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- Mar 2023
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www.assemblee-nationale.fr www.assemblee-nationale.fr
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fedlex.data.admin.ch fedlex.data.admin.ch0.103.14
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l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement àtous
article 13
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’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité,en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et no-tamment par l’instauration progressive de la gratuité
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l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’en-seignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé etrendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment parl’instauration progressive de la gratuité
article 13
Tags
- secondaire
- international
- gratuité
- premier degré
- texte de référence
- PIDESC
- supérieur
- article
- prrimaire
Annotators
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www.defenseurdesdroits.fr www.defenseurdesdroits.fr
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Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »
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