Refus d’accès dû au caractère préparatoire ou inachevé d’un document

les renseignements collectés et transcrits dans les cookies, dans le cadre du  suivi et du ciblage en ligne dans le but d’offrir des publicités personnalisées, « seront habituellement considérés comme des renseignements personnels »[9] au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[10] (« LPRPDE »).

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels.

En ce qui a trait aux dossiers de lésions professionnelles, la loi ne prévoit aucun délai, mais nous recommandons de conserver ces documents de manière permanente en raison des réclamations pouvant survenir longtemps après la fin de l’emploi.