3 Matching Annotations
  1. Jan 2024
    1. si au bout de six mois de dialogue infructueux avec les familles le un dossier MDPH n'est pas mis en oeuvre le dazen 00:49:01 l'inspecteur d'académie à la possibilité d'en clencher un dossier MDPH
  2. Feb 2022
    1. R e c o m m a n d at i o n n ° 1 2 La Défenseure des droits recommande aux directeurs académiques, en concertation avec les collèges et lycées, de diffuser à chaque rentrée scolaire, via un support adapté (livret d’accueil, etc.), les informations relatives à la présence au sein de l’établissement, de l’assistante sociale et de l’infirmière scolaire. Une information systématique à destination des parents sur l’accès à la médecine scolaire doit aussi être organisée
  3. Jan 2022
    1. Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.