calendrier annuel du CESC

1) Combien de temps à l’avance doit-on être convoqué un conseil de discipline ?   L’élève et son représentant légal, s’il est mineur, doivent être convoqués par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature au moins 5 jours avant le conseil de discipline. Ce délai de 5 jours est prévu à l’article D 511–31 du code de l’éducation.   Si l’élève et ses parents (s’il est mineur) n’ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s’agit d’une violation des droits de la défense.

Depuis plusieurs années, c’est notammentsur le terrain de la communication entrel’administration et l’usager que surgissent,en nombre, les atteintes aux droits. Absencede réponse, délais déraisonnables, difficultéà joindre l’agent responsable du dossier,impossibilité de prendre rendez-vous à unguichet, et, quand on y arrive, de faire aboutirune démarche...

Annexe - Calendriers indicatifs - Élections des représentants de parents d'élèves - Année scolaire 2022-2023

La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.