Le passage d’un canal à l’autre est simple pour l’usager. L’agent dispose de l’historique des contacts que l’usager a pu avoir avec l’administration, tous canaux confondus.

dans un délai maximum d’une semaine lorsque les demandes sont envoyées par voie électronique

« Art. D. 312-10-13-3.-Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale