ces punitions relèvent de la seule autorité du professeur et ne peuvent faire l’objet que d’un recours hiérarchique auprès du chef d’établissement, procédure mise en œuvre marginalement par l’élève concerné ou ses parents, même si les punitions du professeur ne sont pas réglementaires. Il en est ainsi, par exemple, des lignes à copier interdites depuis un arrêté du 5 juillet 1890 (Condette, 2020, 212).

Face à l’ampleur du non-recours desvoyageurs, l’institution a élaboré, en lien avecles voyageurs et les associations une brochureà destination des « Gens du voyage » sur leursdroits et les recours possibles pour les fairevaloir, et mis en ligne un dossier d’informationainsi que des fiches pratiques, reprenant dessituations très concrètes de refus de droitsopposés aux voyageurs

Mieux comprendre les motifs d’abandon

qu'est-ce qu'on 00:59:30 voit on voit des effets de ce de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'intervention la probabilité de candidater à une université dont le niveau est au moins égal au leur c'est la même norme que 00:59:43 celle qu'on a utilisé dans les graphiques que vous vous rappelez bleu clair et bleu foncé plus haut augmente elle augmente beaucoup elle augmente de 56 % et ça c'est demandé l'université et leur inscription effective dans 00:59:55 l'université augmente de presque autant 46 % ça veut dire qu'ils vont être pris dans ces universités il y a pas de problème ils ont le niveau et ils auraient dû le faire et ils peuvent le faire mais ils ne le font pas et leur donner l'information les les aider à 01:00:09 comprendre comment faire et bien vous voyez ça change énormément de choses

aux États-Unis il voit que les lycéens de famille modeste mais toujours il regardent les les élèves de très bon niveau comme dans le papier de tout à l'heure euh il demandent pas les aides 00:58:40 financière ce qui fait que il ne candidate pas aux meilleurs universités qui sont assez chers mais pour lesquelles en fait il pourrai aller sans aucun problème parce que les aides financières existent

Elle prend en compte les situations, besoins et contraintes des publics les plus concernés par le non-recours lorsqu’elle crée une démarche ou dématérialise un service. Elle associe, dès la conception du service, les usagers les plus susceptibles d’être en difficulté pour réaliser leurs démarches ainsi que les agents et acteurs locaux en contact avec eux. Elle anticipe les risques d’exclusion ou les dysfonctionnements qui peuvent générer du non-recours

L’administration suit les difficultés rencontrées par les usagers ainsi que les situations d’exclusion et de non-recours aux droits, et met en place des actions pour y remédier.

Vie scolaire Le nombre de décisions rendues dans les litiges traités par l'administration centrale en matière de vie scolaire a continué de progresser (72 décisions rendues en 2022, contre 43 en 2021, 36 en 2020 et 34 en 2019), représentant 16 % du total des litiges traités par l'administration centrale (72 décisions sur un total de 460), contre près de 10 % en 2021. En revanche, le contentieux de la vie scolaire s'élève à 40 % des litiges si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 471 décisions sur un total de 3 655), contre 33 % en 2021. En 2022, l'ensemble du contentieux de la vie scolaire a augmenté (+ 40 % : 1 471 décisions en 2022 contre 1 051 décisions en 2021), et ce, dans une proportion bien supérieure à 2021 (+ 5 %) et 2020 (+ 21 %), après avoir diminué en 2019 (- 5 %).

. jusqu’à queLLe dateune pubLication peut-eLLeentraîner une condamnationpour diffamation ou injure ?Le délai de prescription de la diffamation et de l’in-jure publiques est particulièrement court : il est detrois mois à compter de la publication

L’enquête « Accès aux droits » confirme cedécalage conséquent entre les discriminationsressenties ou vécues et les recours engagésauprès de la police, de la justice ou encore duDéfenseur des droits. Parmi les personnesayant déclaré avoir été confrontées à unediscrimination, quel qu’en soit le motif, seules20 % ont entamé une démarche en saisissantune instance de recours [Défenseur des droits2020].

La très grande majorité des réclamationsadressées au Défenseur des droits met encause une personne morale : moins de 5 % desréclamations liées à la protection de l’enfancemettent en cause une personne physique.Ce résultat peut s’expliquer en partie parl’invisibilité des atteintes aux droits de l’enfantau sein de la sphère intrafamiliale en particulier,et des difficultés pour les victimes comme pourles témoins potentiels d’engager un recours.Enfin, dans de nombreux cas de violencesintrafamiliales portés à la connaissance duDéfenseur des droits, le mis en cause n’estpas l’auteur des violences mais une institution(telle que l’Éducation nationale, une association,l’aide sociale à l’enfance...) qui, selon lesvictimes ou les témoins, ne réagit pas ouinsuffisamment face à ces atteintes aux droits.Parmi les organismes mis en cause, lesservices de l’Éducation nationale sont les plusfréquemment cités dans les dossiers relatifsaux droits de l’enfant, suivis des services descollectivités territoriales et des services sociauxet médicosociaux (Tableau 11).

5. Contestations

c) Recours en cas de litige

B · D e s d i f f i c u lt é s r é c u r r e n t e s d e s c o l a r i s at i o n : d e s s a i s i n e s d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s t r o p p e u n o m b r e u s e s Lors des consultations et des échanges avec les « Gens du voyage » et les associations les représentant, la Défenseure des droits a pu constater les difficultés rencontrées quant à la scolarisation des enfants « du voyage » et à sa continuité. Le Défenseur des droits est parfois saisi de refus d’inscription scolaire, ou d’interruption de scolarisation, par des maires et services de municipalités, d’enfants « du voyage » ou de familles itinérantes installées dans des aires d’accueil ou de grands passages63, ou sur des terrains « occupés illégalement »

1 · D e s r e c o u r s t r o p p e u n o m b r e u x Le « non-recours » est un enjeu majeur de la lutte contre les discriminations pour les « Gens du voyage ».

Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler : soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant trois mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite est notifiée dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Recours affectation AFFELNET Lycée

Recours administratif gracieux suite à un refus de dérogation pour l'entrée en 5e, 4e et 3e.

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale

L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services)

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

Si, en France, la réalité, l’ampleur et la persistance des discriminations sont désormais attestées par de nombreuses enquêtes22, il n’en demeure pas moins que les victimes sont peu nombreuses à chercher à faire reconnaître leur préjudice

Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits

La complexité des démarches et l’absence de réponse sont d’autant plus problématiques qu’elles conduisent parfois au dépassement des délais impartis pour obtenir certains droits ou prestations, voire au renoncement. L’enquête « Accès aux droits » révèle que 12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publics les abandonnent. Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits.