8 Matching Annotations
  1. Jan 2022
    1. Pourrait être utile pour protéger les professionnels qui décrive des violation de la CIDE

    2. Que fait l’ANAC et que fera-t-elle à l’avenir ? L’objectif principal est la formation dans le secteur public ainsi que la formation dans les écoles en collaboration avec le ministère de l’Éducation publique
    3. Le dispositif, tel que défini par l’article 17 de la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, comprend un ensemble de huit mesures et procédures visant à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité au sein d’une entité, qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’une administration publique.
    4. En ce qui concerne les représailles, la loi ne parle que de mesures organisationnelles comme mesures de rétorsion possibles. Cela limite les représailles aux actes officiels et aux mesures organisationnelles de l’administration publique. Mais l’objectif est d’élargir cette définition, en conformité avec la directive, à tout acte portant préjudice au lanceur d’alerte. La charge de la preuve incombe à l’employeur, tant dans le secteur privé que public. Il doit prouver que les mesures de rétorsion constatées ne sont pas liées au signalement. Il s’agit d’une mesure très importante.
  2. Jun 2020
    1. protection et orientation des lanceurs d’alerte, qui vont venir étayer la défense des droits de l’enfant.

      Certains des parents ou professionnels dénonçant des faits de violence sont dans ce cas

    1. Île-de-France
    2. L’absence de connaissance de la loi et de ses droits, la complexité du cadre juridique et la crainte de représailles sont manifestement les principales raisons qui expliquent que les personnes gardent le silence.