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BRIEFING DOCUMENT : Actes Administratifs des EPLE

Thème Général : Ce document est un vademecum ou guide pratique concernant les actes administratifs au sein des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) en France.

Il détaille les procédures, les responsabilités

• des différents organes (Conseil d'Administration (CA), Commission Permanente (CP),
• Chef d'Établissement (CE)),
• et les exigences de transmission de ces actes aux autorités compétentes (Rectorat, Collectivité de rattachement).

Principales Idées/Faits:

• Types d'Actes Administratifs :

Le document catégorise un large éventail d'actes, allant * des décisions budgétaires et financières (adoption du budget, compte financier, décisions budgétaires modificatives) * aux questions pédagogiques (projet d'établissement, PPMS), * en passant par la gestion des biens (acquisition, aliénation, sorties d'inventaire), * les contrats et conventions, les questions de personnel (recrutement, licenciement, mesures disciplinaires), * et la gestion des créances (remise gracieuse, admission en non-valeur).

Exemple:

• « Acquisition et aliénation de biens »,
• « Adoption du PPMS »,

• « Autorisation de recrutement de personnels de droit public ».

• Responsabilités et Délégations : Le document précise qui est responsable de chaque type d'acte (CA, CP, CE) et les conditions dans lesquelles des délégations de pouvoir peuvent être accordées.

• Exemple: « Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de … ».

• Transmission des Actes : Une distinction claire est faite entre les actes qui doivent être transmis aux autorités de tutelle (Rectorat, Collectivité de rattachement) et ceux qui ne le sont pas. Le document indique également les modalités de transmission (via l'application DEM'ACT, ou hors DEM'ACT).

Exemple:

« Domaine : Action éducatrice Objet de l’acte : PROJET D’ETABLISSEMENT Auteur : CA Transmissible : Oui – Rectorat Modèle DEM’ACT : 59 »

• Procédure DEM'ACT : Le document fait référence à l'application DEM'ACT, qui est un outil utilisé pour la transmission électronique des actes administratifs. Il fournit des indications sur les modèles d'actes à utiliser dans DEM'ACT, et des réponses aux questions fréquemment posées concernant l'utilisation de l'application.

• Exemple: « Comment saisir un acte de proposition de répartition des logements de fonctions ? Quel type d’acte pour les COP ? »

• Gestion Budgétaire et Financière : Une attention particulière est accordée à la gestion budgétaire et financière, avec des détails sur les décisions budgétaires modificatives (DBM), les crédits globalisés, les subventions (avec ou sans condition d'emploi), et la gestion des reliquats.

• Exemple: "Les crédits notifiés en exécution d’une convention signée avec l’EPLE sont gérés comme des dispositifs particuliers mêmes si les codes activités utilisés relèvent de la nomenclature des crédits globalisés."

• Gestion des Biens : Le document détaille les procédures relatives à l'acquisition, l'aliénation, et la sortie d'inventaire des biens, en distinguant notamment les biens destinés à la vente et ceux destinés à la mise au rebut.

• Exemple: « Si les biens sont destinés au rebut, ils peuvent être désaffectés par décision du CA (ou de la CP par délégation du CA) après accord préalable de la collectivité de rattachement. »

• Questions de Personnel : Le document aborde les questions de recrutement, de licenciement, et de mesures disciplinaires à l'encontre des personnels, en précisant les compétences respectives du CA et du CE, et les exigences de transmission aux autorités compétentes.

• Exemple: « Il est impératif de saisir le bureau des affaires juridiques avant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. »

• Simplification des Procédures : Le document fait référence à des mesures de simplification administrative entrées en vigueur en septembre 2019, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des instances et les autorisations de recrutement.

• Exemple: « Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’applique à compter de la rentrée 2019. »

Citations Clés :

• "Le projet d'établissement engage le travail de l’établissement dans une politique globale pour trois ou quatre années, permettant de mettre en œuvre les orientations nationales et académiques, dans le cadre particulier et le contexte de l’établissement."

• "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes…"

• "Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur."

• "L'absence d'autorisation a pour conséquence de rendre le chef d'établissement incompétent pour signer un contrat de recrutement, ce qui rend nul le contrat."

• En Conclusion : Ce vademecum est un outil essentiel pour les EPLE afin de garantir la conformité de leurs actes administratifs avec la réglementation en vigueur, de répartir clairement les responsabilités, et d'assurer une transmission efficace des informations aux autorités de tutelle.

voici quelques différences entre la version 2020 et 2023 du vademecum “La laïcité à l’école” :

La version 2023 comporte une préface du ministre de l’Éducation et de la Jeunesse, Gabriel Attal, qui annonce la nouvelle mesure d’interdire le port du qamis et de l’abaya à l’école, en application du principe de laïcité. La version 2023 contient deux fiches supplémentaires : la fiche 14bis sur les demandes d’aménagements pour la pratique de jeûnes cultuels dans un internat, et la fiche 17 sur l’application de la laïcité à l’école maternelle et élémentaire. * La version 2023 met à jour les références juridiques et les exemples en fonction de l’évolution de la législation et de la jurisprudence, notamment la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, la loi du 24 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et le décret du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre de l’Éducation nationale. * La version 2023 précise les modalités de saisine des équipes académiques valeurs de la République, par le biais d’une adresse de courriel académique ou de l’application “Faits établissements”. * La version 2023 actualise les ressources disponibles sur le site éduscol, notamment les textes officiels, les guides, les outils pédagogiques et les partenaires.

faire le lien ave https://reso-avenirs.onisep.fr/recherche/competences?context=reso&not_show_facets%5B%5D=common_brp_parent_competences_orientation_mid&not_show_facets%5B%5D=common_competences_tag_keywords_mid

https://avenirs.onisep.fr/referentiel-des-competences-a-s-orienter-au-lycee

Vadémécum pour le chef d’établissement / AVSCe document est issu d'un travail collaboratif mené par les responsables ASH en ateliers lors de leur session annuelle. Il se veut une synthèse de repères communs pour mieux appréhender la fonction d'AVS dans un établissement.