6 Matching Annotations
  1. Nov 2023
    1. ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
  2. Dec 2022
    1. Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.
    2. Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.
    3. 16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.
    1. Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »
  3. Sep 2015