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- Oct 2023
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a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi; b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi; c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
Article 32
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- Sep 2020
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eduscol.education.fr eduscol.education.frCNRAA1
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