Article L.132-8 code de commerce

Dans la mesure où le transporteur justifie du prix convenu avec son donneur d'ordre, peu important que son montant soit supérieur à celui convenu entre le commissionnaire et l'expéditeur (avoir) et que la prestation fournie ne soit pas conforme aux conditions initialement convenues entre ces deux derniers, le transporteur est fondé, en application de l'article L.132-8 du code de commerce, à solliciter le paiement du prix de sa prestation aux expéditeurs et destinataires.