Recueil des actes administratifs

Le recueil des actes administratifs recense les décisions des services de l'État et de certaines autorités administratives dans la région Île-de-France et dans le département de Paris, dont la publicité est obligatoire (principalement les actes réglementaires de portée générale). Le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commence, en effet, à courir à compter de leur publicité effective.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES YVELINES