5 Matching Annotations
  1. Oct 2020
    1. propagande des accompagnateurs,
    2. À la suite de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, l’article L.141-5-2, créé par la loin°2019-791 du 26 juillet 2019 -art. 10, dispose que:«L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.»
    1. Centre national de la fonction publique territoriale1MOOC «Les clés de la laïcité –Le rôle des collectivités territoriales Cas pratique "Prosélytisme sur la voie publique"Décryptage

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    1. ou à s'abstenir d'exercer un culte
    2. il y a certains lieux dans lesquels tout prosélytisme, même le prosélytisme dit «simple», est ou peut-être prohibé. C’est tout particulièrement le cas:-à l’école,-au sein de l’Administration,-au sein d’une entreprise privée.