21 Matching Annotations
  1. May 2021
  2. Apr 2021
  3. Jul 2020
  4. Mar 2018
    1. .

      Il arrive souvent que le commerçant exploitant d'un fonds de commerce souhaite céder son droit au bail.

      Le commerçant locataire peut céder son droit au bail seul, c'est-à-dire indépendamment de toute cession de son fonds de commerce ; ou bien céder son droit au bail avec son fonds.