Rapport de Synthèse : Les Influences Étrangères dans le Secteur de l'Éducation et de la Recherche

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les témoignages recueillis lors d'une audition parlementaire portant sur les stratégies de détection, de caractérisation et de riposte face aux influences étrangères malveillantes au sein du système éducatif français.

Les principaux vecteurs d'influence identifiés incluent les interventions humaines directes, l'incitation à des comportements hostiles aux valeurs républicaines et la manipulation massive de l'information via les réseaux sociaux.

Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Enseignement supérieur renforcent leurs dispositifs de défense à travers trois piliers :

• Un contrôle accru des intervenants étrangers (passage des ELCO aux EILE).

• Une éducation systématisée aux médias et à l'information (EMI) pour développer l'esprit critique des élèves.

• Une protection renforcée du patrimoine scientifique et technique dans les universités, incluant désormais les sciences humaines et sociales.

Malgré une vigilance accrue, les institutions font face au défi complexe de concilier la liberté académique et l'autonomie des établissements avec la nécessité de contrer des ingérences de plus en plus subtiles et diffuses.

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1. Enseignement Scolaire : Canaux d'Influence et Dispositifs de Vigilance

Le Directeur général de l'enseignement scolaire identifie trois canaux principaux par lesquels s'exercent les influences étrangères : les personnes physiques, les incitations comportementales et la diffusion de fausses informations.

Le Contrôle des Intervenants : Du dispositif ELCO aux EILE

Le passage des enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) aux enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) a marqué un tournant dans la maîtrise des interventions étrangères :

• Contrôle linguistique : Un niveau B2 en français est désormais exigé et certifié.

• Inspection pédagogique : 100 % des nouveaux intervenants doivent être inspectés dès leur première année pour vérifier la conformité des contenus aux valeurs républicaines.

• Honorabilité : Le cadre a été renforcé pour permettre de mettre fin immédiatement aux interventions en cas de manquement.

Éducation aux Médias et à l'Information (EMI)

Face au "torrent" d'informations manipulées sur les réseaux sociaux, l'institution privilégie une approche préventive plutôt que curative :

• Parcours scolaire : Une sensibilisation commence dès le primaire et se poursuit jusqu'à la terminale.

• Partenariats : Collaboration avec le CLEMI et des journalistes professionnels (Semaine de la presse touchant 4,5 millions d'élèves).

• Outil PIX : Généralisation de la certification des compétences numériques, incluant la cybersécurité et la vérification des sources, pour tous les élèves de 3ème et de Terminale.

Protection des Personnels et Veille Numérique

Une cellule ministérielle de veille et d'alerte identifie quotidiennement les mises en cause d'agents sur les réseaux sociaux :

• Protection fonctionnelle : Désormais accordée de manière présomptive et automatique dès qu'un agent est nommé ou menacé.

• Réaction rapide : Demandes de suppression de contenus, mesures de sécurisation des établissements en lien avec la police, et interventions pédagogiques en classe pour rétablir les faits.

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2. Enseignement Supérieur et Recherche : Souveraineté et Ingérences

Le secteur de l'enseignement supérieur est confronté à des menaces plus ciblées visant le patrimoine scientifique ou la construction de narratifs idéologiques.

Cartographie de la Menace

Bien que les informations précises relèvent souvent du secret défense, les " Usual Suspects " sont identifiés :

• Puissances dominantes : Chine et Russie (interventions les plus intrusives).

• Zones émergentes : Afrique du Nord (notamment le Maroc), Turquie, Azerbaïdjan et Moyen-Orient.

• Évolution des méthodes : Les opérations sont moins frontales et plus subtiles, se déplaçant vers les sciences humaines et sociales pour influencer les récits nationaux et internationaux.

Protection du Patrimoine Scientifique et Technique (PPST)

Le dispositif PPST, traditionnellement axé sur les "sciences dures", s'adapte aux nouvelles formes d'ingérence :

• Extension aux SHS : Inclusion progressive d'unités de recherche en sciences humaines (ergonomie, cognitique, géographie) dans le périmètre des Zones à Régime Restrictif (ZRR).

• Réseau FSD : Consolidation du réseau des Fonctionnaires de Sécurité et de Défense dans chaque établissement.

• Équilibre délicat : Difficulté de restreindre les partenariats scientifiques internationaux (notamment avec la Chine) sans nuire à la qualité de la recherche française.

| Dispositif | Objectif Principal | Champ d'Application | | --- | --- | --- | | PPST / ZRR | Protection contre le pillage technologique et scientifique. | Laboratoires sensibles, technologies duales, et désormais certaines SHS. | | FSD / HFDS | Pilotage de la sécurité et détection des ingérences. | Ensemble des universités et établissements de recherche. | | Contrats pluriannuels | Intégration de clauses de vigilance stratégique. | Établissements spécifiques (ex: INALCO). |

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3. Défenses des Valeurs Républicaines et de la Laïcité

Les atteintes à la laïcité et les phénomènes de radicalisation font l'objet d'un suivi statistique rigoureux, révélant une corrélation avec l'activité sur les réseaux sociaux.

Analyse des Atteintes à la Laïcité

• Tendances : Une baisse notable des signalements a été observée entre le premier et le deuxième trimestre de l'année scolaire en cours (passant de 3 306 à 1 731 faits), suite à la clarification de l'interdiction de l'abaya et du qamis.

• Premier degré : Inquiétude sur l'augmentation des contestations chez les élèves plus jeunes, souvent influencées par le milieu familial.

• Formation : Un plan massif vise à former 100 % des personnels (environ 300 000 par an) au respect de la laïcité et aux valeurs de la République d'ici deux ans.

Antisémitisme et Liberté Académique

Depuis les événements du 7 octobre, la vigilance s'est accrue dans l'enseignement supérieur :

• Signalement systématique : Création d'un canal numérique unique pour centraliser les faits d'antisémitisme.

• Instrumentalisation politique : Si des mouvements étudiants ou des partis sont impliqués dans certains blocages (ex: Sciences Po), aucune preuve formelle de pilotage direct par une puissance étrangère n'a été établie à ce stade, bien que l'influence de certains réseaux sociaux soit suspectée.

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4. Points de Vigilance et Recommandations du Sénat

L'audition souligne plusieurs zones de vulnérabilité persistantes :

• Données et Équipements : Les établissements sont contraints par le code de la commande publique, les empêchant parfois d'exclure des fournisseurs de matériels physiques (serveurs, terminaux) provenant de pays à risque.

• Transparence des Intérêts : La question de l'instauration de déclarations d'intérêts pour les chercheurs et intervenants extérieurs reste un sujet de débat pour améliorer la transparence sans enfreindre la liberté académique.

• Attribution : La difficulté majeure demeure l'attribution des campagnes de désinformation à des États étrangers, les frontières entre influenceurs isolés et stratégies étatiques étant de plus en plus floues.

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Citations Clés

"Nous ne sommes pas en mesure de déconstruire en classe chaque fausse information qui circule tous les jours sur les réseaux sociaux ; en revanche, nous avons une action d'éducation qui se déroule sur l'intégralité de la scolarité." — Directeur Général de l'Enseignement Scolaire

"Le champ de construction du narratif et d'influence qui serait plutôt sur les secteurs géographie ou de sciences sociales généralistes... nous sommes encore au début de ces choses-là." — Représentant de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

"On voit plutôt des syndicats étudiants, des partis politiques qui instrumentalisent... je n'ai pas eu connaissance de mouvement manifestement piloté ou motivé par un pays étranger." — Représentant de l'Enseignement Supérieur (sur les tensions universitaires récentes)

Rapport d'Information : Financement des Politiques Publiques par la Philanthropie et les Fonds Privés

Ce document de synthèse analyse les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes privés, sur la base des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat.

Il explore les dynamiques de croissance du secteur, les cadres juridiques, les enjeux de transparence et l'équilibre entre initiative privée et intérêt général.

Résumé Exécutif

Le paysage de la philanthropie en France a connu une transformation structurelle profonde depuis deux décennies, passant d'environ 1 000 structures en 2000 à plus de 6 000 aujourd'hui.

Le volume financier annuel est estimé entre 9 et 10 milliards d'euros, soutenu par un effort fiscal de l'État (défiscalisation) évalué à près de 3,5 milliards d'euros.

Si la philanthropie est historiquement pionnière dans l'innovation sociale (logement social, éducation), elle fait face aujourd'hui à un "effet ciseau" : l'augmentation des besoins sociaux conjuguée à la contraction des financements publics.

Cette situation renforce la dépendance des associations envers les fonds privés, soulevant des interrogations sur la transparence financière, les risques d'influence des grands donateurs sur les politiques publiques et la définition même de l'intérêt général.

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1. État des Lieux et Évolution du Secteur Philanthropique

Une croissance exponentielle

Le secteur n'est plus un élément "préhistorique" de l'État social, mais un acteur économique et social majeur.

• Volume financier : Environ 10 milliards d'euros annuels, répartis entre les dons des particuliers (env. 3 milliards) et le mécénat d'entreprise.

• Nombre de structures : Une explosion du nombre d'organismes, portée notamment par la création du statut de "fonds de dotation" en 2008.

• Professionnalisation : On observe une montée en compétences des acteurs associatifs dans la collecte de fonds (fundraising) pour compenser la raréfaction des subventions.

Tendances sociologiques

• Concentration des richesses : L'émergence de nouveaux philanthropes est liée à l'accumulation de capital (notamment dans la technologie et la finance).

• Philanthropie populaire : Paradoxalement, les citoyens les plus modestes (1er et 2e déciles) contribuent proportionnellement plus de leurs revenus que les catégories les plus aisées.

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2. Cadre Juridique et Typologies d'Acteurs

Le secteur est structuré autour de plusieurs véhicules juridiques aux exigences de contrôle disparates :

| Type de Structure | Caractéristiques Clés | Modalités de Contrôle | | --- | --- | --- | | Fondation Reconnue d'Utilité Publique (FRUP) | Statut historique, exige une dotation importante (env. 1,5 M€). | Contrôle a priori strict par le Conseil d'État et présence d'un commissaire du gouvernement. | | Fonds de Dotation | Créé en 2008 pour démocratiser la philanthropie. Se crée avec 15 000 €. | Contrôle a posteriori. Soupçons de "coquilles vides" (36% des fonds restent au plancher de 15k€). | | Fondation Abritée | Structure sans personnalité morale, gérée par une fondation "abritante" (ex: Fondation de France, Fondation de Lille). | Bénéficie de l'expertise et de la rigueur de gestion de la structure mère. | | Fondation Territoriale | Modèle émergent (26-27 en France) visant à regrouper acteurs publics et privés à l'échelle locale. | Flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques d'un territoire. |

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3. Transparence et Mécanismes de Contrôle

La question centrale de la commission est la "boîte noire" que peut représenter le financement privé pour les citoyens et les élus.

Les garanties existantes

• Traçabilité fiscale : Tout don ouvrant droit à une réduction d'impôt génère un reçu fiscal, permettant un contrôle par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

• Auto-régulation : Le secteur a développé des labels (ex: "Don en Confiance") pour rassurer les donateurs après des scandales historiques comme celui de l'ARC.

• Évolutions législatives : La "loi séparatisme" de 2021 a renforcé l'obligation pour les fonds de dotation de fournir un rapport d'activité et des comptes annuels.

Les limites identifiées

• Manque de données publiques : L'INSEE et l'appareil statistique public sont peu mobilisés.

Les données proviennent majoritairement d'organismes privés (France Générosité).

• Invisibilité des dons : Une partie importante de la "générosité de la main à la main" échappe à toute comptabilisation.

• Opacité des fonds de dotation : Un rapport de l'Inspection Générale met en avant que 36% des dotations sont "inconnues ou non renseignées".

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4. L'Interaction avec l'Intérêt Général et la Démocratie

Une définition circulaire de l'intérêt général

En France, l'intérêt général est largement défini par le code des impôts.

Cela permet un pluralisme, mais pose question lorsque des fonds privés financent des structures en marge du giron public, comme les écoles privées hors contrat.

Risques d'influence et de substitution

• Préférences des plus aisés : La philanthropie permet aux donateurs de flécher l'impôt vers leurs préférences personnelles (culture, éducation spécifique), ce qui peut entrer en tension avec les priorités démocratiques.

• Désengagement de l'État : Bien que les experts réfutent une substitution totale (la philanthropie ne représente que 5% du budget des associations employeuses), elle devient vitale pour la survie de certains secteurs.

• Légitimité de l'innovation : La philanthropie est souvent mieux placée que l'État pour tester des solutions innovantes et "essaimer" des projets qui deviendront les politiques publiques de demain.

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5. Analyse Financière et Fiscale

Le coût pour l'État

La défiscalisation est analysée comme une dépense socio-fiscale.

• Chiffres 2023 : Environ 3,48 milliards d'euros de coût pour l'État au titre des incitations fiscales pour les particuliers et entreprises.

• Débat sémantique : Certains y voient un "manque à gagner" pour les finances publiques, tandis que les acteurs du secteur le défendent comme un investissement social délégué à la société civile.

Le recours au prêt

Une singularité notable a été soulevée : la possibilité pour des fonds de dotation de recourir à l'emprunt (pour l'acquisition de matériel ou d'immobilier), ce qui les rapproche des logiques économiques classiques tout en bénéficiant de cadres fiscaux avantageux.

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Citations Clés

« Si la transparence est une boîte noire pour les citoyens comme pour les élus, nous avons un problème de démocratie et de construction de l'intérêt général. » — Rapporteur de la Commission

« Le privé est un acteur clé de l'intérêt général... le mot privé ne rime pas uniquement avec intérêt personnel, il rime aussi avec intérêt général. » — Damien Baldin

« La philanthropie, c'est la capacité d'expression de catégories de la population qui ne sont pas situées de manière homogène dans l'espace social... ce sont les préférences des plus aisés qui s'expriment. » — Nicolas Duvoux

« Être d'intérêt général... à vouloir le casser ou le reformuler, c'est ouvrir une boîte de Pandore. » — Arthur Gautier

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Recommandations Émergentes de l'Audition

• Renforcement de la Statistique Publique : Mobiliser l'appareil d'État (INSEE) pour obtenir une cartographie indépendante et exhaustive des flux financiers privés.

• Éducation à la Philanthropie : Structurer un enseignement dès le primaire sur la générosité et l'engagement citoyen pour éviter la concentration élitaire du secteur.

• Encadrement des Fonds de Dotation : Améliorer le suivi des structures "planchers" à 15 000 € pour s'assurer qu'elles remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.

• Évaluation Pluraliste : Développer des mesures d'impact social partagées entre financeurs publics et privés pour garantir l'efficacité des dépenses engagées.

Synthèse de l'Audition sur l'Enseignement Privé Musulman et la Transparence des Financements

Ce document présente une analyse détaillée de l'audition de Diane-Sophie Girin, sociologue, devant la commission d'enquête sénatoriale sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes de droit privé.

L'analyse se concentre sur l'état des lieux, les dynamiques d'évolution et les modalités de contrôle de l'enseignement privé musulman en France.

Résumé Exécutif

L'enseignement privé musulman en France constitue un secteur marginal et récent, représentant environ 13 000 élèves répartis dans 70 groupes scolaires.

Contrairement à l'enseignement catholique (2 millions d'élèves, 96 % sous contrat), le réseau musulman reste majoritairement « hors contrat », avec seulement huit établissements bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État.

L'analyse souligne une gestion politique fluctuante de ces établissements : après une phase d'institutionnalisation et d'encouragement au début des années 2010, le secteur subit un coup d'arrêt depuis 2021, marqué par la loi sur le séparatisme et des retraits de contrats.

Le document met en évidence un « deux poids, deux mesures » dans les contrôles étatiques, les établissements musulmans faisant l'objet d'une surveillance intensive et multidimensionnelle, tandis que les réseaux historiques bénéficieraient d'une forme d'impensé et d'une absence de contrôle récurrente.

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I. État des Lieux de l'Enseignement Privé Confessionnel

L'audition révèle l'absence de statistiques officielles produites par l'Éducation nationale sur les réseaux confessionnels, obligeant les chercheurs à compiler des données issues des fédérations.

Comparaison des réseaux scolaires privés

| Réseau | Nombre d'élèves | Nombre d'unités pédagogiques | Statut majoritaire | | --- | --- | --- | --- | | Catholique | ~2 000 000 | Non précisé | 96 % sous contrat | | Juif | 36 000 | 117 | Mixte | | Musulman | ~13 000 | 114 | Très majoritairement hors contrat | | Évangélique | 1 200 | 43 | Hors contrat (petites unités) |

Le secteur musulman se caractérise par une déconnexion entre le nombre d'unités pédagogiques (similaire au réseau juif) et le nombre d'élèves, témoignant de structures de taille réduite.

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II. Évolution Historique et Trajectoires Politiques

L'enseignement privé musulman a connu trois phases distinctes, étroitement liées au contexte politique national.

• L'émergence (début 2000 - 2010) : Un développement timide suite à la loi de 2004 sur les signes religieux.

L'enseignement privé est alors perçu comme une solution pour les élèves souhaitant porter le voile.

• L'institutionnalisation (2010 - 2017) : Une croissance exponentielle avec un pic en 2015 (13 ouvertures).

L'État adopte une « politique de la main tendue », utilisant la contractualisation pour récompenser les acteurs jugés républicains (notamment ceux liés à l'ex-UOIF).

• Le coup d'arrêt (depuis 2021) : Une dynamique quasi stoppée (une seule ouverture par an).

Ce tournant politique coïncide avec la lutte contre le séparatisme et la mise en accusation de structures comme la Fédération nationale de l'enseignement musulman (FNEM) pour « frérisme ».

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III. Sociologie des Établissements Musulmans

Motivations des familles

Les parents d'élèves, souvent issus de quartiers défavorisés et marqués par l'expérience de l'immigration, cherchent :

• L'évitement de la carte scolaire : Fuir des établissements publics jugés indésirables.

• La cohérence éducative : Éviter le « dédoublement » entre les valeurs familiales et l'expérience scolaire.

• L'atmosphère islamique : Accès à la langue arabe (liturgique), aux pratiques rituelles (prière, voile), aux fêtes religieuses et à une restauration adaptée.

Réalité pédagogique et matérielle

Contrairement aux idées reçues, les établissements musulmans ne disposent pas de moyens pour créer leurs propres manuels.

Ils utilisent les manuels de l'Éducation nationale.

L'amateurisme pédagogique est parfois relevé, dû à des difficultés de recrutement : les salaires dans le hors contrat sont environ deux fois inférieurs à ceux du public, rendant le secteur peu attractif pour les enseignants diplômés (Master MEF).

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IV. Mécanismes de Financement et Précarité

Le financement des écoles musulmanes est décrit comme un « bricolage » permanent en raison de la faiblesse de leur structuration.

• Absence de centralisation : Contrairement aux réseaux catholiques ou juifs (via le FSJU), il n'existe pas d'organisation capable de lever des fonds massivement à l'échelle nationale.

• Ressources locales : Les établissements comptent sur les frais de scolarité (élevés pour les familles), des galas et des levées de fonds artisanales auprès d'entrepreneurs locaux.

• Entraves au financement :

  • L'adossement à des lieux de culte est mal vu par les autorités.

• Les financements étrangers, bien que légaux, sont devenus suspects sous l'angle du séparatisme (cas de l'établissement Averroès).

• Le gel des forfaits d'externat est parfois utilisé comme sanction politique.

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V. Analyse du Contrôle : Un Système à Deux Vitesses

L'audition souligne une disparité flagrante dans la fréquence et la nature des contrôles exercés par l'État selon l'obédience des établissements.

Le régime d'exception du réseau musulman

Les établissements musulmans subissent un « sur-contrôle » :

• Fréquence : Jusqu'à quatre inspections par an (pédagogique, administrative, financière, sécurité, anti-radicalisation).

• Acteurs : Éducation nationale, mais aussi Ministère de l'Intérieur, Préfecture, URSSAF et police.

• Cibles : Une attention particulière est portée aux fonds documentaires des CDI à la recherche de preuves de « frérisme » ou de « séparatisme ».

Le privilège d'absence de contrôle des réseaux historiques

À l'inverse, l'enseignement catholique bénéficie d'une « absence totale de contrôle » dénoncée par la Cour des comptes.

Des cas de violences physiques ou sexuelles (ex: Betaram) ont pu perdurer pendant 30 ans sans inspection.

La sociologue pointe également que des entorses graves à la loi de Bré (exigence de certificat de judéité dans certaines écoles juives ou manque de mixité dans des écoles traditionnalistes catholiques) sont moins sanctionnées que les soupçons pesant sur le réseau musulman.

Conclusion sur le contrôle

L'audition conclut que si le contrôle est nécessaire pour la sécurité des enfants et la transparence des fonds publics, il doit être appliqué de manière uniforme.

Le traitement actuel, perçu comme discriminatoire, alimente un sentiment de stigmatisation au sein de la communauté musulmane.

Briefing : Financement et Gouvernance des Politiques du Patrimoine

Ce document synthétise les travaux de la commission d'enquête sénatoriale portant sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes privés.

Il se concentre sur les auditions des représentants de la Fondation du patrimoine et de l'Union REMPART, deux acteurs majeurs de la préservation du patrimoine en France.

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Synthèse

L'analyse des témoignages met en lumière un écosystème complexe où le financement privé, loin de se substituer à l'État, agit en complémentarité pour soutenir le patrimoine national, particulièrement dans les territoires ruraux.

La Fondation du patrimoine s'illustre par sa capacité de collecte massive via le Loto du patrimoine et sa gestion rigoureuse de fonds dédiés, tandis que l'Union REMPART incarne un modèle d'éducation populaire reposant sur l'engagement citoyen et le bénévolat.

Malgré le succès populaire de ces initiatives, des points de vigilance majeurs émergent :

• Instabilité budgétaire : Des baisses significatives de subventions publiques (jusqu'à 25-30 %) menacent les structures locales.

• Complexité administrative : Le décalage entre la lourdeur des dossiers de subvention et la faiblesse des montants alloués, ainsi que la tardivité des notifications de crédits.

• Exigence de transparence : La nécessité absolue d'une traçabilité totale des flux financiers, notamment pour les fonds issus des jeux de hasard et du mécénat privé.

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I. Analyse des Modèles d'Intervention

1. La Fondation du Patrimoine : Un levier financier majeur

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine est une fondation privée reconnue d'utilité publique (FRUP).

Elle se distingue par une double paternité, publique et privée.

• Vocation : Co-financement des politiques patrimoniales locales, avec un accent particulier sur les petites communes.

• Le Loto du patrimoine (Mission Bern) :

  • Impact : Représente environ 26 % des ressources structurelles de la fondation (hors ressources exceptionnelles).

En 2025, cela a représenté 29,2 millions d'euros.

• Succès : Repose sur un ancrage territorial fort (118 sites sélectionnés par an) et une prise de conscience populaire du patrimoine en péril.

• Mécanisme : L'État reverse à la Fondation le produit des taxes normalement perçues sur ces jeux.

• Activité de « fondation abritante » : La Fondation gère actuellement 9 fondations abritées (ex: Bellemain, Rocamadour Musique Sacrée, Terre d’eau).

Sa politique est volontairement restrictive pour garantir que ces structures répondent strictement à sa mission sociale et ne fassent pas double emploi avec d'autres outils de collecte.

2. L'Union REMPART : Patrimoine et Éducation Populaire

Fondée en 1966, l'Union REMPART fédère 200 associations locales indépendantes.

Son action repose sur l'acronyme : Réhabilitation et Entretien des Monuments du Patrimoine Artistique.

• Vocation : Utiliser la restauration du patrimoine comme support d'engagement citoyen, d'inclusion sociale et de transmission de savoir-faire.

• Le modèle des chantiers de bénévoles :

  • Mobilisation de 4 600 bénévoles sur les chantiers et entre 20 000 et 25 000 bénévoles au total par an.

• L'Union accueille 26 000 scolaires et 170 000 visiteurs annuels.

• Spécificité : Le « bénévolat payant », où le bénévole contribue financièrement à son séjour au service de la cause.

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II. Mécanismes de Financement et Transparence Financière

Répartition des ressources (Données 2024-2025)

| Source de Financement | Union REMPART (Siège national) | Fondation du Patrimoine (Flux) | | --- | --- | --- | | Financements Publics | ~45-50 % (Ministères Culture, Jeunesse, Justice) | Récupération des taxes du Loto (via l'État) | | Mécénat Privé / Dons | 18,5 % (305 000 €) | \> 32 M€ (plus de 100 000 dons en 2025) | | Ressources Propres | Prestations, animations, cotisations | Frais de gestion sur fonds dédiés |

Gestion de la transparence

• Fonds dédiés : À la Fondation du patrimoine, chaque projet dispose d'un fonds dédié.

L'argent collecté pour un site spécifique ne peut pas être utilisé pour un autre (absence de fongibilité), sauf en cas d'abandon du projet ou de reliquat, avec information du donateur.

• Contrôles : Les deux structures sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes en tant que FRUP et appliquent des conventions de financement rigoureuses pour l'émission de reçus fiscaux.

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III. Relations avec l'État et l'Administration

Les interactions entre ces acteurs privés et la sphère publique sont multidimensionnelles :

• Niveau Central : Dialogue avec les directions générales (Patrimoine, Jeunesse et Vie Associative, Enseignement scolaire).

Présence de commissaires du gouvernement (Intérieur et Culture) au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.

• Niveau Déconcentré (DRAC et UDAP) : Liens quotidiens et opérationnels.

Par exemple, le label de la Fondation du patrimoine (avantage fiscal) nécessite l'avis favorable des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

• Niveau Transversal : Développement de partenariats avec le Ministère de la Justice (PJJ) pour utiliser le patrimoine comme outil de reconstruction pour les jeunes en difficulté.

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IV. Risques identifiés et Points de Vigilance

1. Fragilisation budgétaire du tissu associatif

L'Union REMPART alerte sur des baisses massives de crédits publics prévues pour 2026.

Des réductions de 25 % sont évoquées dans certaines régions.

À titre d'exemple, une coupe de 10 000 € au niveau national correspond à la suppression d'un quart de poste.

2. « Économies de bout de chandelle » et charge administrative

Les associations locales font face à un paradoxe :

• Elles doivent multiplier les demandes de subvention (jusqu'à 20 par an).

• Certaines subventions départementales ne s'élèvent qu'à 800 ou 900 €, alors que le formalisme administratif (dossiers CERFA, bilans financiers) est extrêmement chronophage.

3. Incertitude opérationnelle

La notification tardive des montants de subventions oblige les associations à engager des actions et des frais sans certitude de financement, mettant en péril leur équilibre financier.

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Citations Clés

« Le maître mot de nos travaux vous l'avez compris est la transparence. » — Colombe Brossell, Rapporteur.

« Le patrimoine est un trait d'union entre les individus. » — Grégoire Loret, Union REMPART.

« La fondation du patrimoine a été pensée [...] comme devant concourir au financement des politiques territoriales du patrimoine et en particulier pour les petites communes. » — Alexandre Giuglaris, Fondation du patrimoine.

« On réduit 10 000 euros par-ci par-là mais 10 000 euros [...] c'est un quart de poste à l'Union REMPART. » — Grégoire Loret, Union REMPART.

Financement des Politiques Publiques : Enjeux et Régulation de la Philanthropie en Europe

Ce document de synthèse analyse les interventions d'experts devant la commission d'enquête du Sénat français portant sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes de droit privé. Il détaille le paysage de la philanthropie européenne, les cadres réglementaires en vigueur, ainsi que les risques liés à la transparence et à l'influence démocratique.

Synthèse

Le secteur de la philanthropie en Europe est caractérisé par une grande diversité de structures (environ 175 000 fondations) et un poids économique significatif, bien que complémentaire et non substitutif à l'action de l'État. Les débats actuels se cristallisent sur l'équilibre nécessaire entre une transparence accrue (pour lutter contre le blanchiment et l'ingérence) et le risque de surréglementation qui pourrait entraver l'action civile. Les points clés incluent :

• Une force économique stable : Avec des dépenses annuelles estimées à 76 milliards d'euros, le secteur fait preuve de résilience plutôt que d'expansion agressive.- La montée de la transparence : Multiplication des registres nationaux et des obligations de reporting, avec une tendance vers la centralisation des données (ex: Allemagne).- Risques de "l'effet inhibiteur" (Chilling Effect) : Des réglementations mal calibrées (comme celles sur la publicité politique en ligne ou la lutte contre le terrorisme) pénalisent parfois des organisations légitimes.- Enjeux démocratiques : Si la majorité des dons proviennent des ménages, la question de l'influence politique de grands bailleurs de fonds (nationaux ou étrangers) reste un point de vigilance majeur pour les législateurs.

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1. État des lieux de la philanthropie européenne

Données chiffrées et poids économique

Selon les données fournies par Philea et l'ERNOP, le secteur se structure ainsi :

| Indicateur | Estimation | | --- | --- | | Nombre de fondations privées en Europe | ~ 175 000 | | Actifs totaux | 519 milliards d'euros | | Dépenses annuelles combinées | 76 milliards d'euros | | Dons totaux (incluant ménages et entreprises) | ~ 104 milliards d'euros |

Typologie et rôle des acteurs

Le secteur est extrêmement hétérogène, incluant des petites fondations communautaires, des fondations actionnaires d'entreprises, et des fonds de dotation.

• Origine des fonds : Contrairement aux idées reçues, la philanthropie n'est pas exclusivement le fait de milliardaires. Plus de 50 % des dons (52 milliards d'euros) proviennent de ménages ordinaires.- Domaines d'intervention : Éducation, culture, santé, climat, cohésion sociale et, de plus en plus, le soutien à la démocratie.- Relation avec l'État : En Europe, les acteurs privés agissent selon une logique de complémentarité avec l'État-providence, intervenant souvent pour combler des lacunes que le marché ou la puissance publique ne couvrent pas.

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2. Cadres réglementaires et mécanismes de contrôle

Diversité des traditions juridiques

L'Union européenne ne dispose pas d'un statut unique pour les organisations philanthropiques, ce qui crée des disparités :

• Approche par les statuts (France, Belgique, Italie) : La non-lucrativité est inscrite dans la forme juridique (association, fondation).- Approche par les principes (Pays anglo-saxons, pays nordiques) : C'est le comportement et l'activité qui qualifient l'organisation (ex: une entreprise peut être une "charity").- Approche fiscale (Allemagne) : Statut lié au respect de principes d'utilité publique.

Les registres de transparence

La transparence est assurée par plusieurs types de registres :

• Registres nationaux/publics : La plupart des pays imposent une inscription auprès des autorités étatiques, des tribunaux ou de commissions spécialisées.- Registres des bénéficiaires effectifs : Issus des directives anti-blanchiment, ils imposent d'identifier les personnes exerçant le contrôle effectif (souvent les dirigeants pour les fondations sans actionnaires).- Initiatives privées : Des plateformes comme 360Giving au Royaume-Uni permettent une analyse publique des flux financiers.- Registre de transparence de l'UE : Obligatoire pour les organisations pratiquant le plaidoyer auprès des institutions européennes.

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3. Risques et défis du secteur

Surréglementation et "Chilling Effect"

Les experts alertent sur les conséquences involontaires de certaines législations :

• Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : L'application rigoureuse des normes du GAFI peut entraîner des charges administratives excessives pour les fondations.- Réglementation sur la publicité politique : Conçue pour protéger les processus électoraux, elle bloque parfois les appels aux dons d'organisations humanitaires sur les réseaux sociaux (Meta), limitant leur liberté d'expression.- Effet inhibiteur : La multiplication des contrôles et le climat de suspicion poussent certaines organisations à réduire leurs activités de plaidoyer par crainte de sanctions.

Risques d'ingérence et influence politique

La commission souligne la porosité potentielle entre philanthropie et influence politique :

• Financements étrangers : Des inquiétudes sont soulevées concernant des fonds étrangers (américains, russes, chinois) finançant des mouvements idéologiques ou des partis politiques européens via des circuits opaques.- Fondations politiques : Le modèle allemand des fondations politiques, adossées à des partis mais financées publiquement, représente un modèle de régulation assumée de l'influence.- Ingérence démocratique : Des financements légaux peuvent servir des stratégies de déstabilisation ou de changement des normes sociales (ex: campagnes contre le droit à l'avortement).

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4. Perspectives et recommandations

Vers une meilleure intégration européenne

• Marché unique de la philanthropie : Philea appelle à faciliter les fusions et les activités transfrontalières, actuellement entravées par des barrières fiscales et administratives.- Jurisprudence de la CJUE : La Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle crucial pour protéger l'espace civique, notamment en sanctionnant les lois discriminatoires sur les financements étrangers (cas de la Hongrie).

Autorégulation et éthique

Le secteur mise sur l'autorégulation pour renforcer la confiance publique :

• Certification professionnelle : Mise en place de standards éthiques communs pour les professionnels de la levée de fonds (EFA).- Déclaration internationale des principes éthiques : Signée par 24 pays en 2018 pour garantir l'intégrité des collectes.

Recommandations pour les politiques publiques

Les intervenants préconisent :

• Un dialogue structuré entre bailleurs publics et philanthropiques.- Des études de données plus robustes et indépendantes pour éclairer les décisions législatives.- Une réglementation proportionnée qui distingue les activités criminelles des activités de plaidoyer légitimes d'intérêt général.

Rapport de Synthèse : Transparence et Financement des Politiques Éducatives par des Acteurs Privés

Synthèse de Direction

Ce document synthétise les travaux de la commission d'enquête sénatoriale portant sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes de droit privé. L'analyse se concentre sur l'audition de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).

Les points clés sont les suivants :

• Impératif de Transparence : Face à la diversification des ressources (philanthropie, outils fiscaux), le Sénat examine les risques d'influence idéologique et le manque de transparence financière au sein des sphères associatives et éducatives.

• Encadrement Juridique Strict : L'intervention d'associations dans les écoles est régie par le Code de l'éducation.

Elle doit être complémentaire aux programmes, validée par les chefs d'établissement et placée sous la responsabilité pédagogique des enseignants.

• Mécanismes d'Agrément : Le ministère gère 167 agréments nationaux et 1 330 académiques.

Le taux de refus avoisine les 30 à 40 %, principalement pour défaut de complémentarité pédagogique ou non-respect des valeurs républicaines.

• Points de Vigilance : Des entités commerciales (ex: LIFT) ou des initiatives locales (ex: Passeport du civisme) tentent de s'introduire dans le milieu scolaire sans agrément, parfois en utilisant indûment les logos ministériels ou en s'appuyant sur des cautions scientifiques ou territoriales.

• Priorité à l'EVARS : L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) fait l'objet d'un nouveau programme (2025) et d'une surveillance accrue pour contrer les contestations et les offres privées non validées.

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1. Cadre Institutionnel et Objectifs de la Commission d'Enquête

La commission d'enquête a été constituée pour analyser l'influence des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans le financement des politiques publiques.

Objectifs Majeurs

• Analyse des mécanismes : Comprendre l'ampleur des mouvements financiers et identifier les règles encadrant les interventions privées.

• Évaluation des risques : Mesurer les risques d'influence, l'entrave au fonctionnement démocratique et l'absence de transparence financière.

• Protection du système : Imaginer des moyens de protection pour garantir l'indépendance de l'éducation nationale sans bloquer le fonctionnement des établissements.

Facteurs de Risques Identifiés

La recherche de diversification des ressources par les acteurs associatifs et institutionnels est accentuée par les tensions sur les financements publics.

L'État encourage cette démarche via l'outil fiscal, ce qui favorise le déploiement de stratégies idéologiques portées par des acteurs philanthropiques privés.

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2. Régulation de l'Intervention Associative en Milieu Scolaire

L'intervention des associations dans l'enseignement public est strictement encadrée par le Code de l'éducation.

Fondements Juridiques

• Article L912-1 : Tout intervenant extérieur durant le temps scolaire est soumis à l'autorisation du chef d'établissement et agit sous la responsabilité d'un enseignant.

• Article D551-6 : Les associations agréées interviennent en appui aux activités d'enseignement sans jamais s'y substituer.

• Cas des associations non agréées : Leur intervention est exceptionnelle.

Elle nécessite l'accord du Recteur ou du DAZEN (Directeur académique des services de l'éducation nationale) et l'avis de l'inspecteur de circonscription.

Principes Fondamentaux d'Intervention

• Complémentarité : L'action doit être en lien avec les programmes scolaires et les priorités ministérielles.

• Responsabilité Pédagogique : L'enseignant demeure seul responsable des contenus et du déroulement des séances.

• Projet d'Établissement : L'intervention doit s'inscrire dans le projet pédagogique de l'école ou du collège.

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3. Dispositifs de Soutien et de Financement (Budget 2025)

Le ministère de l'Éducation nationale soutient les structures associatives via différents leviers financiers et administratifs.

| Type de Soutien | Nombre d'Associations (2025) | Montant Alloué (Euros) | | --- | --- | --- | | Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) | 18 | 54 282 150 € | | Soutien Annuel (Subventions) | 155 | 6 429 000 € | | Total | 173 | ~60,7 Millions € |

Note : Les subventions dépassant 2 millions d'euros font l'objet d'un contrôle budgétaire et comptable ministériel renforcé.

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4. Le Processus d'Agrément : Critères et Exigences

L'agrément est le principal filtre permettant de garantir la qualité des intervenants.

Critères d'Éligibilité

• Respect du "Tronçon Commun" : Vérification de la transparence financière et signature du Contrat d'Engagement Républicain (valable 5 ans).

• Valeur Pédagogique : La DGESCO évalue la qualité des interventions et leur adéquation avec les valeurs de l'école.

• Refus des solutions "Clé en main" : Le ministère privilégie la coconstruction avec les enseignants plutôt que l'achat de modules rigides.

Statistiques et Dynamique

• Volume de demandes : Environ 100 dossiers complets examinés par an au niveau national.

• Taux de refus : Entre 30 % et 40 %.- Motifs fréquents : Manque de complémentarité pédagogique, absence de déploiement national ou académique suffisant, ou non-conformité aux principes républicains.

Instance de Décision

L'avis est rendu par le Conseil National des Associations Éducatives Complémentaires de l'Enseignement Public (CNAECEP).

Bien que consultatif, cet avis est généralement suivi par le Ministre, qui est le décideur final.

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5. Analyse de Cas : Risques d'Influence et Usurpation de Crédibilité

L'audition a mis en lumière des tentatives de contournement des circuits d'agrément officiels.

L'association "Passeport du Civisme"

Cette structure s'est vu refuser son agrément national en 2024 au motif qu'elle propose un support pédagogique (le passeport) plutôt qu'une démarche associative globale.

Malgré ce refus, l'association a utilisé indûment le logo du ministère sur son site et ses ressources imprimées pour démarcher des collectivités territoriales.

La DGESCO a dû intervenir pour exiger le retrait du logo et alerter les académies.

L'entité "LIFT"

https://youtu.be/BCCPu-d6QZ8?t=2124 reponse dgesco https://youtu.be/BCCPu-d6QZ8?t=2614 LIFT illustre le risque lié aux acteurs commerciaux.

• Nature : Société privée à but lucratif proposant des modules payants sur l'éducation sexuelle.

• Problématiques identifiées : Absence de professionnels de santé dans la conception, manque d'adaptation à l'âge des élèves et format "clé en main" empêchant tout retravail pédagogique par l'enseignant.

• Stratégie d'influence : L'entreprise s'appuie sur des cautionnements externes (recherche universitaire, marchés publics régionaux) pour tenter d'entrer dans les établissements sans validation ministérielle.

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6. Focus : Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS)

Ce domaine est identifié comme une zone de haute sensibilité, sujette à des tentatives d'influence externe.

• Réforme de 2025 : Adoption quasi unanime de nouveaux programmes au Conseil Supérieur de l'Éducation (CSE).

• Déploiement : Objectif de trois séances annuelles par groupe d'âge.

En décembre 2025, 66 % des écoles et 48 % des collèges avaient déjà réalisé au moins une séance.

• Contrôle des intervenants : La circulaire du 4 février 2025 impose que toute intervention extérieure soit assurée par un binôme incluant obligatoirement un personnel de l'Éducation nationale.

Le ministère privilégie exclusivement des associations agréées.

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7. Perspectives et Améliorations du Pilotage

La DGESCO reconnaît la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et d'évaluation.

Axes d'Amélioration

• Professionnalisation de l'évaluation : Le ministère admet être mieux armé pour l'octroi de l'agrément (amont) que pour le suivi évaluatif de l'action réelle sur le terrain (aval).

• Transparence des "Satellites" : Difficulté à cartographier les actions menées par les réseaux locaux de grandes têtes de réseau (ex: Ligue de l'Enseignement, Souvenir Français).

• Plateforme "ADAGE" (Pass Culture) : Mise en place de groupes de travail pour améliorer le contrôle de la qualité de l'offre culturelle et instaurer un système d'avis portés par les enseignants sur les prestataires.

• Nouveaux critères réglementaires : Projet d'imposer un bilan à mi-parcours de l'agrément et un délai d'observation avant toute première demande d'agrément.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:28][^2^][2] : La vidéo présente une table ronde sur la pensée de l'État à travers les travaux de Pierre Bourdieu, animée par un sociologue allemand. Elle met en lumière les contributions de trois universitaires qui discutent de l'administration publique, de l'éducation et de la pénalisation de la pauvreté.

Points forts : + [00:00:21][^3^][3] Introduction de la table ronde * Présentation par le modérateur * Remerciements aux éditeurs du livre sur Bourdieu * Reconnaissance de l'influence transnationale de Bourdieu + [00:01:15][^4^][4] Intervention de Julie Gervais * Discussion sur le champ public et l'administration * Analyse de la politique du logement et de l'État * Réflexion sur les réformes administratives et managériales + [00:10:00][^5^][5] Intervention de Nicos Panayotopoulos * Étude sur l'État, l'éducation et l'internationalisation des élites * Analyse des systèmes d'enseignement et des politiques publiques + [00:01:47][^6^][6] Intervention de Loïc Wacquant * Recherche sur les questions d'État * Focus sur la pénalisation de la pauvreté et le système carcéral + [00:24:41][^7^][7] Conclusion et remerciements * Appréciation pour les contributions à la conférence * Importance de l'analyse sociologique de l'État Résumé de la vidéo [00:25:30][^1^][1] - [00:51:09][^2^][2]:

Cette vidéo explore les travaux de Pierre Bourdieu sur l'État, en particulier son analyse de la transformation de l'État grec vers le néolibéralisme et l'impact de l'impérialisme culturel sur la domination internationale symbolique. Elle discute de la manière dont les concepts de Bourdieu peuvent être appliqués pour comprendre les mécanismes de domination et les luttes pour le pouvoir symbolique au sein des champs nationaux et internationaux.

Points saillants: + [00:25:30][^3^][3] Travaux de Bourdieu sur l'État * Importance de la théorie pour comprendre l'État * Lien entre les concepts théoriques et les objets d'étude * Application des travaux de Bourdieu à l'État grec et au néolibéralisme + [00:28:03][^4^][4] Transformation de l'État grec * Influence des formations à l'étranger sur les agents de l'État * Dominance croissante du capital économique dans les positions de pouvoir * Référence au modèle nord-américain comme espace de référence + [00:32:11][^5^][5] Choix du pays d'études et domination culturelle * Impact des choix éducatifs sur les positions de pouvoir * Rôle de l'éducation étrangère dans la définition de l'élite grecque * La Grèce comme exemple de pays dominé économiquement et culturellement + [00:38:02][^6^][6] Impérialisme culturel et production symbolique * Compréhension des phénomènes d'impérialisme culturel * Effets des multinationales sur la production symbolique * Reconversion des élites grecques face à l'internationalisation + [00:44:03][^7^][7] Modèles de l'État dans les travaux de Bourdieu * Trois modèles de l'État : génétique, structurale, fonctionnel * Application des modèles à la justice pénale et au néolibéralisme * L'État pénal comme expression du pouvoir et de la souveraineté Résumé de la vidéo [00:51:11][^1^][1] - [01:10:06][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les idées de Pierre Bourdieu sur l'État et ses transformations à travers trois modèles historiques. Bourdieu discute de l'évolution de l'État depuis le féodalisme jusqu'à l'ère moderne, en passant par le néolibéralisme, et comment ces changements reflètent les luttes de pouvoir internes et les réponses aux inégalités sociales.

Points forts: + [00:51:11][^3^][3] Le néolibéralisme et l'État * Distinction entre l'idéologie néolibérale et la pratique * L'État néolibéral comme un État disciplinaire et interventionniste + [00:52:01][^4^][4] Les trois modèles de l'État * Modèle historique ou génétique (XIIIe-XVIIIe siècle) * Modèle structurel (XIXe-XXe siècle) * Modèle fonctionnel (période contemporaine) + [00:53:47][^5^][5] Le champ bureaucratique * L'État comme terrain de lutte pour le contrôle du pouvoir * La lutte interne de l'État est cruciale pour comprendre les transformations actuelles + [00:57:08][^6^][6] La politique pénale et sociale * La relation entre la politique pénale et la gestion de la pauvreté * L'expansion de l'appareil pénal en réponse à l'insécurité sociale

Cela s'applique aussi au REAAP