Note d'Information : Priorités de la Protection de l’Enfance et Justice des Mineurs
Synthèse de l'Exécutif
Ce document synthétise les orientations stratégiques et les réformes engagées par le ministère de la Justice pour renforcer la protection de l’enfance et moderniser la justice des mineurs.
Les points clés incluent :
• Urgence et Rapidité : Réduction des délais de jugement (passés de 18 mois à 8,7 mois en quatre ans) et création d'une ordonnance de protection provisoire permettant au procureur de statuer en 72 heures.
• Refonte du Placement : Fermeture des Centres Éducatifs Fermés (CEF) publics au profit des Unités de Placement de la Jeunesse et de l'Éducation (UJPE), mettant l'accent sur la continuité pédagogique (52 semaines/an).
• Moyens Humains Massifs : Création de 1 600 postes au ministère de la Justice, dont 50 nouveaux cabinets de juges des enfants en deux ans et 70 postes à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
• Évolutions Législatives : Soutien à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, à la présence obligatoire de l'avocat pour l'enfant, et volonté de réformer l'« excuse de minorité » pour les crimes les plus graves.
• Protection contre les Fléaux Modernes : Lutte contre la prostitution des mineurs (6 prostituées sur 10 sont mineures), interdiction des téléphones portables en centres de placement, et encadrement du protoxyde d'azote.
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1. Renforcement de la Protection des Enfants Victimes
Urgence Judiciaire et Mesures de Sûreté
L'accent est mis sur la nécessité d'une justice qui s'adapte au rythme de l'enfant.
• Ordonnance de protection provisoire : Un nouveau dispositif permet au procureur d'agir en 72 heures pour protéger immédiatement un mineur, avec des interdictions de contact et l'attribution provisoire du logement au parent protecteur.
Le juge dispose ensuite de 8 jours pour être saisi et de 15 jours pour statuer.
• Loi du 18 mars 2024 : Prévoit le retrait automatique de l'autorité parentale pour les parents condamnés pour crime ou violence sexuelle sur leur enfant, ainsi que l'élargissement de la suspension de l'exercice de cette autorité dès la mise en examen.
Accompagnement et Droits des Mineurs
• Avocat pour l'enfant : Soutien à la présence obligatoire d'un avocat en assistance éducative.
Une expérimentation avec les barreaux est envisagée avant une généralisation législative.
• Unités d'Accueil Pédiatrique (UAPED) : Déploiement en cours sur tout le territoire pour améliorer le recueil de la parole et le soin des victimes.
• Chiens d'assistance judiciaire : Passage de 10 à une trentaine de chiens actuellement, avec un objectif de 100 chiens (un par département) d'ici un à deux ans pour apaiser les enfants lors des procédures.
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2. Réforme de la Justice Pénale des Mineurs
Équilibre entre Sanction et Éducation
La doctrine ministérielle refuse l'opposition entre ces deux concepts.
• La sanction comme acte éducatif : « La sanction fait partie de l'éducation. La sanction toute seule n'est pas un but en soi [...] et une éducation sans aucun interdit mène au n'importe quoi. »
• Efficacité du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) : Les délais entre les faits et la sanction ont été divisés par deux en quatre ans (8,7 mois en 2024 contre 18 mois en 2020).
Transformation des Structures de Placement
Le constat sur les Centres Éducatifs Fermés (CEF) est jugé sévère : coût élevé (30 à 50 % de plus), taux de fugue identique aux centres classiques, et déshérence éducative (seulement 5 à 10 heures de cours par semaine).
• Création des UJPE : Ces nouvelles unités fusionnent les anciens foyers et les CEF pour garantir un parcours de reconstruction pédagogique.
• Recrutement de professeurs techniques : Réouverture d'un concours pour 40 professeurs dépendant directement du ministère de la Justice afin d'assurer 26 heures de cours par semaine, 52 semaines sur 52, y compris durant les vacances scolaires.
• Santé et Addictions : Recrutement de 60 infirmiers pour pallier les carences de soins psychiatriques et de prise en charge des addictions dans les centres de placement.
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3. Moyens et Organisation de la Justice
Augmentation des Effectifs
Le budget de la Justice permet une hausse inédite des moyens humains :
• Magistrature : Création de 50 cabinets de juges des enfants supplémentaires en deux ans (notamment à Bobigny, Cambrai, Alès).
Actuellement, certains cabinets gèrent entre 400 et 500 dossiers.
• PJJ : Recréation de 70 postes, permettant de renforcer les effectifs là où ils baissaient depuis 20 ans (ex: Marseille, Île-de-France).
• Milieu Ouvert : Réaffectation de 150 éducateurs vers le milieu ouvert pour ramener la charge de travail à environ 23 dossiers par agent (contre 25 auparavant).
Unité de Commandement
Le système actuel est jugé trop fragmenté (plusieurs ministères concernés, compétences partagées avec les départements pour l'ASE).
Une volonté de meilleure coordination, voire d'unité de responsabilité, est exprimée.
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4. Enjeux de Société et Nouvelles Menaces
Violences Sexuelles et Imprescriptibilité
• Fin de la prescription : Avis favorable pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, ainsi que pour les crimes de sang (assassinats).
• Prostitution des mineurs : Un constat alarmant montre que 60 % des prostituées en France sont mineures.
Des unités dédiées au sein de la PJJ sont opérationnelles depuis trois mois pour lutter contre ce fléau et les réseaux de proxénétisme.
Sécurité Numérique et Addictions
• Interdiction des téléphones : La nouvelle circulaire de politique éducative et pénale impose l'interdiction des téléphones portables dans les chambres des centres de placement pour protéger les mineurs des prédations numériques (trafiquants, proxénètes).
• Protoxyde d'azote : Soutien à la pénalisation du transport et de l'achat en ligne (en dehors du cadre médical), alors que les intoxications ont triplé entre 2020 et 2023.
Débats sur la Responsabilité Pénale
• Excuse de minorité : Position favorable à la fin de l'automatisme de l'atténuation de peine pour les crimes les plus graves (assassinats, tortures) commis par des mineurs de 13 à 15 ans.
Cela nécessiterait une évolution constitutionnelle tout en préservant la spécialisation du jugement des mineurs.
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5. Données Clés et Statistiques
| Indicateur | Donnée Source |
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| Délai moyen de jugement (2020) | 18 mois |
| Délai moyen de jugement (2024) | 8,7 mois |
| Dossiers par cabinet de juge des enfants | 400 à 500 (moyenne) |
| Proportion de mineurs parmi les prostitués | 60 % |
| Nombre de mineurs à l'ASE | 400 000 (dont 200 000 placés) |
| Heures de cours en CEF | < 10h/semaine (contre 26h en milieu classique) |
| Placements chez des tiers de confiance | < 9 % (19 000 jeunes) |
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Citations Marquantes
« L'enfant ne vit pas au rythme d'un dossier administratif ou d'un dossier judiciaire. [...] 4 mois pour un mineur c'est une vie. »
« Nous devrions pouvoir en grande partie avoir honte de la façon dont on traite une partie de ces enfants notamment à l'aide sociale à l'enfance. »
« Le placement doit protéger et pas rendre encore plus vulnérable. »
« La sanction fait partie de l'éducation. [...] Une éducation sans jamais aucun interdit mène au n'importe quoi. »