Cadre de référence sur les mesures de contrôle en milieu scolaire : Note de synthèse
https://www.youtube.com/watch?v=D43t0L_G7-Y
Résumé exécutif
Ce document de référence, fruit d'une collaboration entre le ministère de l’Éducation (MEQ) et la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), définit les orientations nationales concernant l’utilisation des mesures de contrôle — contention et isolement — dans les établissements d'enseignement.
La prémisse fondamentale est que ces mesures ne doivent être envisagées qu'en dernier recours, exclusivement dans des situations d'urgence où la sécurité de l'élève ou d'autrui est menacée de façon imminente.
Le cadre privilégie une approche préventive et éducative, structurée autour du Système de soutien à paliers multiples (SSPM), visant à réduire au minimum le recours à la force ou à la contrainte.
Il clarifie les responsabilités légales et professionnelles, notamment depuis les modifications réglementaires d'octobre 2023 habilitant certains professionnels (psychologues et psychoéducateurs) à décider de l’utilisation de mesures de contention.
La mise en œuvre repose sur une démarche rigoureuse en cinq étapes, incluant l'élaboration de protocoles spécifiques (école ou élève) et l'application de modalités postsituationnelles pour assurer le bien-être et la réévaluation constante des pratiques.
1. Fondements et principes directeurs
Le recours aux mesures de contrôle est strictement encadré par des références légales (Charte des droits et libertés, Code civil, Loi sur l'instruction publique) et doit respecter les principes de dignité, d'intégrité et de sécurité de l'élève.
Principes fondamentaux de l'intervention :
• Dernier recours : Utilisé uniquement lorsque les interventions préventives et les mesures alternatives ont échoué.
• Danger imminent : La menace doit être caractérisée par sa prévisibilité, son immédiateté et la gravité de ses conséquences.
• Contrainte minimale : La mesure doit être la moins restrictive possible et durer le moins longtemps possible (cesser dès que le danger est écarté).
• Respect et dignité : L'intervention doit être empreinte de bienveillance et de chaleur humaine, sous une surveillance constante.
• Suivi obligatoire : Chaque application doit faire l'objet d'un suivi postsituationnel pour évaluer l'efficacité et réguler les futures interventions.
2. Définitions des mesures de contrôle
Le cadre distingue plusieurs types d'interventions pour assurer une compréhension commune au sein du réseau scolaire.
| Type de mesure | Description | Exemples |
| --- | --- | --- |
| Contention physique | Utilisation de la force humaine pour immobiliser ou diriger un élève contre son gré. | Tenir le bras d'un élève qui résiste ou le maintenir s'il frappe. |
| Contention mécanique | Emploi d'un équipement ou de matériel pour limiter le mouvement. | Mitaines de sécurité, vestes de retenue dans le transport scolaire. |
| Retrait de matériel | Confiscation d'un appareil palliant normalement un handicap. | Retirer les freins d'un fauteuil roulant ou confisquer une marchette. |
| Isolement | Confinement de l'élève dans un lieu d'où il ne peut sortir librement. | Tenir la poignée d'une porte fermée ou bloquer physiquement l'accès. |
Note : L'administration de substances chimiques à des fins de contrôle nécessite une prescription médicale et n'est pas traitée dans ce document.
3. Cadre opérationnel : Intervention planifiée vs non planifiée
Le cadre distingue deux contextes d'application, impactant directement les responsabilités professionnelles.
| Caractéristique | Intervention Non Planifiée | Intervention Planifiée |
| --- | --- | --- |
| Contexte | Comportement inhabituel et imprévisible. | Comportement connu et susceptible de se répéter. |
| Outil de gestion | Protocole-école (universel). | Protocole-élève (personnalisé, lié au Plan d'intervention). |
| Décision (Contention) | Activité non réservée (urgence). | Activité réservée aux professionnels habilités. |
| Décision (Isolement) | Activité non réservée. | Activité non réservée (mais encadrée). |
| Application | Activité non réservée. | Activité non réservée. |
4. La démarche d'intervention en cinq étapes
Pour assurer la sécurité et le respect des droits, une structure systématique est proposée :
1. Élaboration du protocole : Mise en place préventive de balises (comité-école pour le protocole-école ; équipe-école et parents pour le protocole-élève).
2. Application des interventions préventives et alternatives : Utilisation de stratégies éducatives pour éviter la crise (diversion, sécurisation de l'environnement).
3. Évaluation du danger : Analyse rigoureuse de la situation selon les critères de prévisibilité, d'immédiateté et de gravité.
4. Application de la mesure de contrôle : Mise en œuvre selon les balises du protocole et les recommandations professionnelles.
5. Modalités postsituationnelles : Retour sur l'événement, établissement des faits, soutien aux témoins (élèves et adultes) et révision du protocole.
5. Prévention et climat scolaire
La prévention est la "première voie d'action". Le document souligne l'importance du Système de soutien à paliers multiples (SSPM) :
• Palier 1 (Universel) : Soutien proactif pour tous les élèves (climat sain, règles claires, relations positives).
• Palier 2 (Ciblé) : Soutien supplémentaire pour les élèves à risque (autorégulation, habiletés sociales).
• Palier 3 (Intensif) : Interventions individualisées pour les difficultés graves ou persistantes.
Le modèle "3 x 3" du CSSMB est cité en exemple, croisant l'intensité de l'intervention avec les sphères individuelle, scolaire et familiale.
6. Rôles et responsabilités clés
Le succès de ce cadre repose sur une responsabilité partagée :
• Direction d'établissement : Coordonne l'élaboration des protocoles, assure la formation du personnel et veille au bien-être physique et psychologique de tous.
• Personnel professionnel habilité (Ergothérapeutes, infirmiers, médecins, physiothérapeutes, psychoéducateurs, psychologues) : Réalise l'évaluation clinique, décide de la mesure en contexte planifié et émet des recommandations.
• Intervenants scolaires : Collaborent à l'analyse des comportements, appliquent les mesures en suivant les protocoles et informent la direction.
• Parents et élèves : Doivent être impliqués activement dans l'élaboration du protocole-élève. Un consentement libre et éclairé est requis pour toute mesure planifiée.
Citations et informations critiques
« Une mesure de contrôle [...] est une intervention de dernier recours qui devrait être réalisée exclusivement en situation d’urgence, c’est-à-dire lorsque la sécurité du personnel ou des élèves est menacée. » — Bernard Drainville, Ministre de l'Éducation
« L’utilisation d’une mesure de contrôle n’est pas préconisée en milieu scolaire. [...] Elle ne doit jamais être employée comme mesure éducative ou punitive ou encore pour faciliter la surveillance de l’élève. » — Source Contextuelle, Section 1.1
« Le recours aux mesures de contrôle est susceptible d’entraîner des blessures physiques et psychologiques qui peuvent avoir des implications à long terme. » — Source Contextuelle, Section 1