4 Matching Annotations
  1. Apr 2018
    1. Si dans le secteur privé la grève a des conséquences directes pour l’entreprise qui risque de voir sa production affectée... dans le secteur public, la grève nuit en premier lieu aux usagers... mais également aux agents publics qui ne souhaitent pas participer à la grève et en assumer des sacrifices financiers (pour assurer le « service minimum » en cas de grève, ils ne perçoivent pas leur salaire « normal », mais une indemnité prévue par une réglementation particulière... le plus souvent par une note de service.)

      Sur quels faits se basent cette affirmation?

      Ce motif ne trouve pas d'écho dans les articles de la proposition de loi.

  2. May 2017
    1. Faudra-t-il attendre des décrets d’application pour que la loi devienne applicable ? Non. L’adoption de décrets va en effet être nécessaire pour d’autres parties de la loi République numérique (notamment celle relatives à l’Open Data et à l’exception en faveur du Text et Data Mining). Néanmoins, l’article 30 ne mentionne nullement la nécessité d’adopter des décrets et il sera donc directement applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 9 octobre 2016).
  3. Apr 2017
    1. Illustration cynique devant l’impuissance des États à réguler cette concentration, Google a davantage à craindre de ses concurrents directs qui ont des moyens financiers largement supérieurs aux États pour bloquer sa progression sur les marchés. Ainsi, cet accord entre Microsoft et Google, qui conviennent de régler désormais leurs différends uniquement en privé, selon leurs propres règles, pour ne se concentrer que sur leur concurrence de marché et non plus sur la législation.

      Trop gros, les GAFAM ne se sentent plus soumis aux lois. Ils s'arrangent entre eux.

  4. Jul 2016