Table ronde organisée à l'occasion du 20ᵉ anniversaire de la loi du 11 février 2005, par la #ComCultSénat (Laurent Lafon) sur le thème "Quel bilan pour l’école inclusive ?" :
Avec : Caroline Pascal (direction générale de l’enseignement scolaire), Isabelle Saurat (délégation interministérielle à l’accessibilité), Jérémie Boroy (conseil national consultatif des personnes handicapées), et Thierry Bour (stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement).
Ce texte est la transcription d'une table ronde au Sénat français, marquant le 20e anniversaire de la loi de 2005 sur l'inclusion scolaire des élèves handicapés.
Des experts du Ministère de l'Éducation nationale, de la délégation interministérielle à l'accessibilité, et du Conseil national consultatif des personnes handicapées dressent un bilan mitigé de cette loi.
Malgré des progrès significatifs en termes d'inscription scolaire, des défis persistent concernant l'accessibilité physique et numérique des établissements, la formation des enseignants, et la qualité de l'accompagnement des élèves.
La discussion explore des solutions innovantes comme les "passes", des pôles d'appui à la scolarisation, et souligne le besoin de simplification des dispositifs existants.
Enfin, des propositions pour améliorer la situation sont formulées, incluant des ajustements législatifs et une meilleure coordination entre acteurs.
Voici un sommaire minuté de la transcription :
0:00-4:34 Introduction par Laurent Lafon, Président de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat :
- Présentation de la table ronde organisée en amont du 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Objectif de la table ronde : dresser un bilan de l'école inclusive, 20 ans après l'adoption de la loi de 2005.
- Présentation des participants :
- Caroline Pascal, Directrice générale de l'enseignement scolaire
- Isabelle Saurat, Déléguée interministérielle à l'accessibilité
- Thierry Bour, Conseiller pour l'école inclusive et l'enseignement supérieur, représentant la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement
- Jérémie Boroy, Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Rappel du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tout enfant et du principe d'un parcours de scolarisation adapté aux besoins de chaque enfant handicapé, inscrits dans la loi de 2005.
- Constat d'une augmentation significative du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006 (de 155 000 à plus de 510 000 en 2024), soulevant la question du bilan qualitatif de l'accueil de ces enfants.
- Invitation aux participants à dresser un bilan de la loi de 2005 et à proposer des pistes d'amélioration.
4:34-16:16 Intervention de Caroline Pascal, Directrice générale de l'enseignement scolaire :
- Affirmation du principe d'une école accessible à tous, sans distinction, où chaque enfant mérite une place dans la société.
- Rappel du contexte de la loi de 2005 et de l'exclusion du système scolaire ordinaire de 150 000 enfants en situation de handicap en 2003.
- Mise en avant de l'augmentation spectaculaire du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2005, témoignant de l'engagement de l'État et de l'école pour l'inclusion.
- Mention des mesures emblématiques mises en place pour accompagner la mise en œuvre de l'inclusion scolaire, notamment l'augmentation des moyens financiers et du nombre de personnels spécialisés et d'accompagnants.
- Présentation de données chiffrées illustrant les efforts déployés et les progrès réalisés.
- Reconnaissance de la nécessité de poursuivre les efforts et de proposer des solutions plus qualitatives pour répondre aux besoins spécifiques de chaque élève.
- Présentation des pôles d'appui à la scolarité (PASS), structures novatrices visant à renforcer la coopération entre l'école, le secteur médico-social et les acteurs libéraux.
- Mise en avant des retours positifs sur les PASS et des délais de réponse optimisés.
- Définition de trois axes pour améliorer l'école inclusive :
- Faciliter le parcours des familles et des élèves
- Former et accompagner les équipes pédagogiques
- Travailler en collaboration avec les acteurs du secteur médico-social
- Conclusion sur la nécessité de penser l'école inclusive comme un processus vivant en constante évolution, pour garantir à chaque enfant un parcours scolaire adapté à ses besoins et à ses talents.
16:16-27:39 Intervention d'Isabelle Saurat, Déléguée interministérielle à l'accessibilité :
- Présentation de la Délégation interministérielle à l'accessibilité et de sa mission de coordination dans le champ de l'accessibilité physique, numérique et téléphonique.
- Point sur le financement du Fonds territorial d'accessibilité pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dont les écoles.
- Mention des guides du bâti scolaire inclusifs.
- Constat de l'absence de base de données complète sur l'accessibilité des ERP.
- Point sur l'accessibilité numérique des démarches essentielles dans le champ de l'enseignement.
- Mise en avant du dispositif de soutien à la production de ressources numériques et du label "Éducation Numérique".
- Proposition de création d'un point national d'accès aux données d'accessibilité, ouvert à tous.
27:39-40:26 Intervention de Thierry Bour, Conseiller pour l'école inclusive et l'enseignement supérieur :
- Présentation des missions du Délégué interministériel à la Stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement (TND).
- Rappel des trois plans autisme et de leurs traductions concrètes dans l'amélioration de la scolarisation des élèves autistes.
- Présentation de la stratégie nationale 2018-2022 et de ses actions pour renforcer la scolarisation des élèves autistes en milieu ordinaire.
- Point sur les nouveautés et les évolutions chiffrées depuis la rentrée 2023.
- Mention de la complexité du panel de solutions pour les familles et les professionnels, et proposition de simplification de l'offre.
- Soulignement des enjeux de l'accessibilité des apprentissages et de la formation des enseignants.
40:26-56:48 Intervention de Jérémie Boroy, Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) :
- Présentation du CNCPH et de sa mission de contribution à l'autonomie des personnes handicapées et à la construction des politiques publiques qui les concernent.
- Rappel des différents cadres de référence internationaux et nationaux pour les droits des personnes handicapées.
- Interrogation sur la sémantique de l'« école inclusive » et plaidoyer pour une école pour tous.
- Constat des progrès réalisés depuis 2005, tout en soulignant le chemin restant à parcourir, notamment en matière de qualité des dispositifs.
- Point sur l'inscription des élèves à l'école et la nécessité de généraliser le numéro INE pour tous les élèves.
- Insistance sur l'importance de l'accessibilité des établissements scolaires.
- Proposition d'un « plan Notre-Dame de l'accessibilité » pour rattraper le retard accumulé en matière d'accessibilité.
- Soulignement de l'importance de la formation des enseignants aux pratiques pédagogiques accessibles et inclusives.
- Appel à une programmation législative pour sécuriser les trajectoires budgétaires et les responsabilités des différents acteurs.
- Proposition d'une simplification législative des dispositifs et des plans pour une meilleure lisibilité.
56:48-2:00:03 Questions des sénateurs et réponses des participants :
- Questions posées par les sénateurs sur divers sujets, notamment :
- L'accessibilité de l'enseignement supérieur
- Le statut des AESH
- La formation des AESH et des enseignants
- Le temps méridien et l'accompagnement périscolaire
- Les dispositifs Ulis et les élèves en attente de solution
- Le bilan qualitatif de l'école inclusive
- L'impact de la chute démographique sur l'école inclusive
- La collaboration entre les acteurs de l'école inclusive
- L'orientation des élèves en situation de handicap
- Les pôles d'appui à la scolarité (PASS)
- La mise à disposition de matériel adapté
- Les spécificités des territoires ruraux
- L'école inclusive dans le réseau de l'AEFE
- L'accueil des élèves en situation de handicap dans la pratique sportive
- Réponses des participants, notamment :
- Actions mises en place pour améliorer le statut et la formation des AESH
- Fonctionnement, bilan et perspectives des PASS
- Importance de la formation initiale et continue des enseignants à l'inclusion
- Nécessité d'une approche par besoin et d'une simplification des dispositifs
- Spécificités de l'enseignement supérieur et accessibilité des universités
- Importance de la baisse démographique pour l'amélioration de l'école inclusive
- Manque de collaboration entre les acteurs sur le terrain et besoin de coordination
- Nécessité d'une formation de proximité pour les enseignants
- Difficultés d'accès à la pratique sportive pour les élèves en situation de handicap
- Conclusion de Laurent Lafon, rappelant l'importance du sujet de l'école inclusive et annonçant la tenue d'un colloque sur les 20 ans de la loi de 2005.