Briefing : Colloque AFMJF 2024 — Enjeux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et Évolution de l'Office du Juge
Ce document de synthèse présente les points clés de l'intervention de Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ainsi que les conclusions de la première journée du colloque de l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) 2024.
Résumé Exécutif
L'année 2024 marque une étape charnière pour la justice des mineurs en France, caractérisée par une volonté de renforcer le dialogue entre la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et les juridictions.
Les principaux enseignements incluent :
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Efficacité du CJPM : Deux ans après l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, les délais de jugement ont diminué de 28 %, passant d'une moyenne de 17,7 mois en 2020 à 9,4 mois en 2023.
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Judiciarisation croissante : 80 % des mesures de protection de l'enfance sont désormais ordonnées par l'autorité judiciaire, malgré le principe de subsidiarité.
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Défis statistiques et territoriaux : Un manque critique de données fiables en protection de l'enfance entrave la vision globale du secteur, tandis que les disparités territoriales persistent dans l'articulation entre l'État et les départements.
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Évolution de l'office du juge : Le passage d'un juge « tout-puissant » (modèle de 1945/1958) à un magistrat agissant dans un cadre procédural strict est perçu comme une « tension positive » garantissant mieux les droits des parties.
1. Missions Stratégiques et Outils de la DPJJ
La DPJJ réaffirme sa place centrale au sein du ministère de la Justice, agissant comme une direction « ressources » pour les juridictions (sièges, parquets, tribunaux pour enfants et cours d'appel).
Canaux de communication et d'animation
La direction s'appuie sur plusieurs leviers pour soutenir les magistrats :
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Synthèse des rapports d'activité : Un outil annuel identifiant les réalités du terrain et nourrissant les réflexions ministérielles.
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Groupes de travail réguliers : Espaces d'échanges sur les pratiques entre juges des enfants et magistrats du parquet.
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Flash Info trimestriel : Veille actualisée sur la justice des mineurs.
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Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027 : Ce plan fixe pour objectif le renforcement du dialogue entre la DPJJ et l'institution judiciaire, tant au civil qu'au pénal.
2. La Protection de l'Enfance : Un Secteur en Mutation
La DPJJ joue un rôle normatif et opérationnel, particulièrement dans l'animation et le contrôle de l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance depuis 2017.
Enjeux Nationaux et Locaux
| Niveau | Instances et Actions | | --- | --- | | National | Participation au GIP Enfance en Danger, au HCFEA et au Conseil National de Protection de l'Enfance (CNPE). | | Local | Implication dans les Observatoires départementaux (ODPE) et les instances quadripartites (Justice, Département, DPJJ, Préfet). | | Thématiques | Mineurs non accompagnés (MNA), lutte contre le harcèlement, violences numériques, prostitution et exploitation sexuelle. |
Problématiques Majeures
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Fiabilité des données : Le secteur souffre d'une absence de statistiques fiables, empêchant une vision claire des besoins.
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Coopération État-Départements : Sept groupes de travail interministériels ont été instaurés pour améliorer l'articulation justice/département, notamment sur le financement et l'évaluation des MNA.
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Continuité de parcours : La DPJJ prône une définition large de la protection de l'enfance, incluant le volet pénal pour mieux accompagner les jeunes dont les parcours oscillent entre assistance éducative et délinquance.
3. Justice Pénale des Mineurs : Bilan du CJPM
Le bilan du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), remis au Parlement en octobre 2023, souligne une transformation profonde des pratiques.
Indicateurs de Performance
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Délais de jugement : Une réduction drastique a été observée (9,4 mois entre la poursuite et la sanction au 30 septembre 2023).
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Écoulement des stocks : Les procédures régies par l'ancienne ordonnance de 1945 ont été globalement traitées, malgré des tensions persistantes dans certaines grandes cours d'appel.
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Détention : Une réduction de l'incarcération, notamment provisoire, a été notée, bien qu'une remontée conjoncturelle récente soit signalée.
Recommandations et Innovations
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Double convocation : La DPJJ préconise la généralisation de la convocation simultanée en justice et devant ses services.
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Justice Restaurative : Désormais principe général du CJPM, elle reste un « périmètre de niche ».
La DPJJ appelle les acteurs judiciaires à s'en saisir davantage (médiation, réparation).
- Présence aux audiences : Il est recommandé que les services de la DPJJ soient présents lors des audiences d'examen de la culpabilité pour ajuster les mesures éducatives à la réalité des faits.
4. Synthèse de l'Évolution de l'Office du Juge
La réflexion historique menée lors du colloque met en lumière la mutation de la fonction de juge des enfants.
Du Juge « Sebronien » au Juge Garant des Droits
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Modèle historique (1945-1958) : Un juge aux pouvoirs étendus, souvent seul face à l'enfant, agissant avec une « bienveillance optimiste » mais peu encadré.
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Modèle contemporain : L'évolution législative (lois de 1986, décrets de 2002) a structuré la pratique par le contradictoire, l'accès au dossier et la présence systématique d'avocats.
La « Tension Positive »
Le juge actuel doit concilier deux impératifs :
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La rigueur procédurale : Respecter strictement les droits des parents et des mineurs.
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L'intérêt supérieur de l'enfant : Maintenir une approche humaine et clinique, sans se limiter à une vision purement procédurale.
5. Points d'Attention et Débats de l'Audience
Lors des échanges, plusieurs préoccupations majeures ont été soulevées par les participants :
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Pérennité du CJPM : Une inquiétude face à d'éventuelles réformes législatives (comparution immédiate pour mineurs, abaissement de la majorité pénale) qui pourraient dénaturer la cohérence du code actuel.
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Moyens humains : Le manque de greffiers lors des audiences d'assistance éducative reste un point de blocage critique pour le fonctionnement de la justice civile.
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Jeunes majeurs : La DPJJ confirme sa capacité à suivre les jeunes jusqu'à 21 ans (décret de 1975), tout en notant que la coordination avec les départements après 18 ans demeure complexe.
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Disparités territoriales : Dans certains départements, le dialogue entre l'autorité judiciaire et le conseil départemental est rompu, rendant l'action publique inopérante.
La généralisation des instances quadripartites est présentée comme une solution prioritaire.