RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

RECOMMANDATION N°5La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de veiller à ceque les AESH désignés auprès des enfantsen situation de handicap disposent descompétences requises pour répondre auplus près à leurs besoins.

RECOMMANDATION N°4La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse de mettre en place une missiond’évaluation des PIAL afin d’identifier lesbonnes pratiques mises en œuvre, de proposerun fonctionnement clair et homogènede ces structures et d’en faire de véritablesplateformes au soutien des besoins réelsde l’enfant.

RECOMMANDATION N°3La Défenseure des droits recommandeaux services académiques :• De développer des relations partenarialesavec la MDPH afin d’anticiper la miseen œuvre des décisions prises par la CDAPH,en référence au « Vade-mecum de la rentréescolaire » établi par la CNSA ;• De réaliser, quelle que soit la période del’année scolaire considérée, les diligencesimposées pour le recrutement des AESHoctroyés aux élèves en situation de handicappar la CDAPH ;• De mettre en place des actions de soutiendes équipes pédagogiques dansl’accompagnement des enfants en situationde handicap, notamment pendant la périodede recrutement de leur accompagnant.

RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

RECOMMANDATION N°1La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale et dela Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapées,à la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées et aux services académiquesde poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive et, danscet objectif, de :• Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant ;• Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

liste des sigles

La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

La Défenseure des droits recommandeégalement la réalisation d’une recherchelongitudinale menée par des chercheursindépendants sur la trajectoire des mineursà l’issue de leur passage en détention ou encentre éducatif fermé, en terme notammentd’insertion sociale, de santé, de formation,de logement, de vie familiale et de récidived’infraction pénale

La Défenseure des droits recommandeaux directions territoriales de la protectionjudiciaire de la jeunesse et aux agencesrégionales de santé de construire despartenariats entre les structures locales depédopsychiatrie et les centres éducatifsfermés (CEF), afin de renforcer l’accès auxsoins de santé des enfants en CEF

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé deproscrire le placement à l’hôtel de tout mineurquel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé et auxprésidents des conseils départementaux derenforcer la pluridisciplinarité et le partenariatdans la prise en charge des enfants protégésà l’aide sociale à l’enfance (ASE), notammentpar la création de référentiels communs et enrendant effective l’obligation d’établir un Projetpour l’enfant.La Défenseure des droits recommande auxprésidents des conseils départementaux,des directeurs territoriaux de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et auxdirecteurs des ARS la signature de protocolesopérationnels portant sur la santé des enfantsconfiés en protection de l’enfance.La Défenseure des droits recommande derenforcer la présence de professionnels desanté dans l’ensemble des établissementsd’accueil relevant de la protection de l’enfance,en recrutant un infirmier.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de renforcerles relations partenariales entre santé etéducation afin de garantir le respect des droitsfondamentaux des enfants hospitalisés enraison de troubles de la santé mentale et ded’assurer une continuité pédagogique pourchaque enfant hospitalisé

La Défenseure des droits réitère sarecommandation au ministre des Solidaritéset de la santé de consacrer par la loi un droità la présence parentale dans le cadre duCode de la santé publique en vue d’organiserun véritable accueil des parents et/ou desreprésentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir comptedes besoins spécifiques des adolescents.C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir leconsentement de l’enfant selon son degréde discernement afin de s’assurer de sonadhésion à la présence parentale

La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde poursuivre la densification de l’offre desoins hospitalière en pédopsychiatrie, enpoursuivant la trajectoire à la hausse dunombre de lits et places en pédopsychiatrie,en réduisant les inégalités territoriales dansle maillage de l’offre de soins, en développantles équipes mobiles. Une attention particulièredevrait être portée à la situation dans lesOutre-Mer

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde soutenir le développement d’unitésthérapeutiques transversales, rassemblantdispositifs d’aller-vers, offre de soinsambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviterles ruptures dans les parcours de soins et delutter contre les inégalités dans l’accès auxsoins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé dedévelopper la prise en charge des urgencespédopsychiatriques, en assurant la présencesystématique d’un pédopsychiatre dansles services d’urgence pédiatriques et endéveloppant des dispositifs d’urgencespédopsychiatriques permettant d’apporterrapidement une réponse adaptée etproportionnée à la situation (depuisl’intervention au domicile, à la consultation enstructure, voire à l’hospitalisation dans les casles plus critiques).

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde réaliser une étude pluridisciplinaire etlongitudinale sur les effets à long terme dela crise sanitaire, sur la santé mentale desenfants et des adolescents

La Défenseure des droits recommande nonseulement d’augmenter le nombre de centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP) etde centres médico-psychologiques (CMP),mais également de développer et de soutenirles projets de création d’équipes mobiles etde reconnaître le modèle de l’équipe mobilecomme un « équipement » de l’hôpita

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, de laJeunesse et des sports et au ministre desSolidarités et de la santé et à la secrétaired’Etat chargée des Personnes handicapées deconforter les moyens de l’école inclusive, afinque tous les enfants en situation de handicappuissent être orientés dans les établissementsadaptés à leurs besoins et aient accèsaux aides notamment humaines, dans lesétablissements scolaires dont ils dépendent

La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

La Défenseure des droits recommande auxdirecteurs académiques, en concertation avecles collèges et lycées, de diffuser à chaquerentrée scolaire, via un support adapté (livretd’accueil, etc.), les informations relatives àla présence au sein de l’établissement, del’assistante sociale et de l’infirmière scolaire.Une information systématique à destinationdes parents sur l’accès à la médecine scolairedoit aussi être organisée.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de faire durenforcement de la médecine scolaire et duservice social aux élèves une véritable priorité,afin que tout enfant à partir de l’âge de l’écoleprimaire puisse avoir accès à un médecinou une infirmière scolaire et une assistantesociale dans l’enceinte de son établissement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de permettreà chaque enfant scolarisé d’accéder àdes activités et à des ateliers permettantle développement de ses compétencespsychosociales

La Défenseure des droits recommandeau Gouvernement d’évaluer la faisabilitéet l’opportunité de créer des maisons desenfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur lemodèle éprouvé des maisons des adolescents

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, audirecteur général de la Caisse nationaled’Assurance Maladie et aux partenaireslocaux, notamment les autorités exécutivesdes collectivités territoriales, de conforterles maisons des adolescents dans chaquedépartement et d’en sécuriser le financement

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde favoriser et de soutenir les initiativesconsistant à « aller vers » les familles les plusprécaires, afin de leur apporter un soutien etde faciliter la prévention, le repérage précoceet l’évaluation des besoins des enfants, depermettre leur accès aux dispositifs de soins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé defaire réaliser une étude approfondie sur lephénomène et les conséquences de toutesles formes d’addictions liées aux écrans,dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter lescampagnes de communication à destinationdes familles, des enfants et des professionnels

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, auxprésidents des conseils départementaux, auxprésidents d’intercommunalités, aux maireset aux directeurs des caisses d’allocationsfamiliales, d’évaluer, d’intensifier, et defavoriser la coordination et la visibilité desdispositifs d’accompagnement à la parentalité,sur l’ensemble du territoire.

La Défenseure recommande égalementau ministre des Solidarités et de la santéainsi qu’aux présidents des conseilsdépartementaux et aux Caisses primairesd’assurance maladie (CPAM) d’augmenterles moyens accordés au réseau de protectionmaternelle infantile ainsi que le nombrede centres sur le territoire de chaquedépartement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santé,aux présidents d’intercommunalités et auxmaires de permettre à chaque enfant, quelleque soit la situation de sa famille, d’accéderà des dispositifs d’accueil du jeune enfantet de permettre que ces lieux d’accueilsoient des espaces d’éveil, avec des agentsspécifiquement formés à l’accueil bienveillant.

. Une étude de l'Insee, publiée en 2018, souligne ainsi que l’espérance de vie des ouvriers est plus courte que celle des cadres, de six à sept ans, et que les 5% les plus pauvres meurent en moyenne treize ans plus tôt que les 5% les plus riches. Chez les femmes, cet écart est plus faible : 8 ans séparent les plus aisées des plus pauvres. 

« Lorsque j’étais étudiante en classe préparatoire littéraire, j’ai dû acheter un billet d’avion et assurer lesfrais de logement en métropole pour pouvoir passer certains concours. Rien n’était pris en charge et lecoût du voyage ainsi que la fatigue engendrée rajoutent une pression supplémentaire très importante.Une inégalité criante face à l’accès à l’éducation supérieure pour les ultramarins. »Mayotte

Si l’aide à la mobilité encourage les études supérieures dans des territoires proches ou en métropole, lesjeunes ultramarins mobiles souffrent toutefois de l’éloignement de leur famille et de fortes contraintesfinancières. Les témoignages recueillis révèlent également l’ampleur des discriminations subies par lesétudiants ultramarins en métropole, que ce soit dans le cadre de leurs démarches administratives, dansleur recherche de logement ou d’emploi, dans le milieu universitaire ou encore dans les rapports avecles forces de l’ordre.

« J’aimerais avant tout parler des discriminations en tant que réunionnais, lorsque je suis arrivé enFrance hexagonale. Discrimination au logement; discrimination dans un concours (oui je l’affirme);discrimination dans ma formation (je suis diplômé de Science Po); discrimination dans les relationsavec la police. Je pourrais raconter des anecdotes classiques comme celle où l’agent immobilier dit aubout de 20 minutes que le logement n’est plus disponible. Ou encore, à l’université, quand la chargée deformation dit que je n’ai pas droit à une bourse parce que mon nom n’est pas français comme “Martin”.Ou encore, au cours d’un oral à un concours de catégorie A, un fonctionnaire d’État avec un nom àconsonance étrangère se permet de dire que je n’ai pas ma place en France. »La Réunion

« Difficultés d’inscrire les enfants dans les écoles. Même si cela est rendu obligatoireet [que] la commune le fait, il faudra que la Maire repousse les murs des écoles existantes. »Mayotte

« Prenons la situation concrète et réelle des jeunes collégiens de Trois Saut. Une fois arrivés à l’âged’intégrer le collège (11 ans et +), ces jeunes doivent quitter leur environnement familial pour [assurer]une continuité scolaire. Sauf que peu de dispositifs existent aujourd’hui pour accueillir ces enfants.Ils se retrouvent ainsi éjectés de leur famille et finissent pour beaucoup en situation d’échecdans des familles d’accueil ou dans un home amérindien. »Guyane

« De nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’école car ils sont d’origine étrangère.En tant qu’enseignant, j’ai vu des personnes empêcher des enfants d’entrer à l’écolecar ils étaient étrangers. Le Préfet ne fait pas respecter la loi. »Mayotte

« Beaucoup sont des jeunes qui voudraient partir du département pour étudier,mais financièrement c’est extrêmement compliqué. »La Réunion

« Au niveau de l’éducation, [on constate] un réel manque de compétences des professeurset conseillers d’orientation pour guider les élèves dans leur choix de carrière. »Guadeloupe

Les difficultés éprouvées pour recruter du personnel enseignant qualifié ou spécialisé fragilisentégalement l’accompagnement des élèves, notamment ceux qui sont en difficulté d’apprentissage.Les territoires d’outre-mer affichent ainsi un retard important en matière de maîtrise des savoirsfondamentaux et de réussite scolaire. L’illettrisme concerne 20,2% des jeunes ultramarins de 17 et18 ans contre seulement 3,6 % en métropole et le taux de décrochage scolaire est bien supérieur àla moyenne nationale [17]. Les performances du système éducatif outre-mer sont ainsi notablementinférieures à la moyenne nationale alors même qu’à Mayotte et en Guyane, la population en âge d’êtrescolarisée, à l’école ou dans l’enseignement supérieur, représente plus de la moitié de la population [18].

Desretards structurels en matière d’éducation, de formation et de transport entravent aussi l’accès desultramarins à l’emploi.

Dans ces deux départements, l’Education Nationale ne parvient pas à répondre au flux croissantd’enfants scolarisables et à l’engorgement des infrastructures scolaires, souvent détériorées et malréparties, faute d’investissements publics suffisants [15]. Les enfants et les adolescents des communesisolées sont les premiers à être touchés par la non-scolarisation du fait de l’absence d’établissementsscolaires de proximité. Pour poursuivre leur scolarité dans un collège ou un lycée, ils doivent souventquitter leurs proches et être hébergés en internat ou dans une famille d’accueil, loin de leur communed’origine. Les témoignages recueillis mettent aussi au jour les discriminations subies par les enfantsétrangers privés de scolarisation, du fait de demandes administratives abusives lors de l’inscription oudu manque de place dans les établissements scolaires. L’attention du Défenseur des droit a notammentété appelée sur des refus de scolarisation d’enfants à Mayotte, dont la majorité sont originairesdes Comores [16]. Dans la commune de Koungou, ce sont ainsi 13 enfants qui, malgré des dossierscomplets, se sont vus opposer des décisions de refus en raison du trop grand nombre d’enfantsdomiciliés à la même adresse. De nombreuses demandes d’inscriptions ont également été refusées,en raison de l’absence de places disponibles dans les écoles de la commune.

Recommandation 5Proposer aux personnes privées de leur libertéune formation aux outils numériques et unaccompagnement dans leurs démarchesadministratives.

Recommandation 3Introduire dans la formation initiale et continuedes professionnels du numérique, uneformation à l’accessibilité numérique.

Recommandation n°2À l’instar du Conseil national du numériquedans son rapport relatif à l’accessibilité publiéen 2020117, la Défenseure des droits invite legouvernement à réfléchir à la création d’unedélégation interministérielle de l’accessibiliténumérique, qui serait chargée du pilotage,du contrôle et du suivi dans la durée del’accessibilité numérique des services publics.

Recommandation n°1Mettre en place un véritable dispositif decontrôle de conformité des sites internetpublics aux règles d’accessibilité, assorti desanctions dissuasives et d’une obligationde prise en compte, notamment dans lescahiers des charges des marchés publics, del’accessibilité lors de la conception ou de larefonte d’un site.

Recommandation 33Adopter dans tous les services publicsproducteurs de démarche en ligne ou diffusantdes informations en ligne une démarchefacilitant la compréhension par tous et toutesdes tâches, étapes, choix, informationsimportantes... Cette démarche, qui profitera àtous les usagers, devrait s’appuyer sur :• L’utilisation d’une ergonomie adaptée àtous et l’utilisation d’un vocabulaire et deformulation simples. Le Défenseur desdroits avait à cet égard préconisé en 2019l’utilisation du langage « facile à lire et àcomprendre » (FALC) ;• Le développement de tutoriels expliquantle déroulement de la démarche, les piècesnécessaires à la réalisation de la démarche.Ces tutoriels, tout comme les formulairesnotamment ceux à l’attention des personnesétrangères, pourraient être traduits enplusieurs langues et accessibles auxpersonnes en situation de handicap.

Recommandation 35Développer des espaces de WIFI gratuit etconduire une consultation sur un « droità la connexion » ou un « droit d’accèsau numérique », en y associant aussibien les fournisseurs d’accès à internetque les personnes précaires. Mener desexpérimentations pour déterminer le meilleurmodèle qui rendrait internet accessible à tous.

Recommandation 36Prendre toutes les mesures utiles pour que lesdispositifs d’accompagnement des usagerssoient connus, que leurs services soientidentifiés et qualifiés, et que leur action soitcoordonnée.

Recommandation 37Créer, au ministère du Travail, au ministèrede la Fonction publique et au ministère del’Éducation nationale, une filière des métiersde la médiation numérique, notamment dansla fonction publique territoriale, actant lapérennisation de leur action et de leur utilité.

Recommandation 38Favoriser, dans tous les lieuxd’accompagnement aux démarchesadministratives, notamment dans les espacesFrance services, la présence d’un écrivainpublic numérique accessible gratuitement.

Recommandation 28Donner la possibilité à l’usager de revenir,à tout moment, sur son consentement auxéchanges dématérialisés de façon définitive outemporaire.

Recommandation 26Rendre réellement gratuites les plateformestéléphoniques de tous les services publics(N° vert) et non pas seulement la nonsurtaxation des appels.

Recommandation 27Améliorer l’information des usagers afinde faire mieux connaître la gratuité desdémarches administratives et de mettre finaux pratiques d’orientation des usagers vers unservice privé payant.

Recommandation 24Développer davantage les possibilités d’accèsmultiples aux services publics, la mise enœuvre de l’accueil multicanal ne pouvant passe limiter aux seuls espaces France services.Où qu’il se trouve, l’usager doit pouvoirchoisir le mode de communication le plusapproprié à sa situation lorsqu’il échange avecl’administration.

Recommandation 23Rajouter à la liste des pièces permettantde justifier de la régularité du séjour pourbénéficier des prestations familiales etdes aides au logement figurant dans lecode de la sécurité sociale les attestationsdématérialisées délivrées via l’ANEF.

Recommandation 22Modifier le régime de délivrance desattestations dématérialisées créatrices dedroits afin que celles-ci soient délivréesdès l’enregistrement d’un dossier considérécomme complet, y compris aux personnes ensituation irrégulière.

Recommandation 21Garantir un égal accès aux guichetspréfectoraux à tous les étrangers, quelle quesoit leur situation administrative.

Recommandation 20Ouvrir des points d’accès numériquespérennes dédiés à l’accompagnement desétrangers a minima dans chaque ville où estétablie une préfecture ou sous-préfecture, lesdoter d’agents formés au droit au séjour – ennombre suffisant – et leur donner accès auxoutils métier leur permettant de résoudre toutedifficulté technique rencontrée par les usagersdans le cadre de leurs démarches.

recommandation 18Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers lamise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.Suites données depuis trois ansIl n’existe pas à ce jour de données consolidées permettant d’évaluer l’ampleur des économiesréalisées au moyen de la dématérialisation des services publics, ni de leur éventuel redéploiementvers l’accompagnement des usagers. Certains projets font toutefois l’objet d’une évaluation de cettenature. Une approche systématisant ces démarches ponctuelles permettrait de consolider, et surtoutde suivre et de mettre en lumière la répartition des gains de ces opérations entre l’amélioration duservice d’accompagnement et les économies budgétaires

Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numériquerecommandation 16Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique àl’occasion de la journée défense et citoyenneté.Suites données depuis trois ansAu niveau du ministère de l’Éducation nationale : certification PIX au collège et en classe determinale / 1h30 de sciences du numérique en classe de seconde / apprentissage du codage aucollège et au lycée en cours de mathématiques. Négociation en cours entre le GIP PIX et le ministèredes Armées pour intégrer un test dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté.

Prendre en compte les difficultés pour les usagers

Recommandation 34Développer le partage de données et le pré-remplissage des formulaires entre servicespublics sociaux, nationaux et territoriaux.

Recommandation 32Regrouper les modifications des interfacesafin d’en limiter le nombre pour ne pasperturber les utilisateurs, car des changementsd’interfaces répétés et rapprochés dans letemps ont des incidences sur les utilisateurs(pertes de repères, parfois renoncement)mais également sur les accompagnants quidoivent réadapter leurs outils pédagogiquesd’accompagnement (mise à jour des tutoriels).

Recommandation 31Inclure des usagers en difficulté avecle numérique dans l’élaboration et dansl’évaluation des processus de dématérialisationdes services publics.

Recommandation 30Garantir un délai permettant de faire desrectifications pour toutes les démarchesadministratives réalisées en ligne.

Recommandation 29Instaurer le principe d’un envoi sous formepapier, des notifications d’attribution,de suppression ou de révision de droitscomportant les délais et voies de recours, saufsi la personne consent expressément et aupréalable aux échanges dématérialisés.

Recommandation 25Adopter une disposition législative, ausein du code des relations entre lesusagers et l’administration, imposant depréserver plusieurs modalités d’accès auxservices publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquementpar voie dématérialisée.

Recommandation 19La Défenseure des droits réitère sesrecommandations formulées dans sa décision2020-142, et notamment :• Garantir plusieurs modalités d’accèseffectif aux services publics afin qu’aucunedémarche administrative ne soit accessibleuniquement par voie dématérialisée ;• Permettre aux usagers de contacter l’agenten charge du traitement de leur demande afind’être informés régulièrement de l’avancée del’instruction de celle-ci ;• Instaurer une procédure permettant àl’usager de signaler une difficulté – d’ordretechnique ou due à une situation non prévue– à effectuer la démarche, et ce par tousmoyens utiles ;• Permettre aux agents auxquels ces difficultéssont signalées de disposer de prérogativessuffisantes pour les lever.

Recommandation 18Accompagner la dématérialisation d’effectifssupplémentaires dans toutes les préfecturesoù les délais de traitement sont actuellementtrop longs.

Recommandation 17Organiser des concertations au sein de lacommunauté éducative sur la transmissiondes informations relatives à la scolaritédes élèves de l’enseignement primaire etsecondaire (notes, devoirs, absences...) afin des’assurer qu’elle s’opère selon des modalitésdéfinies en fonction de choix pédagogiques etnon dictées par la technologie – avec, en toutétat de cause, le souci permanent de l’intérêtsupérieur de l’enfant.Elle recommande également que lesfamilles puissent obtenir des écoles et desétablissements scolaires le maintien decommunications non numériques.

Recommandation 16Former les jeunes au numérique du quotidienet faciliter les démarches qu’ils doivent réaliseren tant que jeunes adultes depuis un seul pointd’entrée.

Recommandation 15Étendre l’accès au dispositif « AidantsConnect » aux tuteurs et curateurs familiaux.

Recommandation 14Faire preuve de vigilance lors du déploiementdu nouvel espace numérique de santé118, lequela pour objectif de rassembler les donnéesmédicales des usagers sous la forme d’uncarnet de santé numérique (ordonnances,examens, résultats d’analyses...).

Recommandation 13Mettre en place des ajustements pour garantirau mieux les droits des majeurs protégés. LaDéfenseure des droits recommande égalementà la Cnaf d’assurer une harmonisationdes conditions d’accès à son site pour lesdifférents statuts des mandataires judiciaires àla protection des majeurs (services, individuels,préposés, familles ou proches) pour qu’il n’y aitpas de disparités selon les modes d’exercicede la mesure.

Recommandation 12Simplifier les démarches d’accès aux droitscomme par exemple le coffre-fort numérique.

ecommandation 11Mettre en place des actions d’« aller-vers », àdestination des publics les plus éloignés desservices publics, du numérique et donc del’accès aux droits.

Recommandation 10Mieux encadrer le coût des appels vers lesadministrations, qui restent non négligeablesà partir de cartes prépayées et mieux informerles usagers sur les coûts induits par le recoursaux visioconférences.

Recommandation 9Développer les filières de récupération et dereconditionnement d’ordinateurs, tablettes etsmartphones, pour leur donner une secondevie à des prix solidaires, dans le prolongementde la loi du 15 novembre 2021 visant à réduirel’empreinte environnementale numériqueen France qui prévoit que dans un délai desix mois à compter de sa promulgation legouvernement remette au Parlement unrapport sur les mesures qui pourraient êtreenvisagées afin d’améliorer le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipementsnumériques et sur la faisabilité de cesmesures.

Recommandation 8Donner accès, dans les établissementsmédico-sociaux, notamment les centresd’hébergement, à une connexion internetet à la possibilité de charger la batterie destéléphones portables.

Recommandation 7Encourager le développement de partenariatsentre les opérateurs de télécommunicationsfixes et les bailleurs sociaux publics ou privésou les gestionnaires de logements étudiants,de pensions de famille ou encore de centresd’hébergement d’urgence, pour proposer à ceslocataires une connexion à un prix solidairenégocié.

Recommandation 6Associer les usagers précaires ou pauvres,les associations qui les accompagnent etles travailleurs sociaux, à la conception et àl’évaluation continue des sites publics afin decomprendre leurs difficultés et d’étudier leurspropositions pour adapter leur ergonomie et levocabulaire des formulaires.

Recommandation 4Garantir aux personnes privées de leur libertéun accès aux sites internet des servicespublics, des organismes sociaux et dessites de formation en ligne reconnus par leministère de l’Éducation nationale et celui del’enseignement supérieur et de la recherche.

recommandation 35Créer un pouvoir d’évocation pour la DINUM lui permettant de réaliser et de rendre public des avissur un projet de système d’information de l’État sans montant minimum.Suites données depuis trois ansAucun droit d’évocation n’ a été consacré.

recommandation 34Modifier l’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l’application de l’article 3 du décretn°2014-879 du 1 er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État pourabaisser le montant prévisionnel actuel pour la consultation de la DINUM de tout projet relatif à unsystème d’information ou de communication à 5 millions d’euros.Suites données depuis trois ansLe seuil de 9 millions d’euros a été confirmé par arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’applicationde l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et decommunication de l’État et à la direction interministérielle du numérique).

recommandation 33Désigner une autorité ad hoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et deleur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismespublics et de leur labellisation.Suites données depuis trois ansLe RGAA qui prévoit le recours auprès du Défenseur des droits en cas de non-respect del’information sur le niveau d’accessibilité n’est pas une solution satisfaisante comme indiqué àde multiples reprises. Le Défenseur des droits n’a pas ces compétences. Une instance dédiée estnécessaire. Aujourd’hui, à défaut, le suivi de la mise en accessibilité des services publics est effectuépar la DINUM et les audits d’accessibilité sont réalisés par des entreprises spécialisées.

recommandation 32Créer un coffre-fort numérique pour notamment toutes les personnes sous-main de justice.Suites données depuis trois ansLa plateforme IPRO 360°, déployée progressivement à partir d’août 2021 dans les établissementspénitentiaires, rassemblera l’ensemble des informations relatives au travail pénitentiaire, àla formation professionnelle et à l’insertion professionnelle. Elle rassemblera l’ensemble desinformations et documents utiles à la PPSMJ pour sa réinsertion professionnelle. Ce coffre-fort n’amalheureusement pas vocation à accueillir les pièces administratives de la personne détenue.

recommandation 31Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personneshandicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise enaccessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant auxnormes d’accessibilité.Suites données depuis trois ansLa part des démarches accessibles est passée de 12 % en juin 2019 à 40 % en février 2022. Desmoyens ont été dédiés pour avancer plus avant (32 millions d’euros du plan de relance et lancementdes commandos « UX »).

ecommandation 30Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des servicespublics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.Suites données depuis trois ansEn cours de réflexion au ministère de la Justice

Prendre en compte les publics spécifiquesrecommandation 29Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissementspénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismessociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale.Suites données depuis trois ansPas d’évolution constatée pour le moment sur le terrain. La Défenseure des droits suivrale déploiement du programme « Numérique en détention » que finance le ministère de laTransformation et de la fonction publiques à hauteur de 7,9 millions d’euros.

recommandation 28Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontairesnon pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents del’organisme qui dématérialise des procédures.Suites données depuis trois ansSi le numérique est absent du référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne définipar l’Agence du service civique, le recrutement de 4 000 conseillers numériques « Franceservices » va au-delà de la demande de formation de jeunes en service civique, afin de déployer unaccompagnement numérique de qualité.

Former les accompagnantsrecommandation 27Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueildes services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leuraccompagnement.Suites données depuis trois ansLes écoles de formation des travailleurs sociaux ont inscrit dans leur cursus des formations aunumérique. La formation est conçue sous la forme de trois modules complémentaires :• La culture numérique et le travail social,• L’évolution des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux à l’ère du numérique,• L’utilisation des outils numériques par le travailleur social.Toutefois, la question de la formation au numérique des agents d’accueil des collectivités territorialeset d’autres services publics n’est pas encore réglée.En particulier, les agents des centres d’appels des administrations ne sont pas spécifiquementformés pour appréhender la situation de la personne et détecter son niveau en informatique, afin del’accompagner à distance dans ses démarches dématérialisées.

recommandation 26Mettre en place un outil de saisine de la plateforme PHAROS pour le signalement des sitesfrauduleux.Suites données depuis trois ansToute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site,vidéo...) se trouvant sur internet via Pharos.

recommandation 25Améliorer la transparence du statut des tiers habilités, grâce à la mise en place d’un label affiché surleur site.Établir une liste consultable en temps réel des tiers habilités.Mettre en avant les sites gouvernementaux dans les moteurs de recherche, notamment celui del’ANTS.Suites données depuis trois ansUne liste de tiers habilités est disponible sur le site de l’ANTS. L’ANTS a par ailleurs entrepris desdémarches pour améliorer son référencement et stopper des situations où des opérateurs privéspouvaient utiliser le terme « ANTS » dans les mots-clés de recherche en ligne en vue d’apparaitreavant l’ANTS. Pour ce faire, elle a procédé à son enregistrement comme marque auprès de l’INPI et aamélioré son référencement en ligne. L’ANTS est redevenue le premier résultat lors des recherchesrelatives aux titres d’identité ou aux certificats d’immatriculation sur le moteur de recherche Google.

Information des usagersrecommandation 24Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaître la gratuité des démarchesadministratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.Suites données depuis trois ansDes actions ont été menées auprès des moteurs de recherche. Ainsi, Google a interdit les « publicitéspour des documents ou des services facilitant l’acquisition, le renouvellement, le remplacementou la consultation d’informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d’uneadministration publique ou d’un prestataire délégué » et les « publicités pour obtenir de l’aideconcernant la demande ou le paiement de services officiels ou publics, directement accessiblesauprès d’une administration publique ou d’un prestataire délégué »

recommandation 23Améliorer la visibilité et simplifier le processus de consentement aux échanges dématérialisés etgénéraliser les alertes sur les documents déposés par les services publics sur l’espace personnel del’usager, par voie téléphonique (SMS) et/ou par courrier.Suites données depuis trois ansEn l’état actuel, l’adhésion à un dispositif de dématérialisation d’une démarche emportesouvent consentement aux échanges dématérialisés exclusifs, sans que l’usager puisse refuserultérieurement le recours au procédé électronique pour la réalisation ou la poursuite de la démarcheadministrative.Certains services publics, notamment la Caf, adressent des courriels ou des SMS pour informerl’usager du dépôt d’un nouveau document sur leur espace personnel ou pour donner de l’informationsur des démarches ou des prestations auxquelles il est éligible. Malheureusement, cette démarchen’est pas généralisée et ne privilégie pas l’envoi par courrier postal.Ex : La Caisse d’assurance maladie adresse par SMS une information sur la fin du pass sanitairesuite à défaut de réalisation de la 3e dose dans les sept mois suivants la 2de dose.

recommandation 22Uniformiser visuellement et ergonomiquement les sites des services publics et utiliser un langage« Facile à lire et à comprendre ».Suites données depuis trois ansLe Service d’Information du Gouvernement (SIG) a construit un outil « le système de design del’État » à l’attention des différents ministères. Ce projet est le volet numérique de la « marque del’État », qui permet pour les citoyens d’avoir une cohérence graphique et une meilleure expérience denavigation sur l’ensemble des sites de l’État et de mieux les reconnaître.Le « Facile à lire et à comprendre » a été utilisé pendant les confinements pour les attestationsde sortie dérogatoire. Cependant, il n’est pas prévu pour le moment de traduire en FALC tous lesformulaires des démarches administratives. Le Premier ministre, lors du Comité interministériel de latransformation publique de février 2021, a annoncé un objectif : rendre plus simples et plus lisibles 10démarches et 100 formulaires administratifs d’ici à 2022.

Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagersrecommandation 21Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publicsdématérialisés.Suites données depuis trois ansLe dispositif France Connect ne couvre pas l’ensemble des démarches mais permet à l’usager avecun identifiant et un mot de passe uniques de s’authentifier pour accéder à plus de 1 000 services enligne. Les Caf ont récemment rejoint le dispositif déjà utilisé par 33 millions de Français.

recommandation 20Créer, pour un accès facilité, une cartographie de l’ensemble des lieux publics ou associatifs où unservice d’accompagnement des usagers existe.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles. Desinitiatives de cartographie sont en cours (voir recommandation n°8).Cependant, les cartographies sont plus adaptées aux professionnels qu’aux usagers. De plus cescartographies sont disponibles sur le net et donc difficilement accessibles par des personneséloignées du numérique qui cherchent à se former.Un module de prise de rendez-vous avec des médiateurs numériques est en cours dedéveloppement. Ce module sera accessible via internet.

recommandation 19Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social,des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser unaccompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon demise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.Suites données depuis trois ansLe programme France services répond partiellement à cette recommandation car, s’il permet en unseul lieu de faire les démarches administratives de plusieurs services publics et notamment des 9du socle commun (ministère de l’Intérieur, ministère des Finances publiques, ministère de la Justice,assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, Pôle emploi, Mutualité sociale agricole,La Poste), les agents accompagnant les usagers ne sont pas issus de ces différents services publics.Ce sont des agents d’accueil offrant un accompagnement de premier niveau, avec l’appui du servicenumérique « Administration + », qui met en relation les administrations pour débloquer les dossiersparticulièrement sensibles.

ecommandation 17Répartir le déploiement du « Pass numérique » sur l’ensemble du territoire, publier les critères delabellisation des espaces publics les acceptant, augmenter le nombre d’heures d’accompagnementprises en charge pour les personnes les plus en difficultés.Suites données depuis trois ansDéploiement national en cours mais le Défenseur des droits constate certaines limites (cf partie 1 duprésent rapport). :• manque de connaissance du dispositif ;• problème d’identification par les « distributeurs » des structures de formation labélisées ;• problème de la capacité d’évaluation des compétences et des besoins en numérique des personnespar les travailleurs sociaux ;• nombre d’heures de formation insuffisant pour atteindre l’autonomie numérique.

recommandation 15Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par laréglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’uneautre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.Suites données depuis trois ansLa direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistesafin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler impôts, amendes ou facturesde services publics (avis de cantine, de crèche, d’hôpital). Les usagers peuvent effectuer leurspaiements en espèces, jusqu’à 300 €, et par carte bancaire. Les avis d’impôts supérieurs au montantde 300 € ne peuvent pas être payés auprès des buralistes.

recommandation 14Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrativedématérialisée.Suites données depuis trois ansRecommandation en partie mise en œuvre pour certaines démarches en ligne, par exemple ladéclaration de revenus ou les démarches sur le site de la Caf.

ecommandation 13Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression oude révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consentexpressément et au préalable aux échanges dématérialisés.Suites données depuis trois ansPas d’évolution. Seuls certains réseaux comme la DGFIP offrent aujourd’hui cette possibilité.Recommandation réitérée.

ecommandation 12Délivrer un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager à un serviceen ligne, cet accusé devant ensuite, en cas d’échec de la démarche, pouvoir être produit à titre depreuve dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux.Suites données depuis trois ansLe ministère de la transformation publique considère que la connexion en soi ne prouve pas laréalisation d’une démarche administrative. Cependant, cette recommandation peut être considéréecomme partiellement suivie d’effet. Si l’usager réalise ses démarches en se connectant viaFranceConnect, il reçoit un mail lui indiquant la date et l’heure auxquelles il s’est connecté ainsi quele site consulté

recommandation 11Instaurer, pour chaque démarche administrative dématérialisée, une procédure permettant à l’usagerde signaler une difficulté à effectuer la démarche et ce par tous moyens utiles.Suites données depuis trois ansMise en place du bouton « je donne mon avis » et du programme « Services publics + » quipermettent de récolter les expériences utilisateurs dans un objectif d’amélioration continue.Cependant, ces dispositifs ne sont accessibles que pour les personnes les plus agiles avec lenumérique ou les mieux informées.

recommandation 9Évaluation et pilotage national par la Cnaf, des dispositifs d’aide à l’équipement en vue d’uneharmonisation prenant en compte la situation spécifique des personnes en situation de grandeprécarité et la différence de coût entre l’hexagone et l’outre-mer.Suites données depuis trois ansPas d’évaluation par la Cnaf, ni d’harmonisation des dispositifs d’aide à l’équipement.

recommandation 8Centralisation par l’État des informations sur les initiatives locales afin d’établir une cartographieprécise des lieux où l’on peut disposer d’une aide ou d’un équipement informatique à prix réduit.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles.Cependant, le territoire national n’était jusqu’au mois d’octobre 2021 pas intégralement couvert parun Hub.Ils n’ont pas pour mission de cartographier l’offre de points de vente de matériel reconditionné àprix réduit. Toutefois, dans le cadre de France Relance, des crédits sont dédiés à l’équipement desprofessionnels et aidants numériques en matériel informatique reconditionné. L’objectif est desoutenir les acteurs locaux du reconditionnement en permettant aux collectivités de commanderce matériel chez le reconditionneur le plus proche. Pour ce faire, l’ANCT a lancé une plateforme derecensement.Une cartographie nationale des conseillers numériques France Services et de leurs structuresd’accueil est par ailleurs en cours de réalisation et devrait être mise en ligne en janvier 2022.

recommandation 7Mettre en place une aide pour le paiement d’un abonnement internet sur le modèle des chèquesénergie.Suites données depuis trois ansPas de dispositif mis en place pour répondre à cette recommandation.

annexe 1tableau de suivi des recommandations du rapport publié en 2019Le présent tableau a pour objectif de présenter le suivi des recommandations formulées par leDéfenseur des droits dans son rapport du 16 janvier 2019, intitulé Dématérialisation et inégalitésd’accès aux services publics. Il correspond à l’analyse faite par l’institution des mesures mises enplace par les pouvoirs publics à la suite de la publication de ce rapport, après échanges avec leministère de la Transformation et de la fonction publiques, le ministère de l’Intérieur et le secrétariatd’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques.Il en ressort que la majorité des recommandations émises en 2019 reste au moins pour partietoujours d’actualité : leur mise en œuvre pleine et entière permettrait que la transformation del’administration se fasse au bénéfice de tous

Depuis plusieurs années, c’est notammentsur le terrain de la communication entrel’administration et l’usager que surgissent,en nombre, les atteintes aux droits. Absencede réponse, délais déraisonnables, difficultéà joindre l’agent responsable du dossier,impossibilité de prendre rendez-vous à unguichet, et, quand on y arrive, de faire aboutirune démarche...

• Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies à destination de lacommunauté éducative et des élèves.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

• Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquer despoursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciaires tout acte demaltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionGarde des Sceaux, ministre de la Justice

• Etendre l’obligation d’inscription dans le projet d’établissement de la politique de prévention etde lutte contre la maltraitance faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux àl’article L.311-8 du CASF aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), aux services desoutien à la parentalité ainsi qu’aux établissements de santé.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapéesSecrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance

• Développer les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue non demandeurs d’une prise encharge classique, des maraudes aux centres sécurisés et sécurisants avec ou sans hébergement,et former de manière adaptée les travailleurs sociaux au repérage et à l’accompagnement desmineurs victimes de traite des êtres humains.destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux

• Prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue envue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévuespour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.destinataires : Collectivités territoriale

• Inscrire le droit à une éducation non violente et l’interdiction des châtiments corporels ettraitements humiliants dans le code de l’éducation, dans le code de la santé publique, ainsi quedans le code de l’action sociale et des familles.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale / Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Lutter contre les violences faites aux enfants• Sensibiliser, par l’intermédiaire des ambassadeurs « non aux harcèlements », présents danschaque établissement scolaire depuis la rentrée 2022, les professionnels de l’Éducationnationale (chefs d’établissement, CPE, professeurs principaux) à la réalité du phénomène ducyberharcèlement scolaire comme étant une manifestation du harcèlement scolaire et les formerau repérage de ces situations et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de luttercontre le harcèlement scolaire, y compris en ligne.• Mieux sensibiliser les enfants et leurs parents en prévoyant une information dédiée à chaquerentrée scolaire rappelant le droit existant et les sanctions encourues en cas de harcèlement etde cyberharcèlement, ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le 3020, au signalement de tellessituations et à l’accompagnement des victimes.destinataires : Ministre de l’Éducation nationaleDirecteurs académiques

Sensibiliser les enfants au respect de leur vie privée et de celle des autres• Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination des élèves,dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs (droit à l’image,au déréférencement...) et proposer des espaces ressources et des formations à destination desparents (dans les écoles, les collèges, les MJC, les maisons de quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées par l’association E-Enfance.• Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieux sensibiliser lesenfants au droit au respect de la vie privée et aux principes d’égalité et de non-discrimination.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

Recommandation 21.Prévoir la signature d’une lettre individuelle par le chef d’établissement et par l’intervenant extérieur recruté, qui précise les modalités de l’intervention (préparation en amont, présence d’un référent, établissement d’un bilan commun, etc.) dans le respect des valeurs portées par l’École de la République

mission laïcité

Recommandation 35.Identifier l’éducation à la sexualité dans les actions pouvant être proposées aux étudiants en service sanitaire et dans leur bilan d’activité et renforcer le suivi de leurs travaux.

Recommandation 33.Renforcer les formations conjointes entre les personnels de santé en éducation à la sexualité, exerçant aussi bien dans le second degré que dans le premier degré, et les autres personnels de l’éducation nationale ou des associations intervenant sur ce sujet.

Recommandation 32. Renforcer la formation initiale des personnels d’éducation et d’enseignement dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation par un volume horaire dédié et une évaluation au concours explicites, en accordant une attention particulière à la démarche de projet et au travail collaboratif en matière d’éducation à la sexualité.

Recommandation 31.Renforcer les formations et séminaires nationaux sur l’éducation à la sexualité, permettant notamment de clarifier les liens avec les autres dispositifsconcernés par la santé, la citoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance

Recommandation 30.Renforcer le déploiement des formateurs académiques sur l’éducation à la sexualité, afin de former à long terme tous les personnels d’enseignement, d’éducation, d’encadrement, d’inspection intervenant en établissement scolaire sur l’éducation à la sexualité.

Recommandation 29. Mener des enquêtes de satisfaction auprès des élèves et des parents

Recommandation 28. Encourager une évaluation des savoirs des élèves sur l’éducation à la sexualité

Recommandation 26. Établir une analyse annuelle académique de l’éducation à la sexualité, notamment àpartir des bilans fournis par les directions des services académiques de l’éducation nationale.

Recommandation 24. Systématiser les bilans annuels à tous les niveaux, local, départemental, académique.

Recommandation 23. Établir, dans chaque établissement, un tableau récapitulant les actions menées surl’éducation à la sexualité en interne et avec les intervenants extérieurs, leur durée, leur financement, et levolume horaire consacré

Recommandation 20. Développer les documents-cadres précisant les conditions d’organisation des séancesd’éducation à la sexualité (notamment les objectifs, les cibles, le financement, les réseaux d’intervenants, lesoffres d’interventions et de formations, le suivi) entre les différents partenaires institutionnels et associatifsdépartementaux et/ou régionaux, sur lesquels peuvent s’appuyer les établissements

Recommandation 19. Inscrire systématiquement l’éducation à la sexualité dans les conventions departenariats avec les institutions (collectivités territoriales, agences régionales de santé, délégations auxdroits des femmes et à l’égalité) et veiller à leur mise en cohérence, en particulier en coordonnant les comitésde pilotage et de suivi correspondants

Recommandation 18. Inciter les établissements scolaires à monter des projets liés à l’éducation à la sexualitéet les proposer, le cas échéant, dans le cadre des appels à projets faits par exemple par les collectivitésterritoriales

Recommandation 17. Mettre l’éducation à la sexualité à l’ordre du jour des conseils pédagogiques.

Recommandation 16. Établir une programmation cohérente de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualitéà travers les enseignements d’une part et les séances dédiées d’autre part, tout au long de la scolarité,s’appuyant sur des ressources didactiques et pédagogiques adaptées.

Recommandation 15. Installer, avec un souci de pluralité, une équipe référente de personnes volontaires

Recommandation 14. Élaborer des documents de sensibilisation destinés aux parents sur les interventionsmenées conjointement par l’éducation nationale et les collectivités et/ou les associations afin de donner unéclairage sur les modalités et les objectifs de l’éducation à la sexualité

Recommandation 13. Prévoir une information systématique des parents par l’équipe de direction sur laprogrammation de l’éducation à la sexualité prévue lors de la rentrée scolaire

Recommandation 12. Développer la communication destinée aux larges publics intéressés sur le sens et lecontenu de l’éducation à la sexualité, grâce à divers vecteurs (comme les médias)

Recommandation 11. Mieux identifier le rôle et la place de l’équipe académique de pilotage de l’éducationà la sexualité au sein des divers pôles et comités mis en place par l’académie.

Recommandation 10. Mettre l’éducation à la sexualité dans l’ordre du jour des comités de l’éducation à lasanté et à la citoyenneté, au niveau local, départemental, académique et national, et inciter les conseils dela vie collégienne et de la vie lycéenne à prendre en considération l’éducation à la sexualité.

Recommandation 5. Inscrire au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves desécoles, des collèges et des lycées (disposition complétant l’article L. 312-16 du code de l’éducation)

Associations des parents d’élèvesFédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)–Carla Dugault, co-présidente–Pascale Durand, chargée de mission

mesure n° 2 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022

es objectifs de plus en plus divers, parfois controversés, que les élèves, les parents, ou même certains personnels de l’éducation nationale, ont du mal à cerner

L’EAS a fait l’objet d’un certain nombre de rapports (en particulier ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, du Haut Conseil de la santé publique, du défenseur des droits en 2016 et 2019) qui ont regretté son manque d’efficacité et d’effectivité. En 2018, un rapport élaboré par l’inspection générale de l’éducation nationale (intégrée ensuite à l’IGÉSR) a dressé un état des lieux en milieu scolaire dans le premier et le second degrés.

’EAS est désormais considérée comme une composante de la construction de la personne et de l’éducation du citoyen.

les enjeux sociaux et sociétaux développés à partir des années 2000, en matière de protection de l’enfance et de l’égalité entre les filles et les garçons

en lien étroit avec le ministère de la santé et les autres ministères chargés de l’égalité et de la protection de l’enfance et en collaboration avec les collectivités territoriales.

En raison de l’absence de représentants de l’IGAS, la mission, composée seulement de deux inspectrices générales de l’IGÉSR, a vu son ambition et son périmètre considérablement réduits

Liste des recommandations

4.3. Mieux intégrer l’éducation à la sexualité à la politique éducative aux niveauxnational et territorialLa déclinaison à tous les niveaux de la politique d’éducation à la sexualité doit s’appuyer sur une plus grandeexplicitation des orientations ministérielles et une meilleure cohérence des articulations avec et entre lesniveaux territoriaux.

4.1. Mieux cerner l’éducation à la sexualitéLes interrogations sur l’acception du terme « éducation à la sexualité » et sur son contenu, mal connu ou malcompris, ainsi que l’incertitude sur les liens entretenus entre l’éducation à la sexualité et d’autres champssociaux et sociétaux connexes (santé, égalité, protection de l’enfance) induisent la nécessité de réfléchir auchoix du terme lui-même et à un centrage sur les questions sexistes et sexuelles. Son nouveau périmètrepourrait inclure l’éducation à la sexualité stricto sensu (reproduction, contraception, prévention desIST / sida) et les sujets plus directement concernés (violences sexistes et sexuelles, consentement,discriminations sexistes et sexuelles, (cyber) harcèlement sexiste et sexuel, pornographie, prostitutioninfantile).

4.2. Clarifier le cadre législatif et réglementaireL’absence de référence à l’éducation à la sexualité dans les programmes des disciplines concernées, hormisles disciplines portant déjà sur certains aspects de l’EAS, justifie parfois les réticences de ces enseignants àparticiper à des séances. L’introduction de notions particulières dans ces programmes faciliterait cetteparticipation.

trente-cinq recommandations

Plus largement, le respect de la vie privée del’enfant est tributaire de ses conditions devie dans leur globalité, et notamment de sesconditions de logement. Comment un enfantpeut-il avoir une vie privée s’il ne peut jamaisse retirer dans un lieu préservé, soustrait duregard des autres ? Et, a fortiori, comment celaserait-il possible si sa famille elle-même nedispose pas d’un tel espace ?

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

paroles d’enfants

On a le droit d’avoir une porte aux toilettes.

Lapossibilité de verrouiller la porte des toilettes,des douches ou d’un vestiaire, par exemple, estune condition de la préservation de l’intimitécorporelle de l’enfant au quotidien.

Région sera en mesurede proposer 20 000 heures de devoirs encadrésaux lycéens franciliens

MISE EN ŒUVREDU PLAN D’URGENCE POURLES LYCÉES FRANCILIENSLe Plan d’urgence pour les lycées franciliens pour la période 2017-2027,adopté en 2017 et actualisé en 2021, répond à l’impératif de rénovation et decréation de places pour faire face à la pression démographique (création de30 600 places). Ce plan bénéficie d’une enveloppe de 6 Md€ d’investissement,à laquelle s’ajoute 1 Md€ au titre du Plan pluriannuel de maintenance desétablissements.

recommandation 5Prévoir des modalités de demandes d’impayésde cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettantles factures de cantine et en engageantun dialogue en vue de leur recouvrementdirectement avec les parents, et dans lerespect des procédures prévues pour lerecouvrement des créances des collectivitésterritoriales.

recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

Paroles et propositions des enfants

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Paroles et propositions des enfants

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation ».

Selon une étude récente85, huitenfants sur dix se retiennent en effet d’alleraux toilettes en primaire, avec toutes lesconséquences que cela emporte sur le plan dela santé et du bien-être.

L’accès des enfants à des sanitairesrespectueux de leur intimité et de leur dignité

Aller aux toilettes, se laver, secoucher, peuvent ainsi devenir autant demoments où le corps de l’enfant est soumisà l’autorité des adultes qui peuvent violer leslimites de son respect.

“ Parfois c’est difficile de vivre encommunauté, tu dois partager les toilettes, lasalle de bain. Tu dois tout partager, on diraitque tu fais tout avec elles. C’est embêtant. ”

III. Absences, évaluations de remplacement et gestion de lafraude

En revanche, il est interdit de sanctionner l'absence d'un élève à un devoir par un zéro (selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014). L'enseignant doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.

Lorsqu’il est demandé aux parents de donner leur accord à la communication de leurs coordonnées, ils doivent être informés de ce que cette communication peut être faite aux associations de parents d’élèves reconnues représentatives conformément à l’article D.111-6 du code de l’éducation (issu du décret du 28 juillet 2006) et aux responsables de listes de candidatures aux élections.

Voici une indication des normes utilisées : Dans les écoles élémentaires et lesecond degré, la référence est le code du travail (article R.232-2-5 ) ; Dans lesécoles maternelles, des normes petite enfance départementales s’appliquentle plus souvent. Filles : 2 WC pour 20 filles ; Garçons : 1 WC + 1 urinoir pour 20garçons ; Lavabos : 1 robinet pour 20 élèves