confortation de chacun des grands systèmes de santé publique, en particulier de la PMIet de la santé scolaire, et la convergence de leur pratique avec l’Agence et l’Assurancemaladie

« document de synthèse sur les élections des représentants de parents d'élèves »

guide relatif à l’organisation des élections est disponible sur le site Éduscol dans la rubrique « Écoles et établissements>Fonctionnement des établissements scolaires>Parents d'élèves>La représentation des parents d'élèves »

La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant.  Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ; Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ; Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, etprendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.

rspectives internationales sur les relations entre l’École et les famillesDans de nombreux systèmes éducatifs, la relation entre l’École et les familles fait partie intégrante desdocuments officiels et des objectifs ministériels. Elle y est souvent thématisée à un double niveau, celui del’établissement et celui des enseignants. La relation entre l’École et les familles dépend beaucoup de la traditionéducative qui la porte. Dans les pays nordiques comme le Danemark, la Norvège ou encore la Suède,l’implication des parents dans les apprentissages scolaires de leurs enfants est recherchée4.Outre les paysnordiques, on peut citer l’Écosse qui a une tradition ancrée de participation bénévole des parents à la vie del’école qui peut par exemple passer par l’entretien des espaces verts ou l’encadrement d’équipes sportives. LeNouveau cadre pour l’École (« National Improvement Framework ») développé en Écosse voit dansl’implication des parents l’un des six leviers pour améliorer les projets d’établissements

Liste des préconisations

Un manque crucial de données

enombre de pédopsychiatres a en effet diminué de 34 % entre 2010 et 2022,

les psychologues, acteurs essentiels de l’offre de soins psychiquesinfanto-juvéniles doivent être mieux intégrés dans le parcours de sant

analyse des contrats territoriaux de santé mentale (CTSM)

Si les ARS se sont dotées d’outils deconcertation utiles concernant le partage de vues et d’expériences entre les acteurs locaux avecl’adoption des projets territoriaux de santé mentale (PTSM), leur mise en œuvre n’est pas objectivable.En effet, les leviers de pilotage des politiques d’accès aux soins de pédopsychiatrie sont encore troprécents et trop timides, comme le montre l’analyse des contrats territoriaux de santé mentale (CTSM)

9. Renforcer l’intervention des psychologues et des IPA dans le parcours de soinspédopsychiatriques en complément des autres professionnels (ministère de la santé et de laprévention).

8. Mettre en œuvre une politique d’attractivité renforcée de la pédopsychiatrie en valorisantdavantage les parcours hospitalo-universitaires et en soutenant la recherche française dans ladiscipline. À cet effet, il importera de doubler le nombre d’étudiants formés à lapédopsychiatrie et d’augmenter les recrutements de MCU-PH (ministère de la santé et de laprévention, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Cnam).

7. Intégrer au projet territorial de santé mentale (PTSM) un volet pour la psychiatrie infanto-juvénile et prévoir dans les contrats territoriaux de santé mentale (CTSM) des objectifschiffrés, un calendrier de mise en œuvre des actions prévues et des indicateurs d’évaluationpériodique (ministère de la santé et de la prévention).

6. Positionner l’actuel délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie au niveauinterministériel et le dénommer ainsi : « Délégué interministériel à la santé mentale, à lapsychiatrie et à la pédopsychiatrie » afin d’identifier la pédopsychiatrie explicitement dansle champ de l’actuelle délégation santé mentale et de renforcer son positionnementinterministériel (Première ministre, ministère de la santé et de la prévention).

5. Adopter des « Objectifs nationaux de santé mentale infanto-juvénile » associés à uncalendrier précis et des indicateurs permettant une évaluation de la politique d’organisationdes soins de pédopsychiatrie (ministère de la santé et de la prévention).

4. Actualiser la norme de taux d’équipement indicatif standard par territoire pertinent(couvrant l’offre publique et privée), qui devrait notamment inclure une équipe de liaisonen pédiatrie ou lits de crise (lits-portes), des équipes mobiles et des lits d’hospitalisation16 à 25 ans et ouvrir des capacités d’accueil en établissement médico-social en aval del’hôpital (ministère de la santé et de la prévention).

3. Prendre appui sur les premiers constats des expérimentations des maisons de l’enfance etdes familles pour les élargir aux adolescents, en lien avec les actuelles maisons desadolescents. Dans l’intervalle, continuer à renforcer, dans les territoires sous-dotés, lesmoyens des CMP-IJ pour leur mission d’accueil et d’évaluation, dans le prolongement desmesures adoptées fin 2022 (ministère de la santé et de la prévention, Cnam).

2. Renforcer la formation initiale et continue des praticiens ayant vocation à remplir lesmissions de médecin traitant de l’enfant (médecins généralistes et pédiatres) en psychologieet psychiatrie infanto-juvénile, en particulier sur le plan du dépistage et de l’orientation(ministère de la santé et de la prévention, ministre de l’enseignement supérieur, de larecherche et de l’innovation).

1. Dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

Recommandations

Une volonté claire d’améliorer l’organisation de l’offre de soins psychiquesinfanto-juvéniles, mais une gouvernance peu opérationnelle

Un parcours de soins trop peu gradué et une offre saturée

Or, dans l’état actuelde l’organisation des soins, et en particulier dans les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ), une partie des patients suivis ne souffrent que de troubles légers, au détrimentde la prise en charge d’enfants souffrant de troubles plus sévères.

13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un troublepsychique

Une offre de soins psychiques inadaptée aux besoins de la jeunesse

CONCLUSION ET RECOMMANDATION ___________________En dépit de données épidémiologiques lacunaires, l’offre de soins spécialisés apparaît,dans l’ensemble, bien calibrée. Néanmoins, même si en matière d’offre d’équipements,ambulatoires comme hospitaliers, la France se situe dans la moyenne des pays européens, defortes disparités territoriales témoignent d’une certaine inadéquation de l’offre à l’échelleterritoriale fine.En conséquence la Cour formule la recommandation suivante :1. dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiqueschez les enfants et les adolescents en France, notamment en élargissant l’étude nationalelancée en 2022 aux adolescents et en exploitant davantage les bases de donnéesmédico-administratives. Cet état des lieux devrait faire l’objet d’une actualisation au moinstous les dix ans (ministère de la santé et de la prévention, Cnam, SPF)

DESCRIPTION DE L’EMPLOYEUR :L'académie de Versailles regroupe quatre départements : les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92)et le Val-d’Oise (95).Première académie de France par l’importance de ses effectifs avec près de 1 100 000 élèves dans les premier etsecond degrés, soit 9 % des effectifs scolarisés de la France, l’académie de Versailles accueille et gère près de90 000 agents (enseignants, personnels d’encadrement, d’éducation, administratifs, techniciens, ouvriers, deservice et de santé).Activités du service :• Promotion de la santé en faveur des élèves et impulsion académique de la politique générale de santé.• Composition et effectifs : pôle santé au sein du SMIS (pôle santé social) : 4 conseillers techniques, 5 adjointsou chargés de mission, un secrétariat commun• Liaisons hiérarchiques : sous l’autorité hiérarchique de la Rectrice• Liaisons fonctionnelles : Secrétaire GénéralDESCRIPTIF DU POSTE :• Conseil technique dans le champ de la santé des élèves (prévention, politique de santé, crise sanitaire) ;• Contribution à la définition des priorités académiques en matière de santé des élèves ;• Conduite de projets dans le domaine de la santé en lien avec les partenaires institutionnels régionaux (ARS,Région, autres académies de la région Ile de France) ;• Contribution à l’élaboration du programme de formation des médecins de l’éducation nationale et des autrespersonnels dans le champ de la santé ;• Conseil des services académiques sur le déploiement des moyens de la médecine scolaire ;• Coordination et animation de l’action des médecins conseillers techniques départementaux ;• Conseil technique des chefs d’établissement et des IEN dans le domaine de la santé des élèves ;• Participation au pilotage académique de la politique sociale et de santé ;• Participation au pilotage académique de l’école inclusive ;• Travail avec le SIEC pour l’organisation des aménagements des épreuves d’examens et concours des élèveshandicapés ;• Rédaction du recueil académique annuel des données de la médecine scolaire

Vos missions en quelques mots Conseil technique dans le champ de la santé des élèves (prévention, politique de santé, crise sanitaire) ; Contribution à la définition des priorités académiques en matière de santé des élèves ; Conduite de projets dans le domaine de la santé en lien avec les partenaires institutionnels régionaux (ARS, Région, autres académies de la région Ile de France) ; Contribution à l’élaboration du programme de formation des médecins de l’éducation nationale et des autres personnels dans le champ de la santé ; Conseil des services académiques sur le déploiement des moyens de la médecine scolaire ; Coordination et animation de l’action des médecins conseillers techniques départementaux ; Conseil technique des chefs d’établissement et des IEN dans le domaine de la santé des élèves ; Participation au pilotage académique de la politique sociale et de santé ; Participation au pilotage académique de l’école inclusive ; Travail avec le SIEC pour l’organisation des aménagements des épreuves d’examens et concours des élèves handicapés ; Rédaction du recueil académique annuel des données de la médecine scolaire

Au-delà du financement d’actions de prévention, certaines ARS apportentleur soutien aux services de santé scolaire dans les zones où la démographiemédicale est défavorable : vaccination, dépistages obligatoires, orientation desélèves vers des professionnels de santé.

Les questions de santé sexuelle doivent également faire l’objet d’unsuivi attentif chez les adolescents. Ils sont en effet particulièrement exposés à larecrudescence des infections sexuellement transmissibles (IST) (3). Laprévention doit également concerner les grossesses précoces (environ150 naissances par an pour des mères de moins de 15 ans (4) et 5 interruptionsvolontaires de grossesse pour 1 000 femmes âgées de 15 à 17 ans (5) )

RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Études statistiques

Mettre en place et encourager des formations communes opérationnelles touchant les agentset les équipes encadrantes tant de l’ASE que des milieux hospitaliers et sanitaires.

Développer et soutenir les projets de création d’équipes mobiles et reconnaître le modèle del’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital.

Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.

Systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariatsentre la protection de l’enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisseidentifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.

Renforcer de manière significative les services de PMI dans chaque département et mettre enœuvre l’ensembles des préconisations du rapport parlementaire de 2019.

Faciliter les mobilités professionnelles, notamment des éducateurs spécialisés vers le métierde conseiller principal d’éducation (CPE), dans une visée inclusive de l’école.

Accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ouservices médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires.

Lever les obstacles actuels liés aux différents temps de vie de l’enfant, aujourd’hui pris encharge par une multiplicité d’accompagnants aux statuts disparates, et par une pluralité definanceurs.

Assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment le rôle del’AESH auprès de l’enfant et le positionnement de l’AESH auprès des différents interlocuteurs,ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps en proposant des modulesspécifiques tout au long de l’année.

Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.

Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.

Adopter les mesures règlementaires de nature à permettre la création d’un conseil de familleen Polynésie française et rendre effectif le statut de pupille de l’Etat sur ce territoire.

Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.

Mettre un terme aux ruptures de parcours des enfants en protection de l’enfance et veiller àla stabilité de leurs liens d’attachement.

Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant

Réformer les modalités de formation des travailleurs sociaux en proposant, au-delà d’un soclecommun, une spécialisation initiale et continue en protection de l’enfance sur les droits del’enfant et en médiation familiale.

Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.

Permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifsd’accueil du jeune enfant qui s’adaptent aux besoins des enfants et aux spécificités desfamilles, et faire de ces lieux d’accueil des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquementformés à l’accueil bienveillant.

Garantir l’effectivité de l’accessibilité, notamment financière, aux familles en situation deprécarité, à l’ensemble des modes d’accueil de l’enfant.

Evaluer, intensifier, et favoriser la coordination et la visibilité des dispositifsd’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Réformer les modalités de formation continue des cadres de la protection de l’enfance enveillant à favoriser leurs liens étroits avec le terrain.

Prendre des mesures urgentes en vue de revaloriser les métiers du social en général et de laprotection de l’enfance en particulier.

Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.

Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale

Associer l’enfant pour mieux prendre en compte sa parole dans la procédure de rectificationdu sexe à l’état civil, notamment au moment de l’établissement du certificat médical.

Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexesainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dansl’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital.

Renforcer la formation des étudiants en médecine sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,les violences faites aux enfants, le recueil de la parole des enfants et l’intersexualité.

Renforcer l’offre des UMJ afin de permettre aux familles faisant état d’un risque d’excisionpour leurs filles, de déposer leur demande d’asile le plus rapidement possible.

Etendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositifdes salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail del’enquêteur.

Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

Inscrire l’interdiction de toutes formes de violences dans le code de l’éducation, dans le codede l’action sociale et des familles ainsi que dans le code de la santé.

Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Procéder à une évaluation nationale des informations recueillies à l’échelon départementalsur les défaillances et dysfonctionnements des établissements de protection de l’enfance, enlien avec les rapports de contrôle et d’audit de ces établissements, afin de disposer d’uneconnaissance précise des difficultés récurrentes rencontrées et de définir les moyens deprévention et d’accompagnement des établissements les plus efficaces.

Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.

Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.

Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Procéder d’urgence à la rénovation des internats scolaires qui le nécessitent afin d’offrir auxélèves éloignés de leur famille des conditions dignes et sécurisantes d’accueil, incluant lesweek-ends et vacances scolaires pour ceux ne pouvant pas rentrer chez eux.

Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.

Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).

Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Outiller et former les professionnels au déroulement des enquêtes administratives et à la priseen compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales.

Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers de filièresprofessionnelles et technologiques dans l’enseignement supérieur et prendre les mesuresnécessaires pour favoriser leur accès aux formations de leur choix.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.

Accentuer la formation des forces de l’ordre, des professionnels de la protection de l’enfanceet des magistrats sur toutes les formes d’exploitation, y compris sur l’exploitation visant lacommission de délits, la prise en charge des mineurs victimes de traite et l’importance de lesprotéger et les accompagner pour qu’ils parviennent à témoigner.

Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.