27 Matching Annotations
  1. Jun 2021
    1. Article 1Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, v. init.La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit :- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président ;- deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;- trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;- un directeur de centre d'information et d'orientation ; - trois représentants des parents d'élèves. La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
  2. May 2021
  3. Apr 2021
    1. - quatre représentants des parents d’élèves.
    2. ORGANISATION DES ÉTUDES Composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire NOR : MENE0502631A RLR : 514-2 ARRÊTÉ DU 5-12-2005 JO DU 15-12-2005 MEN DESCO A1

  4. Mar 2021
  5. Feb 2021
  6. Dec 2020
  7. Oct 2020
    1. Australia's Cyber Security Strategy: $1.66 billion dollar cyber security package = AFP gets $88 million; $66 million to critical infrastructure organisations to assess their networks for vulnerabilities; ASD $1.35 billion (over a decade) to recruit 500 officers.

      Reasons Dutton gives for package:

      • child exploitation
      • criminals scamming, ransomware
      • foreign governments taking health data and potential attacks to critical infrastructure

      What is defined as critical infrastructure is expanded and subject to obligations to improve their defences.

      Supporting cyber resilience of SMEs through information, training, and services to make them more secure.

  8. Sep 2020
  9. Jun 2020
    1. Mardi 30 juinCommissions départementales AFFELNET-Lycée (matin)AFFELNET 1Ouverture aux établissements de l’application AFFELNET-LycéeEdition et diffusion des notifications d’affectation

      Cette année cette commission a lieu le 30 juin

  10. May 2020
  11. Feb 2018
  12. Jun 2017
    1. The Commission had no comment on pan-European media investigation into Malta’s tax system.

      This pan-European media investigation is referred to as #MaltaFiles, a project of the European Investigative Collaboration short EICnetwork. Learn more about MaltaFiles and projects of the EICnetwork here: https://eic.network/projects/malta-files