R e c o m m a n d at i o n n ° 9 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de permettre à chaque enfant scolarisé d’accéder à des activités et à des ateliers permettant le développement de ses compétences psychosociales.

R e c o m m a n d at i o n n ° 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, au directeur général de la Caisse nationale d’Assurance Maladie et aux partenaires locaux, notamment les autorités exécutives des collectivités territoriales, de conforter les maisons des adolescents dans chaque département et d’en sécuriser le financement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de favoriser et de soutenir les initiatives consistant à « aller vers » les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, de permettre leur accès aux dispositifs de soins

R e c o m m a n d at i o n n ° 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de faire réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans, dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

R e c o m m a n d at i o n n ° 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

R e c o m m a n d at i o n n ° 3 La Défenseure recommande également au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

I l e s t u r g e n t d e d é pa s s e r l e s l o g i q u e s d e s i l o s. L a s a n t é m e n ta l e d e s e n fa n t s, v é r i ta b l e e n j e u d e s o c i é t é p o u r n o s e n fa n t s a u j o u r d’ h u i c o m m e p o u r l e s a d u lt e s q u ’ i l s s e r o n t d e m a i n , m é r i t e m i e u x q u e d e s a p p r o c h e s f r a g m e n ta i r e s e t u n e a p p r o c h e s t r i c t e m e n t s a n i ta i r e .

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

Protection de l’enfance

Éducation nat. / enseignement sup.

rogramme des jeunesambassadeurs du droit (JADE) et leprogramme Educadroi

cette année encore, régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés à travers plusieurs observations en justice devant les juridictions judiciaires6et les juridictions administratives7

La défense et la promotion des droitsde l’enfant

Une attention particulière aux droitsdes enfants

La jeunesse comme public prioritaire

Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

De plus, en novembre 2016, le législateur a étendu la possibilité pour les préfets d’utiliser des locaux de rétention administrative, où les conditions sont encore plus défavorables aux familles

Santé et services de santé (OF 62 a et 64)

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité(OF 66)

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) : création d’une Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), questionnaire en ligne, élaboration du schéma départemental, etc.

(CNESCO) de septembre 201865 révèle un cumul de mandats par les élèves élus durant plusieurs années qui nuit à l’investissement d’un plus grand nombre d’élèves et à la participation d’élèves en difficulté.

Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.

Tels que les débats d’adolescents, organisés par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) depuis 2006, permettant à plus de 300 jeunes d’être entendus par leurs représentants à l’Assemblée nationale ; la consultation des enfants par le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE) pour nourrir un rapport alternatif destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)

Liste des auditions Contributions Réunions de travail

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.

Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

Recommandations

Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.

Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.

Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.

Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.

Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

2.1.Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants

le projet pour l’enfant n’était pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant36

Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Par ailleurs, à l’issue du collège, les orientations des élèves de milieux défavorisés prennent sensiblement moins en compte leurs souhaits que celles des élèves issus de milieux plus favorisés, dont les désirs sont davantage relayés par leurs parents33

la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.

L’étude30 sur les adolescents sans logement, menée avec le soutien du Défenseur des droits, montre que « les difficultés à l’école, conjuguées à l’instabilité résidentielle, aux difficultés linguistiques et administratives de leurs parents, conduisent à une très faible maîtrise des adolescents sur leur trajectoire scolaire, qui vient redoubler le manque de maîtrise familiale sur la trajectoire résidentielle ». Cette faible prise sur leur trajectoire se traduit par des orientations subies, notamment en fin de troisième, où ces jeunes se trouvent majoritairement orientés en lycée professionnel

d’hôtels sociaux semble constituer le principal facteur de leur destin scolaire

Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant de 201914, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente déjà une forme de violence. Les dossiers qui lui sont soumis révèlent la difficulté des équipes éducatives à prendre réellement en compte les allégations des enfants victimes de harcèlement scolaire. En dépit de la structuration d’un réseau de référents académiques et de la diffusion de protocoles, les chefs d’établissement et les équipes éducatives restent trop souvent démunis face à ces violences, qui se trouvent de ce fait banalisées. Or, l’absence de prise en compte de la parole des victimes, en induisant une réponse inadaptée ou tardive, risque d’accroitre le mal-être de celles-ci qui ne se sentent ni crues, ni soutenues.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions

les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Veiller à associer les enfants en leur permettant de participer aux procédures ou prises de décision qui les concernent, à des instances scolaires

Normandie, Yveline, Hauts-de-Seine Fawouza Moindjie Tél. 06 70 13 23 71 ● Écrire

Article 71-1Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Sur l’éducation : Conscient de la particulière vulnérabilité des mineurs et jeunes adultes transgenres et saisi de plusieurs réclamations, le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires et universitaires de respecter l’identité de genre des élèves et de favoriser leur inclusion. Cela doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie.

Les atteintes aux droitsde l’enfant à l’école

Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 17Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active

en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant

Recommandation 4Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne de son choix.

Recommandation 5Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

En dépit de cette progression constante, nombre de situations traitées par le Défenseur des droits révèlent une absence de réponse aux besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, faute d’accompagnants, de nature à compromettre gravement, dans certains cas, la poursuite de leur scolarité. Le Défenseur des droits constate ainsi des difficultés récurrentes, lors de chaque rentrée scolaire, à recruter du personnel qualifié sur des postes considérés comme peu attractifs (temps partiels, niveau des rémunérations, ...). Et la pénurie d’accompagnants s’est une nouvelle fois confirmée à la rentrée 2019 malgré l’adoption, dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de plusieurs mesures destinées à sécuriser le statut des AESH et à asseoir leurs missions (durée du contrat initial, formation continue, place de l’AESH dans la mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques, mission d’appui référent de l’AESH) et le déploiement de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) dont l’objectif est « la coordination des moyens d’accompagnement humains au sein des écoles et établissements scolaires » sur les temps scolaire et périscolaire.

68. Les lacunes en matière d’accompagnement humaindes élèves handicapés

86% de ceux qui ont déclaré répondre aux exigences d’accessibilité11 au 1er janvier 2015, et qui de ce fait ont été dispensés de déposer un Ad’AP, sont en réalité inaccessibles. De son côté, en 2019, dans une affaire mettant en cause le défaut d’accessibilité d’une école primaire, le Défenseur des droits a pu constater que la commune concernée, qui n’avait pas respecté ses obligations en matière de dépôt d’Ad’AP, n’avait fait l’objet d’aucun contrôle, ni a fortiori d’aucune sanction par les services de la préfecture

e Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations dans lesquelles il constate des violences physiques et psychologiques, notamment à l’école.

Cette stratégie devra s’inscrire en lien avec les différentes stratégies également en œuvre sur le territoire telles que la stratégie nationale de soutien à la parentalité, la stratégie nationale autisme et troubles neuro-développementaux ou le service public de l’école inclusive. Le Défenseur des droits insiste néanmoins sur la nécessité et l’urgence à concrétiser ces objectifs.

Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.

L’éducation, de l’école à l’université, constitue un autre lieu névralgique où se concentrent de forts ressentis de discriminations et d’inégalités liées à l’origine

Le manque d’information est le troisième problème le plus cité, rapporté par près d’une personne sur trois (30 %) ayant rencontré des difficultés dans les cinq ans. Il semble concerner plus souvent les enquêté·e·s les plus jeunes (39 % des 18-24 ans et 38 % des 25-34 ans) et est cité par 44 % des personnes évoquant des difficultés avec l’Éducation nationale ou l’Université. Les conséquences de la transition numérique des services publics sont également visibles concernant l’accès à l’information dans la mesure où ce problème est plus fréquemment rapporté par les personnes ayant un accès difficile aux informations administratives sur internet (36 %).

Former les professionnels Recommandation 3Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’organiser la formation de tous les professionnels intervenant auprès d’enfants sur la gestion des situations critiques et notamment sur les méthodes de nature à prévenir tout usage et escalade de la violence. Une obligation de formation en ce sens devrait être notamment instaurée pour tous les professionnels intervenant auprès d’enfants dans un contexte difficile, tels que les lieux de privation de liberté

Recommandation 19Le Défenseur des droits recommande à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des politiques publiques en faveur de l’enfance, et de s’assurer que les crédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Recommandation 17Le Défenseur des droits appelle à renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de l’Éducation nationale en insistant sur l’adaptation des pratiques professionnelles aux besoins particuliers des élèves handicapés et en promouvant les échanges d’expérience quant à la mise en place d’adaptations et aménagements de la scolarité pouvant répondre aux besoins de ces derniers.

Garantir le respect des droits de l’enfant Recommandation 2Le Défenseur des droits recommande l’inscription, dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles, de l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants

Recommandation 20Le Défenseur des droits recommande que chaque institution prenant en charge des enfants organise des temps d’analyse des pratiques dûment financés.

Recommandation 18Le Défenseur des droits recommande à l’État, avec la collaboration des pouvoirs publics locaux, d’élaborer une base de données des établissements et services sociaux et médico-sociaux destinés aux enfants, précisant les publics pris en charge, les moyens mis à disposition, les capacités d’accueil, ainsi que la procédure à suivre pour une prise de contact. Il recommande à l’État de garantir la mise à jour régulière de la base de données ainsi que son accessibilité à tous les professionnels du secteur social et médico-social

Recommandation 12Le Défenseur des droits recommande à la ministre de la justice, garde des Sceaux, à la ministre des solidarités et de la santé et au secrétaire d’État à la protection de l’enfance, d’œuvrer de concert afin de parvenir au déploiement, sur l’ensemble du territoire national, d’unités médico-pédiatriques judiciaires et d’inciter à leur développement au sein de centres hospitaliers, en lien avec les services pédiatriques.

17synthèse Rapport enfant | enfance et violence : la part des institutions publiques | 2019•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs.•Se doter des moyens pour que les dispositifs existants soient efficaces Recommandation 9Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de doter les plateformes téléphoniques dédiées à la lutte contre les violences faites aux enfants, et particulièrement celle de l’enfance en danger (119), des moyens nécessaires leur permettant de répondre à l’intégralité des appels qu’elles reçoivent, dans des plages horaires étendues

Recommandation 15Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des formations communes à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants sur les droits de l’enfant, et d’élaborer et diffuser des supports techniques visant à identifier les besoins de l’enfant et à y apporter une réponse adaptée

Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs

•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.

Recommandation 5Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par l’ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et par ses conséquences qui peuvent être dramatiques. Il recommande que tous les responsables d’établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient, au sein des services départementaux de l’Éducation nationale, formés au repérage du harcèlement scolaire et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement, notamment le cyberharcèlement

Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics, et particulièrement au ministère de l’Éducation nationale, de s’assurer de l’organisation effective et régulière, dans les lieux accueillant des enfants, d’actions de lutte contre les stéréotypes et de sensibilisation au vivre ensemble.

Recommandation 14Le Défenseur des droits recommande que les décisions judiciaires, particulièrement en matière d’affaires familiales, d’assistance éducative et en matière pénale, soient expliquées à l’enfant, dans leur contenu et leur motivation, au besoin par l’intermédiaire d’un avocat, d’un travailleur social ou encore d’une association habilitée

Recommandation 13Chaque enfant doit pouvoir s’exprimer sur toute question intéressant son environnement quotidien, participer à son évaluation et réfléchir à son amélioration. Les initiatives visant à encourager l’expression et la participation de l’enfant doivent être encouragées. Le Défenseur des droits recommande la mise en place, par chaque institution, d’un dispositif de recueil de la parole et de l’opinion des enfants, que ce soit dans un cadre individuel ou collectif.

Recommandation 11Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter. Il rappelle à l’État la responsabilité qui lui incombe, malgré la décentralisation, en matière de protection de l’enfance et l’invite à s’assurer que l’ensemble des droits et besoins fondamentaux soient assurés à chaque enfant accueilli en protection de l’enfance.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’élaborer un protocole de gestion des situations de violences entre enfants, fixant une procédure claire, respectueuse des droits de la défense, et des sanctions graduelles pour chaque acte de violence. Dans ce cadre, l’exclusion ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque, après consultation des différents intervenants auprès de l’enfant, la poursuite de son accompagnement par la même structure ne peut être envisagée et qu’un nouvel établissement ou service pouvant le prendre en charge a été trouvé

Améliorer la connaissance des violencesà l’égard des enfantsRecommandation 1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire

Recommandation1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire.

Notre rapport montre que chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte comme une considération primordiale, il en résulte une prise en charge inadaptée des violences qu’il subit, voire de nouvelles formes de violence à son endroit

Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui indiquait que sa fille, scolarisée en classe de CM1, était victime de propos et attitudes humiliantes ainsi que d’accusations non fondées de la part de son enseignante, parfois devant tous les camarades de sa classe. Elle précisait que ces faits avaient eu des conséquences psychologiques importantes sur l’enfant, qui doutait d’elle-même et avait désormais des difficultés à entrer dans les apprentissages.Interrogés par le Défenseur des droits, les services départementaux de l’Éducation nationale ont indiqué que les questions liées à la communication de cette enseignante, sa façon d’entrer en contact avec les élèves et sa posture professionnelle avaient fait l’objet d’échanges et de régulation avec l’inspecteur en charge de l’école. L’école et l’enseignante ont fait l’objet d’un suivi qui devait se poursuivre et être ajusté si besoin.

Au Canada, des audits qui incluent les enjeux de discriminations sont obligatoires pour les institutions publiques depuis le 1er avril 2020 et le Gouvernement fédéral a mis en place une plateforme, l’IEA (Évaluation de l’incidence algorithmique) pour accompagner les administrations dans ces analyses d’impact32. Une telle obligation pourrait être introduite en France sur le modèle de l’Aanalyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) déjà prévue par l’article 35 du RGPD

Normandie /Hauts-de-Seine / Yvelines43 délégués /Fawouza Moindjie

Paris / Essonne / Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis / Val-d’Oise73 délégués / Sophie Pisk

Bourgogne / Franche-Comté / Seine-et-Marne31 délégués /Eva Ordinaire

Les saisines reçues par l’institution montrent que de nombreux enfants peinent encore à accéder à la restauration scolaire, notamment les enfants en situation de handicap, de précarité, à l’état de santé fragile ou vivant dans un bidonville. Dans un rapport publié en juin, le Défenseur des droits rappelle que l’inscription à la cantine scolaire est un droit pour tous les élèves et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Décision liée à un refus d’accès à la cantine (2019-256) :Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 5 enfants dont les familles étaient hébergées dans un hôtel par le Samu social et que la commune refusait d’inscrire à l’école et à la cantine.

Parcoursup et l’accès à la formation« Nous avons recommandé, dans notre décision, de veiller à ce que les obstacles géographiqueset sociaux n'entravent pas la mobilité des étudiants. Celle-ci ne doit pas être que formelle :il faut des logements, des transports, des aides financières pour la rendre effective. Elle ne doit pas non plus avoir d'effet contreproductif, c'est-à-dire conduire à la concentration des meilleurs étudiants dans les établissements les plus réputés. »Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de son audition au Sénat le 18 janvier 2019

Le rapport annuelsur les violences institutionnellesCette journée a également été marquée par la publication du rapport annuel sur les droits de l’enfant qui, cette année, montre comment le fonctionnement des institutions intervenant dans la prise en charge des mineurs, et le fait qu’elles ne mettent pas toujours l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leurs préoccupations, peut créer des violences qui nuisent au développement de l’enfant. Les 22 recommandations contenues dans ce rapport ont pour objectif de les prévenir et de les faire cesser.

Défenseur des droits, OIT (2019f). « Enfance et violence : la part des institutions publiques » Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019

Bibliographie

En 2019, les 5 régions ayant le plus sollicité le Défenseur des droits, en nombre, sont l’Ile-de-France (23,2 % des dossiers)

Analyses territorialesLe nombre de réclamantes et réclamants par territoire (l’échelle régionale est ici privilégiée) doit s’apprécier à l’aune de la notoriété variable de l’institution selon les territoires, de la diversité des modalités de saisines de l’institution (par exemple, les grandes aires urbaines sont surreprésentées au sein des saisines en ligne, ce qui renvoie, en partie à la répartition de la population active et aux enjeux de fracture numérique) et doit être rapporté à la densité démographique des territoires concernés. À cet égard, il convient de remarquer que la présence de permanences de proximité, déconcentrées, permet à l’institution d’assurer une meilleure égalité d’accès aux droits sur les territoires

Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Sophie Pisk Tél. 01 80 91 90 41 ● Écrire

Sur les droits de l’enfant, il a attiré l’attention sur l’impact psycho social du confinement

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