- Apr 2021
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N’est-ce pas plutôt le signe de la difficulté pour les établissements à mettre en place une véritable politique éducative, prise en charge par tous à chaque instant de la vie de l’élève, en classe comme hors de la classe ?
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Depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) sont regroupées avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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volet social et économique de la politique de la ville
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la protection de l’enfance
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personnes vulnérables, de l’inclusion des personnes en situation de handicap
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prévention et lutte contre les exclusions
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En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).
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Depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) sont regroupées avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Article 31. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
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Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
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Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
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Article 21. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
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Article premierAu sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
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Préambule
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Convention relative aux droits de l'enfant
Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
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De la concertation à la consultation citoyenne
vraiment ?
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Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé ;
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Inscrire la santé dans toutes les politiques.
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meilleure coordination des acteurs.
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Renforcer la prévention et la promotion de la santé pour préserver le capital santé et bien-être et éviter d’avoir à soigner ;
Ou est la consultation des parents et de leur représentants
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Dans la salle des profs, Philippe explique à Fred, le correspondant de l’Autonome, comment il a été injustement mis en cause par une élève. Fred lui explique la marche à suivre pour prouver sa bonne foi. Il lui assure, également, qu’il pourra compter sur le soutien de L’ASL et de son réseau d’avocats-conseil pour faire respecter la présomption d’innocence.
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La composition ainsi que les missions et modalités de pilotage des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont détaillées dans la circulaire n°2016-114 du 10 août 2016.
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Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l’éducation indique qu’ils sont des « pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves ». Plus précisément, la compétence 6 intitulée « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » précise que le professeur et/ou le conseiller principal d’éducation doivent apporter leur contribution à la mise en œuvre des éducations transversales,
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Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme
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Séquence 1 : Les bonnes habitudes pour bien dormir – Le lien entre qualité du sommeil et habitudes de vie
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décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine
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Semaine 8 : Les enfants co-victimes et prévention des violences faites aux femmes / Week 8: Children co-victims
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SEMAINE 7 : Vivre avec son temps Psychoéducation, stratégies basées sur la mindfulness et conduites suicidaires Détresse et conduites suicidaires à l’heure des réseaux sociaux Les conduites suicidaires chez l'adolescent
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La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.
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En revanche, une personne ne vivant pas dans le lieu et qui s’y rend à titre ponctuel à la demande des habitant·es n’est pas susceptible d’être poursuivie pour ce seul motif
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il convient d’être particulièrement attentif et attentive à ceque rien ne soit donné en contrepartie parles personnes à qui cet accompagnement
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il est donc possible d’aller à la rencontre des personnes migrantes vivant à la rue
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Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...
la CIDE est une raison suffisante
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• que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire
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démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut
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Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc
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La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es
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lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle
une personne moral ça compte comme individuel?
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juridique.defenseurdesdroits.fr juridique.defenseurdesdroits.fr
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Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X
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’intelligibilité de la décision
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au collège : 12 heures annuelles en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième
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restrictions sanitaires
Root66 évoque la situation sanitaire
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- Mar 2021
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LEXIQUE
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- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.
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Prescriptions, forclusions ou déchéances
la radiation d'une école en fait-elle partie ?
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CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.
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Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation
Pas certain que l'administration remplisse ses obligations à ce titre
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Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent
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Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)
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Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA
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L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)
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Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager
de nombreuses demandes sont de cet ordre
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Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale
de nombreuses demande sont comme celle ci
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Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)
la non réponse n'est donc pas acceptable https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367338/
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L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.
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Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.
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UN GUIDE POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’INFORMATION ADMINISTRATIVE
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www.ac-versailles.fr www.ac-versailles.fr
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www.conseil-etat.fr www.conseil-etat.fr
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Qualinclus, Guide d'auto-évaluation pour une école inclusive permet de nourrir la réflexion et les échanges pour les équipes pédagogiques et éducatives qui mettent en place une démarche d'auto-évaluation et d'amélioration continue de la qualité. Il s'adresse aux chefs d'établissement et à l'ensemble de la communauté éducative.
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à l'ensemble de la communauté éducative
Qualinclus, Guide d'auto-évaluation pour une école inclusive permet de nourrir la réflexion et les échanges pour les équipes pédagogiques et éducatives qui mettent en place une démarche d'auto-évaluation et d'amélioration continue de la qualité. Il s'adresse aux chefs d'établissement et à l'ensemble de la communauté éducative.
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Les guides et les fiches Qualéduc Des guides proposent des fiches Qualéduc sur différents thèmes. Celles-ci ont été élaborées par les établissements, les académies (référents Qualéduc, groupes de travail ad-hoc, corps d’inspection…), les groupes de travail nationaux en charge de la rédaction de vadémécums dans le cadre de la voie professionnelle ou encore des personnes et bureaux ressources identifiés.
Qualéduc 2020 : 31 fiches sur la transformation de la voie professionnelle, les enseignements et la pédagogie, de la vie dans l’établissement. Ce guide inclut la mise à jour du guide édité en 2017. Qualéduc Mobilités 2019 : 44 fiches sur la co-construction d’une culture qualité, le parcours de l’élève, le lien école-entreprise. Le projet Qualéduc Mobilités mené de 2017 à 2019 a permis à des équipes académiques d’observer les pratiques dans cinq pays européens innovants dans le domaine de l’assurance qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle. Qualinclus pour une école inclusive (2018) ; Qualéduc EFE : fiches à destination des établissements de l’enseignement français à l’étranger ; Autres fiches thématiques : fiches proposées au fur et à mesure de leur élaboration et de leur validation.
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Sur l'ensemble des fiches d'évaluation de la qualité, peut concernent les familles, et aucune ne semble faire référence aux représentants de parents élus et délégués, spécifiquement
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Fiche 3.9 – Agir sur le climat scolaire et la qualité de vie dans l’établissement
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Fiche 3.6 - Travailler la communication interne au sein de l’établissement
C'est le seul point ou l'on voit apparaitre à la marge les parents d'élèves. et aucunement des RPE et de leurs associations.
voici les points cités comme à vérifier • Faciliter l’appropriation de l’information diffusée pour les personnels et les usagers : taux de sollicitation pour demander des informations au sujet de questions ayant déjà fait l’objet d’une communication, taux de réponses aux sollicitations de l’établissement avant d’éventuelles relances…
• Indicateur de visibilité : nombre de connexion à l’ENT de l’établissement, nombre de contributeurs internes au site et autres outils de communication… • Indicateurs relatifs aux familles : taux de participation aux élections du conseil d’administration, aux réunions parents/professeurs, aux différentes actions, groupes de travail ou manifestations auxquelles elles sont invitées. • Indicateurs d’enquêtes de satisfaction (construites en interne). • Identification claire par l’ensemble des membres de la communauté scolaire des « référents communication » de l’établissement.
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Fiche 3.5 – Faire vivre les réseaux et les partenariats
Il n'est encore une fois pas fait utilisation des parents alors que les plus gros forums des métier sont organiser et animés par les parents. Les parents sont plus transverse que ne le sont les MEN qui font toute leur carrière dans l'institution
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Fiche 3.4 – Gérer et animer les ressources humaines de l’établissement
On parle des enseignants mais pas des parents de de leurs représentants ce que doit mettre en place l'établissement plus les accompagner
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On peut remarquer qu'il n'est aucunement question de santé ou de la place des parents et de leurs représentants dans cette évaluation de l qualité
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Biaisd’optimismeLes individus s'estiment souvent moins exposés à des évènements négatifs que les autres et pensent que les objectifs qui leurs sont fixés sont plus réalisables qu'ils ne le sont réellement
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DéfianceSentiment de méfiance enversles autres individus (défiance sociale) ou envers les institutions (défiance politique)
transposable à l'éducation
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ChargecognitiveLeurs ressources cognitives étant limitées, les individus n’assimilent efficacement de nouvelles informations que si elles ne surchargent pas leur capacité mentale
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Paradoxedu choixPlus il y a d’alternatives de choix possibles, plus le choix est difficile à faire : trop de choix tue le choix
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L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services)
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Le jeu de l'approche comportementale
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La charte Marianne s’applique dans l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat recevant du public depuis le 3 janvier 2005.
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Dans la mesure où l’Etat refuserait de mettre un terme aux examens radiologiques osseux, quelles dispositions compte-t-il adopter pour encadrer et harmoniser leur mise en œuvre ?
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Quelles mesures l’Etat entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d’enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ?
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De plus, en novembre 2016, le législateur a étendu la possibilité pour les préfets d’utiliser des locaux de rétention administrative, où les conditions sont encore plus défavorables aux familles
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Santé et services de santé (OF 62 a et 64)
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Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)
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Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité(OF 66)
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Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés
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Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) : création d’une Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), questionnaire en ligne, élaboration du schéma départemental, etc.
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(CNESCO) de septembre 201865 révèle un cumul de mandats par les élèves élus durant plusieurs années qui nuit à l’investissement d’un plus grand nombre d’élèves et à la participation d’élèves en difficulté.
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Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.
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Tels que les débats d’adolescents, organisés par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) depuis 2006, permettant à plus de 300 jeunes d’être entendus par leurs représentants à l’Assemblée nationale ; la consultation des enfants par le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE) pour nourrir un rapport alternatif destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
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Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)
La FCPE fait partie de la COFRADE
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Liste des auditions Contributions Réunions de travail
La FCPE n'apparaît pas, alors qu'elle a une action
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Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.
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Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.
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Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.
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Recommandations
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Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.
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Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.
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Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.
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Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.
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40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.
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Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.
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Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.
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Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.
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Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.
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Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.
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2.1.Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants
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le projet pour l’enfant n’était pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant36
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Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.
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Par ailleurs, à l’issue du collège, les orientations des élèves de milieux défavorisés prennent sensiblement moins en compte leurs souhaits que celles des élèves issus de milieux plus favorisés, dont les désirs sont davantage relayés par leurs parents33
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la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.
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L’étude30 sur les adolescents sans logement, menée avec le soutien du Défenseur des droits, montre que « les difficultés à l’école, conjuguées à l’instabilité résidentielle, aux difficultés linguistiques et administratives de leurs parents, conduisent à une très faible maîtrise des adolescents sur leur trajectoire scolaire, qui vient redoubler le manque de maîtrise familiale sur la trajectoire résidentielle ». Cette faible prise sur leur trajectoire se traduit par des orientations subies, notamment en fin de troisième, où ces jeunes se trouvent majoritairement orientés en lycée professionnel
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d’hôtels sociaux semble constituer le principal facteur de leur destin scolaire
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Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.
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Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant de 201914, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente déjà une forme de violence. Les dossiers qui lui sont soumis révèlent la difficulté des équipes éducatives à prendre réellement en compte les allégations des enfants victimes de harcèlement scolaire. En dépit de la structuration d’un réseau de référents académiques et de la diffusion de protocoles, les chefs d’établissement et les équipes éducatives restent trop souvent démunis face à ces violences, qui se trouvent de ce fait banalisées. Or, l’absence de prise en compte de la parole des victimes, en induisant une réponse inadaptée ou tardive, risque d’accroitre le mal-être de celles-ci qui ne se sentent ni crues, ni soutenues.
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Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
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« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions
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les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci
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A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline
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ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits
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Veiller à associer les enfants en leur permettant de participer aux procédures ou prises de décision qui les concernent, à des instances scolaires
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eduscol.education.fr eduscol.education.frQualéduc1
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Qualéduc Qualéduc est un outil mis à disposition des établissements et des corps d'inspection pour développer une démarche d'assurance qualité fondée sur l'amélioration continue. Mis à jour : décembre 2020
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Un exemplaire du dossier contenant des copies des pièces suivantes sera adressé au Rectorat –DASAEE dès lors que l’appel sera effectif
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Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.
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Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (C.A.A.E.C.E.P.) Un C.A.A.E.C.E.P. est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément. Sont concernées les associations qui : organisent des activités qui s'inscrivent dans des projets d'école ou d'établissement et pouvant se dérouler en dehors du temps scolaire interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement œuvrent dans les domaines de la recherche pédagogique, de la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative Parmi les 15 membres du C.A.A.E.C.E.P., trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d'élèves.
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Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée. Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations.
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Par ailleurs, un local peut être mis à la disposition des représentants de parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, dans les mêmes conditions que pour les associations de parents d’élèves.
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Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
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mais l'établissement est tenu de leur mettre à disposition un local de réunion ;
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Tout fonctionnaire civil ou militaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple, ou s’il siège dans une instance collégiale.
impartialité
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Les usagers d’un service public sont libres de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses.
à nuancer pour l'école
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La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.
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Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.
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Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011.
Il se substitue à l'agenda
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une charte d'utilisation du cahier de textes numérique pouvant être mise en place au sein de l'établissement.
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Recommandation n° 34 : s’assurer que dans les lieux d’hébergement de certains jeunes, comme les pensionnats ou les foyers de l’aide sociale à l’enfance, les protections menstruelles soient accessibles.
qui s'en assure ?
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Recommandation n° 33 : multiplier les lieux de distributions de protections menstruelles dans les collèges et les lycées, en particulier dans les lieux de vie des élèves, et expérimenter la mise en place de distributeurs dans les toilettes.
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Recommandation n° 35 : agir pour améliorer impérativement l’état des toilettes en milieu scolaire et s’assurer que les jeunes filles disposent des produits nécessaires pour changer leurs protections menstruelles dans de bonnes conditions (papier toilette, savon, poubelle…).
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Recommandation n° 36 : intégrer de manière systématique dans la conception de nouveaux bâtiments construits pour un usage scolaire un travail de réflexion quant à l’utilisation des sanitaires et la prise en compte des problématiques de tous les enfants et plus spécifiquement des menstruations des jeunes filles.
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3. Garantir des infrastructures sanitaires en bon état Améliorer en urgence l’état des toilettes publiques et scolaires
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jeux ou de projectiles à des étudiants peu scrupuleux
Ca peut être une façon d'aborder le sujet
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Émergeant depuis peu dans le début public
depuis peu...en France
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Considérant qu’offrir à chaque élève et à chaque étudiant des conditions convenables pour suivre leur scolarité est une question d’égalité des chances et participe du principe républicain de méritocratie, vos Rapporteures estiment qu’un effort doit aujourd’hui être fait pour mieux prendre en compte la précarité menstruelle en milieux scolaire et étudiant.
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2. Collèges, lycées, universités : lutter contre la précarité menstruelle pour garantir l’égalité des chances
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Parking Vending Machine
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cartons
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OUI (à domicile, sur le lieu de travail, ou en tous autres lieux)
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Le destinataire ne peut pas refuser la notification
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5.donner aux élèves, pour les périodes de crise et pour des catégories d’élèves à déterminer, l’accès gratuit à des données au-delà de leur forfait, dans des conditions compatibles avec la réglementation européenne, en négociant avec les opérateurs de téléphonie mobile (ministère chargé de l’éducation nationale, secrétariat d’État au numérique).
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LA CONTRIBUTION DU SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIFÀ LA CONTINUITÉ SCOLAIRE PENDANT LA CRISE SANITAIRE91CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
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estimer le degré de consistance de la continuité pédagogique (II)et, enfin, s’intéresse au pilotage de «l’école à distance» et à l’état de maturité du service public du numérique (
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parents d’élèves
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un déploiement très inégal du numérique éducatif.
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La contributiondu service publicdu numérique éducatifà la continuitéscolaire pendantla crise sanitaire
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l’appel à projets
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TYPOLOGIE DES PROJETS ASSOCIATIFSOU INTER-ASSOCIATIFSELIGIBLESPour l’année 2021, troistypes de projets peuvent être soutenus au titre du FDVA 2 «Fonctionnement et Innovation»
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Yvelines-78
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forums-enseignants-du-primaire.com forums-enseignants-du-primaire.com
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Le manquement de cette forme entraîne l’impossibilité de lever ultérieurement le sursis.
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Ce site fournit une liste non-exhaustive des outils Open Source utilisables pour des projets de démocratie participative.
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toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.
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Utile pour simuler une foule
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- https://youtu.be/6imankh60u4?t=739 lutter contre le dogme et l'infantilisation des parentalité
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Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.
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Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline au moins 5joursavant la séance dont il fixe la date et l’heure
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Lesconvocationsaux membres du conseil de discipline, aux témoins et à la personne qui a demandé le conseil de disciplinepeuvent êtreremises en main propreet contre signature, ou bien par télécopie ou par voie électroniqueavec accusé de lecture.
Il est question d'accusé de lecture
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-La possibilité deprésenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par une personne de son choix (élève ou délégué élève y compris)
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Elle estrédigée dans les mêmes formes que celledes membres du conseil de discipline.La convocation peut être envoyée par plirecommandé, remise en main propre contre signature, transmise par télécopie ou par voie électronique
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Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de disciplinepeut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
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