Le CDE n’a à obéir qu’à sa hiérarchie (DASEN – recteur). En aucun cas il n’est obligé de se plier aux demandes de parents d’élèves qui, comme cela s’est déjà vu, exigeraient que les conseils de classe soient programmés à des heures tardives au prétexte que cela leur permettrait d’être plus facilement présents.

2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ?   L’élève et ses parents (s’il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.   En cas de refus du chef d’établissement de laisser la famille consulter le dossier, il est conseillé d’écrire au rectorat pour s’en plaindre. En effet, si l’élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s’agit d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline.

1) Combien de temps à l’avance doit-on être convoqué un conseil de discipline ?   L’élève et son représentant légal, s’il est mineur, doivent être convoqués par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature au moins 5 jours avant le conseil de discipline. Ce délai de 5 jours est prévu à l’article D 511–31 du code de l’éducation.   Si l’élève et ses parents (s’il est mineur) n’ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s’agit d’une violation des droits de la défense.

Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé et auxprésidents des conseils départementaux derenforcer la pluridisciplinarité et le partenariatdans la prise en charge des enfants protégésà l’aide sociale à l’enfance (ASE), notammentpar la création de référentiels communs et enrendant effective l’obligation d’établir un Projetpour l’enfant.La Défenseure des droits recommande auxprésidents des conseils départementaux,des directeurs territoriaux de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et auxdirecteurs des ARS la signature de protocolesopérationnels portant sur la santé des enfantsconfiés en protection de l’enfance.La Défenseure des droits recommande derenforcer la présence de professionnels desanté dans l’ensemble des établissementsd’accueil relevant de la protection de l’enfance,en recrutant un infirmier.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, auxprésidents des conseils départementaux, auxprésidents d’intercommunalités, aux maireset aux directeurs des caisses d’allocationsfamiliales, d’évaluer, d’intensifier, et defavoriser la coordination et la visibilité desdispositifs d’accompagnement à la parentalité,sur l’ensemble du territoire.

La Défenseure recommande égalementau ministre des Solidarités et de la santéainsi qu’aux présidents des conseilsdépartementaux et aux Caisses primairesd’assurance maladie (CPAM) d’augmenterles moyens accordés au réseau de protectionmaternelle infantile ainsi que le nombrede centres sur le territoire de chaquedépartement.

Recommandation 17. Mettre l’éducation à la sexualité à l’ordre du jour des conseils pédagogiques.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

L’exclusion ponctuelle d’un cours est une punition scolaire. L’exclusion temporaire de la classe, l’exclusiontemporaire de l’établissement.et l’exclusion définitive sont en revanche des sanctions disciplinaires

Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire. Lorsqu'il décide de réunir le conseil de discipline et que les circonstances excluent la possibilité de le tenir dans l'établissement, le chef d'établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale. Dans les cas les plus graves, il peut en outre saisir le conseil de discipline départemental, à la place du conseil de discipline de l'établissement. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

la commission d’ouverture des plis, en cas de marchés publics

L'autorité académique peut-elle suspendre l'application d'une délibération du conseil d'administration d'un EPLE ? Non, l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. En revanche, dans une décision du 26 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que « le pouvoir de suspension de ces actes n'est pas prévu expressément par les dispositions [...] du code de l'éducation »

Que se passe t’il si l’ordre du jour du CA n’est pas voté ? Lorsque le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire, un projet d’ordre du jour est adressé par le chef d’établissement aux membres en même temps que leur convocation. L’ordre du jour doit ensuite être adopté en début de séance à la majorité des suffrages exprimés (art. R. 421-25 du code de l’éducation). Les membres peuvent donc refuser d’adopter le projet d’ordre du jour proposé par le chef d’établissement. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de poursuivre la séance qui devrait être levée. En effet,dès lors qu’un point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance, il ne peut valablement être soumis au vote durant cette séance. Cependant, afin d’éviter un blocage, il peut être envisagé de voter point par point les différents éléments du projet d’ordre du jour, car si un seul point est contesté par la majorité des membres du conseil d’administration, les autres points pourront ainsi être adoptés, discutés puis soumis au vote lors de la séance.  

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

Article 401. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

La fixation de l’ordre du jour du CA est élaborée par le·a chef·fe d’établissement et ne requiert plus l’approbation du CA. Il n’est plus possible lors de la séance du conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

Il faut refuser de délibérer sur les sujets pour lesquels la convocation n’est pas accompagnée des documents préparatoires (clairs et complets).

Une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy précise d'ailleurs qu'un chef d'établissement ne peut s'opposer au vote d'un vœu en conseil d'administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l'ordre du jour.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux, des directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des ARS la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés en protection de l’enfance.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

8 60 heures d’aide personnalisée, 24 heures pour les travaux en équipes pédagogiques, les relations avec les parents, les projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, 18 heures d’animation et de formation pédagogique, 6 heures de participation aux conseils d’école.

La seconde consiste à recevoir les élèves en groupe (6 en 30 minutes) devant tous les professeurs. Dans cette modalité, on peut ne pas faire de réunion préparatoire en présentiel entre professeurs (mais une harmonisation et lecture des avis de chacun est nécessaire). Temps pour 24 élèves : 2h

La participation de tous les élèves est possible et prévue dans les textesLa circulaire n° 98-119 du 02 juin 1998 relative à l’amélioration des procédures d’orientation insiste sur le type de discours à tenir dans les conseils :« La qualité des échanges d’information avec les élèves et leur famille, dans le déroulement des procédures, conditionne fortement la manière dont les élèves prendront une part active dans leurs choix d’orientation. Tout doit être fait pour que l’élève soit acteur de son évaluation et de son orientation. C’est une forme de citoyenneté que d’apprendre à se connaître et à assumer ses choix. A partir de la classe de 4ème, l’élève pourra être convié à participer à son conseil de classe. » Une évaluation par compétences, loin des jugements vexatoires ?« L’évaluation ne saurait se borner à un constat chiffré. Il convient, en effet, de valoriser les acquis, même modestes, les savoirs maîtrisés, les capacités, les compétences, les talents, même non scolaires et, sur cette base, de proposer aux élèves de objectifs personnalisés avec les voies pour les atteindre. La mise en évidence des faiblesses des élèves sera faite de façon à l’aider à progresser, en veillant à écarter tout jugement sur sa personne ou tout sentence réductrice ou vexatoire. Il convient de dire à l’élève ce qu’il fait et non ce qu’il est. » (circulaire n° 98-119 du 02 juin 1998)

Dans le cadre du développement des usages numériques dans le domaine de l'éducation, il convient pour les établissements publics locaux d'enseignement de s'adapter aux nouveaux modes de communication en permettant aux parents d'élèves et associations de parents d'élèves qui en feraient la demande de se voir allouer un espace réservé sur l'espace numérique de travail de l'établissement (ENT) qui leur permettra de porter à la connaissance des parents d'élèves leurs publications de propagande électorale pendant la période électorale de quatre semaines précédant les élections au conseil d'administration (cf. article D. 111-10 du code de l'éducation). Moyen matériel d'action supplémentaire mis à la disposition des candidats aux élections pour la désignation des représentants des parents d'élèves, ce « tableau d'affichage dématérialisé » s'ajoute au tableau d'affichage « papier » prévu par l'article D. 111-8, mais ne s'y substitue pas. La création d'un espace sur l'ENT réservé à la propagande électorale fait l'objet d'une délibération en conseil d'administration conformément au b) du 7° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. Conformément aux dispositions de l'article D. 111-9 du code de l'éducation, les modalités pratiques de diffusion sur l'ENT devront être définies en concertation entre le chef d'établissement et l'ensemble des parents d'élèves et associations de parents d'élèves candidats aux élections.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école

Dans le cadre des mesures que le conseil d’école ou le conseil d’administration adopte sur la conduite du dialogue avec les parents ou dans le cadre du projet d’école ou du projet d’établissement, il appartient à chaque école et à chaque établissement de définir, compte tenu de ses spécificités (type d’établissement, population scolaire, nombre d’élèves....), les mesures les mieux à même de porter ces résultats à la connaissance des parents

à raison de trois conseils annuels de deux heures chacun.

Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine notamment les conditions d’accueil des parents

Ainsi, lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Celui-ci doit en effet être renforcé, ce qui suppose de définir précisément les modalités d’information des parents d’élèves, les conditions d’organisation des rencontres avec les parents et de garantir aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

Faire apparaître l’essentiel de l’information donnée, l’essentiel de la teneur de débats en cas de discussion contradictoire (avis, arguments), écrire la conclusion sur chaque point.

Ce procès-verbal doit être communiqué aux parents (par affichage ou distribution par l'intermédiaire des élèves).

c’est à la coopérative ou à l’association de convoquer une assemblée générale, d’élire son conseil d’administration et son bureau (conformément à la loi de juillet 1901) et définir ses orientations et ses choix

Demander des justifications pédagogiques : le directeur informe sur la structure de l'école, présente les orientations pédagogiques (dont les principes de choix des manuels ou de matériels pédagogiques divers), mais n'a pas à justifier ces choix. C'est un domaine professionnel pédagogique réservé aux enseignants.

Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants de parents d’élèves, déduction faite des congés scolaires d’automne

Le premier conseil d’école est organisé dans les huit jours suivant la proclamation des résultats des élections des parents d’élèves.

(intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants,...)

article D. 411-1 du code de l’éducation

En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.

(art. R. 421-20 du code de l’éducation)

art. D. 411-2 du code de l’éducation).

Indiquons tout de suite que la commission académique d’appel n’a qu’un rôle consultatif et qu’après sa décision, le recteur a tout loisir de confirmer son avis ou de l’infirmer.

le sentiment général des représentants de parents interrogés est que cette commission fonctionne plutôt bien. Mais tous les parents ne sont pas formés et ne voient donc pas forcément ce qui ne va pas. Cet article bien sûr portera aussi sur ces « trains qui n’arrivent pas à l’heure ».

la fiche n°3 : "L'économie sociale et solidaire au coeur des compétences régionales"

la fiche n°3 : "L'économie sociale et solidaire dans les compétences départementales"

La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Les associations de parents sont alors davantage introduites dans l’Ecole–1968 : entrée dans les conseils d’administration des établissement secondaires–1975 : entrée dans les conseils d’école

Un exemplaire du dossier contenant des copies des pièces suivantes sera adressé au Rectorat –DASAEE dès lors que l’appel sera effectif

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

Le manquement de cette forme entraîne l’impossibilité de lever ultérieurement le sursis.

toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.

Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.

Lesconvocationsaux membres du conseil de discipline, aux témoins et à la personne qui a demandé le conseil de disciplinepeuvent êtreremises en main propreet contre signature, ou bien par télécopie ou par voie électroniqueavec accusé de lecture.

-La possibilité deprésenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par une personne de son choix (élève ou délégué élève y compris)

Elle estrédigée dans les mêmes formes que celledes membres du conseil de discipline.La convocation peut être envoyée par plirecommandé, remise en main propre contre signature, transmise par télécopie ou par voie électronique

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de disciplinepeut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

(2)Les témoignages pour les élèves mineurs doivent être faits avec l’accordexpressdes parents.Si les responsables légaux d’un élève mineur s’opposent à ce que celui-ci témoigne, il convient de respecter leur choix.

Le règlement intérieur doit désormais prévoir les mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire (article R 421-5):«... prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves

Le président du conseil de discipline propose la sanction qui va être soumise au vote des membres du conseil de discipline. Il n’est pas tenu de mettre systématiquement au vote la sanction la plus sévère, l’exclusion définitive sans sursis. Il doit proposer aux membres du conseil de disciIl doit proposer aux membres du conseil de disciIl doit proposer aux membres du conseil de disciIl doit proposer aux membres du conseil de discipline la pline la pline la pline la sanction qui respectesanction qui respectesanction qui respectesanction qui respecterararara, selon lui, les principes g, selon lui, les principes g, selon lui, les principes g, selon lui, les principes généraux énéraux énéraux énéraux d’individuad’individuad’individuad’individualisation et de lisation et de lisation et de lisation et de proportionnalité, évoqués dans la première partie, proportionnalité, évoqués dans la première partie, proportionnalité, évoqués dans la première partie, proportionnalité, évoqués dans la première partie, et qui garantira la portée et qui garantira la portée et qui garantira la portée et qui garantira la portée éducative de cette éducative de cette éducative de cette éducative de cette procédure disprocédure disprocédure disprocédure disciplinaireciplinairecipli

DELIBERATIONS (elles ne figurent pas au PV)

2.2 L’ordonnance de 2014 sur la délibération à distance des instances à caractère collégial

Dossier de l’élève en conseil de discipline Le dossier d’un élève comprend plusieurs types de documents précisant : son identité (fiche d’inscription, documents relatifs à l’autorité parentale, etc.) ; son parcours scolaire (bulletins trimestriels, résultats d’évaluation, brevet de sécurité routière, B2i, conventions de stages, etc.) ; sa conduite (rapports, sanctions déjà prononcées).   Ce type de dossier comporte donc des pièces à charge (rapports, sanctions antérieures), mais aussi des pièces qui peuvent être à décharge si l’élève a fait preuve de qualités (bulletins scolaires, évaluations, etc.). Pour l’avertissement, le blâme ou les mesures de réparation, ces sanctions doivent être retirées en fin d’année scolaire. Les autres sanctions sont retirées un an après leur prononcé, à l’exception des exclusions définitives qui restent dans le dossier.

ACADEMIE DE DIJON RECAPITULATIF NOMBRE DE CONSEILS DE DISCIPLINE années scolaires 2004-2005 à 2013-2014

LISTE RECAPITULATIVE DES PIECES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Ses travaux ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire

-Lapossibilité de se faire assister par une personne de leur choix pour assurer la défense de leur enfant. Dans ce cas, ils doivent faire connaître au chef d’établissement dans les meilleurs délais le nom et l’adresse de cette personne aux fins de convocations.

En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille

11- Le dossier de l'élève

1 - Les mesures conservatoires Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient en jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge. L'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant

RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par exemple, les conseils municipaux, départementaux et régionaux d’enfants ou de jeunes (CME, CDE, CMJ, CDJ, CRE, CRJ)

administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié

NEUTRALITÉLiberté d’expression – Principe de neutralité de l’enseignement public – Contenu des programmes scolaires des classes de collège – Enseignementd’histoire ne portant pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves ni au principe de neutralité du service public de l’éducation– Contrôle du jugeC.E., 4 juillet 2018, Association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires, n°392400, au Recueil LebonLIJ n° 204, novembre 2018

ANNEXE 2LE QUESTIONNAIRE (MARS 2003). LE CONSEIL DE CLASSE TEL QUE VOUS LE VIVEZ, TEL QUE VOUS EN RÊVEZ...

Il convient de rappeler la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Le conseil de classe peut éventuellement « mettre en garde » l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement.

et si son exécution est accompagnée

L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Les membres du conseil de classe pourront proposer de manière collégiale des sanctions entérinées par le président. Les sanctions disciplinaires, conformément à la règlementation, ne doivent pas figurer

Comportement séditieux62Le recteur de l’académie de Créteil – 31 janvier 2010 63Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Procédure – Vices de forme – Annulation 64La procédure disciplinaire est entachée d’un vice de forme dans la mesure où les voies de recours n’ont pas été indiquées dans la notification écrite adressée à l’élève et à ses parents, où le défenseur n’a pas été avisé de la décision du conseil de discipline et où le rapport du chef d’établissement a été ajouté au dossier après le conseil de discipline. 65La sanction d’exclusion définitive pour comportement ascolaire (sic !) est annulée et remplacée par la décision d’exclusion définitive avec sursis pour comportement séditieux.

Discipline et droits de la défense41C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00134 42Enseignement – Discipline – Procédure – Conseil de discipline – Rectorat d’académie – Substitution de décision - Droits de la défense – Débat contradictoire – Convention européenne des droits de l’Homme – Convention internationale des droits de l’enfant – Exclusion définitive Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision d’un conseil de discipline de l’établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline. Par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du conseil de discipline sont irrecevables. 43Il ne résulte pas des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 18 décembre 1985, d’une part, que la circonstance que la principale de l’établissement ait été, en dehors des requérants, la seule personne convoquée alors qu’elle n’était pas témoin des faits litigieux, d’autre part, que la circonstance que les témoins des faits litigieux n’aient pas été convoqués, entachent d’irrégularité la procédure suivie devant la commission académique d’appel. 44Il ne résulte pas de la lecture du procès-verbal de cette commission que les requérants et leur conseil aient été obligés de sortir de la réunion au moment où la principale du collège a été entendue. 45La circonstance que le recteur n’ait pas statué dans le délai d’un mois prévu par l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles dès lors que ce délai n’a pas été imparti à l’autorité administrative à peine de nullité. 46Les stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige, qui concerne une sanction disciplinaire, ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil, ni des stipulations des paragraphes 3 et 4 de l’article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui sont relatives aux obligations incombant aux États qui doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de lois et de procédures et la mise en place d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale. 47Les faits n’étant pas sérieusement contestés, le recteur de l’académie de Versailles a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline.

Bénéfice du doute ?20C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00432 21Enseignement – Discipline – Exclusion définitive – Procédure – Conseil de discipline - Recours - Recteur d’académie – Substitution de décision – Faute – Imputabilité – Poursuites pénales – Relaxe – Bénéfice du doute – Sanction disciplinaire 22Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si les faits étaient suffisamment établis, et dans l’affirmative, s’ils justifiaient l’application d’une sanction disciplinaire. La circonstance que l’élève a été relaxé au bénéfice du doute par le juge pénal est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les témoignages écrits et concordants émanant de six élèves du collège, même s’ils ont été écrits, pour chacun d’eux, sur une feuille revêtue du cachet de l’établissement, sont suffisamment circonstanciés, corroborés par un courrier des représentants des personnels du collège, et mettent nommément en cause l’élève poursuivi. 23Ainsi, la réalité des faits et leur imputabilité est suffisamment établie. Eu égard à leur gravité, ces faits justifiaient que le recteur de l’académie puisse, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive.

C.A.A. Marseille - 6 juin 2006 - N? 02MA02351 2Enseignement – Discipline – Sanction – Travaux d’intérêt général - - Mesure de réparation - Mesure d’ordre – Non susceptible de recours 3La décision du directeur de l’établissement scolaire de faire effectuer par des élèves fautifs pendant les récréations des tâches d’intérêt général (balayer la cour et nettoyer le sol qu’ils avaient contribué à salir, pour une durée maximum de 2 mois) porte sur des mesures de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves concernés, qui n’ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité, constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux

Il prépare un plan annuel d'actions et en établit le bilan, qui sont présentés au conseil d'administration du collège et au conseil des écoles concernées.