https://www.youtube.com/watch?v=trdxrBVknXg

Synthèse : Le Malaise de l'Éducation Nationale Française Ce dossier de briefing examine les multiples facettes du malaise qui ronge l'Éducation Nationale française, révélant une institution en crise, tiraillée entre violence, surcharge de travail, manque de reconnaissance, inégalités et un rôle éducatif élargi qui dépasse largement sa mission d'instruction.

Le suicide tragique de Christine Renon, directrice d'école, sert de catalyseur pour explorer ces problèmes systémiques.

I. Une Institution Ébranlée : Violence, Incivilités et Perte de Repères

L'éducation nationale, pilier de la République française, est confrontée à une perte de repères.

La violence et les incivilités, bien que rares en leur forme extrême (comme l'incident filmé dans un lycée de Seine-et-Marne), contribuent à ce sentiment.

Violences et Incivilités : Le document s'ouvre sur l'image choc d'un élève violentant un personnel enseignant, un "geste rare mais pas isolé". Ce phénomène n'est pas la seule raison du malaise, mais il est significatif.

Au collège Côrousse en REP (Réseau d'Éducation Prioritaire) à Chambéry, les mesures de sécurité sont renforcées : "ils doivent présenter leur carnet à chaque entrée et à chaque sortie, enlever capuche et tout ce qui pourrait couvrir leur visage".

Perception du Public : Un sondage Ipsos révèle que "94 % des parents souhaitent le retour de l'autorité à l'école", illustrant une inquiétude généralisée.

Compréhension des Codes : Les enseignants en REP se heurtent à la difficulté que "les élèves ici n'ont pas les codes", conduisant à des malentendus profonds.

Isabelle Dumet, professeure d'histoire-géographie, cite un élève lui ayant dit "Madame tu me casses les couilles", et un autre qui a explosé de colère après qu'elle lui ait dit "arrête de m'aboyer dessus", l'interprétant comme une insulte grave : "Vous me dites que je suis un chien mais qu'est-ce que c'est ça ?".

II. Surcharge de Travail, Isolement et Souffrance des Directeurs d'École

Le suicide de Christine Renon, directrice d'école primaire à Pantin en septembre 2019, est l'illustration la plus tragique de la surcharge et de l'isolement des directeurs.

Sa lettre, envoyée à ses collègues, dépeint un tableau accablant : "je n'ai pas confiance au soutien et à la protection que devrait nous apporter notre institution et pour finir je me demande si je ne ferai pas une petite déprime".

Un "Geste Politique" : Sabine, syndicaliste, affirme que le suicide de Christine est "un geste politique, il est marqué par la lourdeur de ses conditions de travail, par son épuisement général lié à son à son travail".

Poste "d'Hommes et de Femmes à Tout Faire" : Les directeurs d'école primaire sont décrits comme des "hommes et des femmes à tout faire sans équipe pour les épauler comme dans le secondaire", ce qui génère un profond "isolement".

Missions Débordantes : La fonction de directeur dépasse largement la seule mission d'instruction. L'école devient un "point de ressources pour les familles" qui viennent chercher de l'aide pour "remplir des papiers", résoudre des "problèmes de logement". Sandrine Delmas, directrice à Pantin, confirme : "tout ça ça fait partie aussi des choses en plus des questions de l'école qu'on retrouve dans ce quartier".

L'Effet Miroir de la Lettre : La lettre de Christine a eu un "effet miroir" pour de nombreux collègues, les aidant à prendre conscience de la surcharge de travail et de la solitude.

Sandrine exprime ce sentiment : "notre métier c'est tout ça c'est tout ça et c'est pas tout à fait normal que tout ça pèse sur les épaules d'une seule personne".

Réponse Insuffisante de l'Institution : Deux ans après le suicide de Christine, "peu de choses ont changé" selon Sabine.

Le rectorat a tenté d'"étouffer l'affaire" et les "améliorations" promises pour alléger les tâches administratives ne se sont pas concrétisées.

III. Inégalités Territoriales et de Moyens

Le système éducatif français est paradoxal : il revendique l'égalité des chances tout en présentant de profondes inégalités de moyens.

Pantin, Ville à Deux Vitesses : Pantin, en Seine-Saint-Denis (93), est coupée en deux : d'un côté "les quartiers pauvres, parfois insalubres" où "les 3/4 des familles sont au chômage, certaines parlent à peine le français", et de l'autre "les quartiers bobo" en pleine expansion. Sur 11 écoles primaires, six sont en REP, "c'est énorme".

L'Origine Sociale : "La France est l'un des pays développés où l'origine sociale pèse le plus sur les trajectoires scolaires", résumant la situation par "dis-moi quel est le salaire de tes parents et je te dirai si tu réussiras".

Budgets Inégaux : Annabelle, ancienne directrice d'école, dénonce les "inégalités au niveau des territoires" et les budgets "qui varient du simple au double au triple" par enfant.

Elle souligne : "l'égalité des chances elle passe aussi parce qu'on va apporter en terme de moyen à l'école".

"Mixité Sociale" : Cédric Pusser, jeune directeur à Saint-Paul (Haute-Vienne), dans une école privilégiée, s'interroge sur la préparation de ses élèves à la vie en dehors de leur "environnement tellement protégé" et souligne l'importance d'une "mixité sociale".

IV. Désenchantement de la Profession Enseignante

Les conditions de travail et la faible reconnaissance salariale contribuent à un désenchantement croissant et à une crise des vocations.

Salaires Insuffisants : Avec un Bac+5, un instituteur débutant gagne en moyenne 1800 € net par mois, comparé au SMIC à 1200 € net. La France est en "20e position des pays développés" pour la revalorisation des salaires. Les témoignages révèlent une stagnation, voire une baisse du pouvoir d'achat : "j'ai pas vu bouger mon salaire du tout j'ai vu mon pouvoir d'achat baisser".

Crise des Vocations et Démissions : "Qui veut être enseignant aujourd'hui en France ? Je crois ceux qui ont la foi, ceux qui ont la vocation". Cependant, de plus en plus de personnes "rentrent dans le métier qui n'y restent pas, qui démissionnent, qui s'en vont parce que les conditions de travail ne sont pas forcément celle auxquelles ils s'attendaient".

En 2018, "1400 enseignants ont démissionné, c'est quatre fois plus qu'il y a 10 ans".

Non-Remplacement des Enseignants : Le document pointe un problème grave : "entre la rentrée des vacances des grandes vacances [...] jusqu'aux vacances d'automne, on a quand même 107 jours de classes qui n'ont pas été remplacés", ce qui représente "au moins un jour sans enseignant dans la classe".

Manque de Reconnaissance : Sandrine exprime le sentiment que les parents ne voient pas les enseignants comme des "professionnels de l'enseignement", attribuant cette perception aux "politiques éducatives" et aux clichés sur les fonctionnaires "toujours en vacances".

Elle insiste sur le "travail qu'on ne voit pas mais qui se fait à la maison".

V. Entre Instruire et Éduquer : Un Débat Central

Le débat entre "instruire ou éduquer" est au cœur des préoccupations et de la campagne présidentielle. Si la droite insiste sur le "retour au savoirs fondamentaux", la réalité du terrain est plus complexe.

La Priorité en REP : La directrice du collège Côrousse affirme que "quand on travaille en collège en REP la priorité c'est l'éducation".

Elle va plus loin en disant : "l'éducation nationale n'a jamais été aussi bien nommée que maintenant éducation nationale".

Pour elle, l'instruction n'est qu'un "prétexte" pour "poser les fondamentaux d'un citoyen éclairé autonome".

Former le Futur Citoyen : La mission du collège est de former "un futur citoyen", de lui donner un "esprit critique, une liberté" et de lui "remplir leur besace" pour qu'il puisse "choisir ce qu'ils en font ou pas".

Le Conseil de Discipline comme Acte Éducatif : Le conseil de discipline de Karim, un élève ayant dégradé une porte, est présenté comme un "acte éducatif" plutôt qu'une simple sanction.

La directrice explique à l'élève : "l'objectif du jour c'est de poser un acte éducatif c'est pas de sanctionner pour sanctionner c'est que tu comprennes ce que tu as fait".

Elle insiste sur la gravité de l'acte en comparant la situation à un "début de tribunal".

VI. L'Omerta et le Déni des Responsables Politiques

Le document met en lumière une résistance des autorités à aborder les problèmes de front.

Refus de Coopération : Le rectorat de Créteil a "refusé d'entrer dans les écoles de Pantin", le ministre de l'Éducation nationale a "décommandé une interview à la dernière minute", et la mairie de Pantin n'a "jamais répondu à nos sollicitations".

Sandrine Delmas pense que c'est lié à "la peur de d'encore étiqueter le 93 comme un département compliqué" et au "suicide de Christine" qui a suscité des "paroles qui ont dérangé l'institution".

Promesses Électorales Récurrentes : Les candidats à la présidentielle s'emparent de la question de l'éducation nationale avec des promesses de réformes, mais le document souligne que c'est une constante "à chaque élection présidentielle depuis 20 ans".

Conclusion

Le système éducatif français est à un point de rupture. Entre la violence en milieu scolaire, la détresse des personnels due à la surcharge et au manque de reconnaissance, les inégalités criantes entre territoires et la crise des vocations, l'urgence est réelle.

L'école, traditionnellement un lieu d'instruction, est devenue un acteur social et éducatif majeur, souvent sans les moyens nécessaires.

Le silence et le déni des autorités face à ces problématiques exacerbent le sentiment d'abandon des acteurs de terrain.

Le suicide de Christine Renon n'est pas un cas isolé, mais le symbole d'un "malaise bien plus répandu qu'on l'imagine".

Si "l'institution n'est pas encore en danger, il y a urgence".

Compte rendu : Le Recueil de la Parole des Enfants Victimes et le Défi des Enquêtes sur les Agressions Sexuelles

Ce document examine les méthodes et les défis rencontrés par la police, en particulier la brigade des mineurs, lors du recueil de la parole des enfants victimes de violences, notamment sexuelles.

Il met en lumière l'évolution des pratiques d'audition, l'importance des environnements adaptés et la complexité de l'enquête judiciaire face à des témoignages d'enfants.

1. L'Évolution du Recueil de la Parole des Enfants : Les "Salles Mélanie"

Historiquement, l'audition des enfants victimes se faisait dans des "bureaux ordinaires, des endroits où les conditions de confort et d'écoute n'étaient pas réunies pour avoir leur témoignage souvent si douloureux."

Conscients de cette lacune, de nouvelles approches ont été mises en place, notamment la création de "salles Mélanie".

• Concept et Aménagement : Les salles Mélanie, nommées d'après la première enfant auditionnée dans ces conditions, sont des "pièces spécialement aménagées avec du mobilier, des jeux pour enfants, des couleurs chaudes et qui permettent un petit peu comme un petit cocon de recueillir la parole de ces enfants de manière plus efficace et plus délicate."

L'objectif est de créer un environnement qui "ressemble à une école, ça ressemble à ce qu'ils ont d'habitude, ça ressemble à une chambre d'enfance, ça ressemble pas à un bureau", afin de les "sécuriser" et qu'ils se "sentent en sécurité ici."

• Outils Pédagogiques : Ces salles sont équipées de divers outils pour faciliter l'expression des enfants.

Les poupées anatomiques, par exemple, sont essentielles : "Il y a un garçon et une fille et on peut complètement les déshabiller de des chaussures jusqu'au vêtements...

Ce qui fait que ça permet à l'enfant de matérialiser s'il souhaite pas parler, ben finalement il peut nous expliquer à travers les les poupons en fait."

Des dessins ou l'utilisation d'objets comme des stylos peuvent également aider l'enfant à "montrer ce qu'il a demandé de faire".

• Impact sur le Témoignage : Les enquêteurs estiment que ces environnements permettent une parole plus "précise" et plus libre.

Un policier souligne que l'enfant "va révéler le traumatisme qu'il a pu vivre."

2. La Spécificité de l'Audition des Mineurs

L'audition d'un enfant diffère grandement de celle d'un adulte ou même d'un adolescent, nécessitant des compétences et des approches spécifiques.

• Difficulté d'Expression : Contrairement aux adolescents qui "vont tout nous expliquer", l'enfant "va falloir aller chercher un peu plus les éléments."

Ils peuvent bloquer, avoir peur, ou manquer de vocabulaire pour exprimer ce qu'ils ont vécu.

Certains "font que des signes de la tête qui veulent pas parler mais par contre qui vont nous répondre à travers ce gestuel surtout les petits parce qu'ils ont peut-être moins de vocabulaire moins la facilité de s'exprimer."

• Techniques d'Audition Modernes : L'affaire Outreau a marqué un tournant, amenant de "grands changements par rapport au recueil de la parole de l'enfant."

Auparavant, les questions étaient "dirigées" ("il a mis son zizi dans ton sexe"), ce qui pouvait influencer l'enfant.

Désormais, la technique consiste à aborder le sujet "du général" et d'y aller "petit à petit", pour que l'enfant "puisse dire ce qui s'est passé exactement mais de façon moins brutale et moins l'influencer aussi."

L'enquêteur doit s'adapter au "terme" propre à l'enfant pour désigner les parties intimes ou les actes.

La Vérité et le Mensonge : Une règle fondamentale est de "dire que la vérité et puis jamais de mensonge."

L'enfant est invité à donner un exemple de mensonge, comme "Il m'a rien fait" si un problème est survenu.

Cependant, la déstabilisation de l'enquêteur face à un enfant qui ne parle pas révèle la complexité de cette approche.

3. La Charge Émotionnelle et Psychologique des Enquêteurs

Le travail à la brigade des mineurs est humainement très exigeant et impacte profondément les policiers.

• Sensibilité du Travail : Les enquêteurs sont confrontés à des "affaires de mœurs, de viol" impliquant des enfants, ce qui est "pas forcément évident".

Un enquêteur confie que cela "nous bouleverse", car ils ne sont "pas dénué du tout de sentiments.

Bien au contraire." Ils doivent cependant "essayer de mettre de la distance parce que sinon c'est trop ça serait trop compliqué au quotidien."

• Mécanismes d'Adaptation : Avec le temps, les enquêteurs se "forge une sorte de carapace".

Le fait d'en "parler aussi, c'est aussi une façon de de se libérer quoi, de passer à autre chose, de pas garder tout pour nous."

L'humour peut parfois être utilisé comme "une façon de détourner en fait."

Certains dossiers restent cependant "ancrés dans un coin du cerveau et c'est vrai que parfois c'est difficile de faire le vide en rentrant à la maison."

• Motivation : Malgré la difficulté, les enquêteurs trouvent ce domaine "passionnant, intéressant" car "un enfant, il a pas moyen de défense.

Donc c'est vrai que c'est important de pouvoir l'aider à notre niveau si on si on peut essayer de comprendre et puis de lui trouver une solution."

4. Le Processus Judiciaire et ses Limites

Le recueil de la parole de l'enfant n'est que le début d'un processus judiciaire complexe où la preuve est primordiale.

• Le Doute et la Preuve : La crédibilité de la parole de l'enfant est au centre de l'enquête.

"C'est difficile de dire au départ si la parole de l'enfant est crédible ou pas."

L'enquête vise à "vérifier les paroles que l'enfant a pu dénoncer à travers des auditions de témoin, à travers des examens médicaux, à travers des choses comme ça.

Parce que justement, il faut bah il faut étayer les paroles de l'enfant."

• L'Absence de Preuves Matérielles : L'un des cas présentés illustre la difficulté lorsque le mis en cause "nie la totalité des faits" et qu'il n'y a "aucun autre élément matériel" pour corroborer la version de l'enfant, y compris le certificat médical. Dans ce cas, "c'est une parole, contre une autre" et "on n'a rien de plus."

• Le Classement Sans Suite : Face à l'insuffisance de preuves, le parquet peut décider un "classement 21" (classement sans suite).

Cette décision est une source de "frustration" pour les enquêteurs car, même si cela ne signifie pas que la parole de l'enfant est mise en doute, "on n'a pas assez d'éléments pour vous confronter." C'est une application du principe "le doute profite à l'accusé."

• Conséquences : Malgré la libération de l'accusé, le passage par les services de police et l'inscription dans les fichiers constituent un "précédent" pour le futur.

L'exemple de Zoé, toujours placée en famille d'accueil et ne vivant plus avec son beau-père, montre que des mesures de protection sont prises indépendamment de l'issue judiciaire.

En conclusion, si la création des salles Mélanie et l'évolution des techniques d'audition représentent une avancée majeure pour mieux recueillir la parole des enfants victimes, la phase d'enquête et la confrontation aux limites de la preuve matérielle restent un défi constant pour la justice et un lourd fardeau pour les enquêteurs.

Document d'information détaillé : Violence des mineurs et culture du couteau en France

Ce document analyse les thèmes principaux, les faits marquants et les idées essentielles concernant l'augmentation de la violence chez les mineurs en France, en particulier l'usage des armes blanches.

Il s'appuie sur les extraits de l'émission "Envoyé spécial - Coups de couteaux chez les ados".

Thèmes principaux

• L'augmentation alarmante de la violence à l'arme blanche chez les mineurs : Le reportage met en évidence une multiplication des agressions, souvent filmées et partagées sur les réseaux sociaux.
• La "culture du couteau" et son accessibilité : De nombreux adolescents portent des couteaux pour se défendre ou pour intimider, et l'acquisition de ces armes est étonnamment facile pour les mineurs.
• Les motivations derrière le port d'armes et les agressions : Peur des représailles, rivalités de quartiers, quête de réputation, influence des réseaux sociaux et de la musique.
• L'impact dévastateur sur les victimes et leurs familles : Traumatismes physiques et psychologiques, sentiment d'insécurité, et détresse des parents.
• Les réponses des autorités et des acteurs de la prévention : Contrôles policiers, actions de sensibilisation, et limites du système judiciaire et éducatif.

Faits et idées les plus importants

• Multiplication des drames : Le reportage débute en soulignant que "Depuis quelques mois, les drames se sont multipliés à l'extérieur et même à l'intérieur des lycées ou des collèges."
• Cas emblématiques :Élias, 14 ans : Tué à la machette à Paris en janvier pour un vol de téléphone portable.
• Sou, 17 ans : Poignardé à mort dans le dos en mars.
• Jeune fille de 15 ans à Nantes : Poignardée "à 57 reprises" par un élève de son établissement en avril.
• Victime à Perpignan : Un lycéen de 15 ans poignardé dans le dos par des agresseurs de quartier rivaux au sein même de son lycée. Il a subi une "perforation des intestins" et porte de graves cicatrices.

Le père de la victime témoigne de l'horreur : "Je jamais vu ça. Même moi quand j'allais quand j'étais jeune et j'allais ici à l'école non je suis bagarré à coup de point et tout.

Bon après le lendemain j'étais réglé on était pote. C'est bon mais jamais coup de de couteau."

Prévalence du port de couteaux :

• Ryan, 16 ans (Marseille) : "J'ai un opinel. [...] C'est pour me protéger. Je préfère toujours en avoir un sur moi que de pas en avoir. C'est toujours mieux."

Il ajoute : "Si le mec il a un couteau, je préfère moi aussi en avoir un. Je préfère le planter qui me plante. C'est logique ça."

• Il dissimule son couteau "dans les parties intimes soit dans la sacoche soit là je le mets dans la chaussette".

• Les couteaux Opinel sont "le couteau à la mode.

C'est plus facile d'acheter un couteau que d'acheter un filet au fich à Mcdo. Mettre moins de temps." * Chiffres alarmants : "Rien qu'en 2024, 10400 agressions à l'arme blanche ont été perpétrées en France." Cependant, il est "difficile de savoir précisément combien concernent les mineurs. Faute de statistique." * Facilité d'acquisition des couteaux pour les mineurs : * La loi est claire : "Un couteau à la fixe comme un couteau de bouché, un poignard ou un cran d'arrêt sont des armes de catégorie D.

Leur détention et leur transport sont formellement interdits aux mineurs." * Pourtant, un adolescent de 17 ans a pu acheter un couteau dans un supermarché discount et une quincaillerie sans vérification d'âge.

• Sur internet, l'achat est encore plus simple : "Il lui suffit de mentir sur son âge et en quelques clics, la commande est passée.

Aucune vérification de l'âge ou de l'identité de l'acheteur n'est effectuée. 48 heures plus tard, nous recevons le couteau à notre domicile. Bref, acheter un couteau, rien de plus facile pour un mineur."

Causes et facteurs aggravants :

• Rivalités de quartiers / "Match retour" : Plusieurs agressions sont liées à des vengeances inter-quartiers, comme l'agression à Perpignan.

"L'adolescent agressé serait une victime de ce que les bandes appellent un match retour."

• Réseaux sociaux : "Les agressions entre ados à l'arme blanche se multiplient en France. [...]

Ces drames font le tour des réseaux sociaux et la une des journaux."

Les jeunes se donnent rendez-vous pour se battre via des applications comme Snap, et les vidéos d'agressions sont partagées sur des boucles cryptées (Telegram) : "Avec les outils numériques, l'embrouille s'accélère."

• Quête de réputation : Selon le sociologue Marwan Mohamed, "C'est quoi le carburant des embrouilles des rivalités de quartier ? C'est la réputation.

C'est une compétition symbolique."

La rue offre "des gratifications immédiates et des gratifications puissantes" aux jeunes en échec scolaire ou sans emploi. * Musique : La "culture du couteau est présente dans de nombreux morceaux de rap comme celui du chanteur Jul paru il y a quelques années. dans lequel il fait l'apologie d'un célèbre couteau avec son manche en bois."

Réponse de la justice et de la prévention : * Contrôles policiers : Les forces de l'ordre effectuent des contrôles de sacs aux abords des lycées. "94 armes blanches ont été saisies à l'occasion de près de 1000 opérations de contrôle entre les mois de mars et d'avril."

Ces actions visent la "prévention" et "une présence dissuasive", mais sont limitées car les policiers "n'ont pas le droit d'effectuer des fouilles au corps".

• Justice des mineurs : La Présidente du tribunal pour enfants de Bobigny, Muriel Léglin, affirme ne pas constater une "flambée" mais une augmentation de 12% des saisines en 2024 par rapport à 2023, sans toutefois atteindre les niveaux de 2018-2019.

Elle insiste sur le rôle "nouveau" et problématique des réseaux sociaux.

• Non-laxité de la justice : Elle réfute l'idée d'une justice laxiste ou trop lente, expliquant la rapidité des procédures depuis la réforme de 2021 (saisine du juge entre 10 jours et 3 mois).

"À partir de 13 ans, on est responsable pénalement. Vous avez l'âge d'aller en prison."

• Manque de moyens : Le problème majeur réside dans l'exécution des mesures éducatives ou de contrôle judiciaire :

"nous avons 200 mesures éducatives ou mesures de contrôle judiciaire qui ont été confiées à la protection judiciaire de la jeunesse et qui ne sont pas exécutées faute d'effectif éducatif."

• Importance de la prévention : Elle souligne que la justice est souvent "la voiture balai de ce qui n'a pas fonctionné auparavant à savoir la prévention, la scolarité qui ne fonctionne pas.

On a une proportion de jeunes qui sont en échec scolaire et en désertion scolaire, en décrochage scolaire qui est extrêmement importante et les difficultés familiales globales".

Actions de sensibilisation :

• Adama Camara : Fondateur de l'association Sada Solidaire, il a perdu son jeune frère poignardé en 2011.

Il fait de la prévention dans les collèges et lycées, soulignant les conséquences de la violence : "les embrouilles s'amèent à deux choses, voire trois. La mort, la prison, le handicap."

Il insiste : "arrêter de marcher avec des couteaux. On se protège pas avec un couteau. [...] Quand tu marches avec un couteau dans la poche, tu marches avec l'arme du crime."

• Cours de self-défense : Certains parents inscrivent leurs enfants à des cours de "boxe de rue" pour apprendre à se défendre contre les agressions au couteau.

"Ils apprennent à se défendre, à se débrouiller surtout dans la vie au quotidien parce que ce sont des situations qui se passent au quotidien."

Conclusion

Le reportage brosse un tableau préoccupant de la violence à l'arme blanche chez les mineurs en France.

Il met en lumière non seulement la gravité des actes et leurs conséquences dramatiques, mais aussi la complexité des facteurs sous-jacents (rivalités de quartiers, influence des réseaux sociaux, facilité d'accès aux armes, quête de réputation).

Si la justice des mineurs se veut plus rapide et non laxiste, elle est freinée par un manque criant de moyens pour l'application des mesures éducatives et un système de prévention en amont qui semble défaillant.

Les initiatives individuelles de sensibilisation et de self-défense tentent de combler ces lacunes face à un phénomène qui bouleverse les familles et les communautés éducatives.

Dossier de briefing : Faire face à l'inceste et au silence

Source : Extraits de "France Inter - Faire face à l'inceste 16173-13.10.2021-ITEMA_22805012-2021F26104S0286-22.mp3"

Thèmes Principaux et Idées Essentielles

Ce briefing aborde la problématique de l'inceste en France, en soulignant l'ampleur du phénomène, les mécanismes du silence qui l'entourent, les conséquences dévastatrices pour les victimes et les voies de prévention et de réparation.

1. L'ampleur de l'inceste et la conspiration du silence

• Prévalence alarmante : Selon un sondage Ipsos, un Français sur 10 déclare avoir été victime d'inceste.

Cependant, Bruno Clavier, psychanalyste et psychologue clinicien, estime que ce chiffre est largement sous-estimé en raison du déni et de l'amnésie des victimes. Il suggère que le chiffre réel pourrait être de trois à quatre personnes sur dix. * Le silence comme arme : Le silence est décrit comme une "arme de destruction massive" érigée par les agresseurs, entraînant de graves dégâts collatéraux. Ce silence est imposé par les abuseurs et les violeurs, qui sont dans l'écrasante majorité des hommes. * Complicité sociétale : La société est interrogée sur sa complicité dans cette "conspiration du silence".

Charlotte Pudlovski, cofondatrice de Louis Media, souligne que la société a longtemps ignoré ou minimisé le problème, comme en témoignent les réticences des médias à aborder le sujet avant des événements médiatisés.

• Amnésie et déni : Bruno Clavier met en lumière deux types de silence encore plus profonds : le déni (refuser la réalité des faits) et l'amnésie (oubli total des événements traumatiques).

L'amnésie est particulièrement fréquente chez les victimes, et peut durer des décennies, le cerveau cherchant à se protéger de la violence. Certains patients disent même : "Si je me souviens, je meurs."

2. Le traumatisme et ses conséquences

• Mémoire traumatique : L'inceste est décrit comme un "crime qui défigure des enfances", laissant une "mémoire traumatique tatouée dans le corps et l'esprit", une "onde choc qui bouleverse toute une vie".
• Difficulté à nommer l'innommable : Grégoire de la Cour, écrivain, explique la difficulté de "mettre des mots sur des choses qu'on ne peut pas formuler quand on est très petit". Les mots comme "abus", "attouchement", "violence sexuelle" "cisaillent la bouche".
• Honte et culpabilité de la victime : Les victimes se demandent souvent si c'est de leur faute, pourquoi la personne qui devait les aimer le plus a pu les détruire. "On a peur de pas être recueilli, de pas être accueilli avec nos chagrins, avec nos souillures. Et alors, on se tait. Et puis il y a la honte, cette honte de nous-même."
• Conséquences physiques et psychiques : L'inceste est un "fléau de santé publique" avec des conséquences très graves sur le psychisme et le corps. On observe des souffrances psychiques importantes, des addictions, des tentatives de suicide, des scarifications.

Grégoire de la Cour témoigne de douleurs physiques inexpliquées (mal au ventre pendant 55 ans) dues à ce traumatisme.

Le corps devient un "pire ennemi", un "traître", dont on a honte. Bruno Clavier compare les violences sexuelles à une "déflagration", un "incendie" qui brûle les circuits nerveux et laisse des "traces multiples" invisibles aux médecins.

• Le rôle des mères : La réaction des mères est un point sensible.

Beaucoup de victimes leur en veulent d'abord pour ne pas les avoir protégées. Cependant, les experts soulignent que ces mères ont souvent elles-mêmes été victimes d'abus, reproduisant un "formatage" familial du silence. "Elles donnent la soupe qu'elles ont mangé."

3. La libération de la parole et les défis persistants

• Libération progressive mais fragile : Charlotte Pudlovski observe une "véritable libération" de la parole ces dernières années, notamment après la sortie du livre de Camille Kouchner, "La Familia Grande". Cependant, elle craint un "recommencement permanent" et le retour du silence, un "backlash" du féminisme.
• La question du recueil de la parole : Goénal Boulet, journaliste, insiste sur l'importance de savoir accueillir la parole des victimes. "La double punition c'est quand on a réussi à parler et qu'on n'est pas entendu ou que notre parole elle va dans les limbes de on ne sait quelle justice qui n'a pas le temps de le traiter."
• Le déni institutionnel : Eva Thomas, première personne à témoigner à visage découvert à la télévision en 1986, exprime son découragement face aux politiques qui ne s'emparent pas suffisamment du sujet. Elle raconte avoir été sollicitée pour une commission sur la protection de l'enfance, où la première chose demandée était "de ne pas en parler tout de suite", symbolisant la persistance du silence institutionnel.

4. Prévention et chemins de réparation

• Prévention précoce : Bruno Clavier souligne l'importance de la prévention dès l'âge de 4 ans, moment où les enfants sont dans la découverte sexuelle. Jenny, une victime, témoigne de l'importance d'avoir été éduquée très jeune par son père sur comment réagir face à ce type d'événements, ce qui lui a permis de comprendre et d'agir lors de son agression.
• Rôle des parents : Les parents doivent affronter le sujet calmement, parler à leurs enfants de leur corps, des gestes autorisés ou non, et de la notion de "bon" ou "mauvais" secret. Il s'agit de ne pas paniquer mais de faire preuve de vigilance, en ouvrant le dialogue et en autorisant la parole de l'enfant.
• La guérison comme réparation : La guérison n'est pas totale, mais la réparation est possible. Grégoire de la Cour parle de "reprendre possession de qui j'allais être". Il faut "redresser ce corps de traviol" et apprendre à "rendre gracieux notre boîtement pour rester humain".
• Thérapies multiples et temps long : Bruno Clavier compare les victimes à des "grands brûlés" ou des "grands accidentés de la route", nécessitant "plusieurs thérapies" et "beaucoup de temps". Des outils comme l'EMDR, l'hypnose, ou même des activités physiques (escrime) sont mentionnés pour gérer les émotions.
• L'importance de l'amour et de la reconnaissance : L'amour est un facteur essentiel de réparation. Charlotte Pudlovski insiste sur le fait que "des cicatrices restent mais que c'est pas une condamnation au malheur". L'amour peut être une "réparation formidable", même si le concept d'amour est rendu problématique par la nature même de l'inceste.
• Numéro d'aide : Le 119 est un numéro destiné aux victimes d'abus sexuel sur mineur.

Bien sûr, voici une synthèse détaillée des thèmes principaux et des idées essentielles abordées dans l'extrait audio "L'inceste, la loi du silence" de France Culture :

Synthèse détaillée : L'Inceste, la Loi du Silence

Cet extrait du podcast France Culture, "L'inceste, la loi du silence", présente une exploration poignante et multifacette de l'inceste, s'appuyant sur des témoignages de victimes, des analyses d'experts (anthropologue, historienne, philosophe), et une réflexion sur l'évolution de la perception sociale et juridique de ce crime.

Le document met en lumière la fréquence "effarante" de l'inceste et les mécanismes complexes de silence et de domination qui l'entourent.

Thèmes Principaux et Idées Essentielles :

• La Fréquence et la Nature Cachée de l'Inceste :
• L'inceste est un phénomène "effarante[ment] fréquen[t]", bien que souvent perçu comme exceptionnel et innommable. Il est décrit comme "un crime qui est extrêmement fréquent", touchant "5 à 10 % d'une population".
• De nombreux témoignages révèlent des structures incestueuses familiales étendues ("un triangle incestuel en tout cas voire plus entre ma grand-mère, la première des neuf enfants et mon père qui était le numéro 6 des neuf enfants").
• Le caractère "tabou" du mot inceste dans l'espace public historique, remplacé par des périphrases ("un misérable, un monstre", "un père dénaturé"), a contribué à son invisibilité et à sa banalisation.

Le Silence : Une Règle Fondamentale et Ses Mécanismes :

• Injonction au Silence dès l'Enfance : Les enfants grandissent dans des familles où le silence est une "grammaire du silence et une injonction à se taire" sur les gestes sexuels. Ce silence est intériorisé par mimétisme ou par menace ("Tais-toi sinon je te je t'en colle une ou tais-toi sinon enfin c'est notre petit secret. Si tu le disais à ta maman, elle va elle serait tellement malheureuse.").
• L'Impossibilité de Nommer : Les victimes peinent à trouver les mots pour décrire ce qu'elles ont subi. Une témoin confie : "Je ne trouvais pas les mots qui correspondaient. Il ne venait pas. La phrase ne se formait pas." Une autre déclare : "C'est la première année et c'est le premier mois que j'ai dit ce mot-là de toute ma vie, 34 ans. Même à mes psy, je n'avais jamais dit ce mot-là. Je disais tout le temps, on m'a fait du mal."
• La Protection de l'Image Familiale : Les victimes se sentent souvent "pris[es] en otage de cette destruction elle-même en ne voulant pas du même coup détruire la famille". L'idée est de "porter en plus la culpabilité d'être peut-être la source de la destruction d'un semblant de l'harmonie familiale".
• Le Déni et l'Incompréhension de l'Entourage : L'entourage, y compris d'autres membres de la famille, peut être dans le déni ou l'ignorance. "Tout le monde autour de nous ne se doute pas une seconde de ce qui se passe."
• L'Interdiction Sociale et sa Conséquence : Le fait que l'inceste soit "tout à fait interdit en théorie" conduit à l'idée que "ça n'arrive pas", ce qui favorise l'inaction et le "laisser-faire".
• La Domination et l'Emprise : Le Cœur de l'Inceste :
• L'inceste n'est pas principalement une question de sexualité interdite, mais de "rapports de domination qui sont érotisés". C'est une "pédagogie érotisée de l'écrabouillement" qui sert à "inculquer de façon violente mais massive et radicale, les rapports de domination."
• L'agresseur exerce une "très grande emprise" sur la victime, souvent en la manipulant par des "accès de tendresse et d'attention". La victime se sent "obligée d'être gentille et de répondre à ses demandes ou ses attentes."
• Le "consentement" de l'enfant est illusoire : "céder n'est pas à consentir, que céder c'est faire l'objet d'une force qui s'applique sur vous".
• Les agresseurs sont souvent des personnes "très aim[ées] par beaucoup de gens, de très festif[s], de très tendres, de très câlin[s]", ce qui rend la reconnaissance de l'abus encore plus difficile pour les victimes et leur entourage. L'agresseur peut être "quelqu'un de très séducteur, que tout le monde aimait beaucoup".
• Les Conséquences Profondes sur les Victimes :
• Traumatisme et Mémoire Fragmentée : Le cerveau des victimes "fait en sorte de pas se rappeler de tout parce que c'est trop dur". Les souvenirs sont souvent des "flashes" ou des images persistantes, avec des efforts constants pour "supporter les images, vivre avec elle, trouver les mots qui leur correspondaient, les exprimer."
• Conséquences Psychologiques : Les victimes décrivent un sentiment de "honte", d'être "salie", "pas légitime", "moins que rien". L'inceste mène à des problèmes psychologiques durables, des angoisses ("J'étais angoissée. Limite je pouvais faire pipi sur moi quoi."), des comportements autodestructeurs, et une reproduction inconsciente de schémas de domination dans les relations amoureuses ("On tombe inconsciemment sur le même chemin qu'on a vécu parce que ça nous rassure un petit peu").
• Difficultés dans les Relations : L'inceste "brise le silence" mais "a créé de la confusion dans toute la famille". Les victimes ont du mal à s'occuper d'enfants ou à établir des relations saines, car elles connaissent "que quelque chose de de violent" et non l'amour et l'écoute.
• Évolution Historique et Sociale de la Perception de l'Inceste :
• Le Cadre Légal et Anthropologique Initial : Les lois interdisent l'inceste ("alliances interdites") comme une pratique interdite, mais cette interdiction a longtemps "jet[é] le voile sur la réalité de la pratique".
• L'Approche Historique (XIXe-XXe siècle) :Anthropologie : Au XIXe et XXe siècle (Levi-Strauss), l'inceste était souvent approché comme une "sexualité interdite entre parents", et non comme une violence. Le mot "tabou" a été appliqué à cet interdit sexuel.
• Protection de l'Enfance et Journalisme : Malgré l'émergence de la protection de l'enfance, les récits de violence incestueuse dans la presse utilisaient des périphrases, associant l'agresseur à un "père ouvrier qui ne correspond pas aux idéaux paternels", alimentant l'idée que ce crime était exceptionnel et lié à des "monstres".
• Période de Silence (Première moitié du XXe siècle) : Après la fin du XIXe siècle, les dénonciations de l'inceste ont chuté. La société, les élites masculines, et les discours masculinistes ont contribué à "freiner" et "cacher" ces affaires. Les peines de prison ont considérablement diminué, et les "circonstances atténuantes aux pères" sont devenues courantes.
• Influence de la Psychanalyse (Après Seconde Guerre Mondiale) : Les théories freudiennes ont conduit à une "indulgence" envers les agresseurs, en attribuant aux enfants un "désir" inconscient pour leurs parents ("l'enfant a séduit son père"). La durée des abus et le plaisir ressenti par l'enfant étaient même considérés comme des preuves de "consentement" ou de "liaison".
• Le Tournant Actuel : Révolution et Remise en Question :
• La Vague #MeTooInceste : Le mouvement #MeTooInceste a permis une "vague de témoignage" et une "libération de la parole" (ou "dévoilement"), en rendant "conscience de l'effarante fréquence de l'inceste".
• Le Rôle des Voix Singulières : Des œuvres littéraires et des témoignages publics ("Vanessa Springora", "Camille Kouchner") ont été cruciaux pour "changer le regard et elle commence à mettre des mots sur ces agressions".
• Redéfinition de l'Inceste : L'inceste est désormais clairement identifié comme une "agression", un "crime sexuel", un "délit", un "viol", ce qui "change évidemment la donne" et "recule" le "seuil de tolérance de la société".
• Remise en Question de la Domination Patriarcale : Le mouvement actuel est perçu comme une "remise en question radicale de la domination patriarcale", dont l'inceste est la "forme extrême, la forme la plus perverse". Mettre fin à l'inceste signifie "retirer... l'envie d'écrabouiller" et déconstruire les rapports de domination.
• Le "Consentement Meurtrier" : Le philosophe Marc Répond introduit le concept de "consentement meurtrier" – "toutes les transactions que nous faisons avec un principe de responsabilité éthique qui est la responsabilité du soin, du secours et de l'attention qu'exige la vulnérabilité et la mortalité d'autrui". La société commence à refuser ce "consentement meurtrier" face aux traumatismes sexuels.
• L'Importance du Travail Psychique et de la Parole : La réparation passe par la "prise de parole", le "travail intérieur de réparation psychique" et la capacité à reconnaître les schémas destructeurs pour ne pas les reproduire.

En conclusion, cet extrait de France Culture offre une analyse profonde de l'inceste, soulignant non seulement sa nature dévastatrice pour les victimes, mais aussi sa place structurelle dans l'ordre social, alimentée par des siècles de silence, de déni et de justification de la domination.

Il met en lumière l'espoir d'un changement radical grâce à la libération de la parole et à une remise en question fondamentale des structures patriarcales.

Compte rendu détaillé : "Y a-t-il une culture de l'inceste en France ?" (France Culture, 12.10.2022)

• Ce compte rendu explore les thèmes principaux et les idées essentielles abordées lors du débat sur France Culture, en s'appuyant sur les propos des intervenants.

L'émission, en se basant sur le rapport de la CIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles), questionne l'existence d'une "culture de l'inceste" en France, remettant en cause le mythe du tabou anthropologique et soulignant la réalité omniprésente de ces violences.

1. L'ampleur et la sous-estimation de l'inceste en France

Le débat s'ouvre sur un chiffre choc issu du rapport de la CIVISE : "160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France."

Ce chiffre, longtemps "sous-estimé voire complètement négligé", contredit l'idée reçue d'un tabou anthropologique sur ce crime.

Au contraire, les enquêtes récentes montrent que "ce crime touche un français ou une française sur 10 et est présent dans toutes les classes sociales."

• Juliette Drouard, thérapeute et co-directrice de l'ouvrage collectif "La culture de l'inceste", cite cette phrase percutante : "s'il est tabou de dire l'inceste, il n'est pas tabou de le faire."

Cette affirmation résume la dissonance entre la perception publique de l'inceste comme un interdit absolu et sa réalité fréquente et dissimulée.

Édouard Duran, juge des enfants et co-président de la CIVISE, confirme que "16 500 personnes sont venues [à la CIVISE], nous ont fait confiance [...] toutes nous disent cela, que les violences commencent quelques jours après la naissance ou qu'elles durent jusqu'à la majorité ou au-delà de la majorité." Il insiste sur le fait que "la maison est pour beaucoup le lieu du danger, de la confrontation à la terreur et à la mort même."

2. Le mythe du tabou anthropologique et la réalité de la "culture de l'inceste"

• Juliette Drouard et les autres auteurs de "La culture de l'inceste" remettent en question la notion de tabou suprême héritée de l'anthropologie classique (notamment Claude Lévi-Strauss).

Ils affirment que cette idée, véhiculée par des "anthropologues depuis leur position située, c'est-à-dire d'hommes blancs qui sont arrivés sans vouloir parler de violence sexuelle mais simplement en voulant étudier les règles du mariage", a conforté le silence autour de l'inceste.

Pour eux, le concept de tabou du mariage "n'a rien à voir avec les pratiques d'inceste. Marier ou pas marier avec certaines personnes, ça n'empêche pas d'incester ces certaines personnes."

Le terme de "culture de l'inceste" est utilisé dans plusieurs sens par Juliette Drouard :

• Un phénomène propre à l'espèce humaine : contrairement aux animaux, les humains utilisent la sexualité pour la domination.
• Une culture spécifique au sein des cultures humaines : cela se produit dans certaines sociétés, mais "il n'est pas nécessaire pour les êtres humains pour vivre et pour exister ou pour fonder une culture d'agresser sexuellement d'autres personnes."
• Les productions culturelles : celles-ci "vont soutenir la systématicité de l'inceste en permettant de ne pas le parler en tant que violence sexuelle."

Elles peuvent "romantiser l'inceste comme dans Game of Thrones avec le frère, la sœur" ou, comme dans le porno, où le "stepmom" est un hashtag très recherché.

D'autres œuvres "n'adoptent pas le point de vue de la victime" ou reprennent des mythes comme celui de Lolita, où "ce serait la personne victime qui vient séduire l'agresseur."

3. L'évolution historique et juridique de la perception de l'inceste

Julie Doyon, historienne, apporte un éclairage diachronique sur la question. Elle souligne que l'inceste, dans l'Ancien Régime, était "beaucoup dit, montré, écrit" dans la littérature et était un crime considéré comme tel dans la doctrine pénale.

Cependant, il n'était "pas du tout la même signification qu'aujourd'hui.

C'est-à-dire qu'il n'est pas indexé à une forme de violence ni spécifiquement à la catégorie de l'enfance." L'inceste était alors un "crime sans victime.

Un crime avec deux coupables", considéré comme un crime de mœurs et de péché entre personnes apparentées.

Le "point de bascule" se situe entre le 18e et le 19e siècle, où l'inceste passe d'une conception de "couple incestueux" à celle d'"acte d'agression sexuelle commis par un adulte sur un enfant dans le cadre familial."

La Révolution française, en voulant séculariser le droit pénal, a supprimé le crime d'inceste, le considérant comme relevant de la sphère religieuse et de la "vie privée".

Aujourd'hui, Édouard Duran déplore cette persistance de l'idée que "la maison est éminemment essentiellement le lieu du privé."

Il insiste sur la nécessité que "ce qui doit régner dans la maison, c'est la loi commune et pas la loi d'un seul, pas la loi du dominant."

4. La spécificité de la violence incestueuse et la vulnérabilité des enfants

Édouard Duran insiste sur la vulnérabilité des enfants : "les agresseurs recherchent toujours une proie en raison de sa vulnérabilité.

Et l'enfant parmi les êtres vulnérables dans la société est le plus vulnérable et parmi les enfants vulnérables, il y a les enfants handicapés, plus vulnérables et plus invisibilisés encore."

• Il récuse l'argument souvent avancé par les agresseurs : "Je n'ai jamais entendu en audience, en cours d'assise, au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants un agresseur dire autre chose que c'est l'enfant qui m'a séduit." Édouard Duran refuse de "chercher à comprendre" dans le sens de "chercher dans la psychologie de l'agresseur ce qui pourrait l'excuser." Pour lui, l'impératif moral est de "mettre en sécurité les enfants victimes d'inceste et les personnes victimes de violence."

• Juliette Drouard souligne l'importance de parler de "pédocriminalité de manière générale", car "les adultes qui commettent des agressions sur des enfants, les commettent aussi bien sur leurs enfants que sur les enfants des autres."

Elle met en évidence une "communauté de traumatisme" et de destruction pour toutes les victimes, avec seulement une "différence de degré dans l'échelle de la trahison éthologique" selon Sortnaf.

Édouard Duran, citant Christine Ang, décrit l'inceste comme un "crime absolument spécifique, un crime contre l'humanité du sujet, un crime généalogique."

Il explique que "en venant à elle sexuellement, il se refuse à elle comme père.

C'est une humiliation sociale avant tout par laquelle l'enfant n'a plus de place dans l'histoire des humains."

Il n'y a "pas d'amour dans l'inceste," comme le souligne Juliette Drouard : "L'excitant ça n'est pas l'amour mais le pouvoir et les fractions."

5. Le silence, la prescription et la difficile écoute de la parole des victimes

Le silence est présenté comme un facteur mortifère : "Ce qui tue c'est le silence. C'est de ne pas parler. C'est de ne pas dire, de ne pas pouvoir dire."

L'extrait du documentaire "Inceste, le dire et l'entendre" illustre le ressenti des victimes : "On t'a juste dit que l'agression sexuelle c'est dehors que ça se passe.

C'est des étrangers qui peuvent t'attaquer. C'est des étrangers. C'est jamais dedans la famille. Et que tu pressens, tu ressens que quand il t'arrive un truc à l'intérieur de la famille, il faut fermer sa gueule."

La question de la prescription est abordée. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, évoque l'allongement du délai de 20 à 30 ans à compter de la majorité depuis 2018.

Édouard Duran souligne l'importance de cet allongement, car les traumatismes générés par ces violences "ne sont pas cachés dans un passé lointain.

C'est un présent perpétuel qui s'immisce dans toutes les sphères de l'existence, des plus sociales au plus intimes." Il insiste sur "l'aspiration profonde à ce que justice soit rendue."

L'expression d'Iris Bray, "Mon corps est une archive vivante de mon inceste," résonne avec cette idée de persistance du traumatisme.

Malgré une apparente "libération de la parole" dans l'espace public, Juliette Drouard et Édouard Duran soulignent que le tabou reste "absolu" là où l'inceste a lieu.

Seulement "1000 condamnations" pour "160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année" révèlent un "système d'impunité des agresseurs."

Les enfants n'ont pas les outils pour décrire ce qui leur arrive et sont souvent "tués ou resilenciés" lorsqu'ils parlent.

Édouard Duran révèle que "dans 9 cas sur 10, le confident de l'enfant ne fait rien." Le processus de "silenciation" est au cœur de la stratégie de l'agresseur, qui vise à "imposer le silence à l'enfant victime" et à "contaminer le groupe."

Julie Doyon nuance l'idée d'un silence absolu en soulignant l'existence de moments passés où l'inceste a été discuté publiquement, comme la fin des années 1980 avec les "dossiers de l'écran."

Elle insiste sur le fait que le vrai problème n'est peut-être "pas tant de le parler que de l'entendre."

Elle met en lumière les dynamiques complexes au sein des familles, où le "silence familial n'est pas un bloc monolithique" et où les rôles et statuts des individus influencent la manière dont la parole circule ou est étouffée.

Conclusion

Le débat met en lumière une réalité complexe et souvent douloureuse de l'inceste en France.

Loin d'être un tabou universellement respecté, il est une violence omniprésente, souvent dissimulée par des mécanismes de silence, d'impunité et une certaine "culture" qui minimise ou romantise la souffrance des victimes.

Les intervenants appellent à une meilleure compréhension historique, juridique et sociétale de l'inceste, une protection accrue des enfants victimes, et une capacité collective à écouter et croire la parole de ceux qui osent briser le silence.

Numéro de téléphone Inceste : 0805 802 804 (anonyme et gratuit)

Porn is misattributed to the source of violence against women for the violence existed LONG before

Ce document est un compte rendu détaillé des discussions et des propositions issues de la session du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) consacrée aux violences faites aux femmes, en particulier dans les Outre-mer. Il met en lumière les rôles du CESE, l'ampleur du problème des violences, les obstacles à leur éradication, les initiatives de la société civile, et les axes d'amélioration des politiques publiques.

Rôle et Missions du CESE Le CESE est présenté comme la "troisième assemblée citée dans la Constitution" après l'Assemblée Nationale et le Sénat. Sa mission principale est de "conseiller le gouvernement et le Parlement dans l'élaboration des lois et des politiques publiques". Plus récemment, il est également devenu la "chambre de la participation citoyenne", agissant comme un "trait d'union entre les pouvoirs publics et la société civile".

Les quatre missions principales du CESE sont :

Conseiller et éclairer le gouvernement et le Parlement. Favoriser le dialogue social et la recherche de consensus. Contribuer à évaluer l'efficacité des politiques publiques. Prendre le pouls des régions en lien constant avec les CESER. Le CESE a également pour mission de "renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix". Les citoyens peuvent saisir le CESE via pétition, et si elle recueille plus de 150 000 signatures, le Conseil est "obligatoirement" tenu d'étudier le sujet.

Ampleur et Spécificités des Violences dans les Outre-mer Les statistiques et témoignages révèlent une situation alarmante :

En 2023, 96 féminicides sur 119 décès au sein des couples et 451 tentatives d'homicide en France, chiffres en "hausse constante depuis 2019". Un viol ou une tentative de viol "toutes les 2 minutes et demi" en France. Les violences faites aux femmes sont "toujours aussi prégnantes dans le monde et en France", et les Outre-mer ne font "pas exception, bien au contraire". Entre 2017 et 2023, le nombre de féminicides a augmenté dans les Outre-mer, tout comme les violences sexuelles et psychologiques, y compris dans la sphère professionnelle. "11% des féminicides interviennent dans les territoires ultramarins qui ne concentrent que 4% de la population". Les taux de morts violentes au sein du couple placent la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, et la Polynésie française comme "les territoires ayant les niveaux de violence les plus élevés en France". Forte augmentation des violences psychologiques, pour lesquelles les campagnes de prévention sont "quasi inexistantes". Un enfant est tué "tous les 6 jours au sein de sa famille" en France, et "160 000 sont agressés sexuellement chaque année". Plusieurs facteurs aggravants et spécificités sont soulignés pour les Outre-mer :

Contexte socio-économique : "creusement des inégalités familiales, sociales et économiques", "taux des familles monoparentales", "revenus très bas". "Un enfant sur deux à la Réunion vit dans un foyer pauvre, 37% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté." Culture patriarcale : "culture patriarcale de domination masculine toujours très enracinée", "tabou" autour de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Spécificités géographiques et sociales : "interconnaissances plus fortes" sur les îles rendant la dissimulation des violences plus facile, difficultés de fuite dues à l'éloignement ("océan tout autour"). Poids des coutumes : En Nouvelle-Calédonie, le "statut civil coutumier" rend la situation des femmes particulièrement difficile. Une femme mariée coutumièrement "est mariée à un clan", et si elle part, c'est "sans ses enfants parce qu'en fait ses enfants appartiennent au clan". Le divorce est également complexe, nécessitant l'accord des deux clans. Méconnaissance des formes de violence : Beaucoup de femmes ne réalisent pas qu'elles sont victimes, surtout pour les violences psychologiques et économiques. Obstacles et Défis à la Lutte Plusieurs obstacles majeurs sont identifiés :

Manque de financement : Les associations sont le "premier acteur de terrain", mais manquent cruellement de moyens financiers et de "visibilité à moyen terme". Des exemples concrets sont donnés sur l'annulation de formations faute d'inscrits, ou l'absence de versement des subventions annuelles. Manque de cohérence et de coordination : Les actions sont souvent "ponctuelles", il manque une "grosse dose de cohérence, coordination, coopération". Données lacunaires : Les données sur les violences sont "trop éparses et incomplètes", ce qui "montre en creux l'absence de vision globale et de coordination des politiques publiques". Accès insuffisant aux droits et à la protection : Les victimes ont un "accès insuffisant au droit". Le manque de places d'hébergement est criant, forçant des femmes à "dormir dans leur voiture". Le 115 est "saturé". Méconnaissance des outils existants : Les "lois sont méconnues", y compris des acteurs de terrain. L'ordonnance de protection est "très peu utilisée". Implication inégale des élus locaux : "La prise de conscience des élus [...] est très inégale et elle est souvent insuffisante pour faire bouger les choses". Formation insuffisante des professionnels : Malgré des formations dispensées, elles restent "très inégales d'un territoire à l'autre". Les encadrants d'enfants, par exemple, ne sont pas toujours formés, ce qui "dilue" l'impact des actions de sensibilisation. Adaptation des outils nationaux : Des dispositifs comme le 3919 sont "totalement inadaptés à la diversité des populations ultra-marines" (langue, horaires, interconnaissance). Initiatives et Solutions Proposées Plusieurs pistes et actions sont suggérées :

Soutien aux associations : Reconnaître leur rôle "primordial" et leur accorder des "moyens pérennes" et des "financements à hauteur des besoins", connus "tôt dans l'année". Prévention et éducation : Développer la "prévention dès le plus jeune âge", notamment via l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), obligatoire mais non appliquée partout. Il faut "rompre avec les stéréotypes sexistes" et "adapter les messages aux populations locales". Amélioration des données et observatoires : Étendre les enquêtes "Virage" à l'ensemble des territoires et alimenter un "observatoire national dédié aux violences faites aux femmes dans les Outre-mer" pour disposer de "chiffres fiables et homogènes". Renforcement de la coordination : Création de "référents dans un peu toutes les administrations et aussi des associations qui montent en compétence sur l'écoute des femmes victimes de violence". Importance des "délégations régionales aux droits des femmes" si elles sont dotées de moyens suffisants. Formation des professionnels : Renforcer la "formation initiale et continue des professionnels" (gendarmes, intervenants sociaux, magistrats, personnel de santé, élus). Décloisonnement de la justice : Les "pôles violences intrafamiliales" visent à spécialiser les magistrats et à favoriser les échanges entre les différents acteurs judiciaires pour une prise en charge globale. Lois et politiques publiques ambitieuses : Nécessité d'une "loi cadre" similaire à la loi intégrale espagnole pour une approche globale et coordonnée. Les plans pluriannuels d'investissement ("PPI") et les "contrats de convergence et de transformation" devraient inclure des "financements pluriannuels fléchés" pour la lutte contre les violences. Mobilisation de la société civile : Impliquer davantage les élus locaux, les organisations patronales, syndicales, et les associations. Le CESE lui-même peut servir de lieu de "débat avec les représentants de la société civile organisée et avec les citoyens". Innovation technologique et outils de protection : Utilisation d'outils comme "Mémo de vie" (coffre-fort numérique), le "bouton Monchérif" (alerte géolocalisée), le "sifflet anti-relou" (interpellation de l'entourage). Sensibilisation et médiatisation : L'importance de montrer la "cruauté" des violences pour "faire comprendre l'ampleur" et inciter à la dénonciation. Conclusion Le CESE, sept ans après son premier avis en 2017, réitère son appel aux pouvoirs publics. La résolution actuelle, fruit d'un travail collaboratif et de l'écoute des acteurs de terrain, souligne l'urgence d'une "volonté politique" forte et de "moyens dédiés" pour enrayer ce fléau. Le consensus général est que les violences faites aux femmes sont "un coût humain individuel et collectif aussi dramatique qu'inacceptable", et qu'il est "l'affaire de toutes et de tous" de les combattre. La résolution, adoptée à l'unanimité (111 votants, 111 voix pour), est un appel clair à l'action.

Document d'information détaillé : Stratégies contre la violence scolaire : Prévention et Gestion Source : Extraits de "Stratégies Contre la Violence Scolaire : Prévention et Gestion" (Circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019, NOR : MENE1925181C)

Ce document officiel du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (MENJ) et de la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO) détaille un plan d'action exhaustif visant à prévenir et gérer la violence en milieu scolaire. Il s'adresse aux recteurs d'académie, inspecteurs, directeurs académiques, chefs d'établissement et professeurs.

Thèmes principaux et idées clés :

• 1. Le Respect d'Autrui comme Savoir Fondamental : Le document pose le respect d'autrui comme une "condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun". Il est présenté comme un savoir essentiel qui s'acquiert à travers l'enseignement et une "éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur."

• 2. Tolérance Zéro pour les Incivilités et Agressions : Un principe non négociable est établi : "Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée." Cette exigence est d'autant plus forte si les actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique. L'institution scolaire doit à la fois prévenir et apporter des réponses concrètes.

• 1. Renforcement des Procédures Disciplinaires : Les décrets n° 2019-906 et 2019-908 du 30 août 2019 visent à assurer une "réponse rapide, juste et efficace" aux manquements graves.

• Signalement systématique et suivi : Chaque incident doit être signalé, faire l'objet d'un suivi, et être recensé avec la sanction appliquée. Un bilan annuel est présenté au conseil d'administration.

• Simplification et rapidité : Les procédures de convocation des conseils de discipline sont simplifiées et les délais réduits (par exemple, passage de 8 à 5 jours pour la convocation initiale).
• Diversité des sanctions : "Tout le panel des sanctions doit être mobilisé, et notamment les mesures de responsabilisation." Les sanctions doivent être adaptées à la gravité des faits.
• Dimension pédagogique : La commission éducative est soulignée pour sa capacité à faire prendre conscience aux élèves de la gravité de leurs actes.
• Suivi des élèves sanctionnés : Une "période probatoire est instaurée" après une exclusion, avec un suivi particulier pour faire le point sur la situation de l'élève.
• Articulation avec la justice : En cas de faits graves, l'autorité judiciaire peut être saisie, selon des critères définis dans des conventions Justice-Éducation nationale qui seront actualisées.

• 4. Renforcement de la Protection des Personnels : Les personnels scolaires bénéficient du statut juridique de "personne chargée d'une mission de service public", ce qui aggrave la qualification pénale des violences commises à leur encontre.

• Réponse institutionnelle systématique : "Toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale doit systématiquement faire l'objet d'une réponse de la part de l'institution."

• Information et accompagnement : Les personnels doivent être "mieux informés des moyens à leur disposition" et accompagnés en cas d'agression ou de mise en cause abusive. Des guides d'accompagnement ont été créés à cet effet.

• 5. Prise en Charge des Élèves Hautement Perturbateurs et Poly-exclus : Des dispositifs gradués sont envisagés pour les élèves dont les actes de violence sont récurrents.

• Équipe mobile mixte d'intervention scolaire : Intervient en "troisième niveau", après l'échec des approches pédagogiques et éducatives et l'intervention d'autres professionnels. Cette équipe associe les familles dans le cadre d'un contrat limité dans le temps.

• Classes relais : Le décret n° 2019-909 permet l'inscription d'un élève définitivement exclu dans une classe relais "sans le consentement préalable de ses représentants légaux", afin qu'il puisse poursuivre sa scolarité dans un cadre adapté. L'élève est également inscrit dans un établissement qu'il réintégrera.
• Protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par) : En cas de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire, le chef d'établissement peut saisir le DASEN pour mettre en œuvre ce protocole.

Le Par vise à "poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié."

Il repose sur l'alliance avec les parents, qui s'engagent à faire respecter par l'élève les obligations scolaires et à participer aux mesures d'accompagnement (aide pédagogique, activités éducatives, suivi médico-social).

• 6. Organisations Adaptées aux Enjeux : Le plan prévoit des structures et des rôles spécifiques pour une mise en œuvre efficace.

• Cellule de lutte contre les violences scolaires et référent départemental : Chaque DASEN doit créer un comité de pilotage avec un référent dédié au suivi des questions de violence. Ce comité a pour missions le suivi des faits, l'analyse des décisions disciplinaires, le traitement des affectations après exclusion, l'élaboration de conventions Justice/Éducation nationale, la régulation des saisines pour le PAR, la promotion des initiatives innovantes, l'impulsion de formations, et le renforcement des liens avec les acteurs locaux.

• Identification des classes relais : Le DASEN doit spécifiquement identifier les classes relais aptes à accueillir les élèves hautement perturbateurs et/ou poly-exclus.
• Transformation des internats relais en internats tremplins : L'objectif est d'avoir au moins un internat tremplin par académie d'ici 2022. Ces internats sont destinés aux élèves "en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires (élèves poly-exclus) et/ou est incapable d'améliorer son comportement au sein de l'établissement sans accompagnement spécifique."

Ils reposent sur les principes d'inclusion, de personnalisation et de responsabilisation, avec un encadrement éducatif renforcé et un projet pédagogique global. Le placement peut être décidé si la classe relais est insuffisante, si l'élève relève d'une mesure de protection de l'enfance et ne peut rester en famille, ou sur décision judiciaire. * Nouveaux partenariats interministériels : Une circulaire interministérielle réactivera les conventions Éducation nationale/Justice et organisera les contrats intercommunaux/locaux de sécurité (CI/LSPD) pour impulser de nouveaux partenariats avec la justice, l'intérieur, l'éducation nationale et l'agriculture. * Annexe 1 : Modifications du Régime Disciplinaire (D. 2019-906 et 2019-908) * * Simplification des procédures : Réduction des délais pour le prononcé des sanctions (3 à 2 jours) et la convocation des conseils de discipline (8 à 5 jours). * Renforcement des réponses : Allongement de la durée de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif de l'élève (blâme et mesure de responsabilisation : fin de l'année scolaire suivante ; exclusions temporaires : fin de la deuxième année scolaire ; exclusion définitive : fin de la scolarité au second degré). Révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement grave. * Mesures d'accompagnement spécifiques : Pour les élèves réintégrés après une exclusion temporaire pour des faits de violence. * Information annuelle du conseil d'administration : Bilan des décisions disciplinaires et des suites données aux demandes de saisine du conseil de discipline. * Renforcement du droit des victimes : Les témoins mineurs sont entendus en présence de leur représentant légal. * Annexe 2 : Modèle type de Protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par)

• Cette annexe fournit un modèle détaillé du PAR, incluant :

• Objet du protocole : Rappel des obligations parentales et proposition de mesures d'accompagnement.

• Obligations des parents : Engagement à faire respecter l'assiduité, la ponctualité, le travail scolaire, le respect des biens et des personnes, et le règlement intérieur.

Des volets spécifiques peuvent être ajoutés (ex: accompagner l'enfant, vérifier le matériel, consulter le carnet de correspondance, participer aux réunions). * Mesures d'accompagnement : Actions pédagogiques (aide, remédiation, tutorat), éducatives (Devoirs faits, stages, activités UNSS), et médico-sociales (rencontres avec l'assistante sociale, l'infirmière, le médecin scolaire). * Suivi du dispositif : Points réguliers avec les parents, suivi par le chef d'établissement qui rend compte au DASEN de l'exécution du protocole. * Durée et modification : Le protocole a une durée déterminée, renouvelable, et peut être modifié par avenant ou résilié en cas de non-respect des engagements.

• En somme, la circulaire met en place une politique ferme mais accompagnatrice, axée sur la prévention, une réponse rapide et proportionnée à la violence, la protection des personnels, et une prise en charge différenciée des élèves en difficulté, impliquant fortement les parents et une collaboration inter-institutions.

Compte rendu détaillé : La justice face aux violences sexuelles, entre tradition punitive et voie restaurative

• Ce compte rendu explore les principaux thèmes et idées abordés lors de l'émission "Les matins de France Culture" avec Antoine Garapon, magistrat honoraire et président de la commission reconnaissance et réparation, et Aude Douinge, chargée de plaidoyer et de communication de l'association "Face à l'Inceste".

La discussion se focalise sur les limites de la justice punitive traditionnelle face aux crimes de violences sexuelles, en particulier l'inceste, et propose des alternatives telles que la justice restaurative et des évolutions législatives.

1. La nature et l'ampleur des crimes sexuels, en particulier l'inceste

• Les intervenants soulignent l'ampleur effrayante des violences sexuelles, notamment sur les enfants.

Antoine Garapon mentionne le chiffre de "160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année" en France, une statistique qu'il met en perspective avec les 1600 homicides annuels, soulignant que les violences sexuelles sont "10 000 fois plus" fréquentes.

Ces crimes sont caractérisés par :

• L'identité de l'agresseur : Majoritairement des hommes, souvent majeurs. Les pères (27%), les frères (19%) et les oncles (13%) sont fréquemment cités comme agresseurs.

• Leur nature "fondatrice" et paradoxale : Antoine Garapon les décrit comme des crimes "réputés les plus graves, les plus fondateurs", mais paradoxalement "les moins condamnés, étaient même les moins dénoncés".

L'exemple des crimes sexuels commis par des prêtres est particulièrement mis en avant, car une institution qui doit annoncer le salut "sème la mort", ce qui est une contradiction totale.

• L'inimaginable et le "système du silence" : Pendant longtemps, ces crimes étaient considérés comme "au-delà du périmètre de ce qu'on était prêt à croire".

Un "système du silence" prévalait, souvent lié à un "conflit de loyauté", où la loyauté envers l'institution (comme l'Église) ou la famille était "supérieure à au crédit porté à un enfant".

L'affaire de l'Abbé Pierre est citée comme un exemple criant où "tout le monde savait" mais les autorités n'ont pas agi, abordant le crime uniquement par rapport à la loi morale, "pas un mot pour les victimes".

• La notion de "pharmakos" : La victime, appartenant au vocabulaire sacrificiel, était perçue comme "l'objet du sacrifice".

La thèse audacieuse de Dorothée Dussy, partagée par Garapon, suggère que les enfants victimes étaient en quelque sorte "le prix de l'ordre familial, de l'ordre ecclésial", participant par leur silence à l'ordre social général.

2. L'évolution de la "conscience commune" et le rôle du mouvement #MeToo

La perception de ces crimes a radicalement évolué. Reprenant la définition de Durkheim, qui définit le crime comme "ce qui choque la conscience commune", Antoine Garapon affirme qu'aujourd'hui, "ces crimes sont considérés comme étant les plus choquants dans la conscience générale. Peut-être même plus que les homicides".

• Cette évolution est attribuée à une période de "rêve d'une société postsacrificielle" et, de manière significative, au mouvement " #MeToo" qui a marqué "un grand tournant" en montrant une évolution de la sensibilité.

La société ne supporte plus que des dominés (enfants, femmes) soient l'objet de violences impunies, d'autant plus que le viol est quasi équivalent au crime en termes de répression pénale.

3. Les limites de la justice pénale traditionnelle et les souffrances des victimes

La justice pénale traditionnelle, bien qu'essentielle, montre ses limites :

• Centrée sur le coupable et l'ordre public : Elle est "très centrée sur le coupable, sur l'ordre public", plutôt que sur la victime.
• La "thérapie judiciaire" : L'expression "c'est de la thérapie judiciaire" était utilisée par certains magistrats pour déprécier l'intérêt porté aux victimes, sous-entendant que le rôle du juge n'était pas de s'occuper du rétablissement des personnes.

Cependant, Antoine Garapon soutient que "s'intéresser au rétablissement des personnes à commencer par celui de la victime, c'est de la justice".

• Difficulté d'accès à la plainte et amnésie traumatique : Les victimes souffrent d'un "empêchement d'être" et d'une "impossibilité même d'accéder à la plainte, même d'accéder à son propre souvenir".

L'"amnésie traumatique" peut durer des années, empêchant même la conscience des faits.

• Le fardeau de la preuve : Il est "très difficile de savoir ce qui s'est passé dans un collège, dans un dortoir d'un collège, dans un confessionnal, dans une famille il y a 30 ou 40 ans".

Les aveux de l'auteur restent souvent la preuve maîtresse.

• Impact dévastateur sur les victimes : Une agression sexuelle peut "détruire" une victime, et savoir que son agresseur est "couvert de gloire", "un saint homme", révolte encore plus.
• La reproduction des violences : Les auteurs de violences incestueuses ou sexuelles ont souvent eux-mêmes été abusés (au minimum la moitié des cas), créant un "engrenage" et un "climat incestuel" dans certaines familles.
• Santé mentale et espérance de vie : Aude Douinge souligne que l'inceste est "profondément traumatisant" et se cumule en moyenne avec "trois ou quatre autres traumatismes dans l'enfance".

Plus le nombre de traumatismes est élevé, plus les conséquences à l'âge adulte sont graves.

Une personne ayant subi deux traumatismes majeurs dans l'enfance a "20 ans d'espérance de vie de moins que la population générale".

Plus de la moitié des victimes d'inceste font ou ont fait une tentative de suicide.

4. La justice restaurative : une alternative centrée sur la victime

Antoine Garapon promeut la justice restaurative comme une "alternative" ou un complément à la justice pénale :

• Centrée sur la victime : Son but est de "rétablir, de réhabiliter la victime" et de lui "restituer sa parole, lui restituer une parole propre et pas une parole toujours déléguée ou substituée comme dans le procès ordinaire".
• Nomination et reconnaissance : Elle vise à ce qu'il y ait une "nomination, c'est-à-dire qu'on nomme les choses. Oui, c'était une reconnaissance. Oui, c'est bien. Le premier des besoins des victimes, c'est que la société reconnaisse". Il s'agit d'une "validation sociale de ce qui s'est passé".
• Objectif de "restituer à une victime l'énergie de vivre" : La justice restaurative est "beaucoup plus dynamique" et vise à libérer la victime de la solitude paralysante.
• Importance de la parole : Elle ne se caractérise pas par la "mise en suspicion systématique de la parole" de la victime, contrairement au processus pénal.
• Non-obligatoire : Aude Douinge insiste sur le fait que la justice restaurative "ne peut être obligatoire", car "on ne peut obliger les victimes au pardon".

5. Les évolutions législatives et les défis de la prescription

Les intervenants abordent les débats actuels autour de la prescription des crimes sexuels :

• L'imprescriptibilité : L'association "Face à l'Inceste" milite pour l'"imprescriptibilité pour les crimes d'inceste et la protection immédiate des enfants". Actuellement, le délai de prescription est de 30 ans après les 18 ans de la victime, soit jusqu'à 48 ans.
• Distinction pénal/civil : Le gouvernement réfléchit à une imprescriptibilité pour la justice civile, permettant des réparations financières, mais à charge pour la victime d'apporter des preuves. Les intervenants estiment que cela ne "prend pas le problème de face" en raison des difficultés de preuve et du risque d'aggraver la souffrance de la victime par un non-lieu.
• La procédure pénale est fondamentale : Aude Douinge souligne que la "réponse pénale reste extrêmement importante et elle doit pouvoir être offerte aux victimes puisqu'il faut rappeler que la prescription, c'est aussi le droit à l'oubli pour l'agresseur".

Elle ajoute que "le sentiment d'intranquillité qui habite la victime lui est à vie" et qu'il devrait "venir hanter l'agresseur".

• Départ de la prescription à la "consolidation" : Une solution juridique proposée serait de faire partir le délai de prescription de la date de "consolidation", c'est-à-dire le moment où le traumatisme est estimé ne plus évoluer, plutôt que de la date des faits. Cependant, la blessure psychique est fluctuante.
• L'abus de bien social comme exemple : L'exemple de l'abus de bien social, imprescriptible à partir de la découverte du délit, est donné comme modèle pour les crimes sexuels.

6. Le rôle des associations et les besoins des victimes

L'association "Face à l'Inceste", créée il y a 25 ans par une victime, Isabelle Aubry, joue un rôle crucial :

• Visibilisation de l'inceste : Leurs sondages ont révélé que "trois enfants par classe ont subi l'inceste" et que cela touche "un Français sur 10, 7,4 millions de Français".
• Combats législatifs : Ils ont milité pour la réintégration du crime d'inceste au code pénal en 2016 et la notion de "solidarité".
• Besoins des victimes : Au-delà de la réponse pénale, les victimes réclament "un soutien psychologique et un soutien indéniablement financier". La prise en charge psychologique est souvent peu soutenue et l'arrêt des thérapies est souvent dû à des raisons financières. Un formulaire pour le remboursement à 100% des soins pour les victimes d'inceste par la sécurité sociale existe mais est "trop peu connu".
• Reconnaissance et réparation : Les victimes ont besoin d'abord et avant tout de "cette reconnaissance et que la société légitime ce qu'elles ont vécu et viennent leur dire oui, ce qui vous est arrivé et a existé et on va le reconnaître".

7. Vers une "autre justice" et la "politisation de l'intime"

Antoine Garapon plaide pour une "autre justice", plus "accomplie", qui intègre différentes facettes :

• Réarticulation des justices : Il appelle à une "réarticulation entre la justice civile, la justice restaurative et la justice pénale".
• "Politisation de l'intime" : Le défi est de savoir "comment les pouvoirs publics vont pouvoir s'emparer de relations intimes intelligemment pour mettre fin à cette ce très très grand nombre, ce trop grand nombre de violences sexuelles".
• Respect des désirs de la victime : Il est crucial de "respecter les désirs de la victime", qu'il s'agisse d'une demande de punition, d'une demande protectrice pour se dégager et vivre dans l'anonymat.
• Les droits de l'auteur : Tout en se concentrant sur la victime, il est rappelé que "l'auteur aussi a des droits" et bénéficie de la présomption d'innocence.

En conclusion, la discussion met en lumière la nécessité d'une approche plus globale et empathique face aux violences sexuelles, qui ne se limite pas à la seule punition de l'agresseur mais qui inclut une reconnaissance profonde de la souffrance des victimes, un soutien adapté, et des mécanismes de réparation qui favorisent leur reconstruction et leur capacité à vivre.

Compte-rendu détaillé : Éducation Populaire et Liens avec l'École

Source : Extraits de "France culture être et savoir Tuerie dans un lycée de Nantes L'éducation populaire, quelles relations avec l'école 11192-28.04.2025-ITEMA_24116950-2025C14993S0118-NET_MFC_1282E914-3484-4849-8E09-1FE806076BE5-21.mp3"

Introduction : Un événement tragique comme point de départ et la nécessité de l'éducation populaire

L'émission s'ouvre sur le rappel d'une attaque au couteau survenue le 24 avril dans un lycée privé de Nantes, Notre Dame de toutes aide, où un élève de seconde a poignardé quatre camarades, causant la mort d'une lycéenne.

L'agresseur, Justin P., 16 ans, était inconnu des services de police et ses camarades le décrivent comme "un jeune homme perturbé".

Suite à cet événement, la sociologue Nathalie Paton, spécialiste des school shootings aux États-Unis, intervient pour commenter les réactions politiques, notamment la proposition du Premier ministre d'installer des portiques de sécurité.

Elle juge cette mesure "démesurée et presque légèrement délirante" dans le contexte français, soulignant que les school shootings sont un phénomène isolé en France, contrairement aux États-Unis où ils sont quotidiens et où de telles mesures n'ont pas prouvé leur efficacité, pouvant même générer un sentiment d'insécurité.

L'analyse des motivations de l'agresseur tend vers une "belle psychose" et un "délire", comme en témoigne un manifeste mêlant des références disparates (Hitler, Écoid).

Nathalie Paton souligne l'importance d'une approche psychiatrique pour comprendre cet acte, soulignant que le jeune homme était "clairement très mal, très délirant" et que son acte a été un "passage à l'acte" débordant d'une "grande angoisse".

Thème central : Le sous-financement de la pédopsychiatrie et de la médecine scolaire

Le cas de Nantes met en lumière les graves lacunes de la prise en charge de la santé mentale des jeunes en France. Nathalie Paton insiste sur l'état "extrêmement préoccupant" de la pédopsychiatrie française et le "délaiement" de la médecine scolaire.

Elle s'interroge sur l'absence de repérage et de prise en charge préalable de l'agresseur : "Qu'est-ce qui fait que il n'avait pas été pris en charge avant ?

Ça ça paraît difficile de penser que ça allait déborder pour la première fois ce jour-là."

Elle dénonce le manque de psychologues scolaires et le fait que la psychiatrie soit considérée comme une "médecine pauvre" par les politiques publiques, manquant cruellement de "politiques et d'investissements".

Cette première partie de l'émission sert de tremplin pour aborder le rôle crucial de l'éducation populaire dans la construction du lien social et la prévention, en complément de l'école.

L'Éducation Populaire : Histoire, Valeurs et Fonctions L'émission explore ensuite en détail le monde de l'éducation populaire, souvent invisible mais pourtant essentiel pour deux tiers des enfants et adolescents français (périscolaire, centres de loisirs, colonies de vacances, activités sportives et artistiques).

1. Fondements et mission historique : Former le citoyen éclairé

• Hélène Lacassagne, présidente de la Ligue de l'enseignement (créée en 1866 par Jean Macé), souligne la vocation profondément politique et républicaine de l'éducation populaire : "Les fondements même sont des fondements tout à fait républicains.

Il s'agit de faire en sorte que le vote populaire soit pas ne soit pas détourné parce que parce que ce vote populaire ne serait pas éclairé."

L'objectif est de "favoriser la création d'une école d'une école publique laïque" et de "former les citoyens pour que la démocratie s'exerce vraiment dans la République."

La Ligue agit "un mouvement complémentaire de l'école publique et elle agit y compris au sein de l'école publique."

2. Une éducation "au côté ou à côté de l'école" : Complémentarité et différences

L'éducation populaire se positionne en complément de l'école, mais avec des approches différentes. Wahid Ben Hamed, directeur du centre de formation des CEMÉA Île-de-France, insiste sur la nature des métiers de l'éducation populaire : "C'est des métiers du lien social.

C'est des métiers de la cohésion sociale." Il met en avant la dimension collective de l'apprentissage : "On apprend ensemble on apprend lorsqu'on se met autour d'objets communs."

Distinction fondamentale : L'absence de jugement et de compétition

Une différence majeure avec l'école est l'absence de jugement et d'évaluation. Laurent Bess, maître de conférence en histoire contemporaine, explique que "les animateurs par principe refusent de juger que ce soit les pratiques ou les réalisations des enfants alors que bah l'enseignant, il dit ce qui est vrai, ce qui est faux, ce qui est juste, ce qui est bon."

Cette approche favorise une "volonté de conserver la cohérence du groupe" en "abolissant ce jugement qui crée effectivement des différences entre les enfants."

Wahid Ben Hamed renchérit en affirmant : "C'est pas un concours, c'est jamais c'est ce qui différencie par exemple de la profession d'enseignant."

Pour lui, l'enjeu est de "réinterroger les représentations du groupe" pour "favoriser l'émancipation".

Il cite l'exemple du sport où l'on peut "imaginer autre chose" que le simple fait de gagner ou de perdre.

3. L'évolution de l'éducation populaire : Des cours du soir aux loisirs émancipateurs

Laurent Bess retrace l'histoire de l'éducation populaire, situant son "âge d'or" entre l'entre-deux-guerres et les années 1970.

Si au 19ème siècle, elle était davantage centrée sur des modèles scolaires (cours du soir), elle se transforme dans l'entre-deux-guerres autour de la "démocratisation des loisirs", visant à permettre aux enfants des milieux populaires d'accéder à de nouvelles pratiques (artistiques, sportives, plein air).

Des instituteurs ont d'abord encadré ces activités via les "œuvres laïques", avant d'être progressivement remplacés par des professionnels, les "animateurs socioculturels".

Aujourd'hui, l'accent est mis sur "l'aspect non scolaire de l'éducation populaire sur la reconnaissance des individus l'accent mis sur des relations qui se veulent horizontales des pratiques qui se veulent ludiques qui visent à former toujours."

Bien que l'ambition de former le citoyen demeure, le contenu politique est "moins mise en avant".

4. Le rôle crucial du "vivre ensemble" et de la "transformation sociale"

Patricia Ménard, directrice du périscolaire pour l'école du Four au sein de la Fondation Léo Lagrange (fondée en 1936), insiste sur les valeurs de son institution : "le vivre ensemble, la découverte et l'épanouissement de l'enfant et la mixité culturelle."

Elle définit le "vivre ensemble" comme "partager, c'est être ensemble, essayer de comprendre les autres, c'est vivre ensemble en tant que citoyen aussi sur un dans le loisir au sein de l'école, d'avoir les mêmes règles de l'école et du loisir, c'est être un enfant parmi toute une collectivité et être à plusieurs pour être bien en fait."

• Mohamed Magassa, coordinateur au centre de ressources documentaires des CEMÉA Île-de-France et président de l'association Reconnectus, met en avant l'importance de "rendre acteurs" les jeunes, de les "accompagner sur ces actions" pour qu'ils "s'approprient l'émancipation".

Il souligne que l'éducation populaire vise la "transformation sociale", en "essayant d'ouvrir une porte et de s'approprier en fait ce qu'on lui propose."

Défis et Perspectives de l'Éducation Populaire

1. La précarité des financements et ses conséquences

La question du financement est jugée "cruciale" par Hélène Lacassagne. Mohamed Magassa explique que son association dépend "systématiquement" de "subventions" et "d'appels à projet".

Hélène Lacassagne déplore que les appels à projet et les marchés publics se soient "substitués à la subvention", ce qui pose un "une vraie difficulté parce que le diagnostic n'est plus porté par l'association."

Elle regrette que cela mette en danger la "capacité d'innovation" des associations, autrefois moteurs de dispositifs comme les bibliobus.

• Elle critique également le fait que le système actuel "met en concurrence les associations là où naturellement quand on travaille sur un territoire... le travail de l'éducation populaire, c'est de mettre en réseau, c'est de construire du projet sur un diagnostic partagé avec d'autres associations, d'autres acteurs."

Ce modèle, qui exige du temps, est menacé par des politiques publiques qui ne "rencontrent pas les personnes pour lesquelles elle a été inventée", car le "dernier kilomètre, c'est le premier" pour les acteurs de terrain.

2. Le défi de l'attractivité des métiers et de l'innovation pédagogique

Les métiers de l'éducation populaire sont "pas très bien payés".

La motivation des professionnels comme Cyriel, une animatrice Léo Lagrange qui a créé l'atelier "raconte-toi", réside dans le sens de leur travail : "Je n'ai pas l'impression d'aller au travail.

En fait tous les jours, on a une situation différente et moi je trouve que c'est une chance de pouvoir leur transmettre des valeurs et les écouter."

Wahid Ben Hamed insiste sur "l'innovation pédagogique" au sein des centres de formation des CEMÉA, qui accueillent de nombreux jeunes ayant "une méfiance et une réticence au fait d'apprendre" suite à un "échec" ressenti vis-à-vis de l'Éducation Nationale.

L'approche des CEMÉA est non-verticale : "on part du principe que les gens qui sont ici et les apprenants ont des choses à nous apprendre nous à formateur en tant que formateur. Ils ont des des choses à apprendre au groupe qui est là."

L'exemple de la "Newton Room" au collège Jean-Mermoz d'Angers, un atelier scientifique scandinave, illustre cette volonté d'innover pour rendre les mathématiques "concrètes" et offrir des outils de qualité.

Ce type de partenariat vise à valoriser l'école publique et à lui donner une "étiquette" pour "exister sur des des établissements qui ont pignon sur rue" (privés).

3. Accueillir tous les publics et déconstruire les sujets sensibles

• L'éducation populaire s'adresse à l'ensemble de la population, y compris les "milieux populaires" qui ressentent un fort "sentiment de relégation".

Hélène Lacassagne souligne la nécessité d'une approche qui ne soit pas seulement "prestataire" mais qui permette de "recréer une relation, de remettre les de faire vraiment éducation populaire, c'est-à-dire de mettre les personnes en situation, de porter l'action, d'être non pas dans une relation de de consommation d'une action, mais d'être associé au diagnostic, au faire et à l'évaluation de la chose de façon à ce que les personnes se sentent reconnu en égale dignité avec les autres citoyennes, les autres citoyens."

Mohamed Magassa explique comment son association Reconnectus aborde les "questions vives" avec les jeunes.

Ces derniers "ramènent en fait les sujets qu'ils avaient entendu à l'école pour les déconstruire avec nous", abordant par exemple la discrimination avant la laïcité.

Leur propre expérience de la discrimination leur permet de mieux accompagner les jeunes : "le sujet de la laïcité s'impose à travers la discrimination."

Conclusion

• L'émission met en lumière la fragilité de la pédopsychiatrie et de la médecine scolaire en France, des lacunes qui peuvent avoir des conséquences dramatiques comme le cas de Nantes.

Face à cela, l'éducation populaire apparaît comme un pilier essentiel, bien que souvent sous-estimé et sous-financé.

Son rôle complémentaire de l'école, axé sur le lien social, l'émancipation individuelle et collective, et l'absence de jugement, en fait un acteur clé pour répondre aux besoins des jeunes et des familles.

Cependant, la pérennité et la capacité d'innovation de l'éducation populaire sont menacées par les modes de financement actuels, qui entravent la co-construction de projets adaptés aux réalités du terrain et au "premier kilomètre" des citoyens.

Le plaidoyer des intervenants est clair : reconnaître et soutenir davantage ce secteur pour qu'il puisse continuer à former des citoyens éclairés et à renforcer le tissu social.

Document de Synthèse : Violence en Milieu Scolaire – Sécurité vs. Santé Mentale

Source : Extraits de "France Culture Questions du soir : Sécurité ou santé mentale, quelles solutions contre la violence à l'école ?". Émission du 16.06.2025.

Invités : * Sylvain Berrios (Député indépendant apparenté Horizon), * Catherine Nafbecti (Secrétaire générale de la CFDT Éducation Formation Recherche Publique), * Johanna Dagorne (Sociologue et chercheuse à l'Observatoire international de la violence à l'école).

Introduction

L'assassinat d'une surveillante de 31 ans à Nogent par un élève de 14 ans a ravivé le débat sur la recrudescence des violences en milieu scolaire.

L'émission explore deux approches principales pour lutter contre ce phénomène : une réponse sécuritaire (portiques, fouilles, sanctions pénales) et une approche axée sur la santé mentale des jeunes (formation du personnel, détection des signaux faibles, augmentation des professionnels de santé scolaire).

I. Constat et Nature de la Violence

Hausse des violences graves mais pas généralisée :

• Catherine Nafbecti observe une angoisse accrue chez les assistants d'éducation et CPE suite au meurtre, notant des recours à des couteaux et tirs de mortiers près des établissements.

Cependant, elle précise : "Nous syndicalement, on n'a pas forcément un retour de nos équipes nous disant c'est une explosion des violences permanentes.

Mais depuis le Covid, beaucoup de collègues nous disent, quel que soit leur métier qu'ils perçoivent que des élèves en plus grand nombre qu'auparavant sont fragiles en terme de rapport aux autres, de rapport à la collectivité".

• Johanna Dagorne contredit l'idée d'une hausse globale de la violence chez les jeunes : "de manière globale, les chiffres de la violence et chez les jeunes diminuent. Par contre ce qu'il se passe qu'il y a davantage de violence paroxistique et puis la question des médias qui fait qu'elle est davantage porté à la connaissance de tous et toutes."

Elle se fonde sur des statistiques montrant une diminution de 4% des faits sur les mineurs l'année dernière, tout en reconnaissant une augmentation des violences "paroxistiques".

Origine de la violence : Société vs. Génération :

• Thèse de la "culture violente générationnelle" (Sylvain Berrios) : Sylvain Berrios suggère que "dans une génération, me semble-t-il un phénomène de culture violente qui existe". Il met en avant l'exposition des jeunes (93% des 15-24 ans ayant joué à GTA) aux jeux vidéo ultra-violents, comme GTA, "qui consiste globalement à tuer des gens dans la rue". Selon lui, cette culture va "marquer de façon assez durablement une génération", créant une "forme de déterminisme".

Il établit un lien entre cette exposition, la perte de repères d'autorité et les actes dramatiques, comme celui de Nogent.

• Contre-thèse : Violence historique, rôle de la masculinité toxique (Johanna Dagorne) : Johanna Dagorne réfute l'idée d'un fait générationnel, citant "La Guerre des Boutons" comme preuve de violences juvéniles passées.

Elle souligne plutôt "la question à la fois du sexe des auteurs, sur la question de la masculinité toxique, sur la question des violences retournées contre autrui."

Elle explique que les filles expriment davantage la violence par des automutilations, tandis que les garçons le font par l'agressivité.

Le cas de l'agresseur de Nogent :

• Le procureur de la République de Chaumont décrit l'accusé comme ayant "une certaine fascination pour la violence et la mort ainsi que pour les personnages les plus sombres des films ou des séries télévisées.

Il est adepte de jeux vidéos violents sans pour autant être addicte". Plus important, il "apparaît en perte de repère quant à la valeur de la vie humaine à laquelle il ne semble pas attacher une importance particulière."

• Sylvain Berrios y voit une combinaison de facteurs : exposition à la violence culturelle, perte de repères d'autorité (il était référent harcèlement mais sans réelle conscience des règles), et l'absence de règles.

II. Solutions Proposées : Sécurité ou Prévention Humaine ?

L'approche sécuritaire : Limites et contre-productivité :

• Portiques et fouilles : Sylvain Berrios mentionne l'intention du gouvernement d'expérimenter des portiques et soutient l'idée de fouilles régulières de sacs.

Cependant, il reconnaît les limites : "vous savez très bien que mois de septembre, il y aura pas des portiques partout.

Donc tout ça et je vous rappelle encore une fois que le drame qui a eu lieu a eu lieu un moment où on a fouillé des sacs, où il y a des gendarmes, où c'était un jeune qui était un bon élève, qui était référent harcèlement."

Catherine Nafbecti et Johanna Dagorne critiquent vivement ces mesures :

• Le couteau de Nogent n'aurait pas été détecté.

• Les fouilles par les forces de l'ordre sont logistiquement complexes, retardent le début des cours et créent des attroupements dangereux aux abords.

• Johanna Dagorne estime que la prévention situationnelle (portiques, vidéosurveillance) "ne va faire qu'augmenter en effet les rencœurs, la colère, les injustices et donc par conséquent va engendrer un manque d'autorité institutionnelle évidemment, mais également des violences."

Elle soutient que la violence étant majoritairement endogène (perpétrée par les élèves eux-mêmes), la prévention doit être "humaine".

• Justice pénale et centres éducatifs fermés : Sylvain Berrios préconise une réponse pénale précoce, y compris des détentions dans des centres éducatifs.

• Johanna Dagorne conteste l'efficacité de l'enfermement : "la dernière enquête de Bran et de Choqué [sur les contrats éducatifs fermés] montre qu'il y a 70 % de réitération de récidive.

On sait très bien que la question de l'enfermement de la coercition et là je suis juste uniquement sur le volet pragmatique, ça ne marche pas, c'est contreproductif."

• L'approche basée sur la santé mentale et l'humain :

• Détection des signaux faibles et formation du personnel :

C'est la priorité de Johanna Dagorne et Catherine Nafbecti.

Un élève "en repli sur soi, lorsqu'il est en décrochage, qu'il a de l'anxiété, une irritabilité soudaine" sont des signes faibles de danger.

• Manque criant de professionnels de santé scolaire :

Les chiffres sont alarmants : "un infirmier pour 1600 élèves, un psychologue pour 1500, un assistant ou une assistante sociale pour 4000 élèves et un médecin scolaire pour 13000 élèves.

Chez les médecins scolaires, le nombre de postes vacants dépasse par ailleurs les 40 %".

• Conséquences du manque de personnel : Les enseignants sont surchargés, n'ont pas le temps de détecter collectivement les élèves en difficulté.

Les médecins et infirmières scolaires, majoritairement des femmes, perdent le sens de leur travail et ne rencontrent plus les élèves.

Il n'y a pas de moyens budgétaires suffisants pour la revalorisation de ces métiers.

• Solution : Revalorisation des métiers du soin : Johanna Dagorne affirme que "c'est la question des métiers du CER qui sont sous-payés.

Donc augmenter les salaires, il y aura beaucoup plus de personnes qui se porteront volontaires. C'est systémique". Catherine Nafbecti partage cet avis, ajoutant la question des conditions de travail et du remboursement des frais de déplacement.

La question de l'autorité et de la justice scolaire :

• Perte d'autorité et de règles (Sylvain Berrios) : Pour Sylvain Berrios, l'absence d'autorité et de règles, combinée à l'exposition à la violence, est un facteur clé des drames.
• Justice scolaire et cohérence (Johanna Dagorne) : Johanna Dagorne met l'accent sur la "justice scolaire", définie comme la cohérence dans les punitions, sanctions et notations.

Les recherches montrent un lien fort entre la justice scolaire perçue par les élèves et la baisse des violences. Des évaluations encourageantes sont préférables à la coercition.

• La "violence institutionnelle" (Catherine Nafbecti) : Catherine Nafbecti évoque la "violence institutionnelle" qui peut être analysée philosophiquement et sociologiquement.

Elle questionne si la justice scolaire, bien qu'importante pour éviter le sentiment d'injustice, est suffisante pour prévenir les violences extrêmes.

Elle souligne le manque de moyens pour que les enseignants puissent être attentifs au harcèlement et aux signes de dégradation de la santé mentale.

III. Le Rôle des Familles et la Co-éducation

Responsabilisation des familles :

• Sylvain Berrios insiste sur le lien entre famille et école : "Je pense qu'on doit s'interroger sur le lien entre la famille et l'école à avoir une corrélation très très forte entre la famille et l'école."

Il déplore que l'école ait parfois pris le pas sur les parents dans l'éducation. Il observe que les familles aisées et instruites accompagnent mieux leurs enfants que les familles fragiles. * Il suggère une "fusion" ou une "accroche" entre la santé scolaire et la santé familiale.

Limites et culpabilisation :

• Johanna Dagorne estime que demander un effort aux parents les plus éloignés du système scolaire est "au mieux illusoire au pire culpabilisant", dans un système éducatif de plus en plus compétitif et "en train de trier l'élite plutôt qu'à réduire les inégalités sociales et scolaires".

• Catherine Nafbecti défend les parents, affirmant qu'ils ont "à cœur de bien éduquer leurs enfants" et qu'ils ne sont pas démissionnaires, même dans les cas dramatiques comme celui de Nogent.

Elle souligne aussi le manque de temps des parents qui travaillent pour participer aux réunions scolaires.

Conclusion

• Le débat met en lumière une situation complexe, où les solutions sécuritaires, bien que politiquement visibles, sont jugées inefficaces et potentiellement contre-productives face à une violence majoritairement interne à l'école.

L'accent est mis sur l'urgence d'investir massivement dans la santé mentale des jeunes, via la revalorisation et l'augmentation des professionnels de santé scolaire, ainsi que sur une approche humaine de la prévention, fondée sur la détection des signaux faibles et une "justice scolaire" cohérente.

La co-éducation entre famille et école est jugée essentielle, mais doit se faire sans culpabilisation des parents les plus fragiles.

Synthèse des Thèmes et Idées Principales : La Grande Solitude des Adolescents et le Manque de Liens Sociaux

L'émission "France culture être et savoir" aborde la problématique croissante de la solitude chez les adolescents, un phénomène qui dépasse même les questions de santé mentale, et ses conséquences sur la violence et le bien-être général des jeunes.

Les intervenantes, Louia Bris (coordinatrice jeunesse), Laurence Touroude (spécialiste des sciences de l'éducation), Sophie Vénétitay (secrétaire générale du SNES FSU) et Marie-Rose Morau (pédopsychiatre), explorent les causes de cette solitude et les pistes pour recréer du lien social.

1. La Solitude Existentielle et Banale des Adolescents

Le thème central de l'émission est la "solitude immense et banale de nos enfants" (Introduction de l'émission).

Marie-Rose Morau souligne que les adolescents d'aujourd'hui se sentent "isolé", ce qui est "la chose la plus grave et la plus importante qui arrive à nos adolescents aujourd'hui".

Cette solitude est si prégnante que même une jeune stagiaire de seconde, Agathe, témoigne de classes où "on est tous restés inconnus les uns des autres", où "on se parlait pas tant que ça" et où elle ne connaissait pas "les prénoms des gens de ma classe".

Ce manque de lien est perçu comme une "solitude existentielle" par les adolescents eux-mêmes, qui, une fois hospitalisés, apprécient les échanges mais craignent que "quand je vais sortir, ma solitude va recommencer."

2. Le Manque de Liens Sociaux et la Difficulté à "Vivre Ensemble"

Plusieurs facteurs sont identifiés comme contribuant à ce manque de lien social :

• L'individualisation de la réussite scolaire et les réformes éducatives : Marie-Rose Morau critique la "stratégie même à l'intérieur des classes avec des options, avec des" spécialités qui, bien que liées à la "réforme du bac", encouragent les élèves à "réussir individuellement".

Cela conduit à une méfiance entre eux car "ils se connaissent pas bien qui justement qui a pas ces liens de générosité de et de fraternité". L'école, qui devrait être un lieu collectif, a selon elle "renoncé à être ce lieu collectif".

• L'impact des écrans et des réseaux sociaux : Louia Bris observe que "de plus en plus, les parents vont plutôt nous dire en fait, il préfère rester à la maison, il préfère être devant ses écrans". Agathe, la stagiaire, l'explique directement : "Les jeunes passent de nos jours beaucoup plus de temps sur les réseaux sociaux qu'en personne avec les gens parce que bah ils peuvent communiquer, ils peuvent s'envoyer des messages, des vocaux comme si c'était la vie réelle." Ce comportement entraîne un repli sur soi où des élèves "s'enferment, ils ont leur casques, leur téléphone, ils parlent à personne".

• La disparition des espaces collectifs : Les intervenantes soulignent le manque de lieux où les adolescents peuvent se rassembler et construire ensemble. Marie-Rose Morau déplore l'absence de "lieux où ces adolescents construisent finalement contre nous, j'allais dire contre la génération d'avant qui a encore le pouvoir, construisent ses propres valeurs". Sophie Vénétitay ajoute que "la démocratie lycéenne, la démocratie collégienne, ça fait partie de tous ces espaces qui aujourd'hui nous manquent pour créer du collectif et créer du vivre ensemble aujourd'hui." Elle cite également la disparition progressive des "clubs, les associations, la maison des lycéens".

• L'incapacité à décoder les émotions et interagir : Louia Bris, travaillant en centre social, constate une "incapacité à des moments à créer du lien avec les autres" et une difficulté à comprendre "ce que l'autre ressent".

Ce constat est partagé par les écoles, centres de loisirs et clubs de sport locaux, tous d'accord sur le fait que les jeunes "ne savent vraiment plus communiquer".

3. Les Conséquences du Manque de Lien : Violence, Souffrance Psychologique et Isolement du Personnel

Le manque de liens a des répercussions graves :

• Augmentation de la violence : L'émission s'ouvre sur les récents faits divers violents impliquant des adolescents, soulignant une "violente sidérante" et un "manque d'empathie" chez certains jeunes. Marie-Rose Morau relie ces violences à la souffrance des adolescents : "certains vont réagir en se faisant du mal à eux-mêmes, d'autres vont réagir en faisant du mal aux autres."
• Souffrance psychologique et diagnostics précoces sans prise en charge : Marie-Rose Morau met en garde contre les politiques de "repérage ultra précoce" des fragilités, affirmant que "on peut pas prévenir [les passages à l'acte] sauf par des actions de société". Elle dénonce un système où des "diagnostics très précoces" sont faits (par exemple de troubles du neurodéveloppement), mais où les interventions sont retardées de "1 an, 2 ans, 3 ans" ou inexistantes, les familles étant "laissé à elle-même".
• Fragilité du cadre institutionnel et isolement des adultes : Laurence Touroude met en lumière les dysfonctionnements du cadre institutionnel scolaire, notamment le "manque de circulation de l'information", l'"inconsistance du cadre" (règles fluctuantes), et le manque de soutien de la hiérarchie envers les Assistants d'Éducation (AED). Sophie Vénétitay souligne que les professionnels de l'éducation sont "par définition, par nature, par essence isolé et seul", gérant des situations complexes sans formation adéquate et sans le temps nécessaire pour un travail collectif.

4. Pistes et Solutions : Recréer du Lien et du Collectif Malgré la gravité de la situation, des solutions sont esquissées :

• Priorité à la construction de liens et de communautés : Marie-Rose Morau insiste sur la nécessité d'"aider ces adolescents tous à être en relation, à se sentir membre d'une communauté ici, la communauté scolaire mais aussi aussi autour de l'école et dans la famille".
• Renforcer le rôle des professionnels de l'éducation et les soutenir : Les AED sont un personnel "hyper important" qui "peut avoir un lien très différent avec les élèves" car ils sont des "adultes auxquels on peut parler". Il est crucial qu'ils soient "soutenus" et non "discrédité" par leur hiérarchie, et qu'ils bénéficient de formations sur "l'accompagnement et sur le lien".
• Accorder du temps et des espaces pour le collectif : Sophie Vénétitay déplore le manque de "temps et des espaces où on pourrait se retrouver pour faire du collectif". Agathe suggère des "temps d'échange", des "lieux d'échange" comme "une salle avec des canapés où tu peux te regrouper entre jeunes, parler et on n'est pas forcément sur nos téléphones".
• Développer l'éducation populaire et l'autonomie : Les centres sociaux, comme celui de Louia Bris, offrent un "accompagnement global" en créant un cadre "un tout petit peu plus souple" et en incitant les jeunes à l'autonomie, par exemple en les accompagnant à des sorties culturelles pour leur donner "les codes de juste le truc de se dire 'On y va, on voit qu'on peut ça prend 20 minutes en transport, que du coup c'est accessible, que finalement personne ne demande rien au musée.'" Ces lieux démontrent qu'il est possible de "créer des liens" et que "nos lieux fonctionnent". Louia Bris évoque le succès de son centre qui a accueilli "160 jeunes de toute la France", prouvant que "on peut le faire et que les centres sociaux ont trouvé peut-être un bout de réponse qui pourrait être dupliqué dans d'autres structures."
• Remettre en question la compétition et l'individualisme : Le dialogue doit s'élargir pour interroger "comment est-ce qu'on fait société dans l'école et en dehors ?" La compétition scolaire, la valorisation de l'individuel au détriment du collectif, et même l'idée que "le collectif était dangereux" pendant le Covid, sont des freins à la création de lien.

En conclusion, l'émission met en lumière une crise profonde du lien social chez les jeunes, exacerbée par les évolutions sociétales et éducatives.

Face à cette "angoisse de cette solitude" (Laurence Touroude), il est impératif de repenser collectivement les cadres et les espaces qui permettent la construction du "vivre ensemble" et le partage de la parole.

Document de Synthèse : La Production Sociale des Inégalités de Santé et le Cas de l'Avortement en France

• Ce document de synthèse s'appuie sur la présentation de Raphaël Perin, jeune sociologue, qui a mené une thèse sur les médecins et la pratique de l'avortement, et qui s'inscrit dans une nouvelle vague de recherche sociologique sur la santé sexuelle et reproductive en France, initiée notamment par Nathalie Bajos.

La présentation met en lumière la manière dont la médecine, en prodiguant des soins, peut paradoxalement créer des inégalités de santé, en se basant sur le cas spécifique de l'avortement en France.

1. Contexte de la Recherche et Importance du Sujet

• Renouveau de la recherche sociologique en France : Après une longue période de quasi-absence, la recherche sociologique sur l'avortement et la contraception en France connaît un essor significatif. Nathalie Bajos souligne l'émergence d'une "vraie force de recherche dans ce domaine en France," avec de nombreuses thèses et la création d'un laboratoire dédié (Lab Genré Contraception).

Cette masse critique de recherche permet de "produire des connaissances scientifiques et critiques sur le sujet."

• Les inégalités de santé comme axe central : Les travaux de Raphaël Perin s'inscrivent dans la lignée des recherches de Nathalie Bajos sur les inégalités de santé, abordant spécifiquement le troisième niveau de production de ces inégalités : la prise en charge par le système de santé.

L'objectif est de comprendre "la manière dont la médecine en soignant crée des inégalités de santé, ce qui peut paraître contre-intuitif."

• Pertinence de l'avortement comme cas d'étude :Enjeux politiques et sanitaires : L'avortement est intrinsèquement lié à des questions politiques et sanitaires. Bien que légal en France, son accès égalitaire reste un défi. Dans les pays où il est illégal, il est une cause majeure de mortalité.
• Portée démographique et sociale : En France, environ 220 000 IVG sont pratiquées par an, concernant "une femme sur trois au cours de sa vie, une femme sur sept recourt deux fois ou plus." Cette large portée, touchant "presque toutes les catégories sociales," en fait un terrain propice à "l'objectivation et à l'observation en série des différences de traitement par l'institution médicale."
• Cas "contre-intuitif" d'inégalités : L'IVG est un acte médicalement sûr, sans diagnostic complexe (hors confirmation de grossesse intra-utérine) et la loi donne explicitement aux femmes le choix de la méthode. On s'attendrait donc "naïvement à ce qu'il n'y ait pas de variation et pas d'inégalité dans la prise en charge." C'est précisément ce contraste qui rend l'étude de l'avortement "particulièrement fécond[e] pour penser la production médicale des inégalités."

2. Le Paradoxe de l'Accès à l'Avortement en France :

Une Loi Simplifiée, une Pratique Complexe et Inégalitaire * Simplification législative théorique : La loi sur l'avortement a connu 50 ans de réformes successives, considérablement simplifiant le cadre légal. Les femmes n'ont plus l'obligation d'attendre une semaine de réflexion, de voir une psychologue, peuvent avorter à domicile, gratuitement, et à des termes plus avancés. Les étrangères non résidentes et les mineures ont également un accès facilité. * Complexité et inégalités pratiques : Malgré la loi, "en pratique l'avortement reste une pratique procréative stigmatisée, taboue" et "l'accès à l'avortement en particulier reste long, complexe, semé d'embûches et inégalitaire." La condition majeure est que l'acte doit être réalisé par un médecin ou une sage-femme, leur "marge de manœuvre dans cette application de la loi" devenant cruciale. * Méthodologie de la recherche : La thèse de Raphaël Perin s'appuie sur une enquête de 4 ans, incluant 6 mois d'observation dans trois centres d'IVG (grande métropole, ville moyenne avec équipe féministe, département rural sous-doté), des entretiens avec des professionnels de santé de toute la France et une enquête qualitative auprès de 1000 médecins.

3. Les Inégalités d'Accès à l'Avortement en France :

Variations selon les Médecins, les Centres et les Femmes Raphaël Perin révèle une "grande variation des parcours d'IVG, des modalités de l'avortement selon deux choses : selon les femmes qui le demandent et selon les médecins à qui elles le demandent ou les centres dans lesquels ils travaillent."

• Variations liées aux professionnels de santé et aux centres :Rapidité du parcours : Malgré la suppression du délai d'attente obligatoire, la plupart des centres imposent un délai incompressible (1 à 2 jours, voire plus), tandis qu'une minorité permet l'avortement le jour même.
• Terme gestationnel : Certains centres acceptent l'avortement dès le premier signe de retard de règles, d'autres contraignent les femmes à attendre que l'embryon soit visible à l'échographie, ce qui retarde la prise en charge de plusieurs semaines.
• Limite de terme : Bien que la loi autorise jusqu'à 14 semaines, certains centres refusent au-delà de 10 ou 12 semaines pour des "raisons de refus de médecin[s] de pratiquer ce geste à des termes avancés." De plus, des "subtilités dans le calcul du terme de grossesse" peuvent entraîner des différences allant jusqu'à deux semaines d'un centre à l'autre pour la même grossesse.
• Conditions imposées : De nombreux centres maintiennent des exigences non obligatoires, comme l'entretien psychosocial (rendu optionnel en 2001) ou la prise du premier médicament abortif au centre, ce qui est "non seulement assez infantilisante mais qui contraint le moment [...] du déclenchement de l'expulsion." Des "examens intimes et non obligatoires," comme le toucher vaginal, peuvent également être imposés.
• Choix de la méthode : Le choix de la méthode (médicamenteuse ou instrumentale) n'est pas toujours laissé aux femmes. Si des médecins ne pratiquent pas l'IVG chirurgicale ou ne l'aiment pas, les femmes sont "contraintes ou fortement orientées" vers la méthode médicamenteuse.
• Motivations des complications : "L'inertie d'une représentation de l'avortement comme étant un acte grave, dramatique, voire traumatique qu'il faut prévenir ou à minima défaut qu'il faut encadrer plutôt qu'un acte procréatif simple, sécurisé et banal." Ce n'est pas tant une opposition morale généralisée (le soutien au droit à l'avortement est "très fort, très répandu" parmi les médecins) qu'une réticence à le pratiquer soi-même et la conviction que "sans cet encadrement l'avortement va être traumatique pour les femmes." La phrase fréquente est : "On n'est pas là pour vider des utérus", signifiant que le cœur du travail est l'accompagnement et l'éducation, pas la simple interruption de grossesse.
• Variations selon les femmes (valeur sociale) :Exemples flagrants de différenciation : Des cas concrets illustrent des traitements radicalement différents. Une étudiante infirmière blanche de 20 ans, sympathique, se voit accorder une exception pour avorter le jour même en urgence pour ne pas manquer ses partiels. Une femme noire nigériane anglophone de 28 ans issue d'un quartier populaire, demandant la même chose car habitant loin, se voit refuser catégoriquement, l'infirmière affirmant qu'aucune exception n'est possible.
• Jugements moraux et "valeur sociale" : Inspiré de la sociologie de la différenciation des pratiques médicales, le concept de "valeur sociale" condense "les jugements moraux que portent les professionnels de santé sur les patients et patientes selon leur comportement et selon leurs caractéristiques sociales et en particulier leur position dans les rapports de classe de race et d'âge."
• Critères de la "bonne avortante" : Les femmes les plus jeunes qui "ne peuvent vraiment pas avoir d'enfants aussitôt" et celles qui "ressemblent socialement aux professionnels de santé (plutôt les femmes blanches francophones de classe moyenne ou supérieure)" bénéficient d'une meilleure prise en charge. Les professionnelles de santé elles-mêmes accèdent à l'IVG avec un minimum de contraintes. Le "respect des normes sexuelles et procréatives" est également clé : avorter peu (une ou deux fois), adopter une contraception jugée efficace, avorter précocement, et afficher "un peu de détresse mais pas trop." Les "bonnes avortantes ont plus de chance d'être prises en charge rapidement, hors délais ou de pouvoir choisir les modalités de leur avortement."
• Conclusion partielle : "Toutes les femmes ont droit à l'avortement en France mais certaines y ont plus droit que d'autres."

4. La Domination Médicale et ses Mécanismes

• La capacité des médecins à contrôler les modalités de l'avortement malgré la loi qui les place en "prestataire de service" est expliquée par le concept de "domination médicale."
• Définition de la domination médicale : C'est un "rapport social spécifique" qui diffère du simple pouvoir. Le pouvoir est la capacité d'influencer autrui ; la domination est une forme particulière de pouvoir où celui-ci est "soit invisible, soit reconnu comme légitime, naturel ou bénéfique," intériorisé par les dominés et les dominants. Il s'agit d'une "asymétrie structurelle qui dépasse les simples contextes individuels de soins" et qui permet aux médecins de contrôler les comportements des patients.
• Causes de l'asymétrie structurelle :Vulnérabilité physique ou psychologique des patients (maladie, grossesse).
• Détention d'un savoir expert par les médecins.
• Monopole légal de l'accès aux biens de santé (médicaments, infrastructures, droit de pratiquer).
• La combinaison de ces facteurs crée une situation de "dépendance autant que de domination."
• Mécanismes de contrôle des comportements :En amont : Interprétation de la loi : Les médecins définissent les règles du cadre de l'IVG (nombre et contenu des consultations, durée des parcours). L'exemple le plus frappant est la datation de la grossesse. La loi ne définit pas comment dater une grossesse jusqu'à 14 semaines. Bien que l'échographie soit utilisée, elle donne une image (taille du fœtus) et non un âge gestationnel précis. Les médecins fixent une "taille maximale de fœtus" au-delà de laquelle ils n'autorisent plus l'avortement, et cette taille varie d'un centre à l'autre selon leurs préférences morales ou politiques. Il peut y avoir "une différence allant jusqu'à 10 jours d'un centre à un autre de ce que c'est qu'une grossesse de 14 semaines." Cela rend le contrôle "complètement invisible cette dimension de pouvoir et de marge de manœuvre."
• Dans l'interaction : Micro-techniques de pouvoir : Ces techniques s'appuient sur le "capital symbolique des médecins" (experts compétents et désintéressés).
• Conseils : Présenter une option comme "la meilleure" pour la patiente ("l'implant c'est génial," "l'aspiration je vous le déconseille").
• Menaces de complications sanitaires : Faire craindre des risques sur la fertilité pour encourager l'adoption d'une contraception, même si ces risques sont infondés (ex: "3 IVG pas de contraception vous risquez de pas réussir à en faire").
• Appel à la loi ou au protocole : Invoquer une contrainte objective pour nier leur marge de manœuvre ("c'est la loi, c'est obligatoire, c'est le protocole").
• Maîtrise du temps : Jouer sur les délais pour influencer le comportement ou le choix de méthode (proposer l'IVG médicamenteuse "tout de suite" et l'instrumentale "dans une ou deux semaines").
• Le mensonge : Ces techniques "s'appuie[nt] assez largement sur le mensonge," qui, bien que commun, est difficile à "analyser le fait que les médecins mentent" en raison de leur capital symbolique.
• Le consentement : Le consentement tel que pratiqué "ne correspond pas du tout à une adhésion libre et éclairée." L'asymétrie de la domination médicale "brouille la question du consentement." Il est "largement produit en amont de l'interaction et dans l'interaction médicale."

5. Apprentissage de la Domination Médicale et Intersectionnalité

• Socialisation des médecins : Devenir médecin, c'est aussi "intérioriser une des manière de faire, de penser et de sentir qui correspondent à leur position dans le rapport de domination," c'est "apprendre à exercer le pouvoir et à s'y sentir légitime." Cette socialisation peut inclure un "apprentissage pratique, scolaire presque du paternalisme," même si initialement les internes peuvent ne pas être à l'aise avec cette autorité.
• Hétérogénéité de la profession médicale : Il est crucial de souligner que la médecine n'est pas homogène. Les parcours professionnels, les influences non professionnelles (génération, expérience personnelle de l'avortement, socialisation politique et engagement féministe) définissent des manières différentes d'exercer. Les médecins formés aux rapports sociaux de pouvoir ont de meilleures chances de ne pas reproduire les inégalités.
• Intersection de la domination médicale et des rapports sociaux : La capacité des femmes à contrôler les modalités de leur avortement varie "plus ou moins selon qui elles sont." Les micro-techniques de pouvoir et le mensonge sont appliqués différemment.
• Exemple de la consultation post-IVG : Une femme blanche de 25 ans se voit offrir le choix d'un examen de confirmation du succès de l'IVG. Une femme racisée voilée de 30 ans, avec un taux d'hormone tout aussi bon, se voit imposer un examen vaginal et une échographie, sans choix. La médecin justifie cela en estimant que la première femme est "plus structurée mentalement" et peut comprendre sans examen, tandis que la seconde n'aurait pas les "capacités mentales pour le comprendre," une différence basée uniquement sur "les caractéristiques sociales de ces deux femmes."
• Inégalités du consentement et violences médicales : Le consentement "libre et éclairé" est une norme contraignante face à "certaines femmes." Celles "qui occupent une position dominée dans les rapports de classe et de race, les plus jeunes, celles qui s'écartent aussi des normes sanitaires et sexuelles ne sont pas jugés aussi responsable et capable de prendre des décisions éclairées." Le paternalisme devient un "devoir professionnel" envers elles. Les "violences médicales" (familiarité excessive, humiliation, sexualisation des patientes par des médecins hommes) sont plus susceptibles de survenir lorsque les patientes sont "en position socialement dominée" (femmes, enfants, femmes racisées, classes populaires précaires, personnes handicapées, minorités de genre ou sexuelles).
• Racisme et altérité : Les femmes racisées et allophones sont non seulement "moins bien traitées médicalement" (stéréotypes racialisants, non-prise en compte de l'allophonie, refus de l'interprétariat), mais aussi "moins bien soignées en raison de la non prise en compte de leur halophonie [...] mais aussi parce qu'elles sont traitées avec moins de respect dans l'interaction." Des cas de "prises en charges ouvertement racistes" sont observés.

6. Implications et Perspectives

• Au-delà des inégalités territoriales : Les inégalités liées à l'avortement ne se limitent pas à l'offre de soins mais sont profondément ancrées dans les "pratiques concrètes des professionnels de santé," même ceux favorables aux droits à l'avortement.

• Intérêt scientifique, médical et politique de l'analyse sociologique :Formation des médecins : L'analyse souligne l'importance de former les médecins aux rapports sociaux de pouvoir pour atténuer les inégalités de santé.

• Politiques publiques et luttes pour les droits reproductifs : Le discours sociologique complète les discours existants en France :

• Le "discours glorificateur des pouvoirs publics" qui "tendent à exagérer les acquis à considérer comme achever la lutte pour l'avortement."

• Le "regard sombre porté à raison sur l'état actuel du droit à l'avortement et de ses évolutions" qui, en se concentrant sur ce qui pourrait être perdu, "conduit parfois à oublier ce qu'il reste à améliorer."

• La recherche fournit des pistes pour une politique "non seulement défensive de ne pas perdre le droit à l'avortement mais de continuer à rendre ce droit plus effectif, plus égalitaire ou à continuer à le développer."

• Redéfinition des inégalités de santé : Les inégalités de santé ne se limitent pas à l'accès aux soins ou aux différences de mortalité, mais incluent "la manière d'être traité, d'être considéré et de contrôler les conditions et les modalités de ces soins."

• La médecine comme productrice de hiérarchies sociales : La domination médicale et la différenciation des pratiques créent des différences d'accès aux traitements et, au-delà, contribuent, aux côtés d'autres institutions, "au processus de production et d'intériorisation des hiérarchies sociales."

La médecine "participe à les former en faisant de ces différences des marqueurs signifiant de supériorité ou d'infériorité et en y socialisant les patients."

• En somme, il ne s'agit pas seulement de voir "ce que l'ordre social fait à la médecine," mais aussi "ce que la médecine fait à l'ordre social," en instituant et reproduisant des inégalités non seulement sanitaires mais aussi sociales.

Note de synthèse : Les formes de la violence - Une analyse multifacette

Ce document de synthèse explore la nature complexe de la violence, en s'appuyant sur les thèses de Didier Fassin et les exemples historiques et philosophiques cités dans les sources.

Il met en lumière la dualité morale et politique de la violence, les diverses éthiques du refus de la violence, et la relecture contemporaine des rapports de force et de légitimité.

1. La Violence : Jugement Moral et Réalité Politique Ambiguë

La violence est intrinsèquement liée à un jugement moral de réprobation quasi-universel, qu'elle soit domestique, coloniale, ou étatique. Cependant, sa réalité politique est ambiguë :

• Le Déni Concérté : La violence fait l'objet d'une condamnation générale, ce qui entraîne "le déni concerner la société toute entière ou des groupes particuliers".

• Double Standard du Pouvoir : Le pouvoir prétend la prévenir et la combattre, mais "il s'en détournent en protègent les auteurs lorsqu'ils sont puissants mais les accablent quand ils appartiennent aux classes populaires aux minorités racisées aux populations étrangères".

Cette contradiction entre le discours moral et la pratique politique est fondamentale.

2. Les Éthiques du Refus de la Violence : Diversité et Complexité

Le refus de la violence s'inscrit dans des traditions religieuses et philosophiques variées, mais sa signification est polysémique et complexe :

• Traditions Religieuses : Le "Sermon sur la montagne" (Évangile de Matthieu) en est une expression canonique chrétienne :

"Vous avez appris qu'il a été dit œil pour œil et dents pour dents et moi je vous dis de ne pas résister au méchant au contraire si quelqu'un te gifle sur la joue droite tends-lui l'autre joue."

C'est l'éthos des premiers martyrs.

• Traditions Philosophiques : Éric Weil (1967) vise "d'éliminer la violence", considérant cela comme "le secret de la philosophie".

• Polysémie du Refus : Refuser la violence signifie-t-il la refuser de la commettre, d'y contribuer, de s'y soumettre, de la voir, de l'exhiber, d'en parler ? Ces questions ont des significations morales et politiques distinctes.

• Légitimité de la Violence Contre l'Oppression : La question se pose de savoir si une réponse violente à l'oppression peut être légitime, et sous quelle forme, tant pour les mouvements de résistance que pour les situations individuelles de mauvais traitement.

3. La Non-Violence : Manifestes et Figures Pionnières

Plusieurs épisodes historiques illustrent le développement de la non-violence moderne :

• "The Mask of Anarchy" de Percy Bysshe Shelley (1819) : Ce poème est considéré comme le premier manifeste moderne de la non-violence, écrit en réaction au massacre de Peterloo.

Il exhorte la foule : "levez-vous comme des lions après le repos en nombre invincible secouez vos chaînes comme la rosée tombé sur vous pendant votre sommeil vous êtes nombreux ils sont peu".

• Henry David Thoreau et la Désobéissance Civile : Son essai "Resistance to Civil Government" (1849) prône le refus de payer l'impôt fédéral pour protester contre l'esclavage et la guerre américano-mexicaine.

Il condamne la violence structurelle de l'esclavage et la violence coloniale de la conquête.

Thoreau suggère que "Sous un gouvernement qui emprisonne quiconque injustement la véritable place d'un homme juste est aussi en prison."

Pour lui, le refus de l'impôt par un millier de citoyens ne serait "pas un acte violent et sanglant comme le serait de les payer et ainsi de permettre à l'État de commettre des violences et de répandre un sang innocent", définissant cela comme "une révolution pacifique".

• Mahatma Gandhi et le Satyagraha : Inspiré par Thoreau, Gandhi a mobilisé des milliers d'Indiens et de Chinois en Afrique du Sud contre le "Black Act".

Le Satyagraha, "attachement à la vérité" ou "force de la vérité", est une "arme d'effort qui exclut tout recours à la violence et cherche à accéder à la vérité".

Pour Gandhi, "renverser l'oppresseur n'est qu'une demi-victoire le convaincre de se transformer est une victoire pleine et entière".

La Marche du Sel (1930) en Inde en est un exemple emblématique.

• Martin Luther King Jr. et le Mouvement des Droits Civiques : Fortement influencé par Thoreau, King a dirigé des campagnes non-violentes, notamment le boycott des bus de Montgomery et les manifestations de Birmingham.

Il souligne l'importance de "réunir les preuves de l'existence de l'injustice", "négocier des améliorations", "développer un programme dit de purification basé sur l'apprentissage des pratiques de la nonviolence" et "passer à l'action pour provoquer une crise censé déboucher sur l'ouverture de discussion".

King n'était pas contre l'État ni la Constitution, mais s'appuyait sur eux pour finir avec la ségrégation.

4. La Violence Légitime de l'Opprimé : Une Perspective Contestée

La question de la légitimité de la violence de l'opprimé est un point de divergence crucial :

• Thoreau et John Brown : Bien qu'apôtre de la non-violence, Thoreau a défendu John Brown, un abolitionniste ayant utilisé des moyens violents.

Thoreau adopte la position du "spectateur révolutionnaire non violent" qui "cherche à réduire la violence de la vie non seulement en refusant de commettre des actes violents mais également en formant une communauté de spectateurs non violents qui témoignent de l'usage de la violence pour en terminer avec l'oppression et l'extermination et l'exploitation".

Il admet des circonstances où la violence serait "inévitable" si d'autres options sont inefficaces, en fonction de la gravité de la cause, de l'imminence du danger et de la proportionnalité.

• Frederick Douglass : Cet ancien esclave a défendu le recours à la violence pour la liberté, arguant que "tous les êtres humains ont des droits fondamentaux à la vie et à la liberté la privation de la seconde la liberté et le risque de privation de la première la vie justifiant alors le recours à la violence".

Pour lui, les propriétaires d'esclaves perdent leurs droits fondamentaux en privant autrui des siens.

• Frantz Fanon et la Violence Décolonisatrice :

Dans "Les Damnés de la Terre" (1961), Fanon défend la violence comme "indispensable au processus de décolonisation".

Il décrit la rencontre entre colonisateur et colonisé "toujours déroulé sous le signe de la violence".

Pour Fanon, la violence coloniale est non seulement physique mais aussi morale, "déshumanise et même à proprement parler l'animalise".

La violence de la décolonisation est "doublement libératrice" : elle mène à l'indépendance et "débarrasse le colonisé de son complexe d'infériorité [...] elle le rend intrépide le réhabilite à ses propres yeux."

Le texte de Fanon est moins un plaidoyer pour la violence qu'une "description lyrique et une et une explication subjective des faits qui conduisent à la décolonisation de la violence il révèle le caractère inéluctable nécessaire et finalement justifié".

• Jean-Paul Sartre et la Radicalisation : La préface de Sartre aux "Damnés de la Terre" a radicalisé le propos de Fanon, par exemple avec la formule : "abattre un européen c'est faire d'une pierre de coup supprimer en même temps un oppresseur et un opprimé reste un homme mort et un homme libre".

Cette interprétation, selon Alice Cherky, transforme l'analyse de Fanon de l'inéluctabilité de la violence en une "enthousiaste justification" du meurtre.

• Jean Améry et le "Tabou de la Vengeance" : Survivant de la Shoah, Améry établit un parallèle entre la situation du colonisé et celle du détenu juif dans un camp, affirmant que "la liberté et la dignité doivent être acquises par la violence pour être liberté et dignité".

Il défend le "tabou de la vengeance", arguant que "l'oppresseur ayant subi la violence que lui inflige l'opprimé devient son frère partageant son humanité".

5. L'Inversion des Valeurs : La Violence du Colonisé comme Terrorisme

Le texte souligne un "considérable déplacement moral et politique" et une "inversion des valeurs" au cours du dernier demi-siècle :

• Légitimation Historique vs. Disqualification Actuelle : Kant, Thoreau, Douglass, Fanon, Sartre, Améry ont considéré la violence de l'opprimé comme légitime et une affirmation de l'humanité.

Aujourd'hui, "la lutte du colonisé est désormais disqualifiée et sa résistance appelée terrorisme tandis que la politique du colonisateur est accepté et sa brutalité justifiée".

• Redéfinition du Terrorisme : Historiquement, la "terreur" qualifiait un phénomène d'État (la Révolution française, régimes totalitaires).

Progressivement, le terme "terrorisme" s'est différencié pour désigner "des pratiques et des groupes non étatiques et même s'opposant à l'État par des actions violentes".

• Terrorisme : Arme du Faible ou Attribut de Délégitimation ? : Selon l'historien Henry Laurens, le terrorisme non étatique tue moins que la terreur d'État et sert à communiquer sur une situation d'oppression.

Cependant, "en tant qu'attribut il sert aujourd'hui à délégitimer la lutte du faible et à éluder la violence du fort".

Des figures comme Nelson Mandela, Menahem Begin, et Yasser Arafat ont été qualifiés de terroristes avant de devenir des chefs d'État et des Prix Nobel de la paix, illustrant la labilité de cette qualification.

6. Refuser la Violence : Au-delà des Modèles Dualistes

Le cours explore des formes plus subtiles de refus de la violence et remet en question les distinctions binaires :

• Antigone et Bartleby : Ces figures littéraires représentent deux modalités de refus : la protestation explicite et spectaculaire (Antigone) et la résistance silencieuse et discrète (Bartleby).

• Objecteurs de Conscience en Israël : Erica Weiss distingue la "résistance" publique (réfusnics) et l'"abstention" majoritaire mais invisible face au service militaire.

L'abstention bénéficie d'une meilleure tolérance étatique, tandis que la résistance publique expose à des sanctions et à la stigmatisation.

• Tactiques de Refus des Victimes : Pour les Palestiniens sous les bombes, refuser la violence n'est pas l'empêcher, mais "trouver le moyen de distraire ses enfants quand le vrombissement des avions et la détonation des explosions se font entendre", "s'attacher à des détails de la vie quotidienne en conservant la distance d'un humour tendre", ou "la nommer en décrire les effets sur les corps en exposer les conséquences sur les vies".

• Violence Structurelle et Complexité des Rapports de Force : Honour Gun Gunai montre qu'en Turquie, c'est l'Autre (Arméniens, Grecs, Kurdes) qui est accusé de violence, jamais l'État. Alpana Roy (en Inde) et sa recherche sur les Naxalites soulignent l'importance de ne pas "se focaliser sur les opérations de guerri et d'oublier la violence structurelle".

La division des opprimés par les oppresseurs ("diviser pour régner") est une stratégie courante.

La Politique du Refus et la Violence Épistémique :

• Audre Lorde : "les outils du maître ne démoliront jamais la maison du maître". Il faut refuser le cadre épistémologique du dominant.

• Audra Simpson ("Mohawk Interruptus") : En refusant le passeport canadien, les Mohawks rejettent la manière dont l'État canadien les a traités et l'illégitimité de la législation coloniale. Elle plaide pour une "double souveraineté".

• Gayatri Chakravorty Spivak ("Can the Subaltern Speak?") : La violence épistémique consiste à s'arroger le droit de dire qui est l'autre et de le réduire au silence.

• Recherches Palestiniennes (Rana Barakat, Diana Allan, Mohamed El Kourd, Nasser Abouour) : Il s'agit de dépasser les analyses extérieures pour faire entendre les voix palestiniennes, refuser la déshumanisation et la censure, et affirmer leur existence au-delà de l'oppression ("writing Palestine studies").

L'exemple de Nasser Abouour, qui fait du mur de sa cellule son compagnon et affirme ainsi sa liberté, est une illustration ultime de ce refus.

Conclusion

Le refus de la violence est un projet multiforme :

• Il peut être non-violent, à la manière de Gandhi et King, acceptant de subir les coups pour dénoncer l'oppression.

• Il peut être violent, comme prôné par Douglass et Fanon, en s'attaquant aux agents de l'oppression pour recouvrer liberté et dignité.

• Il peut être une contestation de la conscription pour les dominants (objecteurs de conscience israéliens) ou une soustraction imaginative à la terreur pour les dominés (civils palestiniens).

• Il implique de récuser la "division de l'espace moral qui conduit à fermer les yeux sur la brutalité des gouvernements et à blâmer les victimes qui se révoltent contre le contre leur répression".

• Il s'agit également de rejeter les récits autorisés des vainqueurs qui effacent la version des vaincus, particulièrement dans le cas des peuples autochtones.

• En somme, il y a "plusieurs demeures dans la maison de la nonviolence", et le cours invite à une "anthropologie du présent" qui explore les complexités de la violence et les responsabilités des sciences sociales face à la violence épistémique qui fait prévaloir la vision des dominants.

complexités de la définition et de la qualification de la violence, en s'appuyant sur des exemples variés allant des violences domestiques aux conflits internationaux. Il met en lumière le caractère socialement construit de la violence, les enjeux moraux, légaux et politiques de sa reconnaissance et de sa caractérisation, et les dynamiques de pouvoir qui sous-tendent ces processus.

1. La Nature Problématique de la Définition de la Violence

La violence n'a pas de définition simple ou de délimitation précise. Sa reconnaissance dépend d'une qualification sociale, morale et légale.

• Qualification sociale et historique: Ce qui est considéré comme violent évolue. Par exemple, "pendant des siècles, frapper son enfant lorsqu'on estimait qu'il avait commis une faute c'était le corriger [...] et puis à la fin du 19e siècle la chose est devenue répréhensible et punissable".
• Dimensions multiples: La qualification de violence implique des dimensions "morale" (jugement social) et "légale" (jugement pénal). Dans des contextes de belligérance ou de pouvoir, une "dimension politique" s'ajoute, notamment pour nommer des violences "policières" ou des auteurs "terroristes".
• Deux ordres de qualification:Reconnaissance (premier ordre): Établir si un acte est violent. Les auteurs présumés et leurs avocats tentent souvent de "requalification des faits" en les minimisant, justifiant ou excusant.
• Caractérisation (second ordre): Une fois la violence reconnue, lui adjoindre un adjectif (ex: "violences domestiques", "violences sexuelles") ou la qualifier au regard du droit international (ex: "crime de guerre", "crime contre l'humanité", "génocide").

2. La Violence perçue de l'Intérieur vs. de l'Extérieur : Le cas des mutilations génitales féminines

Certaines pratiques considérées comme violentes par un regard extérieur ne le sont pas par la majorité des membres de la société qui les pratique.

• L'excision au Soudan: L'anthropologue Janice Boddy, dans son livre Civilizing Women (2007), a étudié l'excision au Nord Soudan. Elle constate que, bien que douloureuse, "l'excision était attendue avec impatience et c'était la perspective de ne pas en faire l'expérience qui était redoutée". Elle produisait une "féminisation génitale idéalisée en terme de propreté et de pureté" et s'inscrivait dans une "esthétique morale" de différenciation genrée.
• Relativisation historique et culturelle: Boddy invite à une comparaison avec des pratiques occidentales:
• Au XIXe siècle, l'excision était pratiquée en Europe et en Amérique du Nord par la profession médicale pour soigner divers désordres (insomnie, stérilité, troubles psychologiques, etc.).
• Aujourd'hui, la chirurgie génitale féminine à visée esthétique ("rajeunissement génital") est en augmentation dans le monde occidental, motivée par "les images de playmet circulant sur internet" et présentée comme une forme d'émancipation, "comme si dans ces deux derniers cas on pouvait faire fi de la domination masculine qu'elle manifeste y compris parmi les femmes par un effet de violence symbolique".
• Domination masculine et violence symbolique: L'auteur souligne que ces pratiques, qu'elles soient traditionnelles ou modernes, peuvent être vues comme des manifestations de la domination masculine, ajoutant une "violence symbolique" à la violence physique.

3. Le Rejet de la Souffrance : Le Rituel de "Kagnalen" en Casamance (Sénégal)

Même si la violence n'est pas "nommée" comme telle, la souffrance qu'elle occasionne est souvent perçue par les victimes.

• Le Kagnalen: Ce rituel Diola impose aux femmes présumées incapables d'assurer leur fonction procréatrice (stérilité, avortements répétés, décès d'enfants) un exil forcé, un changement d'identité souvent dépréciatif ("chienne qui ne retient pas le sperme"), un accoutrement ridicule, et des "tâches spécialement épuisantes" et "pratiques particulièrement dégradantes".
• Souffrance reconnue: Malgré l'intégration du rituel dans une "division du travail social" qui rend les femmes responsables de la reproduction biologique, les femmes ayant subi le Kagnalen évoquent un "souvenir douloureux avec une profonde émotion ne pouvant retenir leur larmes" en mentionnant "la cérémonie initiale et la flagélation les années de mortification et d'avilissement l'isolement affectif et le labeur exténuant la peur continuelle des réprimandes et des sanctions".
• Évitement et résistance: Certaines jeunes femmes tentent d'éviter le rituel en s'installant en milieu urbain ou en préférant les soins médicaux, "cherchaient à rompre le cercle de la violence symbolique dans lequel leur société tendait à les enfermer".

4. La Violence non dite et les dynamiques de pouvoir

La non-qualification de la violence dans l'espace public ne signifie pas que les victimes ne la reconnaissent pas.

Reconnaissance implicite: "une chose peut exister à la fois dans le monde et dans la conscience qu'en ont les agents même s'il ne la nomme pas comme telle". Les femmes victimes de violences sexuelles reconnaissaient la "contrainte sur corps" sans se référer à une définition légale. Stratégies face à la violence reconnue: Les victimes peuvent "s'efforcer de l'éviter" (départ en ville), "essayer de la combattre" (campagnes de protestation) ou "s'en accommoder" (force de la tradition, coût trop élevé de la rupture), selon le modèle "Exit, Voice, and Loyalty" d'Albert Hirschman.

5. La Violence d'État et le déni de la qualification

La qualification de la violence est un enjeu majeur dans le cas de la violence d'État, où l'institution tente de l'occulter.

• Monopole de la violence légitime: L'État revendique le "monopole de la violence légitime" (Max Weber). La différence réside entre "l'usage fondé de la force et le recours inapproprié à la violence".
• Modalités d'évitement de la qualification des violences policières:Pression sur la victime pour ne pas porter plainte: Menaces ("il avait des petits frères qui avaient déjà fait des bêtises et que si lui portait plainte ce serait eux qui auraient des ennuis").
• Contre-plainte: Accusations d'"outrage et rébellion contre agent dépositaire de l'autorité publique", qui servent souvent "un moyen de couvrir leur brutalité en la présentant comme un usage nécessaire de la force".
• Justification: Extension légale de l'usage des armes par les forces de l'ordre, comme la loi de 2017 en France, pouvant aller jusqu'à une "autorisation de tuer au nom de la garantie de sécurité". Cette loi a entraîné un "quintuplement des tirs mortels pour refus d'obtempérer".
• Définition de la violence d'État: Non seulement des violences commises par une institution agissant par délégation de l'État, mais aussi le fait que "l'État contribue à leur occultation en récusant leur existence en couvrant les déviances en apportant son soutien aux mises en cause [...] et en épargnant à l'inverse les auteurs par les réquisitions des parquets et les pressions sur les juges".
• Paradoxe de la qualification: "c'est parce qu'il y a flagrant déni par l'État de la violence perpétrée par ses représentants et sous son commandement qu'on peut parler donc de violence d'état".

6. Le Conflit des Interprétations dans les Conflits Internationaux : Israël-Palestine

Les conflits internationaux sont aussi des "conflits d'interprétation" des faits, où les mots ont un poids politique et moral considérable.

• L'herméneutique des discours: En s'appuyant sur Paul Ricœur, l'auteur propose une "herméneutique des discours", c'est-à-dire une "interprétation des interprétations", pour déchiffrer le "sens caché derrière le sens apparent".
• L'attaque du 7 octobre 2023 : Deux interprétations radicales:Interprétation dominante occidentale (Israël et ses alliés): "acte d'antisémitisme", "le plus grand massacre antisémite de notre siècle", comparé à un "pogrome" ou la Shoah.
• Enjeux et implications:Place les actes au "sommet de l'échelle des crimes".
• Justifie "l'intensité de la réponse punitive à Gaza" et le "droit inconditionnel à se défendre" d'Israël.
• Fragilise les accusations de crimes de guerre contre Israël, s'agissant d'éliminer une "organisation terroriste".
• "Écarte toute possibilité de référence à ce qui s'est passé avant sa survenue et oblitèrent ainsi l'histoire de la Palestine".
• Interprétation alternative (Hamas, pays du Sud, certains observateurs): "acte de résistance" inscrit dans une "guerre asymétrique" et une "séquence historique longue" de dépossession des Palestiniens depuis la Nakba (1948) et l'occupation des territoires (1967).
• Enjeux et implications:Rappelle qu'il s'agit d'une "guerre dans le laquelle un état puissant assujetti un peuple", non d'une minorité persécutée.
• Souligne "la passivité de la communauté internationale" et sa "complicité" face aux violations du droit international par Israël, privant les Palestiniens d'alternatives à la violence.
• Permet d'appréhender le sens de l'action des acteurs à la lumière des "luttes contre domination étrangères".
• Reconnaît "le poids de l'histoire" face aux "pratiques d'effacement des violences subies par les Palestiniens".
• La qualification de génocide à Gaza:Arguments en faveur: Basée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), citant "l'intention de détruire ou tout ou en partie un groupe national ethnique racial ou religieux comme tel" et les "quatre premières modalités" (nombre de morts, blessés, conditions de vie, entrave aux naissances). La "Cour internationale de justice [...] a affirmé le caractère plausible de la demande de prévention de la commission d'un génocide".
• Arguments contre: "une nation composée en partie à sa création de rescapé d'un génocide ne peut pas être elle-même coupable de génocide". Les morts seraient des "victimes collatérales". La contestation se joue "sur le terrain du droit [...] mais également dans le cadre des rapports de force internationaux".

Conclusion Générale

La reconnaissance et la qualification de la violence sont des processus sociaux, complexes et souvent conflictuels.

• Décalage entre victimes et auteurs: Les victimes "identifient bien la violence qu'elles subissent", tandis que les auteurs "soit la minimisent soit la justifie soit la conteste".
• Enjeux de pouvoir: La "bataille se joue dans l'espace public [...] autant que sur le terrain légal", et est toujours "soutendues par des enjeux politiques".
• Implications politiques et morales: La manière dont la violence est nommée et interprétée a des "conséquences presque opposées" sur la résolution des conflits, pouvant soit "disqualifier l'adversaire" et "exclure toute autre issue que son élimination", soit "ouvrir la possibilité d'une reconnaissance de tort et leur réparation".

Document de Synthèse : Les Représentations de la Violence

Ce document de synthèse explore les multiples facettes de la représentation de la violence, en s'appuyant principalement sur l'analyse de la violence coloniale et de la violence guerrière.

Il met en lumière la complexité des perspectives, des intentions et des mediums à travers lesquels la violence est perçue et restituée.

I. La Représentation de la Violence : Une Dualité Fondamentale

Écrire sur la violence implique deux formes de "représentation" :

• La représentation mentale (pour les philosophes et psychologues) : Il s'agit de l'image que l'esprit perçoit d'un objet ou d'un événement, influencée par l'histoire collective, l'expérience personnelle, la vision du monde et les préjugés. Un même fait peut ainsi donner lieu à une "variété de représentations mentales possibles."
• La représentation sémantique/artistique (pour les écrivains et anthropologues) : Cela correspond à ce que les créateurs et chercheurs choisissent de "donner des faits dont il est question," impliquant un double rapport au fait : réalisme et esthétique. Un acte donné peut ainsi engendrer des "récits éloignés."
• En somme, représenter la violence met en jeu "à la fois la façon dont cela représente à soi-même et dont elle la représente pour les autres."

Le texte n'est qu'une des formes de représentation, d'autres étant le cinéma, la vidéo, le chant, le son, la peinture et la sculpture, souvent "plus expressives."

Une pensée critique dans les sciences sociales s'est développée, remettant en question l'idée que la représentation serait une "simple reproduction fidèle de la réalité," rappelant que toute représentation "impliqu[e] toujours des perspectives."

II. La Violence Coloniale : Fondatrice et Multiforme

La violence coloniale est présentée comme une expérience "fondatrice en ce qu'elle institue une relation radicale à l'autre," se traduisant par des "pratiques de cruauté et de déshumanisation qui ont permis des massacres et d'expoliation, l'esclavage et l'aliénation."

Elle est considérée comme un "principe nécessaire par où commencer" pour saisir l'histoire de la violence contemporaine.

A. Deux Modes de Représentation de la Violence Coloniale : Fiction vs. Rapport

L'analyse se concentre sur deux textes majeurs concernant le Congo belge :

• "Heart of Darkness" (1899) de Joseph Conrad (Fiction) :
• Contexte : Basé sur l'expérience de Conrad au Congo, propriété personnelle du roi Léopold II, marquée par une "répression féroce des populations."
• Description de la violence : Le roman dépeint une "odyssée de plus en plus sombre, inquiétante, hallucinatoire même où la violence est omniprésente."

Il illustre trois figures de l'altérité – "les ennemis, les criminels et les travailleurs" – qui correspondent à "trois formes majeures de la violence coloniale : la guerre forcenée, le châtiment inhumain et l'exploitation implacable."

• Racisme et déshumanisation : La violence est exercée dans le cadre d'un "racisme ouvertement affirmé" par les administrateurs coloniaux. La folie meurtrière de Kurt, culminant dans sa note manuscrite "exterminer toutes ses brutes," et sa dernière vision murmurée "the horror, the horror," révèlent l'horreur des massacres et des tortures derrière le commerce lucratif.

• Intention de l'auteur : Conrad affirme être parti de son expérience, "poussée un petit peu juste un petit peu au-delà des faits réels de l'affaire dans l'intention parfaitement légitime [...] de la rendre sensible à l'esprit et au cœur des lecteurs." Il visait à donner "à ce thème sinistre une sombre résonance, une tonalité spécifique, une vibration continue." Il s'agit d'une composition visant à "affecter" le lecteur ("pathos").

• Réception et influence : Initialement modeste, "Heart of Darkness" a connu un succès croissant au XXe siècle, devenant un ouvrage académique clé et étant adapté au cinéma (ex. "Apocalypse Now"), symbolisant le passage du colonialisme à l'impérialisme.

Hannah Arendt s'est inspirée de ce roman pour critiquer le "capitalisme colonial comme prémisse du totalitarisme européen," notant la "bureaucratie coloniale" comme "arrogante qu'incompétente, aussi raciste qu'inculte, aussi cruelle que lâche."

L'éloignement de la métropole et l'absence de contrôle "favorise la violence sans borde aux colonies."

Le "Casement Report" (1904) de Roger Casement (Rapport) :

• Contexte : Roger Casement, diplomate britannique, a mené une enquête au Congo belge, recueillant "de nombreuses preuves des violences" suite aux témoignages de missionnaires et militaires.

• Description des atrocités : Le rapport détaille des villages désertés, la privation de subsistance, l'emprisonnement et la mort d'hommes pour des quotas insuffisants. Il révèle les "meurtres" pour le caoutchouc et l'ivoire, avec une "vérification rigoureuse par l'administration" via la présentation des "mains droites des cadavres ainsi coupées." Il mentionne des enfants tués et amputés, et des parents obligés de vendre leurs enfants.

• Intention de l'auteur : Casement se veut "strictement factuel," se déplaçant de village en village, recueillant des témoignages, constatant des blessures, croisant les sources et examinant des documents. Son but est de "convaincre" par les faits ("logos").

• Réception et influence : Le rapport a eu une "reconnaissance immédiate," jouant un "rôle essentiel dans la découverte de la violence coloniale et dans l'émergence d'une mobilisation pour les droits des peuples colonisés." Bien qu'il ait connu une période d'oubli (en partie due au discrédit de son auteur condamné à mort pour trahison), il a finalement trouvé sa place dans l'histoire du colonialisme.

Michael Taussig, anthropologue australien, s'est appuyé sur le "Putumayo Report" de Casement (décrivant des atrocités similaires au Pérou) pour analyser la violence coloniale, y voyant une "subversion mythique du mythe de l'impérialisme."

Il met en lumière l'"inscription d'une mythologie sur le corps indien" pour justifier la cruauté, et la dimension de "jouissance" dans la torture et le meurtre des Indiens.

B. Pluralité des Représentations et Enjeux Éthiques :

La distinction entre fiction et rapport ne doit pas conduire à remettre en question ces représentations, mais à "admettre leur pluralité en terme à la fois d'imagibilité et d'interprétation possible et à porter sur elle un regard critique interrogeant sans cesse la frontière entre les faits et ce qu'on en donne à voir et à comprendre."

La vérité du roman peut l'emporter sur la réalité du témoignage (comme Arendt privilégiant Conrad), ou inversement (comme Taussig privilégiant Casement).

III. La Représentation de la Violence Guerrière :

Omniprésence et Brutalisation

La guerre est un "fait incontournable de la vie de chaque pays, chaque nation, chaque personne," et l'Europe est aujourd'hui "directement confrontée à deux guerres."

A. L'Iliade ou le Poème de la Force (Simone Weil) :

• Le thème central : Pour Simone Weil, le "vrai héros, le vrai sujet, le centre de l'Iliade, c'est la force." Cette force (grec ancien bia) inclut la "force vitale," la "force du corps" et son emploi, c'est-à-dire la "violence."

• La déshumanisation : La force "fait de quiconque lui est soumis une chose," allant jusqu'à transformer les individus en "cadavre," ou pire, en "êtres plus malheureux qui sans mourir sont devenus des choses pour toute leur vie," un "compromis entre l'homme et le cadavre." Cette description préfigure les "premiers camps de concentration."

• La jouissance des vainqueurs et l'arrogance : La force "enivre quiconque la possède ou croit la posséder." L'arrogance ("l'hybris") conduit les guerriers à leur perte, car "le fort n'est jamais absolument fort ni le faible absolument faible mais l'un et l'autre l'ignore."

• La leçon ultime : La violence "pétrifie différemment mais également les âmes de ceux qui la subissent et de ceux qui la manient."

Les batailles se déroulent entre des "hommes dépouillés de toutes ces facultés, transformés, tombés au rang de forces aveugles."

Les peuples d'Europe ne retrouveront leur esprit que lorsqu'ils sauront "ne jamais admirer la force, ne pas haïr les ennemis et ne pas mépriser les malheureux."

B. La Brutalisation des Sociétés (George Mosse) :

• "Fallen Soldiers" (1990) : L'historien George Mosse analyse la perception de la Première Guerre mondiale en Allemagne, soulignant le rôle de la "technologie" et des "nouvelles et plus efficaces modalités de communication" pour diffuser l'image de la guerre et stimuler l'imagination.

• Le mythe et le culte du soldat tombé : La guerre prend une "double dimension mythique et religieuse," culminant dans le "culte du soldat tombé au champ d'honneur," qui projette la croyance dans le martyre et la résurrection sur la nation comme une "religion civique."

• Banalisation et brutalisation :Banalisation (pendant la guerre) : Vise à "domestiquer les horreurs du conflit," à "éviter les évocations douloureuses et à rendre la représentation familière" à travers des objets du quotidien, des jeux pour enfants, et des films qui "distraire le public loin du front" sans montrer la réalité des tranchées. L'objectif est de donner aux gens le "sentiment de dominer les événements."

• Brutalisation (après la guerre) : Une "continuation des attitudes guerrières en temps de paix au sein du peuple des faits." La politique est conçue comme une bataille, l'idée nationaliste se cristallise autour de la "haine de l'ennemi souvent déshumanisée." La vie perd de sa valeur.

• Facteurs de brutalisation : La "camaraderie masculine" et le "racisme" (notamment contre les Juifs) sont des éléments cruciaux. Mosse suggère que la banalisation de la violence pendant la guerre a facilité l'adoption de discours et de pratiques violents par la suite, "nourri[ssant] l'expression du ressentiment sur lequel s'est édifié le régime nazi."

• Le paradoxe de Mosse : Steven Hashaim note une "certaine sympathie pour plusieurs des mythes et des symboles qu'il étudie," et une "identification aux mythes et symboles nationalistes qu'il a pourtant tant fait pour démystifier."

Mosse lui-même reconnaît la "défaite de sa raison critique et de son savoir historique" face à la "démonstration de force d'une communauté juive d'un guerre décimée."

Cela illustre comment "les représentations de la guerre mêlent toujours la rationalité et l'émotion, l'imaginaire et l'effacement."

C. La Guerre à Gaza (Depuis le 7 octobre 2023) : Une "Atrocity Propaganda" Double

Les événements récents au Moyen-Orient offrent une "démonstration saisissante autant que tragique" de cette transformation des représentations :

• Victimisation (côté israélien) : L'attaque du Hamas et du djihad islamique a produit un "traumatisme sans précédent." Elle a été comparée à la Shoah, les assaillants assimilés à des nazis, et a nourri un discours de "menace existentielle." Des récits d'exactions commises par l'ennemi (démontées par la suite) ont été diffusés, et la "représentation politiquement maîtrisée des victimes" a prévalu.

• Brutalisation (côté israélien) : Dès le début de la guerre à Gaza, une "autre représentation" s'est imposée, "documentée dans la requête déposée par l'Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice." Elle s'est manifestée par un "discours officiel d'humiliation de la population palestinienne," dénonçant la "nation entière comme responsable" et utilisant des termes déshumanisants ("animaux humains").

Cette brutalisation s'est exprimée "ouvertement" dans les médias nationaux (montrant des prisonniers palestiniens humiliés) et surtout sur les réseaux sociaux, où les soldats postaient "avec fierté des images de brimade, d'humiliation, de destruction de quartier, de pillage d'habitation" et des "sortes de trophées de guerre."

Ces vidéos et photos, révélant des crimes relevant de la justice internationale, ont été diffusées "sans restriction" par les autorités israéliennes.

• "Atrocity Propaganda" : La publicisation des violences perpétrées depuis le 7 octobre 2023 relève de l'"atrocity propaganda," pratique ancienne visant à transformer l'ennemi en monstre pour justifier des moyens extrêmes.

La "singularité du cas israélien" réside dans une "double publicisation : d'abord des sévices exercés par l'ennemi [...] et des exactions ensuite perpétrées par l'armée."

• La première visait à "susciter un sentiment d'horreur" pour légitimer les représailles.

• La seconde, essentiellement militaire, visait à "permettre au public israélien de constater la campagne punitive menée par l'armée et d'assouvir ainsi le désir de vengeance."

• Cette nouvelle représentation inclut le "culte de la virilité" et l'"ironie d'une parodie érotique violant son intimité."

• Les médias internationaux ont souvent reflété cette distinction, utilisant des mots comme "horrific, slaughter, massacre" plus souvent pour les victimes israéliennes que palestiniennes.

D. La Représentation des Victimes Palestiniennes :

• Après une brève diffusion de vidéos exaltantes du 7 octobre, les images suivantes ont été "généralement celles recueillies par des reporters palestiniens," montrant la destruction, les souffrances, les privations.

Le film "From Ground Zero" de Rachid Masharaoui, composé de courts métrages réalisés par des Palestiniens, offre un rare aperçu du "quotidien de la vie à Gaza pendant la guerre."

Il dépeint le "deuil, la désolation, la tristesse, souvent la tendresse, parfois l'ironie, mais jamais la haine, jamais le ressentiment, jamais l'évocation même de l'ennemi, seulement l'espoir que cesse enfin la guerre et que la vie redevienne possible."

Il vise à rappeler que "les gens sont des humains," donnant "des visages, des noms, des histoires, des métiers, des rêves" à des "chiffres" macabres.

Le refus de projeter ce film à Cannes pour ne pas faire de "politique" est souligné comme paradoxal, la destruction de Gaza étant comparée à Gernika et inspirant des artistes palestiniens.

IV. Conclusion

Représenter la violence est un "défi éthique, politique, esthétique" auquel sont confrontés les écrivains, cinéastes, chercheurs, et de plus en plus de personnes via les nouvelles technologies.

L'analyse de la violence coloniale et guerrière illustre la "multiplication des modes de représentation," de la fiction au rapport factuel, de la propagande à la documentation journalistique, des célébrations des acteurs de la violence aux récits des victimes.

Il est crucial de considérer ce qui n'est pas représenté, comme le "traitement sélectif de l'information dans les médias" et la "non-représentation de certaines violences" (ex. la conquête française de l'Algérie, la Nakba), éléments essentiels à toute enquête sur la représentation de la violence.

Note de synthèse : L'écriture de la violence dans les sciences sociales et la littérature

Source : Excerpts from "Les formes de la violence (6) - Didier Fassin (2024-2025)"

**Contexte : Ce texte est une exploration des défis et des méthodes liés à l'écriture et à la représentation de la violence, en particulier du point de vue des sciences sociales, en la comparant à la littérature.

L'auteur, Didier Fassin, aborde la violence non pas sous l'angle de son absence ou de sa définition contestée dans les sciences sociales, mais comme un "objet d'une recherche portant sur les manières d'écrire de l'écrire de la représenter de la tester de la qualifier et finalement peut-être de la comprendr**e voire même de la refuser".

Thèmes principaux :

• Les défis éthiques et méthodologiques de l'écriture de la violence : Comment représenter la violence sans sensationnalisme ni obscénité ? Faut-il privilégier la voix des victimes ou inclure celle des auteurs ? Comment concilier le devoir de témoigner avec la protection des personnes impliquées ?

• La distinction entre "vérité" (littérature) et "réalité" (sciences sociales) dans la représentation de la violence : La fiction offre une liberté créative pour atteindre une "vérité" humaine et psychologique, tandis que les sciences sociales sont contraintes par la "factualité" des faits.

• La "pauvreté des mots" pour saisir l'expérience de la violence extrême : Certaines violences, en particulier les violences historiques et déshumanisantes, laissent des traces difficiles à exprimer directement, se manifestant dans les interstices du langage ordinaire et les violences plus banales.

• La pluralité des perspectives et des récits de la violence : L'importance de présenter différentes versions des événements violents, notamment celles des victimes, des auteurs et des témoins, pour saisir la complexité et les ambiguïtés.

• La violence institutionnelle et structurelle : La violence ne se limite pas aux actes interpersonnels, mais s'incarne aussi dans les systèmes, les politiques et les structures sociales, comme l'apartheid ou le système carcéral.

Idées ou faits les plus importants :

• L'écriture de la violence comme objet de recherche : Fassin propose d'étudier comment la violence est écrite, représentée et comprise, en s'intéressant à "ce qu'elle est et ce qu'on en fait".

• Les cinq écueils identifiés par Valentine Daniel (anthropologue srilankais) face à l'écriture de la violence :Produire du sensationnalisme (potentiellement obscène ou pornographique).

• Éloigner la théorie de l'expérience de la souffrance.

• Trahir les personnes qui se sont confiées en se taisant.

• Mettre en danger les personnes impliquées en les rendant reconnaissables.

• Se mettre soi-même en danger (interdiction de séjour, répression).

• Le dilemme de l'anthropologue face au témoignage de la violence : L'exemple de la fille dont le père a été lynché montre le conflit entre le devoir de témoigner ("dites à tous et tous ce qu'ils ont fait à mon père") et la volonté de protection de la dignité de la victime ("ne racontez pas cette histoire").

• La distinction entre littérature et sciences sociales :Littérature (poètes, romanciers) : Privilège de l'imagination, création de langages, de personnages, d'histoires pour accéder à une forme de "vérité" (ex: Emily Dickinson, Mahmoud Darwish, Marcel Proust, Tony Morrison, J.M. Coetzee, David Simon). La fiction permet une liberté créative et une efficacité narrative pour explorer les "profondeurs humaines" et la "complexité psychologique".

• Sciences sociales (anthropologues, sociologues) : Tenues par le "principe de réalité", la "factualité des faits".

Leur écriture est contrainte par les sources (archives, entretiens, observations). L'ethnographie est limitée par ce que l'ethnographe saisit, sans pouvoir "combler les trous de son ignorance et les lacunes de son incertitude par son imagination". Elles visent la "réalité".

• La violence comme trace "invisible et indiscible" (Veena Das) : L'étude de la violence de la partition de l'Inde révèle comment les violences extrêmes ("historique, extrême") peuvent être "trop profonde trop humiliante trop dévalorisante" pour être dites directement, se manifestant dans les violences "domestiques tristement banale" (disputes, vexations) et les "interstices du discours". Das parle de la "pauvreté des mots" face à ces violences.

• L'expérience des auteurs de violence : L'enquête de Martha Huggins sur les policiers tortionnaires brésiliens montre qu'ils étaient souvent des "hommes ordinaires", endoctrinés, formés à une culture du secret, développant des représentations déshumanisantes des victimes et des justifications morales de leurs actes, avec des pratiques "normalisées".

Cela rappelle la "banalité du mal" d'Hannah Arendt. Les méthodes sociologiques (entretiens circonscrits) peuvent tendre vers une lecture objectivante, tandis que les méthodes anthropologiques (observation prolongée) permettent une analyse plus réflexive.

• La violence institutionnelle et l'effacement des distinctions auteurs/victimes : L'exemple du détenu éborgné et violent dans une prison française illustre comment les positions d'auteurs et de victimes peuvent s'alterner ou s'estomper dans le contexte d'un système carcéral qui "l'a fait".

• La multiperspective comme stratégie narrative : Carl Jacobi, dans "Shadows at Dawn", présente quatre versions distinctes du massacre de Camp Grant en Arizona, basées sur les perspectives des différents groupes impliqués (Odham, Mexicains, États-Unis, Apaches), pour saisir la complexité historique.

• La juxtaposition des récits face à l'incompatibilité des versions : Dans son propre travail sur l'homicide par le GIGN ("Mort d'un voyageur"), Fassin choisit de juxtaposer les différentes versions des faits (gendarmes, famille) sans "préjuger de qui dit la vérité", à la manière de Kurosawa dans "Rashômon".

Cette approche permet de montrer comment chacun dit que la scène "s'est déroulé".

• Le rôle de la contre-enquête : Face aux "incohérences du dossier" et aux "altérations par la justice", une contre-enquête basée sur l'analyse des preuves peut permettre de reconstituer la scène "telle qu'elle s'est vraisemblablement déroulée", même si elle contredit la version officielle.

• Les "plusieurs vies" des écrits de sciences sociales sur la violence : Les travaux peuvent avoir un impact au-delà de leur publication académique, par exemple en étant utilisés dans des recours juridiques (Cour européenne des droits de l'homme) ou en inspirant des œuvres artistiques (film).

Citations clés :

• "...il s'agit de s'intéresser à ce qu'elle est et ce qu'on en fait je vais donc la traiter comme un objet de d'une recherche portant sur les manières d'écrire de l'écrire de la représenter de la tester de la qualifier et finalement peut-être de la comprendre voire même de la refuser"

• "y a-t-il des faits qu'il vaut mieux taire et d'autres dont au contraire il faut parler s'il importe de faire entendre la voix des victimes doit-on pour autant se priver de celle des auteurs de la violence"

• "d'épeindre la violence de manière brute sans l'intention d'y rendre son lectorat sensible expose cependant à produire un sensationnalisme potentiellement obsène qu'il qualifie d'ailleurs de pornographique"

• "il me semble qu'à cette analyse il faudrait toutefois ajouter deux éléments premièrement l'écriture des poètes et des romanciers procède de leur imagination ils invent langages ils créent des personnages ils conçoivent des histoires qui peuvent leur donner accès à une forme de vérité que l'on pense pour la poésie à Emily Dickinson ou à Marmou Darwish ou pour le roman à Marcel Prou et Tony Morrison anthropologue et sociologues eux sont en principe tenus par une sorte de principe de réalité... Leur écriture est circonscrite par ce qu'on peut appeler la factualité des faites"

• "en somme la fiction détient les clés de la vérité l'ethnographie celle de la réalité"

• "la pauvreté des mots Vinadas se dit je cite frappé par le silence autour de la violence subie ou exercée dans le contexte de la partition trop profonde trop humiliante trop dévalorisante pour les victimes la trace laissée ne se donne à lire que dans les interstices du discours dans des allusions blessantes dans des attitudes méprisantes"

• "c'est le système carcéral qui l'a fait"

• "La violence peut être énoncée par plusieurs voix"

• "...fallait-il en rester là en laissant à la justice le dernier mot il m'a semblé qu'au regard des incohérences du dossier et des éléments mis à ma disposition une contre-enquête était possible"

Conclusion :

Didier Fassin conclut en soulignant que l'écriture de la violence, qu'elle soit littéraire ou relevant des sciences sociales, implique de nombreuses questions et précautions (rhétoriques, méthodologiques, politiques, éthiques).

Si la littérature et les sciences sociales abordent la violence différemment, elles partagent une préoccupation commune quant à ce qui peut et doit être écrit, aux voix à rendre audibles et aux différentes versions des faits à considérer.

Le texte se concentre sur la violence physique, laissant entendre que d'autres formes de violence pourraient poser des défis d'écriture distincts.

Document de Synthèse : Les Formes de la Violence et les Mythes d'Origine

Ce briefing document analyse les thèmes et idées principales tirées des extraits de la conférence "Les formes de la violence (4) - Didier Fassin (2024-2025)".

L'objectif est d'examiner comment la violence, longtemps négligée par les sciences sociales, est appréhendée à travers les mythes d'origine, les rituels associés, et leur instrumentalisation politique dans les sociétés modernes et contemporaines.

1. La Violence dans les Sciences Sociales : Reconnaissance Tardive et Complexité

Le conférencier souligne que la violence a été tardivement étudiée par les sciences sociales.

Les anthropologues ont rencontré des difficultés à la définir précisément en raison d'une relativisation ("ce que certains voyaient comme tel n'étaient pas considéré de la même manière par d'autres") et les sociologues ont élargi la notion, menant à une dissolution de la violence dans d'autres concepts de domination.

• Idée Clé : La difficulté à cerner la violence, perçue différemment selon les perspectives et étendue à des formes de domination non physiques, a initialement entravé son étude.

• Correction Épistémologique : Fassin propose de parler de "perspectivisme" plutôt que de relativisation, pour comprendre les différentes logiques et raisons des points de vue divergents sur la violence. Il suggère également de parler d'"approfondissement" plutôt que de dissolution, pour ne pas réduire la violence aux seules agressions physiques, tout en les incluant.

• Citation Clé : "cette double précaution épistémologique loin d'être un obstacle à la production d'un savoir sur la violence en est la condition... ne pas avoir une définition précise de la violence rend possible de la saisir dans toute sa complexité et sa diversité".

• Contraste avec le Sens Commun : Cette approche va à l'encontre du sens commun où chacun pense comprendre la violence.

2. La Violence et les Mythes des Origines : Une Association Profonde

Bien que l'étude scientifique de la violence soit récente, elle a toujours été présente dans la pensée humaine, notamment à travers les mythes des origines. Ces mythes lient souvent l'origine de la violence à celle du monde.

• Idée Clé : Les mythes des origines, qu'ils soient religieux, théâtraux ou philosophiques, ont servi de discours sur la violence et ses débuts.

• Exemple Grec : La Théogonie d'Hésiode : Le mythe de Chronos est présenté comme un exemple emblématique. L'origine du monde et des dieux est marquée par une violence extrême : parricide (Chronos castre Uranos), infanticide (Chronos dévore ses enfants), viol (Chronos viole Rhéa).

• Nature de la Violence Mythologique : Ces violences vont au-delà de l'usage excessif de la force. Elles manifestent un "excès de la violence elle-même", un registre de monstruosité et d'atrocité qui rompt avec les valeurs élémentaires.

• Fonction de la Violence Mythologique : Elle n'est pas seulement instrumentale (se débarrasser de rivaux, se venger), elle semble aussi "expressive", voire source de jouissance pour elle-même et pour le public.

• Cadre Familial : Fait remarquable, ces scènes de violence extrême se déroulent souvent dans un cadre familial (famille des divinités, famille des Atrides).

• Mythes et Rituels : La relation entre mythe et rituel est débattue par les anthropologues. Le mythe de Chronos a été associé à des pratiques rituelles ambivalentes : sacrifices sanglants et anthropophages côtoyant des offrandes pacifiques et des festivités de tolérance sociale (Cronia).

• Ambivalence de Chronos : Le mythe présente une image ambivalente de Chronos : le meurtrier anthropophage et le souverain juste d'un âge d'or.

3. La Croyance dans les Mythes : Une Question Complexe et Contemporaine

La question de savoir si les Grecs croyaient littéralement à leurs mythes est posée. Fassin établit un parallèle avec les croyances contemporaines pour éclairer cette question.

• Idée Clé : La croyance dans les mythes, même contradictoires, n'est pas l'apanage d'un passé lointain. Des phénomènes contemporains comme le créationnisme ou l'Intelligent Design démontrent une croyance persistante en des récits originels, parfois habillés de justifications scientifiques.

• Parallèle Contemporain : Le taux élevé de croyance au créationnisme aux États-Unis, y compris parmi les évolutionnistes qui pensent que Dieu guide l'évolution, suggère que la crédulité n'a pas disparu.

4. Instrumentalisation Politique des Mythes des Origines : De l'Antiquité aux Temps Modernes

Les mythes des origines ont une pertinence sociale en ce qu'ils révèlent les tensions et la nécessité d'un ordre social, tout en ouvrant la possibilité d'un autre monde. Cependant, leur mobilisation est souvent politique.

• Pertinence Sociale du Mythe Grec : Le mythe de Chronos peut être interprété comme révélant une période de chaos nécessitant l'ordre social, tout en offrant une soupape de relâchement des contraintes à travers les rituels des Cronia.

• Mythes Modernes et Invention de la Tradition : À l'inverse des mythes antiques issus de traditions culturelles, les mythes modernes sont souvent des "inventions de tradition" (Hobsbawm & Ranger), créées à des fins politiques.

• Fonction Politique des Mythes Nationaux : Les mythes nationaux servent un projet nationaliste, renforçant la légitimité de l'État, créant une histoire unifiée, ou justifiant des revendications indépendantistes.

• Exemple Français : Le Baptême de Clovis et la Bataille de Poitiers : Fassin analyse comment l'historiographie nationaliste française a instrumentalisé le baptême de Clovis pour fonder l'identité nationale catholique et la bataille de Poitiers pour construire une altérité arabe et musulmane rejetée, nourrissant le racisme et l'islamophobie.

• Citation Clé (Patrick Geary) : "L'histoire moderne est née au 19e siècle, conçue et développé comme un instrument du nationalisme européen, ce qui a eu pour effet de transformer notre compréhension du passé en une décharge de déchets toxiques remplie du poison du nationalisme ethnique."

• Héritage Symbolique : Des symboles issus de ces mythes (la Francisque, le casque franc) sont repris par l'extrême droite.

• Généalogie Distinguée : L'islamophobie (forgée par des mythes nationaux) et l'antisémitisme (lié à des légendes urbaines) pourraient avoir des généalogies distinctes en France.

5. Le Mythe Sioniste des Origines et la Violence Contemporaine en Israël/Palestine

Le conférencier consacre une analyse détaillée à l'instrumentalisation des récits bibliques dans la construction du mythe national israélien et sa connexion avec les violences actuelles.

• Idée Clé : Le mythe fondateur de l'exil, basé sur une interprétation spécifique des textes bibliques, a servi à légitimer l'immigration juive en Palestine et le droit au retour, tout en niant l'existence et l'histoire du peuple palestinien.

• Citation Clé (Schlomo Sand) : "Si toute écriture de l'histoire est porteur de mythes, ceux de l'historiographie nationale sont particulièrement flagrants. Le cas d'Israël est selon lui exemplaire même s'il est loin d'être unique."

• La Terre sans Peuple pour un Peuple sans Terre : Le conférencier retrace l'origine et la réécriture de cette phrase de Israel Zangwill, souvent utilisée pour justifier l'immigration juive, en omettant que Zangwill lui-même a révisé son jugement face à la population arabe existante.

• La Violence dans les Récits Bibliques : Les textes sacrés décrivent l'origine de l'histoire d'Israël comme une série de guerres et de conquêtes (conquête de Canaan, combat contre les Amalécites).

• Instrumentalisation Contemporaine : Des références à la guerre contre les Amalécites sont mobilisées pour nommer l'ennemi archétypal (les Palestiniens) et justifier leur élimination. La figure de Josué, conquérant et destructeur, est invoquée pour légitimer l'occupation et les colonies.

• Citation Clé (Benyamin Netanyahou) : "se souvenir de ce qu'Amalek leur a fait".

• Lien entre Mythes et Violence Réelle : L'appel au génocide dans les textes bibliques, bien que certains exégètes en donnent une interprétation non littérale, est réactivé dans le discours politique et populaire, notamment après le 7 octobre 2023.

• Fusion des Mémoires : Une fusion s'opère entre la mémoire héroïque (les conquêtes bibliques) et la mémoire douloureuse (la Shoah), assimilant le Hamas à Amalek et aux nazis.

• Dénégation de la Nakba : La violence de l'expulsion des Palestiniens en 1948 (la Nakba) est largement absente de ce complexe mémoriel officiel.

6. La Violence Sacrificielle : Une Perspective Contestée

Fassin critique la thèse de René Girard sur la violence sacrificielle comme origine de la violence dans les sociétés.

• Thèse de René Girard : Le sacrifice rituel permet de détourner la violence intrinsèque au groupe vers une victime émissaire (animale ou humaine considérée comme de moindre valeur sociale), rétablissant ainsi l'unité du groupe. Le désir mimétique (désirer ce qu'un autre désire) est à l'origine de la rivalité et de la violence fondatrice.

• Critiques de la Thèse de Girard : La thèse de Girard est jugée trop simple et universelle, réduisant la pluralité des formes de violence à une cause unique (le désir mimétique) et appliquant mécaniquement une même logique à toutes les sociétés.

• Alternative Anthropologique : Hubert et Mauss : Leurs travaux sur le sacrifice définissent le sacrifice comme un acte religieux qui, par la consécration d'une victime, modifie l'état de la personne ou de l'objet. La violence est absente de leur définition.

• Clé de Compréhension : Le Sacré : Pour Hubert et Mauss, le cœur du sacrifice n'est pas la violence, mais le double travail rituel de sacralisation et de désacralisation.

• Substituion et Dédramatisation : La possibilité de substituer une victime (un concombre pour un bœuf chez les Nuer, selon Lévi-Strauss) dans le sacrifice dédramatise l'acte et contredit l'idée d'une violence primordiale nécessitant impérativement un sacrifice sanglant.

Conclusion sur Girard : L'anthropologie sociale ne valide pas la thèse de Girard, jugée trop spéculative et possiblement influencée par sa conversion catholique.

7. Conclusion : L'Importance de la Violence Originaire comme Imaginaire

Malgré les limites de la théorie girardienne, la violence fondatrice présente dans les récits mythiques et les textes sacrés reste essentielle, non pas tant par sa réalité historique que par les usages politiques qui en sont faits.

• Idée Clé : L'intérêt de la violence originaire réside dans son instrumentalisation politique par divers acteurs et à différentes époques, notamment par les extrêmes droites contemporaines.

• Fonction de l'Imaginaire de la Violence Originaire : La mobilisation de cet imaginaire sert à légitimer stigmatisations, discriminations, exclusions et exactions contre des ennemis perçus (intérieurs ou extérieurs).

• Citation Clé : "En ce sens, la violence originaire dont j'ai parlé ici éclaire bien les violences contemporaines."

• Cycle Nationaliste : La construction des récits nationalistes suit souvent un cycle d'âge d'or, de déclin et de régénération, se nourrissant d'une double genèse : héroïque et victimaire.

• Dimension Sacrificielle Réappropriée : La mémoire douloureuse de la Shoah (appelée "Holocauste", c'est-à-dire sacrifice) confère une obligation morale aux générations suivantes, se mêlant désormais à la mémoire héroïque des conquêtes.

• En résumé, le conférencier met en évidence la difficulté intrinsèque à appréhender la violence dans sa complexité.

Il montre ensuite comment les mythes des origines ont servi de cadre pour penser la violence, et surtout, comment ces récits, qu'ils soient antiques ou "inventés" à l'époque moderne, sont politiquement mobilisés pour construire des identités nationales, justifier la violence et exclure des groupes.

L'analyse du cas israélien illustre de manière particulièrement frappante la façon dont les récits scripturaires peuvent être réactivés pour légitimer des violences contemporaines.

Enfin, il réfute la thèse d'une violence fondatrice universelle nécessitant un sacrifice, tout en reconnaissant la pertinence de l'idée de victime émissaire dans l'analyse des persécutions et des brutalités contre les minorités.

Briefing sur les Formes de la Violence selon Didier Fassin (Extraits 2024-2025)

Ce texte de Didier Fassin examine l'évolution de l'étude de la violence dans les sciences sociales, notamment l'anthropologie et la sociologie.

Il met en évidence le silence initial entourant le sujet, les raisons de cette absence, les défis méthodologiques et moraux liés à son étude, et l'expansion progressive de sa conceptualisation.

Thèmes Principaux:

• Le Silence Initial autour de la Violence dans les Sciences Sociales: L'auteur souligne l'ignorance ou le manque d'étude explicite de la violence durant le premier siècle de l'anthropologie et de la sociologie, malgré un XXe siècle marqué par des conflits et des atrocités majeures.

• Les Raisons du Silence: Fassin identifie des raisons morales, méthodologiques et théoriques pour cette absence d'étude. La violence est perçue comme impliquant un jugement normatif qui rend difficile l'objectivité scientifique, elle échappe à la construction d'un objet homogène, et elle est difficile à définir de manière univoque.

• Les Défis Moraux et Méthodologiques de l'Étude de la Violence: L'étude de la violence est confrontée à la dimension normative et subjective du terme, ce qui soulève la question de l'impartialité de l'observateur, en particulier pour les anthropologues confrontés à des pratiques violentes qui ne sont pas perçues comme telles localement. Les défis méthodologiques incluent la difficulté à circonscrire la violence comme un objet d'étude homogène et observable, ainsi que les obstacles pratiques de l'observation sur le terrain.

• L'Expansion Conceptuelle de la Violence: Le texte trace un cheminement de la compréhension de la violence, passant d'une focalisation sur la violence physique interpersonnelle à l'inclusion des animaux, des objets inanimés, et enfin des formes de violence non directement attribuables à un acteur intentionnel (violence structurelle et symbolique).

• La Violence Structurelle (Johan Galtung et Paul Farmer): Introduction du concept de violence structurelle, définie par l'écart entre le potentiel et l'effectif de la réalisation humaine dû à l'influence négative de structures sociales.

L'exemple de l'épidémie de sida et de tuberculose en Haïti est utilisé pour illustrer comment l'histoire sociale et l'économie politique peuvent constituer des formes de violence.

• La Violence Symbolique (Pierre Bourdieu): Présentation du concept de violence symbolique, qui explique comment les dominants obtiennent l'adhésion des dominés à leur domination sans recourir à la force physique, mais en imposant une légitimité par le langage et les significations partagées, conduisant à des souffrances psychiques et à l'incorporation de l'ordre social.

• Lien entre les Différentes Formes de Violence: Malgré leurs différences, les formes de violence (physique, structurelle, symbolique) se manifestent dans le corps et provoquent de la souffrance.

• L'Apport de l'Étymologie et de la Philologie:

L'analyse étymologique (grec et latin) et philologique (français, allemand) montre la richesse et la complexité historique du terme "violence", révélant un passage d'un sens initial lié à la force physique à des significations incluant l'excès, l'infraction à la norme, la contravention à la morale, et la contrainte psychologique.

L'étude comparée des termes allemands (Gevalt, Macht) et de leurs traductions souligne les difficultés à saisir les différentes dimensions du pouvoir et de la violence.

• La Problématisation plutôt que la Définition: En conclusion, l'auteur suggère que la valeur de l'étude de la violence réside moins dans la recherche d'une définition univoque que dans la problématisation constante de la notion, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles questions.

Idées et Faits Importants:

• Le XXe siècle a été marqué par une violence omniprésente, pourtant l'anthropologie et la sociologie l'ont longtemps ignorée en tant qu'objet d'étude spécifique.

• La nature normative et subjective du terme "violence" a été un obstacle majeur à son étude objective.

• La difficulté à définir la violence de manière univoque et à la circonscrire comme un objet d'étude cohérent a également contribué à son ignorance initiale.

• Les anthropologues sont confrontés au défi de la relativité culturelle de la violence, où ce qui est considéré violent par l'observateur ne l'est pas nécessairement par la société étudiée.

• La définition de Françoise Héritier élargit considérablement le champ de la violence au-delà du corps humain, incluant le psychique, les animaux et les objets inanimés.

• La violence structurelle (Galtung) met l'accent sur les inégalités sociales et les structures qui limitent le potentiel humain, indépendamment de l'intention d'un acteur.

• Paul Farmer a appliqué le concept de violence structurelle à la santé, montrant comment les épidémies peuvent être comprises dans un contexte historique et économique de domination.

• La violence symbolique (Bourdieu) explique comment la domination est reproduite par l'intériorisation et l'acceptation des rapports de pouvoir par les dominés, entraînant des souffrances psychiques et des manifestations corporelles.

• La notion d'hégémonie chez Gramsci offre une perspective alternative ou complémentaire à la violence symbolique, en soulignant la possibilité de visions du monde alternatives émanant des classes dominées.

• L'étymologie et la philologie révèlent la polysémie et l'évolution historique du terme "violence", soulignant que son sens contemporain, centré sur les relations humaines et la morale, est relativement récent.

• Les difficultés de traduction du terme allemand "Gevalt" (force, violence, pouvoir) mettent en lumière les nuances conceptuelles et les défis de la reconnaissance de la violence dans les institutions et derrière les revendications de légitimité.

• La problématisation de la notion de violence est plus féconde pour la recherche que la recherche d'une définition rigide.

Citations Pertinentes:

• Sur l'absence initiale de l'étude de la violence : "la violence a donc été ignorée nous l'avons vu pendant le 1er siècle de l'existence de l'anthropologie et de la sociologie ou plus exactement elle n'a pas été traité en tant que telle n'a pas fait l'objet d'entrée spécifique dans les encyclopédies et les dictionnaires de ces disciplines n'a pas donné lieu à des travaux empiriques ou théoriques se réclamant explicitement de son étude"

• Cit. Anna Arendt sur le rôle de la violence dans les affaires humaines : "il n'est personne qui s'intéressant à l'histoire et à la politique puisse ne pas être conscient du rôle majeur joué par la violence dans les affaires humaines il est donc à première vue surprenant que la violence a été si rarement reconnue comme méritant une considération particulière"

• Cit. David Riches sur la difficulté du terme "violence" : "En raison notamment des émotions qu'il provoquent le mot violence se situe au sommet de la liste des termes qui présentent un danger de ce double point de vue en effet poursuit-il violence que note fortement un comportement illégitime et inacceptable."

• Cit. Jean-Luc Nancy sur la question interne de la violence : "il y a aujourd'hui une question de la violence qui n'est pas simplement une question externe ouvrant sur la résistance éthique et politique aux violences effectives... mais aussi une question interne à savoir quelque chose de la violence ou de ce qui est trop rapidement classé sous l'unique terme de violence reste à penser au par-delà son évidente condamnation l'essence de la violence n'est sans doute pas épuisé par sa réprobation"

• Cit. Gérard Lanclude sur la possibilité d'une ethnographie de la violence : "si l'on fait l'hypothèse qui ne paraît pas déraisonnable qu'aucune société ne l'ignore que chacune s'attache à désigner comme violent certains comportements à l'exclusion d'autres leur confèrent ou non un sens et une fonction et les sanctionne selon des procédures qui lui appartiennent en propre"

• Cit. Gérard Lanclude sur la nature de la violence : "la violence ne se donne pas d'emblé pour tel sa spécification résulte d'une procédure toujours ouverte de qualification et tout semble se passer comme si la notion de violence chargée de représentation composite référait à des phénomènes de nature très différente"

• Cit. Élisabeth Claveri sur le regard de l'ethnographe : "chacun sait bien ce que la violence ce que violence veut dire et est à même de la reconnaître sous des formes extrêmement diverses dans différentes sociétés étudiées peut-être parce qu'il en a l'expérience dans l'univers dont il est lui-même indigène"

• Cit. Françoise Héritier pour une définition large de la violence : "appelons violence toute contrainte de nature physique ou psychique susceptible d'entraîner la terreur le déplacement le malheur la souffrance ou la mort d'un être animé tout acte d'intrusion qui a pour effet volontaire ou involontaire la dépossession d'autruie le dommage ou la destruction d'objets inanimés"

• Cit. Michel Napels interrogeant l'extension de la définition de la violence : "est-il légitime écrit-il de rassembler les objets inanimés les animaux et les humains dans un même registre d'expérience ?"

• Cit. Johan Galtung sur la violence structurelle : "La violence s'exerce lorsque des êtres humains ne se réalisent pas physiquement et mentalement comme il devrait le pouvoir du fait de facteurs qui ont sur eux une influence négative"

• Cit. Paul Farmer sur la distribution du sida et de la tuberculose en Haïti : "que la distribution du sida et de la tuberculose comme celle de l'esclavage autrefois est historiquement et économiquement déterminé et qu'elle est en relation avec le racisme l'inégalité genrée et la pauvreté massive"

• Cit. Bourdieu et Passeron sur la violence symbolique : "tout pouvoir de violence symbolique c'est-à-dire tout pouvoir qui parvient à imposer des significations et à à les imposer comme légitime en dissimulant les rapports de force qui sont au fondement de sa force ajoute sa force propre c'est-à-dire proprement symbolique à ses rapports de force"

• Cit. Michel Perrot sur la "pensée claustrale" dans La domination masculine : "une pensée claustrale à force d'être implacable dont la rigueur consiste en la mise en ordre de matériaux soumis à la question d'une grille contraignante"

• Cit. Robert Bernasconi sur la reconnaissance de la violence : "quel moyen avons-nous de reconnaître la violence lorsqu'elle est dissimulée dans les institutions et occulté par les revendications de légitimité ?"

• Cit. Anna Arendt sur la distinction entre pouvoir et violence : "power correspond à la possibilité non seulement d'agir mais d'agir de concert car il relève pas de l'individu mais du groupe... Violence enfin se distingue par son caractère instrumental"

En résumé, ces extraits offrent une exploration approfondie des défis rencontrés par les sciences sociales dans l'étude de la violence, tout en soulignant l'importance cruciale d'élargir sa compréhension au-delà des manifestations physiques pour inclure les dimensions structurelles et symboliques qui affectent profondément les corps et les vies.

La difficulté de définir la violence devient alors moins un obstacle qu'une invitation à une analyse critique constante.

Thème central : Le long silence des sciences sociales face à la violence et l'émergence tardive de son étude.

Le texte souligne une période de près d'un siècle (du début du 20e siècle aux années 1970-1980) durant laquelle l'anthropologie et la sociologie ont largement ignoré ou minimisé la violence dans leurs corpus. Didier Fassin cherche à comprendre les raisons de cette "cécité" ou "épistémologie de l'ignorance/du déni".

Raisons de la "cécité" des sciences sociales face à la violence :

• Paradigmes théoriques axés sur l'ordre social : Les disciplines se sont construites autour de théories privilégiant la cohésion, l'unité et la reproduction de l'ordre social (fonctionnalisme, structuralisme). La violence, en tant que manifestation de désordre, était soit écartée, soit vue comme quelque chose à corriger.

• Représentation "irénique" de la modernité : L'idée de progrès politique et moral associé à l'extension de la démocratie, aux droits humains et à la pacification des relations sociales a contribué à invisibiliser la violence qui contredisait cette image. Ceci malgré les réalités des guerres coloniales et des luttes sociales.

• Sociographie des chercheurs : La composition sociale majoritaire des chercheurs (hommes blancs, classes moyennes et supérieures, souvent proches du pouvoir) les rendait moins sensibles à des expériences de violence vécues différemment par les femmes, les minorités, ou les colonisés.

L'influence de cette histoire sur la connaissance des sociétés :

• Didier Fassin insiste sur le fait que cette histoire ne relève pas seulement d'une histoire intellectuelle, mais qu'elle "influe sur notre connaissance des sociétés".

Il reprend l'idée nietzschéenne qu'il n'y a qu'une "vision perspective" ou une "connaissance perspective", soulignant que même avec des outils conceptuels élaborés, ce que l'on voit et la manière dont on le voit sont le fruit d'une sélection et d'une interprétation, souvent conditionnées par des biais et des présupposés.

Les prémices de l'étude de la violence : L'École de Chicago et la déviance urbaine

Bien que la violence en tant que telle ne soit pas le focus principal, les premières exceptions à cette "cécité" se trouvent dans les études urbaines et criminologiques de l'École de Chicago, particulièrement entre les années 1920 et 1960.

• Approche empirique et qualitative : L'École de Chicago est caractérisée par une approche principalement qualitative (entretiens, observations, analyse documentaire) et inductive, construisant la conceptualisation à partir des données. Elle est influencée par l'interactionnisme symbolique.

• Études des gangs (Frederick Thrasher) : L'étude de Thrasher sur les gangs ("The Gang: A Study of 1,313 Gangs in Chicago", 1927) aborde des phénomènes violents (guerres de gangs, représailles, meurtres, viols) mais évite le terme de "violence" lui-même, le considérant peut-être trop abstrait. L'objectif est de comprendre les relations et le sens donné aux actions au sein de ces groupes. Malgré l'étude de la déviance, l'approche tend à privilégier la cohérence interne des gangs.

• Études de quartiers pauvres (William Foote Whyte) : Whyte's "Street Corner Society" (1943), basée sur l'observation participante dans un quartier italien, décrit l'usage de la force par les "Corner Boys" (combats pour le leadership) et les "Big Shots" (meurtres liés aux affaires illégales).

Le terme "violence" apparaît, mais son usage est paradoxal, car il est utilisé pour montrer que les truands et les policiers corrompus ont intérêt à empêcher les violences pour le bon déroulement de leurs affaires. Whyte cherche à comprendre la hiérarchie des relations et l'échec de l'organisation sociale du quartier à s'articuler avec la structure de la société environnante.

Le tournant des années 1950 : L'étude de la violence d'État (Police et Prison)

Un "remarquable renversement de perspective" s'opère dans les années 1950, où la violence n'est plus seulement étudiée du côté des citoyens ou des déviants, mais du côté de l'État, à travers les institutions de la police et de la prison. Cela marque le début d'une "criminologie critique".

• Violence policière (William Westley) : La thèse de Westley, publiée plus tard sous le titre "Violence and the Police" (1970), est pionnière. Basée sur une enquête de terrain, elle révèle la "banalité des pratiques violentes" des policiers envers les minorités, la légitimation de cette violence par l'hostilité supposée du public et la solidarité professionnelle. Il montre comment la police détourne le "monopole de la violence physique légitime" de l'État pour un usage illégal et illégitime, confrontant la théorie webérienne à sa traduction empirique.

Westley observe que "le policier recourt illégalement à la violence parce que cet usage est vu comme étant juste acceptable et parfois attendu par ses collègues et parce qu'il constitue un moyen efficace de résoudre des problèmes en renforçant le statut et l'estime de soi partagé par tous".

• Violence carcérale (Gresham Sykes) : "The Society of Captives" (1958) de Sykes examine la violence dans une prison de haute sécurité. Contrairement aux travaux antérieurs, Sykes aborde la violence des prisonniers entre eux, mais aussi la violence de l'administration pénitentiaire (usage de la matraque, restrictions arbitraires).

Un aspect nouveau est la discussion des "souffrances éprouvées du fait des nombreuses privations" qui vont au-delà de la perte de liberté.

Les émeutes sont vues comme des réactions à ces injustices, illustrant que "l'institution pénitentiaire ne peut pas exister longtemps dans la situation extrême d'un pouvoir complet et total".

L'émergence de la criminologie critique :

Gresham Sykes caractérise la criminologie critique des années 1950-1960 par quatre renversements, souvent basés sur des enquêtes ethnographiques :

Passage des théories individualistes/psychologiques aux théories sociologiques de la criminalité.

Critique des institutions de prévention/sanction du crime, vues comme non neutres et poursuivant leurs propres intérêts.

La loi pénale n'est pas une moralité consensuelle, mais l'expression des intérêts des classes dirigeantes. Les statistiques pénales ne sont pas objectives, mais le résultat de choix de la police pour justifier ses actions ou demander des ressources.

Les approches anthropologiques de la violence :

Projections et biais (années 1960-1970)

Parallèlement à la criminologie critique, les premières tentatives anthropologiques d'aborder la violence sont marquées par des biais et des projections sur des sociétés lointaines, souvent qualifiées de "primitives".

• Yanomamis (Napoleon Chagnon) : Le travail de Chagnon ("Yanomamö: The Fierce People", 1968) dépeint les Yanomamis comme un peuple féroce et violent, affirmant que la violence est un facteur de "succès biologique" (avantage reproductif pour les hommes violents).

Ses méthodes sont critiquées pour avoir potentiellement provoqué ou exacerbé la violence qu'il observait.

Ce travail a été très controversé et est vu comme une "pornographie de la violence exotique" qui "confirme des préjugés évolutionnistes".

• Ik (Colin Turnbull) : Le livre de Turnbull ("The Mountain People", 1972) décrit les Ik, un peuple confronté à la famine, comme ayant perdu leur humanité et étant cruels et insensibles à la souffrance d'autrui. L'auteur exprime une profonde antipathie pour son sujet. Le sous-titre français "survivre par la cruauté" résume cette perspective.

Turnbull prophétise cette déshumanisation comme une anticipation de l'avenir occidental. Son travail est critiqué pour son manque d'éthique et ses biais, et il est suggéré qu'il en dit plus sur l'auteur que sur les Ik.

• Ces deux études "confirment paradoxalement la difficulté qu'ont longtemps eu les anthropologues à se saisir de la violence", en raison de "biais d'étrangeté et d'exotisme" et de projections de "préjugés et de fantasmes".

La violence politique : État, pouvoir et résistance (années 1970-1980)

À côté de ces approches, d'autres anthropologues, sociologues et historiens explorent la violence sous l'angle du pouvoir politique et de la résistance, souvent dans une perspective interdisciplinaire.

• Charles Tilly : Ses travaux renouvellent l'étude de l'État et des mouvements sociaux. Sa formule célèbre "War made the state, and the state made war" ("La guerre a fait l'État, et l'État a fait la guerre") analyse l'État-nation à travers les guerres et la coercition.

Il compare même ce processus au crime organisé, se demandant si ce n'est pas une forme de "raquette" lorsque l'État protège contre des dangers qu'il crée lui-même.

Dans l'étude des mouvements sociaux, il analyse l'évolution des "répertoires d'action" face aux bouleversements générés par le capitalisme et l'État, incluant la violence comme une modalité possible de protestation.

• James Scott : Partant de l'histoire paysanne ("The Moral Economy of the Peasant", 1976), Scott explore les révoltes paysannes face à la violation de "normes et obligations" traditionnelles. Il souligne cependant que la violence est rare et que les paysans en sont plus souvent victimes.

Dans un second temps ("Weapons of the Weak", 1985), il se focalise sur les "formes quotidiennes de la résistance", qui ne sont pas nécessairement de la violence mais des tactiques de "dissimulation et de tromperie" face à l'oppression.

• Ces auteurs montrent la "violence à l'œuvre du côté de l'État, du capital, du marché, de la colonie et la violence en retour du côté de ceux qui subissent cette oppression", tout en soulignant l'asymétrie entre ces violences.

La terreur comme arme politique :

Deux ouvrages moins influents mais importants abordent la terreur :

• Eugene Victor Walter : "Terror and Resistance: A Study of Political Violence" (1969) est présenté comme le premier effort pour une théorie générale du terrorisme. Walter s'intéresse au "régime de terreur" mis en œuvre par les pouvoirs en place, revenant à l'origine du terme qui désignait une politique d'État (comme sous la Révolution française). Il analyse comment un régime de terreur s'impose et se maintient.

• Edmund Leach : Dans "Custom, Law and Terrorist Violence" (1977), Leach aborde la terreur en soulignant que pour commettre un acte terroriste, il faut "établir avec ses victimes potentielles une distance morale qui dévalorise leur vie".

Il établit une comparaison frappante entre un attentat terroriste et le largage de la bombe atomique, suggérant que dans les deux cas, les auteurs doivent considérer les victimes comme "radicalement différentes d'eux, des sous-humains".

Il rappelle l'humanité des auteurs d'actes terroristes, appelant à ne pas les déshumaniser.

Conclusion : Réflexivité et construction de l'objet "violence"

Didier Fassin conclut en décrivant son approche comme un exercice de "réflexivité" non pas personnelle, mais dirigée vers les sciences sociales elles-mêmes.

Il s'agit d'analyser les "conditions de possibilité et les processus de construction d'un objet de connaissance à savoir la violence".

Il souligne le contraste entre la lenteur des sciences sociales à aborder la violence et l'abondance des écrits de philosophes et d'intellectuels sur ce thème bien avant.

Cet exercice de réflexivité vise à comprendre comment les sciences sociales construisent leur savoir et décrivent le monde, en reconnaissant les influences des représentations ordinaires et des biais.

Briefing Document : Les formes de la violence et le silence des sciences sociales

Source : Extraits de "Les formes de la violence (1) - Didier Fassin (2024-2025)"

Date : 2024-2025

Sujet : Analyse de la diversité des formes de violence dans les sociétés contemporaines et exploration des raisons du silence historique des sciences sociales (anthropologie et sociologie) à son égard.

Points Clés :

L'Omniprésence et la Diversité de la Violence :

• La violence est décrite comme "omniprésente dans les sociétés contemporaines", se manifestant sous une multitude de formes : massacres de populations, violence d'État, terrorisme, meurtres entre bandes rivales, brutalisation par les forces de l'ordre, torture, travaux forcés, maltraitance infantile, abus sexuels, agressions verbales, humiliations.
• La publicisation de la violence par divers acteurs (mouvements sociaux, associations, journalistes, organisations de droits humains, sciences sociales) la rend visible "de l'intime au global".
• Cependant, cette visibilisation s'accompagne d'une logique "symétrique d'invisibilisation", où "chaque dévoilement de violence... est simultanément une révélation de ce qui était jusqu'alors occulté", mais cette mise au jour "éclaire certaines pratiques en opacifie souvent d'autres plus ordinaires ou mieux protégés".
• L'auteur insiste sur le fait que l'exposition accrue à la violence n'implique pas nécessairement que les sociétés soient plus violentes (certaines formes étant en déclin, d'autres en expansion), mais qu'elle est "plus exposée à [leur] réalité" par la "politisation ou [la] médiatisation".
• La qualification de "violence" recouvre des faits "divers[s] et même l'hétérogénéité", rendant difficile l'identification d'un unique plus petit dénominateur commun.
• Au-delà de la "physicalité ou la corporéité" (violences physiques), la violence peut affecter "la personne en tant qu'elle est précisément une personne" par l'atteinte à "l'estime de soi" et la génération de "honte" (dimension "psychologique voire morale").

Les sciences sociales ont encore étendu la notion de violence, notamment avec :

• La "violence structurelle" (Johan Galtung) : Causes sociales empêchant la satisfaction des besoins élémentaires, causant "plus de morts que les homicides".
• La "violence symbolique" (Pierre Bourdieu) : Intégration de normes et croyances conduisant à la "naturaliser les rapports de domination".
• Cette liste (physique, morale, structurelle, symbolique) n'est pas exhaustive et d'autres typologies existent (coloniale, totalitaire, génocidaire, suprémaciste, révolutionnaire, d'état, médicale, gynécologique, reproductive).

L'Oubli Historique de la Violence par l'Anthropologie et la Sociologie :

• L'auteur souligne un "mystère scientifique" : comment interpréter que les sciences sociales aient "si longtemps ignoré la question de la violence" malgré son "omniprésence aujourd'hui comme hier ici comme ailleurs" ?
• Ce silence est d'autant plus surprenant que la violence a été "au cœur des théories politiques et morales" depuis des siècles et que le XXe siècle a été marqué par des conflits et des atrocités majeures.
• Les encyclopédies et dictionnaires majeurs de ces disciplines jusque dans les années 1970-1980 montrent une absence notable d'entrées spécifiques sur la violence, ou la réduisent à des phénomènes particuliers (conflits sociaux, crime violent).
• Pendant les "100 premières années de leur existence", l'anthropologie et la sociologie "ont ignoré la question de la violence".
• Ce "mutisme" "dit quelque chose des épistémologies et des politiques des sciences sociales, de la façon dont elles abordent les faits sociaux".

Raisons de l'Évitement de la Violence en Anthropologie :

• L'analyse d'Orin Starn sur l'"andinisme" (approche culturaliste ignorant les mouvements de l'histoire) explique comment l'anthropologie du monde Andin a pu "manquer la révolution" (le Sentier lumineux) en se focalisant sur les traditions et le symbolique, rendant "invisible l'effervescence de ces sociétés".
• Cette analyse peut s'appliquer plus largement à l'anthropologie qui a longtemps ignoré les violences internes et externes (colonisation) dans les sociétés étudiées.
• Le "déni" de la violence est lié à la construction de l'anthropologie autour du "créneau du sauvage" (Michel Rolph Trouillot), un espace imaginaire occidental utilisé pour représenter l'autre.
• Ce mythe du "bon sauvage" ou du "cannibal barbare" a conduit les anthropologues à se focaliser sur la "culture" pour saisir l'altérité, maintenant "à distance" l'autre tout en étant "aveugle à la violence coloniale".
• La dualité "the West et Rest" et la "ligne de partage" physique et morale entre l'anthropologue et ses "informateurs" (illustrée par la photo et le journal de Malinowski) a contribué à une "essentialisation des autres".
• Les théories dominantes (culturalisme, fonctionnalisme, structuralisme) ont privilégié une lecture "conservatrice", cherchant "plus à établir des permanences qu'à saisir des ruptures", se concentrant sur "ce qui assure l'unité et la continuité des sociétés".
• L'anthropologie a longtemps été une "discipline de l'ordre social" où le "désordre que représente la violence n'avait guère sa place". Ce n'est qu'avec l'abandon des théories générales et une attention accrue aux faits, irrégularités et conflictualités que la violence est "progressivement apparue".
• Les "conditions même de possibilité de [la] recherche [anthropologique] étaient lié[e]s à l'histoire des violences de la colonisation", dont les anthropologues ont été "observateurs participants et les prolifiques bénéficiaires", même s'ils n'en ont pas toujours été les "complices".

Raisons de l'Évitement de la Violence en Sociologie :

• Malgré des précurseurs allemands comme Georg Simmel (sur le conflit) et Max Weber (sur le monopole de la violence légitime par l'État), la sociologie a semblé "oublier" ces approches pendant une longue période.
• Les théories dominantes, notamment l'héritage "durkheimien" et le "fonctionnalisme" (Parsons, Merton), ont été centrales pendant un demi-siècle. Cette approche, centrée sur "ce qui fait système dans le monde social" et "ce qui en préserve l'équilibre", rendait "difficile de penser la violence".
• Même les critiques du fonctionnalisme, comme Lewis Coser, ont analysé le conflit d'un point de vue fonctionnel, le considérant comme un "facteur positif qui contribue à la dynamique sociale", écartant ainsi "explicitement" l'étude de la violence.
• Il existe une "logique institutionnelle elle-même tributaire d'enjeux théorique[s]" dans cet évitement.
• Une deuxième raison est liée à une "certaine conception de l'histoire" : l'idée d'une "progressive pacification des sociétés" avec la "modernité", en contraste avec les sociétés prémodernes perçues comme plus violentes.
• Cette représentation s'appuie sur la théorie de Weber (monopole étatique de la violence légitime) et la thèse de la "civilisation des mœurs" de Norbert Elias.
• La thèse d'Elias, qui décrit la maîtrise des pulsions et de l'agressivité due à l'autorité étatique et aux changements de sensibilité, a été utilisée (ou légitimée par) l'idée commune d'une pacification, "contribuant à légitimer l'indifférence à la violence". L'auteur note l'ironie du contexte historique (nazisme, guerre) dans lequel Elias a écrit son livre.
• L'Épistémologie de l'Ignorance et l'Influence de l'Identité du Chercheur :
• Au-delà des théories, l'auteur explore l'influence des "représentations communes" et du "sens commun" des chercheurs sur leur travail.
• L'analyse de Charles Mills dans The Racial Contract révèle une "épistémologie de l'ignorance" en philosophie, où l'omission du "contrat racial" reflète les privilèges raciaux des auteurs blancs qui ne perçoivent pas leur position comme une forme de domination.
• Cette "asymétrie des points de vues" conduit à une "disjonction entre la réalité officielle blanche et l'expérience réelle noire", menant à une "double conscience" (W.E.B. Du Bois) chez les sujets de la domination.
• L'homogénéité "ethnoraciale et genrée" de l'anthropologie et de la sociologie a longtemps contribué à un "certain conservatisme de leur vision du monde".
• Si les disciplines avaient compté plus de femmes ou de personnes racisées/ethnicisées ayant l'expérience de la colonisation, de l'esclavage, de la ségrégation ou de la répression policière, "l'étude des sociétés aurait été alors différente", ce qui était occulté serait devenu visible.
• Les développements théoriques extérieurs (CLR James, Walter Rodney, Aimé Césaire, Franz Fanon, James Baldwin, etc.) issus de positions marginales ou militantes ont "contribué au renouvellement critique de l'anthropologie et de la sociologie".
• Même si des femmes et des minorités étaient présentes dans les premières décennies, elles ont souvent été "victimes d'une institution académique patriarcale [et] discriminante", marginalisées ou oubliées.
• Bien qu'il faille éviter une "relation causale mécanique" entre les caractéristiques sociales et la production scientifique, l'auteur suggère fortement que l'homogénéité du corps des chercheurs a participé au silence sur la violence.

Conclusion de l'Auteur :

Le cours commence par une discussion de la manière dont les sciences sociales ont "éludé, évité, esquivé" la violence, tel un objet "sous leurs yeux omniprésente et inquiétante".

Cet examen rétrospectif critique est "indispensable" pour comprendre "la manière dont tout savoir est constitué", notamment en sciences sociales.

Pour comprendre les mondes sociaux, il faut analyser les disciplines qui en produisent la connaissance, avec leurs "point[s] aveugle[s] et leur[s] silence[s] troublant[s]", et donc leur "épistémologie de l'ignorance". Implications pour le Cours :

Le cours "Les formes de la violence" explorera la diversité de ces formes.

Il s'inscrit dans une trilogie avec "Les épreuves de la frontière" et "La faculté de punir", analysant la "face obscure des sociétés contemporaines" et "l'inégalité des vies".

Il mobilisera une large gamme de sources, s'appuyant sur les recherches passées de l'auteur (Sénégal, Équateur, Afrique du Sud, France, Venezuela, Irak, Palestine, etc.) et des travaux plus récents (situation israélo-palestinienne).

L'approche sera non pas d'une "théorie unifiée" mais de dégager des "lignes d'interprétation".

DOCUMENT DE BRIEFING - AUDITION DE FRANÇOIS BAYROU SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES, NOTAMMENT À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM

Date : [Insérer la date de l'audition si disponible, sinon indiquer "Non spécifié"] Sujet : Audition de François Bayrou devant la commission d'enquête sur les violences scolaires, en particulier à Notre-Dame de Bétharram. Source : Extraits de la retranscription de l'audition. Intervenant Principal : François Bayrou (Premier Ministre) Rapporteurs : Violette Spilbou, Paul Vanier Présidente : [Nom de la présidente non précisé dans les extraits]

1. Synthèse Exécutive

François Bayrou, auditionné sous serment, a abordé les accusations portées à son encontre concernant sa connaissance et sa gestion des violences, notamment sexuelles, au sein de l'établissement Notre-Dame de Bétharram.

Il a vivement contesté les allégations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou minimisé la gravité des faits.

Il a insisté sur l'importance de son audition pour les victimes, qu'il considère comme le cœur du sujet, tout en dénonçant une instrumentalisation politique de l'affaire visant à l'abattre et à déstabiliser le gouvernement.

Bayrou a fourni une chronologie précise de ses liens avec Bétharram (en tant que parent d'élève de 1987 à 2002) et de son action en tant que Ministre de l'Éducation Nationale (1993-1997) face aux alertes reçues, notamment un rapport d'inspection de 1996 qu'il a commandé.

Il a longuement débattu avec les rapporteurs, en particulier sur les variations perçues dans ses déclarations antérieures et sur l'existence et le contenu d'une conversation avec le juge Mirand en 1998.

Il a également défendu son approche face à la violence, y compris un incident personnel controversé.

2. Points Clés et Thèmes Principaux

• La Protection des Victimes et le "Continent Caché" des Violences : Bayrou place les victimes au centre de sa préoccupation. Il décrit les violences, en particulier sexuelles, comme un "continent caché" qui émerge enfin, notant que cela ne se limite pas aux établissements scolaires mais touche de nombreux domaines (associations, sport, famille, etc.). Il exprime sa reconnaissance envers ceux qui ont "permis de dévoiler ce qui devait l'être".
• "pour moi le premier mot qui me vient quand je pense à cette audition c'est enfin... elle est très importante pour les garçons et les filles qui ont été victimes de violence et particulièrement de violence sexuelle depuis des décennies que ce soit à Betaram ou comme nous le découvrons tous les jours en beaucoup d'autres établissements scolaires et en beaucoup d'autres institutions associatives sportives dans le monde du spectacle en famille hélas c'est un j'ai employé cette expression un continent caché qui apparaît qui surgit"
• "ce sont celles-là les victimes qui m'intéressent qui trop souvent se sont tu parce qu'elles ont honte parce qu'elles n'osent pas parce qu'elles ne veulent pas faire de peine à leurs proches"
• Accusations Personnelles et Instrumentalisation Politique : Bayrou réfute vigoureusement les accusations selon lesquelles il aurait protégé des pédocriminels ou ignoré les alertes. Il perçoit l'affaire comme une "manœuvre", une "instrumentalisation" politique visant à "abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore", utilisant le "scandale" comme arme, notamment via les réseaux sociaux.
• "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence ou de violence à forcerie sexuelle jamais" (déclaration contestée par les rapporteurs mais que Bayrou maintient dans son principe)
• "ce n'est pas parce que j'exprime cette reconnaissance que je n'identifie pas les manœuvres l'instrument l'instrumentalisation de tout cela en reprenant une phrase d'un des inspirateurs de certains d'entre vous abattre ce gouvernement abattre le suivant et le suivant encore et l'arme qui est utilisée c'est l'arme du scandale"
• "vous m'interrogez vous en montant à la tribune pour m'accuser d'avoir protégé des péd criminels"
• Lien avec Notre-Dame de Bétharram : Bayrou détaille son unique lien avec l'établissement, en tant que parent d'élèves de 1987 à 2002. Il réfute avoir été membre d'un organe de gouvernance. Il mentionne avoir été désigné représentant du conseil régional au conseil d'administration en 1985 mais affirme n'y avoir "jamais siégé". Il indique n'être entré dans l'établissement que lors d'événements ponctuels (inauguration d'un gymnase, réparation de la chapelle, inondation).
• "notre fille aînée est entrée à Betaram en première en 1987 il y a presque 40 ans et notre dernier fils a quitté cet établissement en 2002 il y a presque un quart de siècle voilà exactement mon lien avec Betaram"
• "vous m'avez demandé si j'avais été membre des organes de direction de Betaram jamais"
• "j'ai été désigné sans jamais siéger"
• Connaissance des Faits et Variation des Déclarations : Le débat central porte sur le moment où Bayrou a eu connaissance des violences. Il maintient initialement n'avoir été informé que "par la presse". Face aux questions insistantes des rapporteurs sur les variations de ses déclarations entre le 11 et le 18 février, il finit par reconnaître avoir évoqué les accusations de viol visant le père Caricar avec le juge Mirand, mais affirme que cette conversation n'a pas apporté d'informations nouvelles qui n'étaient pas déjà dans la presse. Il accuse les rapporteurs de "méthode malveillante" et de vouloir "tirer la réalité pour nourrir un procès en scandale".
• "je maintiens que les seules informations que j'ai eu étaient celles qui étaient dans le journal je n'en ai pas eu d'autres"
• "je n'ai jamais entendu parler de violence sexuelle avant que le journal La République des Pyrénées lesclair des Pyrénées et Sud-Ouest fassent mention de ces violences sexuelles on doit être le 29 mai de l'année 2016 de l'année 2000 hein 98 de l'année 1998 vous avez raison 29 mai"
• "j'ai pu parler avec le juge Christian Mirand de ces accusations de viol qui visent le père Caricalcal donc de violence sexuelle sans doute oui" (cité par le rapporteur, confirmé indirectement par Bayrou dans la suite)
• "je regrette je ne me laisserai pas entraîner par vous ma version n'a pas varié" (affirmation contestée par les rapporteurs)
• Le Rapport d'Inspection de 1996 : Face aux alertes de violences physiques en 1995, Bayrou, alors Ministre de l'Éducation Nationale, a commandé un rapport d'inspection en avril 1996. Il défend cette action comme une "vraie vérification", notant que l'inspecteur a entendu une vingtaine de personnes. Il rappelle que ce rapport concluait que l'établissement était "sage, objectif et favorable". Il a redécouvert ce rapport récemment via une publication dans la presse, n'en ayant pas conservé de trace. Il affirme avoir demandé un "suivi" et cite un courrier du directeur de l'établissement daté de novembre 1996 indiquant que les conclusions ont été exécutées (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• "il n'est pas vrai qu'il y a eu des articles de presse ou en tout cas je les ai jamais vu sur le jugement que vous évoquez en 1993 jamais moi j'ai jamais vu ça" (concernant les violences physiques mentionnées par les rapporteurs)
• "du au le 9 ou le 10 avril je demande une inspection de l'établissement"
• "il a entendu 20 personnes... je trouve moi que c'est une vraie vérification"
• "ce rapport d'inspection qui n'existait chez personne s'est retrouvé il a été publié par le Figaro et ce rapport d'inspection en effet on va en parler donne toutes les garanties et les... il est sage objectif et favorable à l'établissement"
• "je demande un suivi au recteur au-delà du rapport"
• "Je viens de licencier même si cela risque d'avoir des retombées le surveillant qui avait une certaine conception de la discipline" (citant le courrier du directeur)
• La Conversation avec le Juge Mirand (1998) et l'Accusation d'Intervention : Bayrou confirme avoir eu une conversation avec le juge Mirand (un ami proche, beau-frère d'une victime tragique de son village) en 1998, après que les articles de presse ont révélé les accusations de viol contre le père Caricar. Il maintient que Mirand n'a pas violé le secret de l'instruction et qu'il n'a rien appris de nouveau. Il réfute catégoriquement l'accusation d'être intervenu dans l'affaire, notamment en lien avec la libération du père Caricar. Il cite le témoignage sous serment de l'ex-Ministre de la Justice Elisabeth Guigou et un document écrit du procureur général de l'époque pour prouver que l'intervention était celle du numéro 2 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Laurent Lemel, et non la sienne. Il accuse le gendarme Hontan et Matrassou d'affabuler ou de se tromper, et les rapporteurs de "manipulation".
• "je connais très bien les deux gendarmes Matrasou et en qui j'ai toujours toute confiance et s'il dit cela on a dû arriver" (cité par le rapporteur concernant la déclaration de Mirand, partiellement corroborant Hontan selon le rapporteur)
• "le gendarme entend soit il ment soit il affabule" (concernant la déclaration de Hontan)
• "celui qui est intervenu c'est le numéro 2 de la direction des affaires criminelles et des grâces or Laurent Lemel est encore en vie... il est assez facile de lui poser la question : est-ce que c'est moi qui suis intervenu auprès de lui ou quelqu'un d'autre"
• "je sous serment et pour moi un serment c'est pas rien j'affirme que je ne suis pas intervenu et que ceux qui m'en ont accusé ont conduit une manipulation"
• La Libération du Père Caricar : Bayrou revient sur la libération du père Caricar en 1998, notant que la chambre d'accusation a justifié cette décision notamment par le fait que l'instruction n'avait pas avancé pendant un an. Il s'étonne de l'absence d'actes d'instruction pendant cette période, mais réfute l'idée que sa libération ou son envoi en Italie soient dus à des pressions politiques, jugeant cette idée "délirante" dans le monde judiciaire. Il cite un courrier de l'avocat de la partie civile, Maître Blazi, "profondément choqué" par cette suggestion de pressions.
• "Il est libéré parce que la chambre de l'instruction dit en réalité il s'est présenté de lui-même et le maintenir en détention n'apportera rien à la recherche de la vérité"
• "pourquoi est-ce que la longueur du délai d'exécution de cette commission rogatoire ne peut justifier que soit maintenu à l'encontre de Pierre Siv Caricard des mesures restrictives de liberté qui ne sont absolument pas indispensables au bon déroulement de l'instruction" (citant l'ordonnance de la chambre de l'instruction)
• "je suis profondément choqué... que l'on puisse laisser entendre que des pressions auraient été exercées sur la chambre de l'instruction concernant la libération du père Caricar" (citant le courrier de Maître Blazi)
• Le Financement de Bétharram par le Conseil Général : Interrogé sur les subventions facultatives versées par le conseil général qu'il présidait après l'affaire Caricar, Bayrou répond qu'il n'y a jamais eu de "financement particulier" pour Bétharram, mais un règlement général pour tous les établissements privés du département. Il mentionne une participation exceptionnelle pour le remplacement de bâtiments préfabriqués dangereux, conforme à la loi Falloux.
• "il n'y a jamais eu de financement particulier pour Betaram il y a un règlement comme dans tous les départements"
• "Betaram a reconstruit en dur au lieu des préfabriqués pailleront point et je crois pour quelque chose comme le conseil général a dû donner quelque chose comme 50000 € une participation à la sécurité des enfants conformément à la loi fallou"
• La Déclaration de Madame Gulung : Bayrou conteste avec force le témoignage sous serment de Madame Gulung, enseignante, selon laquelle le père Vaillant lui aurait dit en 1996 "vous êtes là pour venger mon ami Caricar". Il affirme que cela est "pas possible" car le père Caricar n'intervient dans l'affaire qu'en 1998 et serait parti à Rome des années avant 1996. Il qualifie son témoignage d'"affabulation sous serment".
• "vous n'avez pas compris que vous êtes là pour venger mon ami Caricar c'est ce qu'elle a déclaré sousement devant vous" (cité par le rapporteur)
• "je répète Caricar est parti à Rome selon les interprétations entre 91 et 93 donc des années avant ces événements et elle dit que le père vaillant lui dit c'est pour venger Caricar"
• "je dis que l'affirmation qu'elle a faite sous serment devant vous est une affirmation qui ne peut pas tenir qui ne peut pas être acceptée et donc je dis que cette affirmation est une affabulation souserment"
• Le Contact entre son Cabinet et le Juge Mirand : Questionné sur l'appel de son conseiller, ancien procureur de Pau, au juge Mirand pour parler du secret de l'instruction, Bayrou confirme qu'il est "tout à fait possible et légitime" qu'un tel échange ait eu lieu entre personnes qui se connaissent, surtout face aux "déclarations" qui l'accusaient de manquer au secret de l'instruction. Il assume la responsabilité de ses collaborateurs.
• "je connais le juge Mirande que mon conseiller le connaît il a été procureur à peau pendant des années et que tous les journaux nous expliquaient que vous disiez qu'il y avait eu rupture du secret de l'instruction"
• "il est tout à fait possible et légitime que entre personnes qui se connaissent... il y a pas excommunication parce que quelqu'un dit à quelqu'un d'autre que on lui raconte que il a manqué au secret de l'instruction"
• "j'affirme je dis que mes collaborateurs sont sous ma responsabilité et j'ai pas l'intention de dire qu'ils font des trucs sans que je le sache"
• La Vision de la Violence Éducative et l'Incident de Strasbourg : Bayrou est interrogé sur l'incident de 2002 où il a donné une "tape" à un enfant. Il replace l'événement dans un contexte tendu (lapidation d'une mairie par des militants islamistes suite à son interdiction du voile à l'école) et justifie son geste comme une "tape de père de famille" face au vol de son portefeuille par l'enfant. Il maintient que "ce n'est pas de la violence" et qu'il soutient la lutte contre les violences éducatives ordinaires. Il affirme sa vision éducative basée sur le "langage", l'"esprit critique" et la "sécurité affective".
• "il est vrai qu'à Strasbourg en 2002 dans un moment extrêmement tendu... j'ai le réflexe quand je suis dans tout le temps de de vérifier si mon stylo mon portefeuille est à sa place... et en passant la main j'ai trouvé la main d'un petit garçon qui était en train de sortir mon portefeuille de ma poche et je lui ai donné une tape pas une claque"
• "pour moi ça n'est pas de la violence"
• "c'était un geste éducatif"
• "ma vision éducative c'est que ce qui permet d'accéder à un enfant c'est de lui parler je pense que la clé la plus importante c'est le langage"
• Omerta et Dysfonctionnements de l'État : Le thème de l'omerta est débattu. Bayrou réfute l'idée d'une omerta locale organisée dans sa région. Il reconnaît en revanche des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations (Justice, Éducation) et le principe du "pas de vague" dans les institutions. Il propose de changer de méthode en créant un "mini commando de responsables" pour agir directement face aux problèmes.
• "il n'est pas vrai que chez nous y ait une omerta c'est pas vrai"
• "si le ministère de la justice avait informé et que le ministère de l'éducation avait provoqué des inspections par exemple peut-être ça aurait été différent mais c'est incommunicable chacun est dans son tuyau d'orge la justice parle pas en dépit de la circulaire que j'avais prise"
• "des grandes administrations comme ça elles vivent selon le principe du pas de vague chef d'établissement il dit pas de vague parce que l'inspecteur d'académie préfère qu'il ait pas de vague et l'inspecteur d'académie dit au recteur pas de vague et le recteur les recteurs il disent au ministre ça se passe très bien c'est comme ça"
• Propositions pour l'Avenir : En conclusion, Bayrou évoque la nécessité de garantir que chaque victime soit écoutée et que les signalements soient mieux recueillis. Il propose de s'inspirer de la loi allemande du 8 avril créant une autorité indépendante couvrant l'école, la culture et le sport, ainsi qu'un conseil scientifique et un conseil des victimes. Il mentionne le travail en cours de la Haute Commissaire à l'Enfance et de la ministre chargée de l'enfance placée.
• "comment pouvons-nous garantir aujourd'hui dans chaque établissement que chaque victime chaque famille chaque élève sera écouté et entendu ?" (Question posée par la rapporteur, reformulée par Bayrou comme un objectif)
• "j'ai proposé que regarde si on ne pouvait pas transplanter en France la loi qui a été votée le 8 avril en Allemagne... qui met en place une autorité qui touche tous les secteurs à la fois"
• "une autorité et deux conseils un conseil scientifique et un conseil des victimes"
• "j'ai nommé quelqu'un pour qui j'ai une très grande estime Sarah Elie au commissaire à l'enfance et elle est précisément en train de travailler... je pense qu'on est oui en en situation d'apporter des réponses qui ne s'enferment pas uniquement dans le cadre strict scolaire"

3. Principales Contradictions et Points de Tension

• Variation des Déclarations sur la Connaissance des Faits : Les rapporteurs ont insisté sur les changements perçus dans les déclarations de Bayrou entre le 11 et le 18 février concernant sa connaissance des violences physiques et sexuelles. Bayrou a contesté l'idée d'une variation, mais ses propres propos ont évolué de "Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit" à la reconnaissance d'avoir évoqué les accusations de viol avec le juge Mirand.
• Intervention dans l'Affaire Judiciaire : Malgré les preuves documentaires et les témoignages cités par les rapporteurs suggérant une intervention du procureur général suite à une démarche "de monsieur Bayrou", Bayrou a catégoriquement nié toute intervention personnelle, affirmant qu'il s'agissait de Laurent Lemel. La confrontation des témoignages sous serment du gendarme Hontan et du juge Mirand a ajouté à la confusion sur l'origine de cette information.
• La Crédibilité du Témoignage de Madame Gulung : Bayrou a attaqué frontalement la crédibilité du témoignage sous serment de Madame Gulung, le qualifiant d'"affabulation", ce qui a suscité la réaction des rapporteurs qui en avaient fait une "lanceuse d'alerte" crédible.

4. Faits Importants et Idées Clés à Retenir

• François Bayrou a été parent d'élèves à Bétharram de 1987 à 2002.
• En tant que Ministre de l'Éducation Nationale, il a commandé un rapport d'inspection sur Bétharram en avril 1996 suite à des alertes de violences physiques.
• Ce rapport de 1996 a conclu que l'établissement était "sage, objectif et favorable".
• Bayrou affirme avoir demandé un suivi et que le directeur de l'établissement a indiqué avoir mis en œuvre les conclusions (licenciement d'un surveillant, suppression des élèves surveillants).
• Bayrou a eu une conversation avec le juge Mirand en 1998 concernant les accusations de viol contre le père Caricar, mais affirme que cette conversation n'a pas révélé d'informations qui n'étaient pas déjà publiques.
• Il réfute catégoriquement toute intervention personnelle dans l'affaire judiciaire du père Caricar et cite des preuves pour étayer sa position.
• Il conteste la crédibilité du témoignage de Madame Gulung.
• Il reconnaît des dysfonctionnements systémiques dans la transmission d'informations entre administrations et le phénomène du "pas de vague".
• Il propose la création d'une autorité indépendante et de conseils scientifiques et des victimes pour lutter contre les violences sur les enfants dans différents domaines.
• Il défend son incident de 2002 à Strasbourg comme une "tape éducative de père de famille" et non comme de la violence.

Note de Synthèse : Audition des Représentants de Parents d'Élèves sur la Prévention des Violences en Milieu Scolaire

Date de l'audition : 2025

Participants :

• FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) : Monsieur Grégoire Ensel (vice-président)
• PEEP (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) : Monsieur Laurent Zamekovski (porte-parole)

• APEL (Association des parents d'élèves de l'école libre) : Madame Hélène Louign (présidente du bureau national), Monsieur Christophe Abraham (secrétaire général)

• Objet de l'audition : Modalités du contrôle par l'État et prévention des violences dans les établissements scolaires, avec un focus particulier sur les recours à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent des élèves victimes de violence par des adultes.

• Serment prêté par les intervenants : Tous les intervenants ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle des associations de parents d'élèves dans la prévention des violences :

• Les associations se définissent comme des "vigies", attentives aux signaux faibles et cherchant à engager le dialogue avec les chefs d'établissement et les autorités académiques.

• Leur action est variable en fonction de leur présence locale et de la qualité des échanges avec les instances académiques.

• La FCPE et la PEEP ont un rôle statutaire de lutte contre les violences sexuelles et peuvent se constituer partie civile en justice.

• L'APEL, bien qu'elle déplore fortement les violences, n'a pas le même statut de fédération structurée et ne peut pas se porter partie civile pour l'instant, mais souhaite sensibiliser les parents au signalement.

• Il existe une reconnaissance de la nécessité de la coéducation et de la présence des parents dans les établissements.

• Citation Clé (FCPE) : "nous avons un rôle de de vigie nous sommes extrêmement attentifs"

• Citation Clé (FCPE) : "notre fédération a dans ses statuts depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statut habilités à nous porter partie civile"

• Citation Clé (APEL) : "l'appel c'est une association euh donc àolitique non confessionnelle euh qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique"

Recours et processus de signalement :

• Il n'y a pas de processus clair et unique pour les parents pour donner l'alerte.

• Le 119 est présenté par l'APEL comme un numéro unique qui devrait être la référence, mais il est reconnu comme difficilement joignable et manquant de moyens.

• Les associations privilégient d'abord le dialogue amiable (avec l'enseignant, le directeur d'école, l'inspecteur) pour comprendre la situation avant d'agir.

• La FCPE et la PEEP peuvent aller jusqu'à se porter partie civile en justice, s'appuyant sur leur réseau territorial pour faire remonter les informations jusqu'au niveau national.

• L'APEL, en raison de sa structure associative indépendante, déplore que les informations ne remontent pas systématiquement au niveau national. Elle souhaite mettre en place un processus de remontée.

• Les signalements aux procureurs sont une option, mais les associations explorent différentes voies (119, dialogue, actions en justice).

• Il y a un manque de transparence sur le suivi des signalements, ce qui peut créer de l'énervement et de la méfiance chez les parents.

• La question de la "médiation amiable ou temporisation" est soulevée par les rapporteurs comme potentiellement problématique si elle retarde le signalement. Les associations clarifient qu'il s'agit d'abord de comprendre pour mieux agir, pas de temporiser indûment.

• Citation Clé (FCPE) : "il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte"

• Citation Clé (APEL) : "nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (PEEP) : "nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le chef d'établ enfin le chef d'établissement le directeur d'école l'inspecteur de circonscription"

• Citation Clé (APEL) : "nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

Relations avec les établissements et les autorités :

• Dans l'enseignement public, il existe une communauté éducative qui fonctionne mieux quand la relation de confiance avec les associations de parents est établie. Cependant, les associations peuvent aussi être vues comme des "perturbateurs".

• Dans l'enseignement privé, l'APEL est partenaire de l'enseignement catholique mais revendique une "parole libre".

Les statuts de l'enseignement catholique reconnaissent l'APEL comme la seule association de parents, bien que d'autres pourraient théoriquement exister.

• Il existe des situations de "grand écart" entre les établissements où les associations de parents travaillent main dans la main avec la direction et ceux où elles sont tenues à l'écart.

• La question de l'opacité des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat, qui reçoivent une part importante d'argent public, est soulevée par la FCPE.

• Citation Clé (PEEP) : "on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas"

• Citation Clé (PEEP) : "à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques... on crée des cercles virtuux"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens"

• Citation Clé (FCPE) : "aujourd'hui nous avons des établissements privés sur contrat qui touchent plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle"

Problèmes structurels et dysfonctionnements :

• La situation de Betaram est mentionnée comme un élément déclencheur de l'audition et un exemple de dysfonctionnement grave, en partie lié à un environnement quasi "huis clos".

• Les victimes n'ont pas été protégées ni par leur école ni par la nation (selon la FCPE, en raison d'un manque de contrôle).

• Il y a un problème avec l'administration de l'Éducation Nationale, jugée "mortifère et mortelle", qui a tendance à "enfouir" les situations et manque de transparence.

• Les difficultés de joindre les instances (119, inspecteurs, etc.) sont un frein au signalement.

• Le manque de psychologues et d'infirmiers scolaires, en particulier dans l'enseignement catholique (selon l'APEL), est un problème majeur pour le suivi et le soutien des élèves.

• La question des conflits d'intérêts potentiels au sein de l'enseignement catholique, notamment en raison de la possibilité pour une même personne d'être membre de l'APEL et de l'OGEC (organisme de gestion employeur du personnel), est soulevée.

L'APEL reconnaît que cela n'est pas souhaitable et va revoir ses statuts, mais reconnaît que la pratique existe encore, surtout en Bretagne.

• La "loi du silence" ou l'omerta au sein de la communauté éducative est évoquée comme un facteur potentiel entravant les signalements.

• Citation Clé (FCPE) : "on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur" (en comparaison avec Betaram)

• Citation Clé (FCPE) : "ces victimes n'ont pas été protégées... elles n'ont pas été protégées par la nation parce que la nation ne contrôle pas"

• Citation Clé (PEEP) : "nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut euh maltraiter et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale"

• Citation Clé (APEL) : "il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires lorsque c'est le cas pour nous parents c'est totalement insuffisant"

• Citation Clé (Députée) : "est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêt serré entre le général et le particulier des fois la frontière est est mince surtout que les parents membres de l'OJEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels"

• Citation Clé (Députée) : "il y a une loi du silence il y a une omerta"

Moyens et structuration des associations :

• Comparaison des moyens (ETP, budget) des trois associations. La FCPE (13 ETP, budget 2.06 M€) et la PEEP (moins de 5 ETP, budget 0.75 M€) sont des fédérations structurées avec des associations locales, départementales et nationales.

L'APEL (20 ETP au national) est une union d'associations indépendantes, ce qui limite la remontée d'informations au niveau national malgré des moyens centraux importants.

• Les associations publiques peuvent s'appuyer sur leur réseau pour les actions en justice, un soutien juridique et une assurance pour leurs membres.

• L'APEL, en raison de son statut d'association et non de fédération, n'a pas de pouvoir hiérarchique sur ses structures locales, ce qui entrave la remontée systématique des signalements.

• Le bénévolat est en évolution, avec des engagements moins longs, ce qui rend la formation des représentants (délégués ou correspondants) d'autant plus cruciale.

• Il y a un besoin de moyens publics pour soutenir la mission des associations de parents d'élèves.

• Citation Clé (FCPE) : "nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil des dialogues échange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre"

• Citation Clé (APEL) : "nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national"

• Citation Clé (PEEP) : "le bon évela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics"

Propositions d'amélioration et avenir :

• Tolérance zéro : Affirmée par l'APEL.

• Amélioration du signalement : Numéro unique efficace (119 renforcé), transparence sur le suivi, communication claire aux parents sur les procédures.

• Contrôle renforcé : Création d'une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat (proposition FCPE), contrôles périodiques et transparents, publication des rapports d'audit.

• Formation : Meilleure formation des enseignants, chefs d'établissement, inspecteurs sur la détection et le signalement des violences. Formation obligatoire des cadres de l'APEL sur ces sujets.

• Soutien psychologique et sanitaire : Augmentation du nombre de psychologues et infirmiers scolaires dans tous les établissements.

• Libération de la parole : Déploiement et application ferme du programme Evars, création de dispositifs d'écoute (présence adulte hors CPE/direction), dispositif d'alerte anonyme.

• Transparence : Sur les contrôles, le suivi des signalements, les conseils de discipline (étude sur les conseils de discipline demandée par la FCPE).

• Coopération : Meilleure collaboration entre l'État, les établissements et les associations de parents. Institutionnalisation du contact avec les fédérations reconnues d'utilité publique (proposition FCPE).

• Réflexion interne (APEL) : Audit externe sur le fonctionnement associatif et les relations avec l'OGEC et les directions diocésaines pour dégager un plan d'action structurel.

• Recrutement et suivi du personnel : Contrôles systématiques des antécédents judiciaires (B2) au recrutement et régulièrement, suivi des enseignants en difficulté.

• Valorisation de l'engagement parental : Campagne de communication publique sur l'importance des élections de parents d'élèves (proposition FCPE), moyens pour les associations de parents.

• Citation Clé (APEL) : "il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements"

• Citation Clé (APEL) : "il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119"

• Citation Clé (FCPE) : "créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat"

• Citation Clé (PEEP) : "il y a plus de ps il y a plus aussi vous avez tout vu l'émission la vie émission Joël Mazar café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale"

• Citation Clé (APEL) : "il faut à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous"

• Citation Clé (APEL) : "il faut faire une véritable introspection... prendre un cabinet externe pour faire ce travail"

Points de convergence entre les associations :

• La nécessité d'une tolérance zéro face aux violences.
• L'importance du signalement, même si les processus actuels sont jugés insuffisants.
• Le besoin d'une meilleure formation des personnels éducatifs.
• Le manque de psychologues et infirmiers scolaires.
• L'importance de la présence des parents dans l'école et de la coéducation.
• Le besoin de transparence.

Points de divergence ou spécificités :

• Le statut (fédération vs association) et l'impact sur la remontée des informations et la capacité à se porter partie civile (FCPE et PEEP le peuvent, APEL pas actuellement).

• Les propositions plus spécifiques (agence de contrôle pour les privés sous contrat pour la FCPE, audit externe pour l'APEL).

• La relation avec l'enseignement catholique et les OGEC (spécifique à l'APEL).

Conclusion générale :

• L'audition met en lumière un consensus fort parmi les représentants de parents d'élèves sur la gravité des violences en milieu scolaire et la nécessité d'agir résolument. Cependant, elle révèle aussi des insuffisances importantes dans les dispositifs actuels de prévention, de signalement et de contrôle.

Les associations de parents, malgré leur engagement et leur rôle essentiel de "vigies" et de soutien aux familles, sont confrontées à des défis structurels, un manque de transparence de l'administration, et des relations variables avec les établissements et les autorités.

Des propositions concrètes sont formulées pour améliorer le système, notamment par un renforcement des contrôles (en particulier dans le privé sous contrat), une meilleure formation, des dispositifs de signalement plus efficaces et transparents, et un soutien accru aux associations elles-mêmes.

L'actualité récente a accentué la prise de conscience et la volonté d'agir, y compris au sein de l'APEL qui souhaite revoir son fonctionnement interne pour faciliter la remontée des informations.

Document de Briefing : Examen des Enjeux de l'Éducation dans la Région Hauts-de-France

Source : Extraits de "🔴 Xavier Bertrand sur la réponse de l’État face aux violences dans les établissements scolaires"

Date :2025

Intervenant Principal : Xavier Bertrand, Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

Contexte : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur la réponse de l'État face aux violences dans les établissements scolaires.

L'audition se concentre notamment sur le contrôle exercé par les autorités, le financement des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), et spécifiquement sur le cas du lycée privé Averroès de Lille dont le contrat d'association avec l'État a été résilié.

Principaux Thèmes Abordés :

Financement des Établissements Scolaires par la Région Hauts-de-France :

• Montants : Xavier Bertrand détaille les subventions versées par la région pour l'année scolaire en cours.
• Dotation globale de fonctionnement (établissements publics et privés sous contrat) : 90,2 millions d'euros.
• Subventions pour les actions éducatives : 3,2 millions d'euros.
• Politiques volontaires (prêts à taux zéro, garanties d'emprunt, etc.) : 10 millions d'euros (suspendus ou en année blanche pour les établissements privés sous contrat à la prochaine rentrée).
• Dépenses assurées en maîtrise d'ouvrage région (maintenance) : un peu plus de 5 millions d'euros.
• Distinction Public/Privé :Établissements publics : Les 90,2 millions d'euros (dotation globale) s'appliquent également aux établissements publics.
• Établissements privés sous contrat : 50 millions d'euros font l'objet de dépenses obligatoires. 10 millions d'euros concernent des politiques non obligatoires (politiques volontaires/facultatives).
• Établissements Privés Hors Contrat : La région Hauts-de-France ne subventionne actuellement aucun établissement privé hors contrat. Xavier Bertrand n'interdit pas cette possibilité par principe si cela présente un intérêt avéré pour la région, nécessitant un débat en assemblée plénière. La position de la région sur le hors contrat est connue, et aucune demande de subvention de la part de ces établissements n'a été reçue. Xavier Bertrand a été sollicité pour visiter de tels établissements mais a refusé, expliquant ne pas avoir de relations établies avec eux.
• Subventions Facultatives (10 millions d'euros) : Ces subventions relèvent d'un projet et d'une volonté politique. Elles servent principalement à financer des travaux ou des achats d'équipement (numérique, rénovation énergétique, etc.).

L'attribution se fait souvent via des protocoles d'accord, notamment avec l'enseignement diocésain, et peut prendre la forme d'avances remboursables, de prêts à taux zéro ou d'annuités d'emprunt.

La loi Falloux limite ces subventions à 10% des dépenses annuelles pour certains types d'établissements (sauf pour l'enseignement technique, professionnel, agricole et les maisons familiales rurales - loi Acier de 1919). Un contrôle sur pièces et sur place est systématiquement effectué pour vérifier l'engagement des travaux avant le versement des fonds. Ces subventions facultatives ne concernent pas la vie scolaire ou l'animation éducative, mais du bâtiment et du technique.

Rôle et Compétences de la Région en matière de Contrôle et d'Inspection :

• Absence d'Association et d'Information : Le Conseil Régional n'est ni associé ni informé lorsque l'État effectue un contrôle ou une inspection dans les lycées (académique, administratif, audit des finances publiques). Xavier Bertrand souhaiterait que l'information soit systématique et que les services régionaux dédiés aux lycées y soient associés, surtout si cela touche aux compétences régionales (fonctionnement financier, gestion des agents).

• Personnel Non-Enseignant : La question de l'inspection du personnel non enseignant (relevant de la responsabilité de la région) est soulevée. Bien que ces agents fassent partie de la communauté éducative, Xavier Bertrand souligne qu'il n'a pas l'autorité fonctionnelle sur eux, ce qu'il considère "anormal" et méritant l'attention du législateur. Il estime qu'une inspection générale serait fondée à s'intéresser à ce personnel, mais insiste sur la nécessité d'une collaboration étroite avec les services régionaux.

• Contrôle d'Honorabilité du Personnel : La région procède systématiquement aux contrôles préalables autorisés par la loi pour le recrutement du personnel (casier judiciaire B2). Cependant, elle ne fait pas partie des employeurs qui peuvent demander une attestation d'honorabilité pour certaines fonctions réglementées. Xavier Bertrand est demandeur de cette possibilité, le B2 étant le document utilisé pour vérifier le passé judiciaire, un casier judiciaire rendant impossible de travailler auprès des jeunes.

• Le Cas du Lycée Privé Averroès de Lille : Ce cas est central dans l'audition et illustre les problématiques de contrôle et de relations entre l'État et la Région.

• Contexte : Averroès est le deuxième établissement sous contrat en France dont le contrat d'association a été rompu (en 2023). Cette rupture est possible selon l'article L442-10 du code de l'éducation, à l'initiative de l'État ou sur demande d'une collectivité.

• Rôle de Xavier Bertrand : Xavier Bertrand se considère comme un "lanceur d'alerte" dans ce dossier depuis novembre 2017, date à laquelle il a sollicité l'État (le rectorat puis le ministère de l'éducation nationale) pour savoir si les conditions du contrat d'association étaient toujours réunies. Il a suspendu le versement du forfait d'externat (dépense obligatoire) à partir de novembre 2019, dans l'attente des conclusions des inspections et audits diligentés par l'État, et ce malgré plusieurs condamnations par le tribunal administratif. Il assume pleinement cette décision politique, la considérant comme le seul moyen d'alerter.

• Demande de Résiliation du Contrat : Bien que le code de l'éducation l'autorise à demander la résiliation au préfet, Xavier Bertrand a choisi de ne pas le faire, arguant qu'il respecte les principes de responsabilité définis par la loi. Il souhaiterait cependant que la Région ait plus de responsabilités et de compétences sur de telles questions.

• Commission de Concertation : La résiliation intervient après avis de la commission de concertation (article R442-64 du code de l'éducation), composée notamment de trois conseillers régionaux. Xavier Bertrand a participé à la réunion de cette commission en novembre 2023, invité par le préfet pour être entendu et présenter la position de la Région. Il a quitté la salle avant le vote. Il ne pense pas avoir enfreint l'article du code, étant invité pour exposer sa position et non pour voter. Il a assumé dire que pour lui, Averroès n'était "pas le cas d'un lycée républicain", ce qui, selon le rapporteur, a fortement influencé le vote de la commission en faveur de la résiliation.

Motivations et Chronologie :

Xavier Bertrand détaille la chronologie de ses actions et motivations :

• 2015 : Visite de l'établissement après les attentats, témoignage de soutien aux victimes par l'établissement.
• 2017 : Saisine du recteur pour clarifier la place du religieux (rapport de 2015). Absence de réponse.
• 2019 : Révélations dans "Qatar Papers" sur des financements étrangers. Saisine du ministre de l'éducation nationale. Le ministre envisage une inspection et un audit financier. Suspension du forfait d'externat.
• 2020 : Réception du rapport d'inspection confirmant un prêt remboursé par un don de Qatar Charity. Saisine à nouveau du ministre pour obtenir des précisions sur les conditions du don et le rôle d'une mosquée ayant reçu des financements étrangers. Pas de réponse précise.
• 2023 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 30 juin 2023. Le préfet convoque la commission de concertation, qui vote la résiliation. Le tribunal administratif annule la résiliation, et le gouvernement fait appel.

Décalage avec le Rapport de l'Inspection Générale :

Le rapporteur souligne que le rapport de l'Inspection Générale de 2020 concluait que l'établissement respectait "parfaitement les valeurs de la République". Xavier Bertrand conteste cette conclusion, se basant sur le rapport de la CRC qui, selon lui, met en évidence des contenus d'enseignement contraires aux valeurs républicaines (cours d'éthique musulmane basé sur les 40 hadiths de l'imam An-Nawawi). Il exprime son trouble que la CRC ait vu ce que l'IGESR n'aurait pas vu, estimant que l'attitude de l'Éducation Nationale revenait à dire "circulez, il n'y a rien à voir".

• Arguments de la CRC : Xavier Bertrand cite explicitement les points soulevés par la CRC dans son rapport : proximité de l'association Averroès avec Musulmans de France (lié aux Frères Musulmans), présence d'une personne liée à ce mouvement dans les organes décisionnels, financement étranger significatif (1,9 million d'euros) provenant de divers pays (Koweït, Arabie Saoudite, Bahreïn), et le contenu du cours d'éthique musulmane jugé en contradiction avec les valeurs de la République (interdiction pour une femme de se faire ausculter par un homme, évitement de la mixité, prohibition de l'apostasie, prééminence de la loi divine).

Autres Cas et Proactivité de la Région :

• La Région n'a pas été saisie d'autres cas de lycées sous sa responsabilité qui l'auraient amenée à se poser les mêmes questions.
• Concernant le cas de Riomont (qui ne concerne pas un lycée géré ou financé par la Région), Xavier Bertrand a saisi la procureure de la République de Lille en janvier 2024 pour attirer son attention et exprimer le soutien de la Région aux victimes. Il est disposé à rencontrer le collectif de victimes.
• Il a également mentionné l'établissement Notre Dame de Riyaumont - Saint-Jean de Bosco à Liin, précisant que la région ne l'a jamais financé.
• La Région a mené des actions contre le harcèlement scolaire (appels à projet, cellules d'intervention rapide), notamment une initiative avec le procureur d'Amiens pour une cellule d'intervention immédiate dans la Somme incluant un délégué du procureur. Il reconnaît cependant la difficulté à intégrer la dimension spécifique du handicap dans ces dispositifs.

Recommandations et Souhaits pour l'Avenir :

• Xavier Bertrand souhaite une coopération renforcée et une information systématique des collectivités locales (Régions pour les lycées, Départements pour les collèges) lors des inspections et contrôles de l'État dans les établissements scolaires qu'elles financent, particulièrement sur les aspects financiers et de gestion des personnels régionaux.
• Il est demandeur de la possibilité pour les Régions de solliciter une attestation d'honorabilité pour le personnel qu'elles recrutent.
• Il estime que les collectivités territoriales devraient être davantage associées aux commissions de concertation pour la résiliation des contrats d'association.
• Plus globalement, il plaide pour une place plus importante des Régions dans la gestion et la protection des lycées, estimant qu'elles pourraient intervenir plus efficacement sur l'environnement sécuritaire (à l'intérieur et autour du lycée), sur les dimensions psychologiques et physiques des violences, même si le contenu pédagogique et la direction relèvent de l'État.

Citations Clés :

• "Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus et que les services régionaux y soient associés notamment ceux dédiés au lycée je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales que ce soit le fonctionnement financier la gestion des agents régionaux." (Xavier Bertrand sur l'association de la région aux inspections de l'État)
• "Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question [l'autorité fonctionnelle sur les agents régionaux dans les lycées]. C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions Mais en tout état de cause moi président de région je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents." (Xavier Bertrand sur son manque d'autorité sur le personnel régional)
• "Je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir une attestation enf pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité je suis pas preneur je suis demandeur." (Xavier Bertrand sur l'attestation d'honorabilité)
• "clairement je le dis et je l'assume ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique." (Xavier Bertrand sur les subventions facultatives)
• "J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé (...) et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referais tout depuis le départ." (Xavier Bertrand sur son rôle dans l'affaire Averroès)
• "Au fond ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement euh de la part de la région aussi de cet établissement Ma question est est très simple Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat" (Rapporteur questionnant la stratégie de Xavier Bertrand)
• "on peut financer je vous cite je le dis l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains et pour moi ce n'est pas le cas du lycée aouest" (Citation rapportée des propos de Xavier Bertrand lors de la commission de concertation)
• "Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur Concernant le lycée Jean-Paul II il faut savoir une chose c'est qu'il y a une enquête préliminaire donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois permettez-moi de le dire avec cet exemple vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure elle me questionnait là-dessus Oui je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est ça vos références Oui Oui Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médi pouvez connaître pas besoin d'être averti un article" (Xavier Bertrand sur d'autres cas potentiels et la nécessité d'être informé des inspections)
• "cette commission d'enquête j'ai pas besoin de le dire mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à faire effectivement tous les efforts cette question des violences (...) Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux c'est qu'au final on finance les établissements la structure le personnel d'entretien de restauration mais on a beau être paraît-il chez nous nous ne le sommes pas vraiment" (Xavier Bertrand en conclusion sur l'importance de la commission et les limites des compétences régionales)

Points de Discussion Potentiels pour les Auditions Futures :

• Approfondir le manque d'autorité fonctionnelle des Présidents de Région sur le personnel qu'ils financent dans les lycées.
• Explorer la faisabilité et l'opportunité d'étendre la possibilité de demander une attestation d'honorabilité aux Régions.
• Examiner les raisons du décalage entre les conclusions du rapport de l'IGESR et celles du rapport de la CRC dans l'affaire Averroès.
• Évaluer l'efficacité actuelle des inspections et audits de l'État et les moyens de les améliorer, y compris la question de l'information et de l'association des collectivités locales.
• Discuter des modalités d'intervention des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement, particulièrement pour les élèves en situation de handicap.
• Analyser les critères et le processus de subventionnement des établissements privés sous contrat et hors contrat par les Régions et l'opportunité d'une plus grande formalisation.
• Ce document de briefing résume les points clés de l'audition, mettant en lumière les préoccupations de Xavier Bertrand concernant le contrôle de l'État, le financement des établissements, et les limites actuelles des compétences régionales face aux enjeux de sécurité et de respect des valeurs républicaines dans le système éducatif. Le cas Averroès sert d'étude de cas détaillée pour illustrer ces défis.

Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

Note d'information : Analyse des mécanismes psychologiques du courage et de la lâcheté

Introduction

Cet extrait de l'émission "Dans la tête d'un lâche" explore les mécanismes psychologiques complexes qui sous-tendent le courage et la lâcheté, notamment en présence d'une situation d'urgence où une personne est en danger.

À travers des témoignages personnels, des expériences reproduites et des analyses d'experts en psychologie, l'émission met en lumière les facteurs qui nous poussent à agir ou, au contraire, nous paralysent face à la détresse d'autrui.

Principaux Thèmes Abordés et Idées Clés

La Sidération et le Blocage de l'Action Face à la Peur Extrême (Freezing)

Observation Clé : Le témoignage d'Aurélia dans le train et l'exemple de l'homme au quai de la Gare de Lyon illustrent une incapacité à agir malgré la conscience du danger.

Analyse Psychologique : Selon David Sander, directeur du CISA, la peur extrême peut entraîner une réaction de "freezing" ou d'immobilisation tonique.

Dans cet état, l'organisme devient moins sensible aux stimulations externes, mais les muscles restent toniques et le rythme cardiaque s'accélère. L'individu est figé, incapable de se défendre ou d'agir.

Citation Pertinente : "qu'est ce qui se passe à ce moment là c'est la peur qui entrent en jeu... la troisième réaction qu'on appelle en anglais freezing"

Le Conflit Cognitif et le Blocage de l'Action Observation Clé : Aurélia ressentait à la fois la peur d'être agressée si elle intervenait (tendance à l'évitement) et une possible émotion pro-sociale comme la compassion qui la poussait à vouloir aider.

Analyse Psychologique : Lorsque deux tendances à l'action sont d'une même intensité, cela crée un conflit cognitif maximal, source d'anxiété, qui "va surtout bloquer l'action".

Citation Pertinente : "Si jamais elle est dans cette situation dans laquelle les deux tendances à l'action sont d'une même intensité... on est dans le cas maximum du conflit cognitifs qui est anxiogène et puis qui va surtout bloquer l'action"

L'Effet Spectateur et la Diffusion de la Responsabilité

Observation Clé : L'expérience reproduite à l'arrêt de bus de Genève et l'expérience classique de Latané et Darley démontrent que la présence de nombreux témoins diminue la probabilité et la rapidité d'intervention.

Analyse Psychologique : Plus il y a de témoins, moins chaque individu se sent personnellement responsable d'agir. La responsabilité est "partagée" entre les membres du groupe.

Citations Pertinentes : "Le fait d'être plusieurs permet-il à la victime d'être plus rapidement secouru... Malgré le ton qui monte les passants plongent leur nez dans leur téléphone... Personne ne réagit." et "plus on est nombreux et moi on se sent responsable si on est cinq ou six et assister à une urgence après tout pourquoi est ce que moi je devrait intervenir si les autres n'interviennent pas"

L'Ignorance Plurielle

Observation Clé : À l'arrêt de bus, les passants regardent autour d'eux pour savoir comment réagir. Voyant que personne d'autre n'agit, ils restent passifs.

Analyse Psychologique : En situation d'incertitude, les individus cherchent des indices sur le comportement approprié en observant les autres. Si tout le monde fait de même, personne n'agit, renforçant l'idée qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

Citation Pertinente : "on va avoir tendance à chercher autour de nous des indications qui vont nous dire comment est ce qu'on est censé agir quel est le comportement que l'on doit suivre et donc regarder ce que font les autres... C'est ce qu'on appelle l'ignorance plurielle"

L'Incertitude Quant à la Nature de la Situation

Observation Clé : Dans l'expérience de l'arrêt de bus, les témoins ne savent pas si l'interaction est une agression, une scène de ménage, ou si la victime souhaite réellement de l'aide.

Analyse Psychologique : L'incertitude sur le danger réel de la situation pour la victime peut entraver l'intervention. Une "levée de l'incertitude" par rapport au danger rend l'intervention plus probable.

Citations Pertinentes : "immédiatement des gens dans la situation de l'arrêt de bus on sait pas vraiment quel est le lien entre la victime et son agresseur... est-ce qu'on doit intervenir ou pas est-ce que c'est notre rôle" et "l'effet spectateurs diminue voire disparaît si jamais il y a une levée de l'incertitude par rapport au danger de la situation"

L'Évaluation des Risques pour le Témoin

Observation Clé : Dans le récit d'Aurélia, elle craint d'être elle-même victime si elle intervient.

Dans l'histoire d'Igor, il évalue le risque de sauter dans le Rhône glacial.

Analyse Psychologique : La probabilité d'agir dépend de l'évaluation des risques auxquels le témoin est confronté s'il décide d'intervenir.

Citation Pertinente : "il y a le danger concours la victime mais également celui auquel le témoin doit faire face ils décident d'agir l'évaluation des risques en cas d'intervention va être un élément déterminant pour passer à l'acte ou non"

La Réduction de la Dissonance Cognitive

Observation Clé : Les participants à l'expérience de Latané et Darley qui n'ont pas agi minimisent a posteriori le danger de la situation simulée. Aurélia a "effacé" de sa mémoire l'événement dans un premier temps.

Analyse Psychologique : Si un individu agit d'une manière contraire à ses croyances ou valeurs (ex: ne pas aider quelqu'un en danger alors qu'on croit qu'il faut aider), cela crée un inconfort (dissonance cognitive).

Pour réduire cet inconfort, l'individu va souvent modifier ses opinions ou sa perception de la situation pour les aligner sur son comportement.

Citations Pertinentes : "si nous n'agissons pas lorsque la situation le requiert nous adaptons par la suite nos valeurs à notre comportement" et "le plus simple c'est toujours de remettre en question cette situation l'a essayé d'ignorer la situation considéré que c'était pas si grave"

La Culpabilité de la Non-Assistance

Observation Clé : Marie et Aurélia ressentent une forte culpabilité après ne pas être intervenues.

Analyse Psychologique : La culpabilité est une réaction fréquente chez les témoins de situations traumatisantes où ils n'ont pas pu ou su agir.

Elle peut persister pendant des années. Cependant, la culpabilité peut aussi être une forme de "pouvoir" sur une situation où l'on se sentait impuissant, en s'attribuant la responsabilité.

Citations Pertinentes : "est ce qu'on a le sens de la culpabilité à ce moment là vous êtes sentie coupable a évidemment enfin c'est certain parce que à ce moment là on se dit que peut-être la vie d'une petite fille est bousillée et qu'on a rien fait" et "le fait de pouvoir s'accuser soi-même de quelque chose ça nous permet de nous donner comme un son un peu de pouvoir sur une situation sur lequel on en avait pas"

Le Courage et la Lâcheté comme Concepts Moraux et Sociaux

Analyse Psychologique : Le courage est souvent défini par rapport à la capacité à surmonter sa peur lorsqu'il faut agir, tandis que la lâcheté est définie par le fait de trop laisser sa peur dicter ses actions.

Ces notions sont intimement liées aux valeurs morales et aux règles sociales établies par la société.

Citation Pertinente : "les notions de courage de lâcheté sont donc intimement liée à des valeurs morales du genre il est important d'aider son prochain et également un direct de sociétés plus concrètes"

Le Développement de la Notion de Courage et de Lâcheté chez l'Enfant

Observation Clé : Les enfants plus jeunes (4-6 ans) se réfèrent principalement aux règles absolues ("Il ne faut pas voler") et à leurs peurs personnelles ("J'ai peur du noir") pour juger du comportement.

Les enfants plus âgés (à partir de 7 ans) commencent à relativiser les règles en fonction des valeurs morales supérieures (sauver une vie).

Analyse Psychologique : La capacité à concilier des règles contradictoires et à agir en fonction de valeurs d'intérêt supérieur se développe avec l'âge et l'intégration des normes sociales et morales.

Citations Pertinentes : "pour les enfants en fait le courage c'est d'abord en tout cas avant qu'ils aient 7 8 ans le courage c'est d'apprendre à se contrôler soi même" et "on va traiter de courageux celui qui a été capable d'enfreindre une règle pour réaliser une règle d'intérêt supérieur"

Le Courage face à la Désobéissance aux Lois Injustes

Observation Clé : Le témoignage de Lisa Mozzini démontre un acte de "courage" qui consiste à enfreindre la loi pour défendre une valeur jugée supérieure : la dignité humaine et la nécessité de sauver des vies.

Analyse Psychologique : Dans certains cas extrêmes, le courage peut impliquer de désobéir aux règles établies si elles entrent en conflit avec des valeurs morales fondamentales.

L'évaluation du "coût" de l'action (conséquences légales) par rapport au "coût" de la lâcheté (laisser mourir des gens) devient alors centrale.

Citations Pertinentes : "Si on doit sauver quelqu'un c'est l'avis des quelconques on doit sauver... on doit voler des médicaments casser une vitrine Ouais on le fait parce qu'on peut sauver une vie" et "Je trouve que la dignité humaine c'était plus important préserver la dignité humaine que les lois"

Facteurs Favorisant l'Action Courageuse

Analyse Psychologique : L'émission suggère plusieurs pistes pour surmonter la passivité :

Reconnaître que la non-réaction de la victime ne signifie pas consentement ou absence de danger.

Se faire confiance dans son évaluation de la situation et accepter la possibilité d'avoir l'air ridicule si l'intervention n'était pas nécessaire (le coût est faible par rapport au gain potentiel).

Utiliser l'effet de groupe en s'adressant directement à d'autres témoins pour créer une chaîne de solidarité et mobiliser l'action collective.

Citations Pertinentes : "le premier c'est de se dire que la victime de l'agression même si jamais elle ne marque pas des signes évidents de défense et de peur ça ne veut pas dire que parce qu'ils ne réagissent pas ils ne sont pas en danger" et "le dernier élément c'est de faire jouer justement l'effet du groupe... de s'adresser à son voisin et pas forcément à l'agresseur"

Conclusion

L'émission met en évidence que la lâcheté n'est pas nécessairement un trait de caractère inné ou une pure malveillance, mais souvent le résultat de mécanismes psychologiques complexes et de facteurs contextuels comme la peur, l'incertitude, la diffusion de la responsabilité et l'ignorance plurielle.

Comprendre ces mécanismes peut nous aider à mieux réagir dans les situations d'urgence et à reconnaître que le courage peut être appris, notamment en se préparant (comme les professionnels du secours) et en surmontant les barrières psychologiques.

La culpabilité ressentie après une non-assistance, bien que douloureuse, peut également être un moteur pour agir différemment à l'avenir, comme le montre le parcours d'Aurélia.

Finalement, les notions de courage et de lâcheté sont intrinsèquement liées à notre système de valeurs morales et à notre capacité à concilier les règles sociales avec un sens plus élevé de la justice et de la dignité humaine.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

DOCUMENT DE BRIEFING : AUDITION D'ÉLISABETH BORNE SUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

• Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans le texte, insérer la date réelle si connue] Source : Extraits de l'audition de Madame Élisabeth Borne, Ministre d'État, Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, devant l'Assemblée Nationale.
• Résumé Exécutif :
• L'audition de Madame Élisabeth Borne a porté principalement sur l'enseignement scolaire, les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche étant reportées. La Ministre a réaffirmé son ambition d'élever le niveau des élèves et de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant sur une approche de terrain. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, la sécurité des établissements scolaires, la revalorisation du métier d'enseignant, et la mise en œuvre de programmes spécifiques comme l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Des députés de divers groupes politiques ont soulevé des préoccupations concernant les fermetures de classes, le manque d'enseignants et d'accompagnants, l'évaluation du niveau des élèves, et l'instabilité ministérielle.
• Points Clés et Thèmes Majeurs :
• Inclusion des Élèves en Situation de Handicap :
• Déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) : Annonce de 500 PAS en 2025, étendant l'expérimentation actuelle dans quatre départements. Un bilan de la phase initiale est en cours et sera transmis.
• Préoccupations sur le Nombre d'Heures d'Accompagnement : Inquiétude exprimée quant à une possible réduction artificielle du nombre moyen d'heures d'accompagnement par élève pour l'adapter aux ressources disponibles, en particulier lorsque la détermination ne dépend plus des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
• Impact du Maintien des Postes d'Enseignants sur les PAS : La non-suppression des 4000 postes d'enseignants doit permettre d'accélérer le déploiement des PAS. Question posée sur le nombre de postes fléchés vers ces pôles.
• Postes d'AESH Supplémentaires : Les 2000 postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) supplémentaires de la loi de finances 2025 seraient redirigés vers la pause méridienne, désormais à la charge de l'État. Confirmation et répartition souhaitées.
• Réponse de la Ministre sur l'Inclusion : Effort "inédit" pour recruter des AESH et améliorer leurs conditions de travail (34 000 postes créés depuis 2017, 2000 cette année). Les PAS visent à une approche plus réactive et globale. Nécessité de "travailler la main dans la main entre l'éducation nationale et le secteur médico-social". Déploiement des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
• Amélioration des Conditions des AESH : Revalorisation des rémunérations (20% depuis 2017), passage en CDI après 3 ans, et prise en charge de la pause méridienne via la loi Viale pour augmenter le temps de travail et la rémunération. Poursuite de la réflexion sur la reconnaissance de l'expérience et les parcours professionnels.
• Application de la Loi Viale : La Ministre est "parfaitement consciente que la loi Viale n'est pas appliquée" et annonce la signature d'un décret pour accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps méridien.
• Collaboration Médico-Sociale : "important qu'on travaille évidemment la main dans la main avec tout le secteur médico-social si on veut que cette école inclusive se déoie se déploie bien et dans l'intérêt des enfants". Nécessité de déterminer l'accueil adapté pour chaque élève, y compris ceux relevant d'un établissement médico-social.
• Situation du Premier Degré et Fermetures de Classes :
• Préoccupations Locales : Inquiétude face aux fermetures d'écoles et de classes, en particulier en zones rurales et urbaines. Demande de clarification sur les critères de fermeture pour la rentrée 2025.
• Impact de la Baisse Démographique : La baisse démographique est une réalité. Nécessité d'anticiper plutôt que subir les évolutions démographiques et les besoins éducatifs.
• Approche de la Ministre : Chaque décision doit être adaptée aux réalités locales sur la base d'un diagnostic partagé, associant les parlementaires et s'appuyant sur l'Observatoire des dynamiques rurales. Souhait de renforcer le partenariat État-collectivités territoriales.
• Vision Pluriannuelle de la Carte Scolaire : Volonté de mettre en œuvre une vision pluriannuelle de la carte scolaire, comme annoncé précédemment, pour permettre aux élus locaux, parents et enseignants d'avoir de la visibilité et de travailler sur des solutions adaptées (RPI, territoires éducatifs ruraux). "On doit quand même tirer les conséquences d'une situation particulièrement favorable en terme de taux d'encadrement à Paris".
• Géographie Prioritaire : Des analyses sont en cours pour actualiser la géographie prioritaire et mieux faire coïncider les réseaux d'éducation prioritaire avec les quartiers prioritaires de la ville. Nécessité d'analyser les conséquences sur les territoires, personnels et élèves avant d'engager la réforme.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) :
• Engagement et Déploiement : Programme devant être déployé à la rentrée 2025, avec un engagement à assurer son effectivité. Nécessité de prévoir les séances dans les emplois du temps des élèves et professeurs.
• Formation et Rémunération des Enseignants : Nécessité de former et rémunérer correctement les professeurs qui dispenseront ces heures. Questions sur les professeurs concernés, le financement et le planning de formation. Recours possible à des associations partenaires.
• Réponse de la Ministre : Le programme EVARS sera mis en œuvre par les professeurs et personnels de l'Éducation Nationale. Au premier degré, il relève des professeurs des écoles ; au second degré, les équipes éducatives définiront les modalités. La formation débutera en mars 2025 avec les référents académiques, complétée par des formations en ligne et 2 jours de formation présentielle à partir de la rentrée 2025.
• Programme Adopté à l'Unanimité : La Ministre souligne que le programme a été adopté à l'unanimité par les organisations syndicales, représentants de parents et associations familiales, y voyant "une reconnaissance du travail qui a été mené".
• Approche Progressive : Il s'agit d'un enseignement progressif, élaboré par des spécialistes. Éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, intégrant la sexualité au second degré. Importance de parler de l'intimité du corps pour lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs.
• Notion d'Identité de Genre : Il s'agit de la notion d'identité de genre telle que figurant dans le Code Pénal, proscrivant les discriminations en fonction du sexe, de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
• Niveau des Élèves et Évaluation :
• Constat des Évaluations Internationales (PISA) : Les résultats de PISA 2022 montrent une baisse significative du niveau en mathématiques.
• "Choc des Savoirs" : Mesures inspirées du programme éducatif de Marine Le Pen, telles que les groupes de niveau au collège et la transformation du brevet en examen de passage, mais qui sont considérées par certains comme mises à l'arrêt ou incohérentes.
• Préoccupations sur le Niveau en Lecture : Rapport parlementaire soulignant que 45% des élèves entrant en 6e n'atteignent pas la vitesse de lecture attendue en CM2. Propositions pour limiter l'influence du numérique, privilégier la méthode syllabique et repenser la formation initiale des enseignants.
• Réponse de la Ministre sur l'Élévation du Niveau : "personne ne peut se satisfaire des évaluations". Détermination à "élever le niveau des élèves", en agissant d'abord au premier degré (dédoublement des classes). Déploiement de plans Math et Français pour conforter la formation des professeurs des écoles. Poursuite des mesures engagées, notamment les groupes de besoins au collège. Évaluation en cours pour identifier les bonnes pratiques.
• Brevet : Il ne s'agit pas de supprimer le caractère obligatoire du brevet, mais de maintenir qu'il n'est pas un examen de passage en seconde. En cas d'échec au brevet, des mesures de remédiation sont envisagées (prépas secondes, stages de réussite, soutien). Le niveau d'exigence du brevet est renforcé (nouvel équilibre contrôle continu/épreuves finales, nouveau mode de calcul du contrôle continu). Création de la mention "très bien avec félicitations du jury".
• Évaluations Internationales (TIMSS) : Constat d'un retard en mathématiques, potentiellement lié à l'âge moyen des élèves participant en France. La Ministre examinera avec la direction statistique du ministère le biais potentiel et la pertinence du niveau de test.
• Sécurité et Climat Scolaire :
• Restauration de l'Autorité : "Élever le niveau d'exigence ne peut se faire sans restaurer l'autorité dans l'école". Un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite. Fermeté face aux comportements inacceptables.
• Lutte Contre le Harcèlement et Protection des Professeurs : Chantiers à poursuivre avec détermination. Renforcement des moyens alloués à la vie scolaire (CPE, assistants d'éducation).
• Sécurisation des Établissements et Abords : Poursuite des investissements. Nécessité de travailler en lien avec la police et la justice. Importance de la collaboration avec les familles et leur responsabilisation. "Il faut un peu dans à l'image de ce qui peut se faire dans les cités éducatives qu'on fasse tous bloc autour de l'école".
• Tragédie de l'Essonne : Référence à un drame récent, soulignant l'urgence de sécuriser les abords des établissements et le chemin de l'école. Travail engagé avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
• Revalorisation du Métier de Professeur et Formation :
• Constat de Déclassement et d'Abandon : Sentiment de déclassement et parfois d'abandon des professeurs. Nécessité de "regarder en face les réalités du métier" et d'en "tirer toutes les conséquences".
• Réforme Ambitieuse de la Formation Initiale : Engagement à lancer une réforme ambitieuse. Philosophie générale d'un recrutement dès la fin de la Licence 3 avec 2 années de professionnalisation.
• Accompagnement Tout au Long de la Carrière : Nécessité de mieux accompagner les professeurs, redynamiser les parcours (en particulier en milieu de carrière), et offrir de nouvelles perspectives.
• Visibilité des Choix Pédagogiques : Redonner de la visibilité et de la lisibilité. Les réformes ne doivent pas intervenir dans l'urgence mais être guidées par l'intérêt des élèves, professeurs et de la communauté éducative.
• Attractivité et Rémunération : Référence aux salaires considérés comme trop bas. Rappel des revalorisations déjà intervenues (aucun professeur ne démarre en dessous de 2121€ net/mois). Revalorisation de 11% entre avril 2022 et janvier 2024. Engagement d'un travail sur les milieux de carrière. Le salaire de début de carrière est désormais supérieur à la moyenne de l'OCDE.
• Confiance dans les Enseignants et Fonctionnement Moins Vertical : Nécessité d'envoyer un message puissant de soutien, reconnaissance et confiance. Donner plus d'autonomie et de capacité d'initiative.
• Autres Sujets Abordés :
• Orientation : Doit être choisie, expliquée, anticipée et pensée en lien avec l'enseignement supérieur et le monde professionnel. Renforcer le lien collège-lycée-enseignement supérieur.
• Budget du Ministère : Augmentation significative du budget du ministère (68,4 milliards en 2017 à 87,10 milliards en 2024). Malgré cela, des députés estiment que les besoins ne sont pas couverts.
• Instabilité Ministérielle : L'instabilité (sept ministres en peu de temps) est critiquée pour son manque de cap clair et cohérent. Nécessité d'une politique à l'échelle d'une génération.
• Déconcentration et Autonomie des Établissements : Question sur la possibilité de davantage de déconcentration et d'autonomie pour les établissements et les chefs d'établissement. La Ministre y est favorable, plaidant pour "faire confiance à nos chefs d'établissement" et "laisser des marges de manœuvre".
• Rythmes Scolaires : Maintien du nombre d'heures d'enseignement quel que soit le rythme. Extinction du fond de solidarité pour le développement des activités périscolaires (FDAP).
• Pass Culture : Gel temporaire de la part collective pour des raisons budgétaires (dépassement des prévisions). Les demandes pré-réservées ont été validées. Inspection en cours pour évaluer l'utilisation des fonds et la pertinence des contenus. Intention d'examiner l'accès au Pass Culture pour les élèves en établissements médico-sociaux.
• Stage de Seconde : Bilan de la première session et aménagements pour 2025. Difficultés d'accès aux stages dans certains territoires. Ambiguïté sur la validation des stages linguistiques. Volonté d'ouvrir le plus possible les possibilités de stage.
• Financement des Écoles Privées : Difficultés rencontrées par certaines communes dans le financement des écoles privées sous contrat, avec un coût par élève dans le public qui augmente mécaniquement. Demande de réviser la circulaire de 2012.
• Situation de Saint-Martin : Résultats scolaires inférieurs aux moyennes, liés à l'insuffisante prise en compte des caractéristiques locales, en particulier linguistiques. Nécessité d'adapter les méthodes pédagogiques et les procédures d'affectation des personnels.
• Enseignement des Langues et Cultures de l'Antiquité : Baisse du nombre d'élèves, en particulier au collège. Retravail sur les programmes pour mieux valoriser le lien antiquité-monde moderne. Réflexion sur une spécialité unique grec/latin au lycée.
• Idées et Faits Importants avec Citations :
• Ambition Ministérielle : "mon ambition est à la fois simple et exigeante élever le niveau des élèves et garantir une réelle égalité des chances".
• Approche de Terrain : "une approche commune des politiques publiques celle qui s'appuie sur la réalité de terrain pour agir c'est une méthode que je revendique".
• Rôle du Parlement : "le Parlement dans le domaine de l'enseignement comme dans toutes les politiques publiques a une mission essentielle évaluer ces politiques publiques et ce faisant nous aider à mieux les piloter".
• Inclusion des Élèves Handicapés : "naturellement pas de mettre moins de moyens au service des élèves en situation de handicap mais on sait que beaucoup de parents peuvent être on va dire freinés par la lourdeur des démarches administratives". Les PAS permettent "d'avoir une approche plus réactive d'avoir une prise en charge plus globale à l'échelle d'un territoire".
• Revalorisation des Enseignants : "aucun professeur ne démarre sa carrière en dessous de 2121 € net par mois c'est une revalorisation comme il n'y en avait pas existé depuis 30 ans".
• Climat Scolaire : "un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite". "la violence quelle qu'en soit la forme n'a pas sa place dans l'école de la République". "l'école ne peut ne peut pas être un lieu où l'on a peur".
• Situation des AESH : "le travail qu'elle mène elle je dis elle parce que ce sont souvent des femmes est essentiel au côté de nos élèves". "personne ne peut se satisfaire des niveaux de rémunération qui sont notamment lié au fait que beaucoup des aesh n'ont pas un emploi à temps plein".
• Carte Scolaire Rurale : "il faut absolument qu'on puisse travailler sur une vision pluannuelle".
• Éducation à l'IA : "l'intelligence artificielle l'apprentissage du numérique la nouvelle la maîtrise des nouvelles technologies n'est pas une option ce sont des leviers fondamentaux pour les élèves".
• EVARS : "il s'agit d'une éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et c'est une éducation qui intègre la sexualité dans le second degré". "apprendre à un jeune que son corps lui appartient et que son intimité doit être respecté et le faire à l'école si c'est ça n'est pas suffisamment expliqué à la maison mais ça me semble quelque chose d'important".
• Principales Préoccupations Soulevées par les Députés :
• Incohérence et Manque de Vision : Critiques concernant l'instabilité ministérielle et les revirements (ex: "choc des savoirs"), perçus comme un manque de cap stratégique.
• Fermetures de Classes et Manque de Moyens : Forte inquiétude face aux fermetures de classes, en particulier dans le premier degré et en milieu rural, et au manque perçu de moyens alloués à l'éducation.
• Pénurie et Non-Remplacement des Enseignants : Situation alarmante du manque d'enseignants et du non-remplacement, affectant directement les élèves.
• Conditions de Travail des Personnels : Dégradation des conditions de travail des enseignants, AESH et AED.
• Niveau des Élèves : Préoccupations récurrentes sur la baisse du niveau, notamment en mathématiques et en lecture.
• Sécurité : Urgence de sécuriser les établissements et leurs abords suite à des événements tragiques.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle : Questions sur le déploiement effectif du programme, la formation des enseignants, et les inquiétudes de certains parents.
• Politisation et Laïcité : Signalement de cas de politisation en classe et préoccupations sur le respect de la laïcité.
• École Privée : Critiques sur les facilités accordées au secteur privé et la possible dégradation de l'école publique en comparaison.
• Pass Culture : Problèmes d'application de la part collective et exclusion de certaines catégories d'élèves.
• Réponses de la Ministre Face aux Critiques :
• La Ministre a défendu les efforts budgétaires ("15 milliards d'euros supplémentaires") et les créations de postes (enseignants et AESH) depuis 2017.
• Elle a contesté les descriptions jugées "caricaturales" de l'école publique par certains députés d'opposition, en particulier sur la situation à Paris.
• Elle a souligné la poursuite des politiques engagées précédemment, notamment sur le "choc des savoirs".
• Elle s'est engagée à prendre en compte les remontées de terrain et à travailler en concertation.
• Ce briefing offre un aperçu des principaux points discutés lors de l'audition, en mettant en lumière les thèmes centraux, les faits importants et les différentes perspectives exprimées.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"

Recommandations et propositions :

• Promouvoir une approche transversale des droits de l'enfant.

• Acculturer tous les adultes à la détection et à la protection des enfants.

• Réaliser une mission inter-inspections pour cartographier les dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Étendre les dispositifs de signalement et de contrôle (comme Fait Établissement et Phar) à l'ensemble des établissements scolaires, y compris le privé sous contrat et le privé hors contrat.

• Clarifier et sécuriser les procédures de signalement et de prise de décision pour les personnels, notamment les chefs d'établissement.

• Mettre en place des cellules de dialogue interprofessionnelles pour accompagner les décisions difficiles.

• Améliorer la formation des professionnels de l'éducation à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles.

• Développer l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

• Renforcer les contrôles d'honorabilité des personnels, en particulier dans le privé.

• Prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs comme une priorité.

• Accorder une attention particulière aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Associer activement les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Améliorer la cohérence entre les différentes institutions impliquées dans la prise en charge des situations signalées (école, justice, etc.).

• Réfléchir à la démultiplication des numéros d'appel et à leur lisibilité.

• Soutenir la recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets.

Constats et inquiétudes :

• Manque de données consolidées et précises sur les violences en milieu scolaire, notamment dans le privé sous contrat et hors contrat.

• Retard significatif dans la mise en place de dispositifs de prévention et d'alerte systématiques par rapport à d'autres risques (incendie, intrusion).

• Démultiplication des numéros d'appel et des commissions, nuisant à la lisibilité.

• Manque de clarté et d'uniformité dans les procédures de signalement et de prise de décision.

• Difficulté de faire respecter l'obligation de signalement au procureur pour tous les personnels, notamment ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

• Vulnérabilité accrue des établissements avec internats ou offrant des conditions d'exposition particulières.

• Absence de contrôle et de régulation suffisants dans les établissements privés hors contrat.

• Manque de moyens de la CIIVISE pour approfondir certains sujets (handicap, outre-mer).

• Inquiétude sur l'avenir de la recherche en sciences de l'éducation.

• Lenteur du temps judiciaire pour les victimes.

• Persistance de l'omerta et des dénis.

Points en suspens et à approfondir :

• Impact précis des révélations récentes sur les données de la CIIVISE et l'évolution de la proportion des violences institutionnelles.

• Modalités concrètes d'extension des dispositifs (Fait Établissement, Phare) aux établissements privés.

• Adaptation des protocoles et de l'accompagnement des équipes de direction dans les établissements privés.

• Mise en place de cellules de dialogue interprofessionnelles.

• Financement et organisation de la recherche en sciences de l'éducation sur les violences.

• Moyens à dégager pour la CIIVISE afin d'approfondir les sujets spécifiques (handicap, outre-mer).

• Évaluation des "dialogues de territoire" de la CIIVISE et identification des leviers pour les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Réflexion sur la refonte ou la clarification des numéros d'appel d'urgence.

• Amélioration du contrôle des établissements privés hors contrat.

Conclusion :

• L'audition de la CIIVISE met en lumière l'ampleur des violences sexuelles en milieu scolaire et le besoin urgent d'une réponse globale et coordonnée.

Bien que des avancées récentes soient notées (protocoles de signalement, programme Phare), des lacunes importantes subsistent, notamment concernant la prévention, le système de signalement et de contrôle dans tous les types d'établissements, la formation des personnels, et la prise en compte des vulnérabilités spécifiques.

La CIIVISE insiste sur la nécessité d'une approche transversale, d'une culture de vigilance et d'une participation active des victimes pour construire des politiques publiques efficaces.

L'accélération du temps judiciaire et la levée de l'omerta sont également des enjeux cruciaux.

Les travaux en cours de la CIIVISE et ceux de la commission d'enquête parlementaire devraient permettre de formuler des propositions concrètes pour mieux protéger les enfants dans les établissements scolaires.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.