recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

recomMandations

Chacun a droit au respect de sa vie privée

les renseignements collectés et transcrits dans les cookies, dans le cadre du  suivi et du ciblage en ligne dans le but d’offrir des publicités personnalisées, « seront habituellement considérés comme des renseignements personnels »[9] au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[10] (« LPRPDE »).

La pépinièreaméricaine nous a offert de généreusescompensations sans mettre notre parole endoute, en nous promettant 400 plants desureau rouge et 150 coudriers pour leprintemps prochain. Les noyers noirs quiont succédé à ceux que nous n’avons pasvu "débourrer" sont ceux que nous avonscréés durant l’été à partir des noix de Joly-de-Lotbinière

Pour lancer notre verger, nous avons faitvenir du Dakota du Nord 1800 noyers noirsdont la rusticité avait été éprouvée par leclimat de là-bas : aussi froid que le nôtre enhiver, mais avec moins de neige au sol.Nous avons aussi fait stratifier et germer desnoix de toutes les espèces d’arbres quenous projetons de voir dignementreprésentés dans notre futur verger-école,durant l’hiver 2006-2007; merci au domaineJoly-de-Lotbinière, à M. Bernard Contré et àM. Neil Thomas pour les semences. Nousnous sommes aussi procuré 60 chênesblancs et 25 châtaigniers d’Amérique auprèsde l’UPA de Valleyfield, grâce aux initiativesde M.Giulio Neri, et enfin, nos 60 premiersnoisetiers hybrides à la Pépinière Lafeuilléede M. Contré

RECOMMANDATIONS

Das Internet und die damit verbundene Hardware und Software ist nach wie vor die Branche, die immer weiter am Wachsen ist.

en Mayennenotamment, où la déléguée référente desdroits de l’enfant est intervenue dans le cadred’une conférence sur le harcèlement scolaireorganisée par l’union départementale desassociations familiales (UDAF). La conférencea eu lieu en présence de personnels del’Éducation nationale, de représentantsde la ville de Laval, de parents d’élèves,d’une thérapeute, et de plusieurs référentsharcèlement en milieu scolaire

elle a recommandéau directeur académique des services de l’Éducation nationale, de prendre en comptela parole des enfants afin d’appréhender aumieux la situation globale, leur bien-être,ainsi que le climat scolaire au sein duquel ilsévoluent au quotidien

Dans notre rapport annuel enfant intitulé« Santé mentale des enfants : le droit au bienêtre », présenté en novembre, nous avonsmontré que le défaut de prise en charge destroubles en santé mentale

La Défenseure des droits y a consacréune partie dans son rapport annuel sur « lasanté mentale des enfants : le droit au bien-être », et a appelé à plusieurs reprises lesautorités publiques à une vigilance accrue auxdroits des enfants entendus largement.

a Défenseuredes droits rappelle que le développementd’un accès numérique aux démarchesadministratives peut constituer un progrèssi, et seulement si, il s’accompagne degaranties essentielles pour l’ensemble desusagers, notamment le maintien systématiqued’un accès alternatif et la possibilité d’unaccompagnement suffisamment proche,compétent et disponible.

nouveaux délégués territoriaux

digitale humanismus versucht eine mittlere position einzuschlagen möchte nicht apokalyptische ängste schüren angesichts dieser neuen disruptiven entwicklung aber auch keine 00:05:11 euphorischen erwartungen wecken möchte einen gesunden mittelweg gehen und das ist so diese anlage j

toute personne morale

institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant

Existe-t-il un annuaire qui permet de trouver les ressources éducatives libres ? Non, il n’existe pas d’annuaire, ou plutôt il en existe beaucoup et ils sont peu utilisables.

nein das internet ist der letzte hort das positiv anhaltischen

Rapport | Dématérialisation des services publics · 20228 2 a n n e x e 2 N o u v e l l e s r e c o m m a n d at i o n s

si tout le monde s’accorde sur l’importance de l’équilibre psychologique et émotionnel pour se sentir bien au quotidien et sur le lien entre santé mentale, santé physique, et qualité relationnelle, le lien entre santé mentale de l’enfant et respect effectif de ses droits, reste un combat

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 2 La Défenseure des droits recommande aux directeurs académiques, en concertation avec les collèges et lycées, de diffuser à chaque rentrée scolaire, via un support adapté (livret d’accueil, etc.), les informations relatives à la présence au sein de l’établissement, de l’assistante sociale et de l’infirmière scolaire. Une information systématique à destination des parents sur l’accès à la médecine scolaire doit aussi être organisée

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 0 Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits recommande de rendre systématiques et effectifs les modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 8 La Défenseure des droits recommande également la réalisation d’une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoire des mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en terme notamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et de récidive d’infraction pénale

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 7 La Défenseure des droits recommande aux directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et aux agences régionales de santé de construire des partenariats entre les structures locales de pédopsychiatrie et les centres éducatifs fermés (CEF), afin de renforcer l’accès aux soins de santé des enfants en CEF

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de proscrire le placement à l’hôtel de tout mineur quel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé d’assurer le développement de la présence d’interprètes dans les centres et structures de soins

La Défenseure des droits recommande de renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil relevant de la protection de l’enfance, en recrutant un infirmier

La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux, des directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des ARS la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés en protection de l’enfance.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

La Défenseure des droits recommande de nouveau au Garde des Sceaux, ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Intérieur de renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition du mineur victime et de systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant aux brigades de protection des familles (police et gendarmerie).

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 2 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de renforcer les relations partenariales entre santé et éducation afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hospitalisés en raison de troubles de la santé mentale et de d’assurer une continuité pédagogique pour chaque enfant hospitalisé

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 1 La Défenseure des droits réitère sa recommandation au ministre des Solidarités et de la santé de consacrer par la loi un droit à la présence parentale dans le cadre du Code de la santé publique en vue d’organiser un véritable accueil des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir compte des besoins spécifiques des adolescents. C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir le consentement de l’enfant selon son degré de discernement afin de s’assurer de son adhésion à la présence parentale.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 0 La Défenseure des droits recommande au ministre de la Justice, garde des Sceaux, et au ministre des Solidarités et de la santé de proposer l’inclusion dans la loi de l’interdiction d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adulte

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 9 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de poursuivre la densification de l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins, en développant les équipes mobiles. Une attention particulière devrait être portée à la situation dans les Outre-Mer.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 8 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de soutenir le développement d’unités thérapeutiques transversales, rassemblant dispositifs d’aller-vers, offre de soins ambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de soins et de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de développer la prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en assurant la présence systématique d’un pédopsychiatre dans les services d’urgence pédiatriques et en développant des dispositifs d’urgences pédopsychiatriques permettant d’apporter rapidement une réponse adaptée et proportionnée à la situation (depuis l’intervention au domicile, à la consultation en structure, voire à l’hospitalisation dans les cas les plus critiques)

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de réaliser une étude pluridisciplinaire et longitudinale sur les effets à long terme de la crise sanitaire, sur la santé mentale des enfants et des adolescents

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 5 La Défenseure des droits recommande non seulement d’augmenter le nombre de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de centres médico-psychologiques (CMP), mais également de développer et de soutenir les projets de création d’équipes mobiles et de reconnaître le modèle de l’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et des sports de rendre obligatoire un minimum d’heures de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la formation continue, pour tous les enseignants en poste.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 4 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé et à la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées de conforter les moyens de l’école inclusive, afin que tous les enfants en situation de handicap puissent être orientés dans les établissements adaptés à leurs besoins et aient accès aux aides notamment humaines, dans les établissements scolaires dont ils dépendent.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 1 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de faire du renforcement de la médecine scolaire et du service social aux élèves une véritable priorité, afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école primaire puisse avoir accès à un médecin ou une infirmière scolaire et une assistante sociale dans l’enceinte de son établissement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 8 La Défenseure des droits recommande au Gouvernement d’évaluer la faisabilité et l’opportunité de créer des maisons des enfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur le modèle éprouvé des maisons des adolescents.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école , la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

R e c o m m a n d at i o n n ° 9 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de permettre à chaque enfant scolarisé d’accéder à des activités et à des ateliers permettant le développement de ses compétences psychosociales.

R e c o m m a n d at i o n n ° 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, au directeur général de la Caisse nationale d’Assurance Maladie et aux partenaires locaux, notamment les autorités exécutives des collectivités territoriales, de conforter les maisons des adolescents dans chaque département et d’en sécuriser le financement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de favoriser et de soutenir les initiatives consistant à « aller vers » les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, de permettre leur accès aux dispositifs de soins

R e c o m m a n d at i o n n ° 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de faire réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans, dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

R e c o m m a n d at i o n n ° 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

R e c o m m a n d at i o n n ° 3 La Défenseure recommande également au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

I l e s t u r g e n t d e d é pa s s e r l e s l o g i q u e s d e s i l o s. L a s a n t é m e n ta l e d e s e n fa n t s, v é r i ta b l e e n j e u d e s o c i é t é p o u r n o s e n fa n t s a u j o u r d’ h u i c o m m e p o u r l e s a d u lt e s q u ’ i l s s e r o n t d e m a i n , m é r i t e m i e u x q u e d e s a p p r o c h e s f r a g m e n ta i r e s e t u n e a p p r o c h e s t r i c t e m e n t s a n i ta i r e .

Les obligations qui dérivent du droit de la non-discrimination valent aussi pour les algorithmes que les organisations utilisent de plus en plus dans leur prise de décision. Ces outils tendent à automatiser les discriminations tout en constituant de véritables boites noires pour les usagers.

Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.

667 ENFANTS ET JEUNES SENSIBILISÉSCETTE ANNÉE DANS LE DÉPARTEMENT

Le Défenseur des droits a déjà eu l’occasion d’alerter sur ces situations lors de la publication de son rapport annuel 2016 consacré aux droits de l’enfant : « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun »

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

8 Cour des comptes, Rapport public annuel, La contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire, mars 2021

Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection

b) Modalités de diffusionLes documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves.

Ainsi, lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Celui-ci doit en effet être renforcé, ce qui suppose de définir précisément les modalités d’information des parents d’élèves, les conditions d’organisation des rencontres avec les parents et de garantir aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves

III.3 La possibilité de rendre compte de l’exercice du mandat Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège

Coordonnées des parents d’élèves pour les associations de parents d’élèves.

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

Au collège et au lycée, les délégués des parents d'élèves aux conseils de classe sont proposés par les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors des élections au conseil d'administration, et ils sont désignés par le chef d'établissement compte tenu des résultats de ces élections.

les parents d'élèves participent, par leurs représentants élus, aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements scolaires.

1.6 Les parents d'élèves de la classe intégrée votent à l'IME pour les élections au conseil de la vie sociale. 1.7  Un parent d'élèves de la classe intégrée mandaté par l'ADAPEI assistera aux réunions du conseil d'école pendant la durée d'exercice de la convention au titre de personne invitée par le directeur d'école.

les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms et adresses postale et électronique