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  1. Oct 2021
    1. 3. Tirage au sort dans le premier degré ou nouvelles élections dans le second degré Dans le cas particulier où une liste a droit à un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par : Tirage au sort dans le 1er degré Dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le tirage au sort est effectué par le directeur d’école.
    2. 5. Cas particulier des sièges non attribués, faute de candidats, aux listes qui auraient dû normalement en bénéficier Dans le premier degré : tirage au sort Si, faute de candidatures, les élections n'ont pas eu lieu ou si les résultats ne permettent pas d'assurer la parité du nombre de parents d'élèves avec le nombre de classes, prévue au 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, le directeur d’école procède publiquement, dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents volontaires qui remplissent les conditions pour être éligibles.
    1. A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.
    1. R : « Ni la loi du 1er juillet 1901, ni le décret d'application du 16 aout 1901 n'oblige que les représentants d'une association déclarée soient élus par l'AG. Les statuts déterminent librement les modalités de désignation des représentants de l'association.
    1. Bureau de vote Chaque école, chaque établissement est dans l’obligation de constituer un bureau de vote. Dans les écoles, le bureau de vote est la commission chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée point II.2.3 et article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 modifié). Dans les EPLE, le bureau de vote est présidé par le chef d’établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence (circulaire du 30 août 1985 modifiée).
    1. Au collège et au lycée, les délégués des parents d'élèves aux conseils de classe sont proposés par les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors des élections au conseil d'administration, et ils sont désignés par le chef d'établissement compte tenu des résultats de ces élections.
    1. Demander des justifications pédagogiques : le directeur informe sur la structure de l'école, présente les orientations pédagogiques (dont les principes de choix des manuels ou de matériels pédagogiques divers), mais n'a pas à justifier ces choix. C'est un domaine professionnel pédagogique réservé aux enseignants.
  2. Sep 2021
    1. 1.6 Les parents d'élèves de la classe intégrée votent à l'IME pour les élections au conseil de la vie sociale. 1.7  Un parent d'élèves de la classe intégrée mandaté par l'ADAPEI assistera aux réunions du conseil d'école pendant la durée d'exercice de la convention au titre de personne invitée par le directeur d'école.
    1. Ressources Affiche Recréons du lien, votez FCPE (17918.27 Ko) Quatre professions de foi FCPE (23058.37 Ko) Calendrier électoral (527.28 Ko) Dossier élections FCPE premier degré (869.56 Ko) Dossier élections FCPE second degré (815.42 Ko) Dossier élections FCPE enseignement agricole (996.02 Ko) Affiche Mathou "Les 5 actions clés du parent délégué" (6467.13 Ko) Infographie Elections scolaires (1714.05 Ko)
    1. (art. R. 421-20 du code de l’éducation)

      Le conseil d'administration est l'organe décisionnel de l'établissement. Il adopte le projet d'établissement, le budget et le compte financier de l’établissement ainsi que le règlement intérieur de l’établissement. Il donne notamment son accord sur le programme de l'association sportive, sur les principes du dialogue avec les parents d'élèves. Il délibère sur les questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité. Il donne son avis sur les principes de choix des manuels et outils pédagogiques, sur la création d'options et de sections (art. R. 421-20 du code de l’éducation).

    2. art. D. 411-2 du code de l’éducation).

      Le conseil d'école vote le règlement intérieur de l'école, établit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école (par exemple, intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants, art. D. 411-2 du code de l’éducation).

    3. Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement constituent, à ce titre, un moment essentiel de l’année scolaire.
    1. La MAIF et la MAE ont décidé d’étendre le bénéfice des garanties du contrat des écoles aux enfants et à leurs parents accompagnateurs dans le cadre des Pédibus/ Vélobus. Il faut simplement valider le projet par l’école pour étendre la couverture.
  3. Jul 2021
    1. Au même moment, « une application numérique dédiée au remplacement desprofesseurs absents est expérimentée dans la Somme,pour unegénéralisation au premier trimestre 2022. » C’est un pas de plus vers la «dématérialisation de l’Etat », en lieu et place de personnels qualifiés.
  4. Jun 2021

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    1. Article 1Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, v. init.La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit :- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président ;- deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;- trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;- un directeur de centre d'information et d'orientation ; - trois représentants des parents d'élèves. La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
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    1. Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler : soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux. Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant trois mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite est notifiée dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
    1. Un enfant peut-il s'entretenir avec le psychologue scolaire sans l'accord des parents ou des tuteurs légaux ? Oui ! Un entretien est parfaitement permis (dès lors qu’il ne s’agit que d’un entretien, sans constitution de dossier !) sans en avertir les parents. De même qu'un chef d’établissement peut tout à fait recevoir un élève sans consentement préalable des parents.
    1. L'adresse de courriel d’un responsable légal, même professionnelle, constitue une "donnée à caractère personnel" au sens de la loi. En conséquence, c'est une donnée que l'on ne peut communiquer qu'avec l'accord de l'intéressé. Il est donc impossible de communiquer en clair cette adresse à d’autres destinataires.
  5. May 2021
    1. En particulier, à l’issue de la période de fermeture, les responsables légaux des élèves de plus de 6 ans devront attester sur l’honneur de la réalisation d’un test par l’élève et du résultat négatif de celui-ci. En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire de l’élève sera maintenue jusqu’à la production de cette attestation ou à défaut pour une durée maximale de 14 jours. La réalisation d’un test RT-PCR sur prélèvement salivaire pour les élèves maternelles est également recommandée sans toutefois être obligatoire.
    1. Recueil des actes administratifs

      Le recueil des actes administratifs recense les décisions des services de l'État et de certaines autorités administratives dans la région Île-de-France et dans le département de Paris, dont la publicité est obligatoire (principalement les actes réglementaires de portée générale). Le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commence, en effet, à courir à compter de leur publicité effective.

    1. C'est aussi respecter ses convictions philosophiques et religieuses, ce que permet la laïcité »

      encore une inversion des concepts. la laïcité est composées de principes d'où découlent des comportements.

    2. Il convient avant tout de traiter la difficulté scolaire à la racine : lire, écrire, compter, mais aussi respecter autrui sont des compétences qui conditionnent l'atteinte de tous les objectifs qui recouvrent l'ensemble de la scolarité des élèves jusqu'à leur poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou leur insertion professionnelle.

      C'est une courte vue de l'existence et de la citoyenneté. C'est un peu comme considérer qu'on va d'un point A à un point B pour utiliser sa voiture

    1. Textes de loi et référencesCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demandeCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6 Délivrance de l'accusé de réceptionCode des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incompletsCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Principe du silence vaut acceptation
    2. Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée.

      Il importe de savoir si ce délai de deux mois est acceptable pour toute demande interne à la communauté éducative

    3. Envoi d'un accusé de réceptionQuand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :Date de réception de votre demandeDate à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refuséeNom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail
    1. Les enfants placés dans les servicespsychiatriques pour majeursL’attention du Défenseur des droits a été appelée à plusieurs reprises depuis 2018 sur les situations d’enfants, pour certains âgés de 13 ou 14 ans, qui séjournent en service de psychiatrie adulte, malgré leur minorité.

      qu'en est il de la situation dans les Yvelines.

    1. Le projet académique est pensé comme un mouvement symphonique perpétuel. Les futurs défis à relever, les opportunités à saisir, les nouveaux potentiels à considérer, les technologies modernes à venir : tous ces éléments peuvent être porteurs et vecteurs d’initiatives individuelles ou collectives pour construire l’avenir. Ce dernier objectif, laissé libre pour que chacun s’en saisisse, reste donc à écrire. Il vise à faire éclore des dynamiques originales et ambitieuses et offre la possibilité de traiter et développer un sujet qui n’apparaitrait pas dans les trois axes du projet. Libérer les intuitions, les expertises et les initiatives : tel est l’état d’esprit de cette page blanche dont chacun peut s’emparer.
    2. La mise en place d’un schéma directeur de la relation à l’usager en lien avec la direction interminestrielle de la transformation publique (DITP) pour simplifier et fiabiliser au maximum les opérations, afin d’offrir une meilleure qualité de service rendu à l’usager (personnels enseignants et administratifs).

      Et l'usager élève et familles ? L'institution est elle passé en circuit fermé ?