Rapport d'information sur le financement des établissements d'enseignement privés sous contrat Introduction (p. 7-11)
Ce rapport examine le cadre juridique et financier des établissements d'enseignement privés sous contrat en France.
Il met en lumière l'hétérogénéité de leur implantation et de leur composition, et souligne l'importance d'une analyse nuancée selon les contextes.
I. Un cadre juridique hérité du XIXe siècle, progressivement complété et complexifié (p. 12-37)
A. Le fondement juridique de la liberté d’enseignement et de ses limites (p. 12-16)
Cette section explore les lois fondamentales du XIXe siècle (loi Falloux et loi Astier) qui ont posé les bases de la liberté d'enseignement et des aides publiques accordées aux établissements privés.
Elle analyse ensuite la loi Debré de 1959, qui a instauré le système actuel de contrats d'association avec l'État.
B. La répartition des compétences en matière de financement des établissements privés sous contrat (p. 17-32)
Ce chapitre décrypte la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales pour le financement des établissements privés.
Il analyse les dépenses obligatoires et facultatives de chaque acteur, et met en lumière les sources de financement.
C. Les aides directes et indirectes accordées par l'État et les collectivités territoriales aux établissements privés (p. 33-37)
Ce volet examine les différentes formes d'aides accordées aux établissements privés, notamment les subventions de fonctionnement, les aides à l'investissement, les bourses scolaires et les exonérations fiscales.
Il met en évidence l'importance des choix politiques dans l'attribution de ces aides.
II. Des financements publics considérables, en forte augmentation (p. 38-63)
A. Une augmentation continue du financement public des établissements privés sous contrat (p. 38-46)
Cette section met en évidence l'augmentation constante des fonds publics alloués aux établissements privés, tant par l'État que par les collectivités territoriales.
Elle s'appuie sur des données chiffrées pour illustrer cette évolution.
B. Une comparaison des coûts par élève difficile à établir (p. 47-51)
Ce chapitre analyse la difficulté de comparer les coûts par élève entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il souligne les limites des données disponibles et les biais méthodologiques potentiels.
C. Le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales (p. 52-63)
Cette partie dénonce le manque de transparence sur les dépenses facultatives des collectivités territoriales en faveur des établissements privés.
Elle met en lumière l'opacité des comptes et l'absence de données précises sur l'utilisation de ces fonds.
III. Un processus d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 64-98)
A. Le poids des têtes de réseau dans la répartition des moyens (p. 64-69)
Cette section examine le rôle influent des têtes de réseau, notamment le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), dans la répartition des moyens alloués aux établissements privés.
Elle souligne l'absence de fondement juridique de ce rôle et ses implications en matière de mixité sociale.
B. Un processus de contractualisation et d’attribution des moyens opaque et inégalitaire (p. 70-87)
Ce chapitre analyse le processus opaque et inégalitaire de contractualisation et d'attribution des moyens aux établissements privés.
Il met en lumière les critères flous d'appréciation du besoin scolaire reconnu et l'influence des facteurs politiques locaux.
C. Des possibilités de dérives et de détournements (p. 88-98)
Cette partie met en évidence les risques de dérives et de détournements de fonds publics dans le financement des établissements privés.
Elle analyse la fongibilité des fonds, l'utilisation du forfait d'externat à d'autres fins que celles prévues, et l'exploitation des niches fiscales.
IV. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 99-110)
A. L'impossible rupture du contrat ? (p. 99-109)
Cette section s'intéresse à la procédure de rupture du contrat d'association, extrêmement rare et difficile à mettre en œuvre.
Elle analyse les cas emblématiques des établissements Stanislas et Averroès, qui illustrent les limites du contrôle et les difficultés à sanctionner les manquements.
B. Des contrôles insuffisants et inadaptés (p. 110) Ce chapitre dresse un constat sévère sur l'insuffisance et l'inadaptation des contrôles exercés sur les établissements privés.
Il analyse les limites du contrôle pédagogique, du contrôle budgétaire et de l'audit, et plaide pour un renforcement des mécanismes de contrôle.
V. Parité des financements, disparité des règles (p. 111-149)
A. La question de la mixité sociale au sein des établissements privés (p. 111-124)
Cette section examine la question cruciale de la mixité sociale au sein des établissements privés. Elle met en évidence le recul de la mixité sociale et scolaire, et analyse les facteurs qui contribuent à la ségrégation.
B. Parité des financements, disparité des résultats (p. 125-130)
Ce chapitre compare les résultats des élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.
Il souligne que, malgré des financements équivalents, les résultats des établissements privés ne sont pas nécessairement meilleurs, une fois l'effet de la composition sociale des élèves neutralisé.
C. Des leviers pour agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 131-149)
Ce volet propose des solutions concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.
Il s'agit notamment de moduler les financements publics en fonction de l'indice de position sociale (IPS) des établissements, d'introduire des critères sociaux dans les procédures d'admission, et de renforcer le contrôle de l'État.
VI. Les propositions des rapporteurs (p. 150-160)
A. Améliorer la transparence du financement des établissements privés (p. 150-156)
Cette section propose des mesures pour améliorer la transparence du financement des établissements privés.
Il s'agit notamment de publier un rapport annuel sur les financements alloués, de distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives dans les budgets des collectivités territoriales, et de rendre public le modèle d'allocation des moyens de l'État.
B. Renforcer le contrôle de l’usage des fonds publics et l’application des obligations contractuelles (p. 156-158)
Ce chapitre propose des solutions pour renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics et l'application des obligations contractuelles par les établissements privés.
Il s'agit notamment d'imposer une comptabilité analytique, de permettre aux collectivités territoriales de flécher les fonds, et de soumettre les refus de réinscription à l'autorisation du recteur.
C. Agir sur la mixité sociale et scolaire des établissements privés sous contrat (p. 159-160)
Ce volet propose des mesures concrètes pour améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements privés.
Il s'agit notamment de mettre en place un indice composé de critères sociaux pour le classement des demandes d'inscription, d'introduire des pénalités financières en cas d'éviction d'élèves en difficulté, et de renforcer le dialogue entre les établissements publics et privés.
Annexes (p. 161-180)
Annexe 1 : Évolution des effectifs et de la part du secteur privé dans le 1er et le 2nd degré (p. 161-162)
Annexe 2 : Contrat-type d’association (p. 163-165)
Annexe 3 : Modèle de convention pour l’allocation de subventions facultatives aux collèges privés par le Département des Bouches-du-Rhône (p. 166-170) Liste des personnes entendues par les rapporteurs (p. 171-176)
Liste des personnes rencontrées par les rapporteurs au cours des déplacements (p. 177-180)