Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France
Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre
Introduction
La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".
Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.
La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.
Thèmes Principaux et Idées Clés
- La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
- La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
- Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
- Les constats sont "nombreux et accablants".
- Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
- Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
- Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
- Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
- Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
- Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
- Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
- Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
- Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
- Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
- Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
- Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
- Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
- Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
- Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
- Les Conséquences Dramatiques :
- La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
- Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
- Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
- Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
- Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
- Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
- L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
- Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
- La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
- Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
- Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
- Les Causes de l'Aggravation :
- Meilleur dépistage des situations de danger.
- Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
- Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
- Difficultés d'accès au logement.
- Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
- Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
- Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
- Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
- Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
- Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
- Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
- Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
- Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
- L'Éducation et l'Inclusion :
- Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
- Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
- Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
- La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
- Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
- Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
- Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
- Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
- Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
- L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
- La politique de logement joue un rôle fondamental.
- Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
- Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
- Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
- La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
- Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
- Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
- Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
- Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
- Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
- Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
- Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
- Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
- Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
- La Crise du Travail Social :
- Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
- Absentéisme important dans certaines équipes.
- Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
- Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
- Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
- Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
- Recommandations Clés (parmi les 46) :
- Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
- Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
- Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
- Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
- Former l'intégralité des acteurs.
- Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
- Traiter toutes les informations préoccupantes.
- Renforcer les services sociaux des établissements.
- Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
- Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
- Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
- Améliorer la coordination des différents acteurs.
- Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
- Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
- Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
- Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
- La Procédure et le Suivi :
- La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
- Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
- Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
- Un suivi des recommandations sera effectué.
- Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
- Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
- Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
- Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"
Conclusion
- Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.
La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.
L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.
Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.
