Note de Synthèse : Audition de Najat Vallaud-Belkacem sur les Violences dans les Établissements Scolaires

Source : Extraits de l'audition de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Éducation Nationale, par la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires.

Date de l'audition : 2025.

Objet : Analyse de la prise en compte des violences exercées par des adultes ayant autorité sur des enfants en milieu scolaire, identification des failles en matière de signalement, prise en charge des victimes et gestion des auteurs.

Principaux Thèmes Abordés :

• Gestion des cas de violence pendant son mandat (2014-2017) : Modalités de remontée des informations, création d'outils dédiés.

• Le logiciel "Fait Établissement" : Création, périmètre (public vs privé sous contrat), limites et évolution envisagée.

• Relations et contrôles des établissements privés sous contrat : Nature des contrôles existants, débat sur l'élargissement du périmètre de contrôle de l'État.
• L'affaire de Villefontaine et la loi de 2016 : Le dysfonctionnement de la transmission d'informations entre la justice et l'Éducation Nationale, la réponse législative mise en place.
• Vérification des casiers judiciaires des personnels : Le travail inédit entrepris sous son ministère pour les personnels publics et privés, sa poursuite.
• La libération de la parole des victimes : Fragilité de ce processus et nécessité de mesures pérennes.
• Le rôle du SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) : Interactions avec le ministère, influence.
• Formation et bien-être des personnels de l'éducation nationale : Leur importance pour la détection et le signalement des violences

Idées et Faits les Plus Importants :

• Prise de conscience et émoi : L'ancienne ministre exprime son "émotion et [sa] solidarité aux victimes de Betharam et des autres établissements privés où la parole s'est récemment libérée", soulignant l'aspect "fléau systémique" des violences.
• Mécanismes de remontée d'informations existants et améliorations :Pendant son mandat, son cabinet recevait les remontées de "faits graves" des directeurs de cabinet des recteurs.
• Des courriers de particuliers (parfois de proches des auteurs) étaient également reçus.
• Le bien-être des élèves était une priorité de son mandat. Des circulaires et des réunions avec les recteurs insistaient sur la remontée de tous les faits.
• Création du logiciel "Fait Établissement" : Ce fut une réponse à une "lacune" constatée, l'absence d'un "logiciel adapté pour que ces effets puisse être remonté établissement par établissement". Cet outil, toujours en fonction, permet de remonter les faits graves, de compiler des typologies de violence anonymisées pour la prévention, et de demander de l'appui.
• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et les établissements privés sous contrat :Lors de sa création, l'outil s'adressait "à tous les établissements publics comme privés".
• Cependant, la distinction réside dans la capacité de l'État à imposer son utilisation. Ce qui relève de la "vie scolaire" dans les établissements privés sous contrat est lié à leur "caractère propre", limitant l'action des pouvoirs publics. L'ancienne ministre est favorable à un changement de législation pour y remédier.
• Elle note que "souvent vous allez avoir des établissements privés qui vont préférer mettre en place des dispositifs maison", lesquels "ne sont pas propices à la libération de la parole des élèves".
• L'intégration des établissements privés sous contrat au logiciel n'était donc pas obligatoire à l'époque, même si certains l'utilisaient ("certains établissements privés sous contrat je ne suis pas en train de dire qu'aucun d'eux ne le fait").
• La ministre actuelle a annoncé vouloir élargir le périmètre via un décret, ce que l'ancienne ministre approuve.
• Contrôle des établissements privés :Elle rappelle que les établissements privés sous contrat sont soumis à trois types de contrôle selon le code de l'éducation : "un contrôle pédagogique, un contrôle budgétaire et un contrôle administratif".
• "Hors de ces trois types de contrôle aujourd'hui dans les textes il n'existe pas de possibilité pour les pouvoirs publics de vérifier encore une fois que sur les questions de lutte contre le harcèlement de lutte contre les violences faites aux enfants... et bien des mesures soient prises ou respectées". Elle estime qu'il faut "changer la loi dans ce sens-là".
• Elle reconnaît que le contrôle des établissements privés sous contrat "semble inexistant" pendant son mandat, comme il l'était avant et après.
• Elle regrette de ne pas avoir eu le temps d'aller plus loin après les travaux menés sur les établissements hors contrat (référentiel, formation d'inspecteurs), dont la logique aurait dû s'étendre au sous-contrat.
• L'affaire de Villefontaine (2015) et la loi de 2016 :Cette affaire (un enseignant condamné en 2008 pour détention d'images pédopornographiques qui continuait d'enseigner) a révélé un "manque de connaissance au sein de l'éducation nationale de condamnation passée d'un enseignant".
• "Ce qui est extrêmement grave à ce moment-là" est que l'Éducation Nationale n'avait pas eu connaissance de cette condamnation, malgré des circulaires antérieures demandant la transmission par le parquet.
• L'enquête conjointe IGENR/IGSJ a constaté que la transmission était "totalement hasardeuse".
• La loi de 2016 : L'objectif était de "corriger" cette situation en obligeant le parquet à transmettre l'information de la mise en examen. La loi a instauré un "cadre juridique précis" pour "sécuriser les magistrats" et "créer un cadre applicable pour tous".
• Un équilibre a été recherché entre "protection des enfants" et "respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause".
• La transmission avant condamnation devait être entourée de garanties (appréciation de l'autorité judiciaire, limitation des infractions, support écrit, confidentialité, information de la personne concernée, information sur l'issue définitive, effacement si non-culpabilité).
• Elle estime que l'absence de cadre légal avant 2016 "bridait le plus souvent les magistrats en question et que par peur d'être mis en cause les parquets se dispensaient d'informer".
• Concernant la critique selon laquelle la loi de 2016 aurait pu réduire le champ d'action du procureur (en limitant l'information au stade de l'enquête/information judiciaire et non de la garde à vue), elle maintient que la loi a "posé un cadre" et que l'équilibre trouvé était "bienvenu sur ce point". Elle est toutefois "à l'écoute" d'une possible évolution si cela ressortait des consultations, mais insiste sur la nécessité d'un "cadre clair, unifié, précis connu de tous".
• Elle précise que ce cadre "autorisait bien l'ensemble des administrations publiques à contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs en cours de carrière", y compris dans les ministères de l'Agriculture et de la Défense, ainsi que le périscolaire.
• Vérification du stock de casiers judiciaires :Un travail "complètement inédit" a été entrepris : "la vérification des antécédents judiciaires de tous nos personnel non seulement pour l'avenir donc dans une logique de flux mais aussi sur le passé donc dans une logique de stock".
• 850 000 dossiers B2 et Fijaï ont été passés au crible à raison de 3000 dossiers par jour.
• Ce travail a conduit à "26 radiations et fin de contrat".
• Les enseignants du privé étaient "naturellement" concernés par cette vérification.
• L'ancienne ministre ne sait pas si ce travail sur le stock a été poursuivi après son départ en mai 2017.
• Elle explique que l'absence de transmission systématique par la justice (plutôt que de laisser la charge à l'Éducation Nationale) s'explique par "un manque de moyens considérable" de la justice française (greffiers, outils informatiques, etc.).
• Relations avec le SGEC :Il n'y avait pas de "dîner mensuel" ou de "proximité" ou "promiscuité" particulière avec le SGEC sous son mandat.
• Le SGEC était traité "comme tous les interlocuteurs de [son] ministère", reçu "régulièrement" pour évoquer les réformes ("programmes, réforme du collège, questions de mixité sociale, questions de valeur de la République").
• Sa position était que "l'enseignement privé ne devait pas être considéré comme extérieur aux missions de service public de l'éducation".
• Elle ne se souvient pas que le SGEC ait montré une "réticence" directe à l'égard du caractère obligatoire de "Fait Établissement" pour le privé, mais estime que le SGEC n'était pas forcément suivi par tous les établissements de son réseau.
• Les rencontres avec le SGEC n'avaient pas forcément d'ordre du jour ou de compte-rendu public systématique, comme pour les autres interlocuteurs, y compris les organisations syndicales.
• La libération de la parole et l'omerta :Elle n'a pas été "surprise" par la révélation des violences sexuelles sur mineurs (citant les travaux de la CIVIS et de la CIAS), mais par "l'ampleur la gravité la durée de ces faits et la silenciation le phénomène d'omerta total" concernant des établissements comme Betaram.
• Elle est frappée par la "fragilité" de la libération de la parole, rappelant que des plans de lutte contre la pédocriminalité existaient à la fin des années 90, mais qu'une "parenthèse s'est refermée" (mentionnant l'affaire Outreau et la remise en question de la parole des enfants).
• "Il faudrait cette fois-ci prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que cette parenthèse de libération de la parole ne se referme trop vite".
• Elle insiste sur le fait que le problème n'est pas tant les "canaux" de signalement (comme le logiciel "Fait Établissement") que la "silenciation". Il faut installer une "culture de cette parole là".
• Elle reconnaît le problème du "cloisonnement entre les administrations" qui peut empêcher les informations de remonter au bon niveau.
• Rôle des personnels et de leur formation :Elle cite une enquête montrant une aggravation de la victimation chez les professionnels de l'éducation, suggérant que des "climats dégradés entre adultes" peuvent miner leur capacité à détecter, écouter et signaler.
• Elle insiste sur la nécessité de "que les personnels de l'éducation nationale soient bien traités pour se sentir bien dans leur mission" et d'être "bien formés sur toutes ces questions-là".
• Elle regrette la réduction de la "formation continue offerte aux enseignants", estimant que cela affecte leur capacité à "voir les signaux".

Points de Tension ou Zones de Débat :

• Le périmètre du logiciel "Fait Établissement" et son caractère obligatoire pour le privé sous contrat : Le débat sur les moyens légaux pour l'imposer, distincts de la simple recommandation.
• Les pouvoirs réels du SGEC : La question de son autorité sur les établissements de son réseau et l'absence de cadre formel et public pour les échanges avec le ministère.
• L'application de la loi de 2016 sur la transmission d'informations par la justice : La question de savoir si la formalisation a pu limiter le partage d'informations à des stades précoces (garde à vue), potentiellement au détriment de la protection immédiate des enfants.
• La poursuite de la vérification du stock de casiers judiciaires après 2017 : Une interrogation sur la continuité de cette mesure cruciale.
• La distinction entre libération de la parole et capacité d'écoute/détection : L'ancienne ministre met l'accent sur la culture de la parole, tandis que les rapporteurs soulignent la nécessité d'apprendre "à entendre à écouter à décrypter".

Conclusion Provisoire :

• L'audition de Najat Vallaud-Belkacem met en lumière les efforts entrepris sous son ministère pour améliorer la gestion des violences en milieu scolaire, notamment par la création d'outils de signalement (Fait Établissement) et un cadre légal pour la transmission d'informations judiciaires (Loi de 2016), suite à des dysfonctionnements graves révélés par des affaires comme celle de Villefontaine.

Elle souligne les limites rencontrées, en particulier concernant les établissements privés sous contrat où la capacité de l'État à imposer des mesures est restreinte par la législation actuelle.

L'ancienne ministre insiste également sur la fragilité de la libération de la parole des victimes et sur le rôle crucial de la formation et du bien-être des personnels pour la détection et le signalement des violences.

Des questions subsistent sur l'application effective et la poursuite de certaines mesures après son départ, ainsi que sur l'articulation entre les différents ministères et réseaux d'établissements.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

Note d'information : Analyse des mécanismes psychologiques du courage et de la lâcheté

Introduction

Cet extrait de l'émission "Dans la tête d'un lâche" explore les mécanismes psychologiques complexes qui sous-tendent le courage et la lâcheté, notamment en présence d'une situation d'urgence où une personne est en danger.

À travers des témoignages personnels, des expériences reproduites et des analyses d'experts en psychologie, l'émission met en lumière les facteurs qui nous poussent à agir ou, au contraire, nous paralysent face à la détresse d'autrui.

Principaux Thèmes Abordés et Idées Clés

La Sidération et le Blocage de l'Action Face à la Peur Extrême (Freezing)

Observation Clé : Le témoignage d'Aurélia dans le train et l'exemple de l'homme au quai de la Gare de Lyon illustrent une incapacité à agir malgré la conscience du danger.

Analyse Psychologique : Selon David Sander, directeur du CISA, la peur extrême peut entraîner une réaction de "freezing" ou d'immobilisation tonique.

Dans cet état, l'organisme devient moins sensible aux stimulations externes, mais les muscles restent toniques et le rythme cardiaque s'accélère. L'individu est figé, incapable de se défendre ou d'agir.

Citation Pertinente : "qu'est ce qui se passe à ce moment là c'est la peur qui entrent en jeu... la troisième réaction qu'on appelle en anglais freezing"

Le Conflit Cognitif et le Blocage de l'Action Observation Clé : Aurélia ressentait à la fois la peur d'être agressée si elle intervenait (tendance à l'évitement) et une possible émotion pro-sociale comme la compassion qui la poussait à vouloir aider.

Analyse Psychologique : Lorsque deux tendances à l'action sont d'une même intensité, cela crée un conflit cognitif maximal, source d'anxiété, qui "va surtout bloquer l'action".

Citation Pertinente : "Si jamais elle est dans cette situation dans laquelle les deux tendances à l'action sont d'une même intensité... on est dans le cas maximum du conflit cognitifs qui est anxiogène et puis qui va surtout bloquer l'action"

L'Effet Spectateur et la Diffusion de la Responsabilité

Observation Clé : L'expérience reproduite à l'arrêt de bus de Genève et l'expérience classique de Latané et Darley démontrent que la présence de nombreux témoins diminue la probabilité et la rapidité d'intervention.

Analyse Psychologique : Plus il y a de témoins, moins chaque individu se sent personnellement responsable d'agir. La responsabilité est "partagée" entre les membres du groupe.

Citations Pertinentes : "Le fait d'être plusieurs permet-il à la victime d'être plus rapidement secouru... Malgré le ton qui monte les passants plongent leur nez dans leur téléphone... Personne ne réagit." et "plus on est nombreux et moi on se sent responsable si on est cinq ou six et assister à une urgence après tout pourquoi est ce que moi je devrait intervenir si les autres n'interviennent pas"

L'Ignorance Plurielle

Observation Clé : À l'arrêt de bus, les passants regardent autour d'eux pour savoir comment réagir. Voyant que personne d'autre n'agit, ils restent passifs.

Analyse Psychologique : En situation d'incertitude, les individus cherchent des indices sur le comportement approprié en observant les autres. Si tout le monde fait de même, personne n'agit, renforçant l'idée qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

Citation Pertinente : "on va avoir tendance à chercher autour de nous des indications qui vont nous dire comment est ce qu'on est censé agir quel est le comportement que l'on doit suivre et donc regarder ce que font les autres... C'est ce qu'on appelle l'ignorance plurielle"

L'Incertitude Quant à la Nature de la Situation

Observation Clé : Dans l'expérience de l'arrêt de bus, les témoins ne savent pas si l'interaction est une agression, une scène de ménage, ou si la victime souhaite réellement de l'aide.

Analyse Psychologique : L'incertitude sur le danger réel de la situation pour la victime peut entraver l'intervention. Une "levée de l'incertitude" par rapport au danger rend l'intervention plus probable.

Citations Pertinentes : "immédiatement des gens dans la situation de l'arrêt de bus on sait pas vraiment quel est le lien entre la victime et son agresseur... est-ce qu'on doit intervenir ou pas est-ce que c'est notre rôle" et "l'effet spectateurs diminue voire disparaît si jamais il y a une levée de l'incertitude par rapport au danger de la situation"

L'Évaluation des Risques pour le Témoin

Observation Clé : Dans le récit d'Aurélia, elle craint d'être elle-même victime si elle intervient.

Dans l'histoire d'Igor, il évalue le risque de sauter dans le Rhône glacial.

Analyse Psychologique : La probabilité d'agir dépend de l'évaluation des risques auxquels le témoin est confronté s'il décide d'intervenir.

Citation Pertinente : "il y a le danger concours la victime mais également celui auquel le témoin doit faire face ils décident d'agir l'évaluation des risques en cas d'intervention va être un élément déterminant pour passer à l'acte ou non"

La Réduction de la Dissonance Cognitive

Observation Clé : Les participants à l'expérience de Latané et Darley qui n'ont pas agi minimisent a posteriori le danger de la situation simulée. Aurélia a "effacé" de sa mémoire l'événement dans un premier temps.

Analyse Psychologique : Si un individu agit d'une manière contraire à ses croyances ou valeurs (ex: ne pas aider quelqu'un en danger alors qu'on croit qu'il faut aider), cela crée un inconfort (dissonance cognitive).

Pour réduire cet inconfort, l'individu va souvent modifier ses opinions ou sa perception de la situation pour les aligner sur son comportement.

Citations Pertinentes : "si nous n'agissons pas lorsque la situation le requiert nous adaptons par la suite nos valeurs à notre comportement" et "le plus simple c'est toujours de remettre en question cette situation l'a essayé d'ignorer la situation considéré que c'était pas si grave"

La Culpabilité de la Non-Assistance

Observation Clé : Marie et Aurélia ressentent une forte culpabilité après ne pas être intervenues.

Analyse Psychologique : La culpabilité est une réaction fréquente chez les témoins de situations traumatisantes où ils n'ont pas pu ou su agir.

Elle peut persister pendant des années. Cependant, la culpabilité peut aussi être une forme de "pouvoir" sur une situation où l'on se sentait impuissant, en s'attribuant la responsabilité.

Citations Pertinentes : "est ce qu'on a le sens de la culpabilité à ce moment là vous êtes sentie coupable a évidemment enfin c'est certain parce que à ce moment là on se dit que peut-être la vie d'une petite fille est bousillée et qu'on a rien fait" et "le fait de pouvoir s'accuser soi-même de quelque chose ça nous permet de nous donner comme un son un peu de pouvoir sur une situation sur lequel on en avait pas"

Le Courage et la Lâcheté comme Concepts Moraux et Sociaux

Analyse Psychologique : Le courage est souvent défini par rapport à la capacité à surmonter sa peur lorsqu'il faut agir, tandis que la lâcheté est définie par le fait de trop laisser sa peur dicter ses actions.

Ces notions sont intimement liées aux valeurs morales et aux règles sociales établies par la société.

Citation Pertinente : "les notions de courage de lâcheté sont donc intimement liée à des valeurs morales du genre il est important d'aider son prochain et également un direct de sociétés plus concrètes"

Le Développement de la Notion de Courage et de Lâcheté chez l'Enfant

Observation Clé : Les enfants plus jeunes (4-6 ans) se réfèrent principalement aux règles absolues ("Il ne faut pas voler") et à leurs peurs personnelles ("J'ai peur du noir") pour juger du comportement.

Les enfants plus âgés (à partir de 7 ans) commencent à relativiser les règles en fonction des valeurs morales supérieures (sauver une vie).

Analyse Psychologique : La capacité à concilier des règles contradictoires et à agir en fonction de valeurs d'intérêt supérieur se développe avec l'âge et l'intégration des normes sociales et morales.

Citations Pertinentes : "pour les enfants en fait le courage c'est d'abord en tout cas avant qu'ils aient 7 8 ans le courage c'est d'apprendre à se contrôler soi même" et "on va traiter de courageux celui qui a été capable d'enfreindre une règle pour réaliser une règle d'intérêt supérieur"

Le Courage face à la Désobéissance aux Lois Injustes

Observation Clé : Le témoignage de Lisa Mozzini démontre un acte de "courage" qui consiste à enfreindre la loi pour défendre une valeur jugée supérieure : la dignité humaine et la nécessité de sauver des vies.

Analyse Psychologique : Dans certains cas extrêmes, le courage peut impliquer de désobéir aux règles établies si elles entrent en conflit avec des valeurs morales fondamentales.

L'évaluation du "coût" de l'action (conséquences légales) par rapport au "coût" de la lâcheté (laisser mourir des gens) devient alors centrale.

Citations Pertinentes : "Si on doit sauver quelqu'un c'est l'avis des quelconques on doit sauver... on doit voler des médicaments casser une vitrine Ouais on le fait parce qu'on peut sauver une vie" et "Je trouve que la dignité humaine c'était plus important préserver la dignité humaine que les lois"

Facteurs Favorisant l'Action Courageuse

Analyse Psychologique : L'émission suggère plusieurs pistes pour surmonter la passivité :

Reconnaître que la non-réaction de la victime ne signifie pas consentement ou absence de danger.

Se faire confiance dans son évaluation de la situation et accepter la possibilité d'avoir l'air ridicule si l'intervention n'était pas nécessaire (le coût est faible par rapport au gain potentiel).

Utiliser l'effet de groupe en s'adressant directement à d'autres témoins pour créer une chaîne de solidarité et mobiliser l'action collective.

Citations Pertinentes : "le premier c'est de se dire que la victime de l'agression même si jamais elle ne marque pas des signes évidents de défense et de peur ça ne veut pas dire que parce qu'ils ne réagissent pas ils ne sont pas en danger" et "le dernier élément c'est de faire jouer justement l'effet du groupe... de s'adresser à son voisin et pas forcément à l'agresseur"

Conclusion

L'émission met en évidence que la lâcheté n'est pas nécessairement un trait de caractère inné ou une pure malveillance, mais souvent le résultat de mécanismes psychologiques complexes et de facteurs contextuels comme la peur, l'incertitude, la diffusion de la responsabilité et l'ignorance plurielle.

Comprendre ces mécanismes peut nous aider à mieux réagir dans les situations d'urgence et à reconnaître que le courage peut être appris, notamment en se préparant (comme les professionnels du secours) et en surmontant les barrières psychologiques.

La culpabilité ressentie après une non-assistance, bien que douloureuse, peut également être un moteur pour agir différemment à l'avenir, comme le montre le parcours d'Aurélia.

Finalement, les notions de courage et de lâcheté sont intrinsèquement liées à notre système de valeurs morales et à notre capacité à concilier les règles sociales avec un sens plus élevé de la justice et de la dignité humaine.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Examen des modalités de contrôle et de prévention des violences dans les établissements scolaires - Audition de représentants du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Date : [Insérer la date de l'audition - non précisée dans l'extrait]

• Source : Extraits de "🔴 L'éducation nationale face aux violences dans les établissements scolaires" (Transcription d'une audition parlementaire).

Résumé Exécutif :

• Cette audition parlementaire a réuni des représentants de plusieurs directions du ministère de l'Éducation Nationale pour aborder les enjeux du contrôle et de la prévention des violences en milieu scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la chaîne de signalement et de traitement des violences, le rôle crucial mais perfectible de l'inspection (académique et générale), les défis liés au contrôle des établissements privés sous contrat (notamment en termes de moyens et de cadre juridique), et les procédures de suivi des violences commises par les personnels.

La question de la laïcité et du dialogue avec le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SGEC) a également été soulevée.

Les représentants du ministère ont exprimé leur bouleversement face aux témoignages de victimes et leur volonté d'améliorer les procédures existantes.

Thèmes Principaux :

• Organisation du Ministère et Partage des Responsabilités : Clarification des rôles de la DGESCO (pédagogie, éducation, protection de l'enfance), DGRH (gestion RH public), DAF (finances, réglementaire, RH privé), Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) dans le traitement des signalements et la prévention des violences.

• Procédure de Signalement des Violences : Description de la chaîne de signalement depuis le chef d'établissement/directeur d'école (premières mesures, signalement au procureur/CRIIP, numéro harcèlement) jusqu'au niveau départemental (DSDEN/Rectorat) et national (bureau de la veille et de l'alerte du HFDS). Utilisation de l'application "fait établissement".

• Rôle et Méthodes de l'Inspection : Examen des critères de déclenchement des inspections (académique vs. générale), des méthodes d'entretien (panel représentatif, appel à témoins, entretiens hors établissement), de l'analyse et de la restitution des témoignages. Illustration avec l'inspection du collège Stanislas.

• Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Présentation du plan de contrôle, des moyens alloués (ETP), des défis liés à son déploiement (notamment l'utilisation des ETP, l'élaboration d'un guide de contrôle, les discussions sur le périmètre du contrôle - vie scolaire, pastorale).

• Dialogue avec les Réseaux d'Établissements Privés : Questionnement sur la base juridique et la profondeur du dialogue entre le ministère et les têtes de réseau (en particulier le SGEC), ainsi que sur les enjeux de laïcité soulevés par ce dialogue.

• Suivi des Violences Commises par les Personnels : Présentation des statistiques disponibles (via l'application "fait établissement" et les enquêtes disciplinaires de la DGAFP) concernant les violences (sexuelles, physiques, verbales, moeurs) impliquant des personnels de l'enseignement public. Difficulté à centraliser et à suivre les suites judiciaires et administratives pour tous les cas.

Articulation des Procédures

Administratives/Disciplinaires et Judiciaires : Discussion sur l'indépendance des procédures, la prise de mesures conservatoires (suspension), et les délais liés à l'attente des décisions judiciaires. Difficulté de communication fluide entre le ministère et les parquets. * Prévention des Violences : Abord des outils et des programmes de prévention, notamment le programme d'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS), la formation des personnels (enseignants, sociaux, santé), et les dispositifs de recueil de la parole des élèves.

Idées et Faits Importants / Citations :

• Bouleversement face aux témoignages de victimes : La DGESCO, au nom du ministère, exprime un profond bouleversement face aux témoignages des associations de victimes, soulignant la gravité des faits révélés. Elle appelle à un "examen profond et critique de nos procédures".

• "nous avons été profondément bouleversés par ces témoignages et nous voulons bien sûr exprimer tout notre soutien aux victimes et aux associations de de victimes Euh la gravité des faits révélés

On conduit la ministre à annoncer un certain nombre d'actions sans attendre sur lesquelles nous pourrons également revenir à la fois des actions pour faciliter le recueil de la parole le traitement des signalements et euh le renforcement des contrôles

En tout état de cause même si bien sûr il est il s'agit de responsabilité d'abord individuelle d'agresseur de d'enfants qu'il conviendra de déterminer et autant que c'est possible de poursuivre Euh et s'il ne faut pas substituer la responsabilité de de l'État à celle de de des agresseurs de ou des de ceux qui ont commis des crimes et des délits notre administration considère que la gravité des des faits révélés exige de nous tous un examen profond et critique de nos procédures de ce qui fonctionne de ce qui ne fonctionne pas..." (DGESCO)

• Chaîne de Signalement : La responsabilité première incombe au chef d'établissement/directeur d'école, qui doit prendre des mesures immédiates de protection et signaler les faits via l'application "fait établissement". Les services départementaux et académiques apportent leur soutien (psychologues, équipes de sécurité) et peuvent signaler les cas graves au ministère.

• "La chaîne de signalement au ministère elle est elle relève donc du services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Euh c'est en cas de d'alerte d'un d'un personnel sur une situation de violence le la responsabilité première c'est celle du chef d'établissement du directeur d'école qui ont la responsabilité générale d'assurer la sécurité des personnes au sein euh de leur de leurs établissement Et donc en cas de dès qu'ils sont saisis de ce type de signalement ou d'alerte ils doivent d'abord prendre les premières mesures de protection des victimes..." (HFDS adjoint)

• Application "fait établissement" : Outil de recueil rapide et structuré des signalements, rappelant les étapes indispensables (saisine du procureur, CRIIP). Permet la transmission instantanée des faits graves (niveau 2 et 3) aux niveaux supérieurs.

• "signaler immédiatement les faits via une application qui s'appelle l'application fait établissement qui permet plusieurs choses qui permet d'abord un recueil rapide et facilité du signalement avec un système de case à cocher donc permet de structurer la façon dont le signalement est rédigé la façon dont il est dont il est transmis qui permet aussi de rappeler quelques étapes indispensables quelques réflexes à avoir" (HFDS adjoint)

• Inspection de Stanislas : L'inspection générale a mené une inspection approfondie suite à des articles de presse sur un "climat homophobe systémique". Le rapport a conduit à un article 40 contre un parent et a mis en garde l'établissement sur un "climat très fortement genré" et des inégalités de traitement, demandant une révision du règlement intérieur. Cependant, la DGESCO confirme qu'il n'y a pas eu de conclusion à une "homophobie systémique" ou "institutionnelle" dans les témoignages recueillis par les inspecteurs, malgré la lecture de PV d'audition par les parlementaires semblant contredire cette affirmation et faisant état de multiples témoignages d'homophobie.

• "Nous n'avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l'établissement avait un comportement homophobe." (DGESCO, citant sa déclaration antérieure) "je rappelez que page 14 dans le rapport il en est question et que dans ce dans cette l'analyse qui a été faite par les inspecteurs des généraux dont je rappelle qu'ils travaillent collégialement et qu'ils sont ensuite revus par ce que nous appelons entre nous un référent hein qui travaille avec eux pour essayer d'expliciter et de mettre au jour l'ensemble des des analyses ou des conclusions qu'ils peuvent tirer de ces témoignages dans ce travail conjoint et collégial Il a été considéré que dans la relation quiit l'élève au préfet on nétait pas en mesure de de savoir..." (DGESCO, tentant d'expliquer l'analyse des inspecteurs)

• Méthodes d'Inspection et Recueil de la Parole : L'inspection générale dispose d'un "Vademecum" et les inspecteurs sont formés à l'enquête administrative et au recueil de la parole, y compris des mineurs (accompagnement possible). Le témoin peut relire et corriger son témoignage. Les inspecteurs travaillent en équipe pour croiser les témoignages et établir une analyse collégiale.

• "Les les enquêtes administratives ont fait l'objet d'un vader Mécom euh qui est un guide de l'inspection de de l'enquête administrative à destination de l'ensemble des inspecteurs généraux qui sont eux-mêmes formés à l'enquête administrative... Ils sont formés au recueil de la parole parce que vous avez raison de le dire C'est une des grosses difficultés d'arriver à libérer la parole d'un élève" (DGESCO)

• Plan de Contrôle des Établissements Privés Sous Contrat : Un plan de contrôle est en cours d'élaboration pour systématiser les contrôles, qui étaient auparavant rares et souvent limités aux signalements. Un guide de contrôle a été élaboré. 60 ETP ont été alloués mais ont été largement utilisés pour le contrôle des établissements hors contrat et de l'instruction en famille.

• "en terme de contrôle des établissements privés sous contrat euh en dehors de la méthodologie de de l'inspection générale il y avait peu de précédents peu de méthodes et peu de formations sur le sujet et que les académies étaient très demandeuses d'avoir un cadre qui rappelle les textes les objectifs et les spécificités de l'enseignement privé" (DAF) "Les académies avaient bien recruté les renforts mais elle les avait essentiellement utilisé euh à purer en quelque sorte le stock de contrôle qu'elle devait encore faire sur le hors contrat et sur l'instruction en famille" (DAF)

• Dialogue avec le SGEC sur le Plan de Contrôle : La DAF a recommandé un échange sur les principes du plan de contrôle, mais pas une coconstruction. Cependant, la note de la ministre prévoit une présentation du plan de contrôle aux instances de dialogue locales incluant les représentants de l'enseignement catholique. Ce dialogue a soulevé des incompréhensions du SGEC sur le champ de contrôle (vie scolaire) et la nature des enseignements religieux (obligatoire vs. facultatif).

• "Ne pas coprogrammer construire les contrôles avec ceux qui vont être contrôlés ça me paraît en effet de l'ordre de l'évidence" (Rapporteur) "Le dialogue avec LeGEC a a relevé un certain nombre d'incompréhensions de sa part sur le contenu du guide sur deux points qu'il nous avait signalé comme étant extrêmement important pour lui Le point de notre de la capacité juridique de l'État à étendre son contrôle sur la vie scolaire... Et le deuxième sujet c'était le sujet de la catéchèse de la pastorale et de l'instruction de la des enseignements de culture religieuse" (DAF)

• Base Juridique du Dialogue avec le SGEC : Le dialogue avec le SGEC n'est pas prévu par la loi mais constitue une pratique facilitant l'échange d'informations et la fixation de priorités, bien que n'impliquant pas un partage de compétences.

• "Non non effectivement il n'apparaît pas dans les textes Après il y a pas besoin d'une loi pour dialoguer C'est quelque part heureux Euh mais le le dialogue est d'ailleurs pas du tout institutionnalisé et ce n'est pas du tout comme ça a été très bien expliqué une forme de négociation ou de concertation institutionnelle prévue par les textes C'est simplement une pratique" (DAJ) "Je crois pas qu'on ait jamais interprété l'article 2 la loi 1905 comme interdisant tout dialogue avec le culte Donc je je crois qu'il y a pas de tout ce sujet au regard de cette disposition là" (DAJ)

• Statistiques sur les Violences Impliquant les Personnels (Enseignement Public) : En 2023-2024, 1198 faits mettant en cause des personnels ont été recensés via "fait établissement", se décomposant en 24% de violences sexuelles (280 cas), 38% de violences physiques (461 cas) et 38% de violences verbales (457 cas). Les données sur les suites judiciaires ne sont pas centralisées au niveau national. Les données sur les sanctions disciplinaires sont disponibles via une enquête annuelle pour la fonction publique (chiffres 2021-2023 fournis pour les trois catégories pertinentes).

• "Pour la précédente année scolaire oui c'est environ 2000 Ça c'est des chiffres qu'on pourra vous donner dans le cadre du questionnement On en a euh les violences mettant en cause des personnels en 2023-2024 par le biais de cette application fait établissement on en a recensé pardon 1198 1200 qui se décompose en 24 % de violence sexuelle ça fait 280 38 % de violence physique 461 et 38 % de violence verbale 457" (HFDS adjoint)

• Suivi des Mesures Disciplinaires : Les autorités académiques sont compétentes pour les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires (pour les cas moins graves). La DGRH intervient pour les sanctions les plus élevées (groupe 3 et 4) et assure un suivi des situations transmises par les académies suite à une circulaire de 2016. Un suivi des sanctions disciplinaires prises dans l'enseignement public est effectué.

• "La première c'est que cette circulaire nous demande d'apporter un regard croisé entre l'académie et le ministère pour pouvoir juger du bon quantum de sanction qui va être donc infligé au personnel concerné Et ensuite cette circulaire impose effectivement également au services académique de transmettre expost l'ensemble des dossiers au ministère pour en assurer le suivi" (DGRH)

• Retrait de Contrat d'Association : Le code de l'éducation prévoit la fin du contrat en cas de "manquement grave au pluriel". Le régime juridique est peu éclairé par la jurisprudence. Deux seuls cas récents de rupture de contrat (Averroès, Al-Kindi) ont été cités.

• "S'agissant euh du privé sous-contrat le le code de l'éducation prévoit que il peut être mis fin au contrat en cas de manquement grave au pluriel" (DAJ) "les seules retraites de contrat sont les retraits de contrat de d'Averos et de d'Alkind à ce stade" (DAF)

• Élargissement de "fait établissement" au Privé Sous Contrat : Le projet d'étendre l'application "fait établissement" aux établissements privés sous contrat est ancien (discussions depuis 2019-2020) mais la décision récente de la ministre d'État vise à le rendre obligatoire par décret, nécessitant une modification du droit. Les discussions antérieures avec le SGEC reposaient sur le volontariat.

• "l'annonce de l'extension de fait établissement au l'enseignement privé sous contrat avait été officialisé dans un un plan d'avril 2024 Donc euh nous nous y avons travaillé durant toute l'année 2024 à partir du mois de janvier jusqu'au mois de novembre avec euh des contact avec euh le ZGEC" (HFDS adjoint) "Ce que la ministre d'État a décidé c'est de changer le droit euh pour faire que fait établissement soit euh opposable euh et obligatoirement utilisé par l'ensemble des établissements Ça c'est très important parce que comme on le disait en début de l'audition nous avons que des remontées très partielles les des des signalements venant des établissements privés sous contrat pour cette raison parce que ils ne sont pas outillés de la même façon que les établissements publics Alors je revenir sur cette chronologie pardon moi je dispose du d'une note qui est commandée à la Dage en 2019 et qui porte un premier regard sur la possibilité juridique donc d'étendre l'application fait établissement aux établissements privés sous contrat bien antérieur à à l'année 2024 que vous avez mentionné..." (Rapporteur)

• Prévention et Éducation à la Sexualité : Le programme EVARS s'inscrit dans un plan plus large de protection de l'enfance. Des formations pour les enseignants et les personnels sociaux/santé sont prévues pour le repérage et le signalement des élèves victimes. Le recueil de la parole est crucial, avec un renvoi aux professionnels (assistants sociaux, services sociaux en faveur de l'enfant).

• "D'abord dire qu'il s'inscrit dans un plan plus large hein euh de protection de l'enfance euh dans lequel il y a déjà euh une page euh réservée sur Éduscol à l'ensemble des situations où euh la le recueil de la parole peut être peut être un élément à la fois euh d'ailleurs euh de professionnalisation des enseignants et puis un point de vigilance" (DGESCO) "Donc l'enseignant est là pour relever le signalement qui lui a été fait et ensuite il travaille avec notamment le service social en faveur de l'enfant pour prendre en compte cette parole désigner les suites qu'il doit qui doivent lui être données et en faire le signalement à la fois à son chef d'établissement et ensuite à son au directeur académique des services de l'éducation nationale" (DGESCO)

Points de Discussion et Défis Identifiés :

• La capacité du ministère à centraliser et à suivre de manière exhaustive les suites (administratives, disciplinaires, judiciaires) de tous les signalements de violence impliquant des personnels, en particulier dans l'enseignement privé sous contrat où le suivi est moins centralisé.

• Les délais dans l'élaboration et la mise en œuvre des outils de contrôle et de signalement (ex: "fait établissement" étendu au privé sous contrat).

• L'hétérogénéité des pratiques de contrôle entre académies.

• L'interprétation de la gravité des faits et son lien avec les décisions de sanction (retrait de contrat, procédure disciplinaire).

• Le positionnement des chefs d'établissement/directeurs d'école comme point d'entrée unique pour les signalements via "fait établissement" et le risque potentiel de frein à la libération de la parole ou de biais dans le signalement.

• La question de la laïcité et la pertinence du dialogue approfondi avec les têtes de réseau confessionnelles dans l'élaboration de politiques de contrôle.

• La nécessité de renforcer les dispositifs de recueil de la parole des élèves, en particulier dans le cadre de programmes comme l'EVARS.

Conclusion (du document source) :

• L'audition a mis en évidence la complexité des enjeux liés à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au contrôle des établissements.

Les efforts pour améliorer les procédures et les outils sont en cours, mais des défis importants subsistent, notamment en matière de centralisation du suivi, de déploiement des moyens de contrôle, et de clarification des rôles et des responsabilités.

Le dialogue avec les différents acteurs, y compris les établissements privés, est jugé nécessaire, mais son cadre et ses implications juridiques nécessitent une attention particulière. La commission d'enquête poursuivra ses travaux pour approfondir ces questions.

DOCUMENT DE BRIEFING : AUDITION D'ÉLISABETH BORNE SUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

• Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans le texte, insérer la date réelle si connue] Source : Extraits de l'audition de Madame Élisabeth Borne, Ministre d'État, Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, devant l'Assemblée Nationale.
• Résumé Exécutif :
• L'audition de Madame Élisabeth Borne a porté principalement sur l'enseignement scolaire, les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche étant reportées. La Ministre a réaffirmé son ambition d'élever le niveau des élèves et de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant sur une approche de terrain. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, la sécurité des établissements scolaires, la revalorisation du métier d'enseignant, et la mise en œuvre de programmes spécifiques comme l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Des députés de divers groupes politiques ont soulevé des préoccupations concernant les fermetures de classes, le manque d'enseignants et d'accompagnants, l'évaluation du niveau des élèves, et l'instabilité ministérielle.
• Points Clés et Thèmes Majeurs :
• Inclusion des Élèves en Situation de Handicap :
• Déploiement des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) : Annonce de 500 PAS en 2025, étendant l'expérimentation actuelle dans quatre départements. Un bilan de la phase initiale est en cours et sera transmis.
• Préoccupations sur le Nombre d'Heures d'Accompagnement : Inquiétude exprimée quant à une possible réduction artificielle du nombre moyen d'heures d'accompagnement par élève pour l'adapter aux ressources disponibles, en particulier lorsque la détermination ne dépend plus des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
• Impact du Maintien des Postes d'Enseignants sur les PAS : La non-suppression des 4000 postes d'enseignants doit permettre d'accélérer le déploiement des PAS. Question posée sur le nombre de postes fléchés vers ces pôles.
• Postes d'AESH Supplémentaires : Les 2000 postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) supplémentaires de la loi de finances 2025 seraient redirigés vers la pause méridienne, désormais à la charge de l'État. Confirmation et répartition souhaitées.
• Réponse de la Ministre sur l'Inclusion : Effort "inédit" pour recruter des AESH et améliorer leurs conditions de travail (34 000 postes créés depuis 2017, 2000 cette année). Les PAS visent à une approche plus réactive et globale. Nécessité de "travailler la main dans la main entre l'éducation nationale et le secteur médico-social". Déploiement des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
• Amélioration des Conditions des AESH : Revalorisation des rémunérations (20% depuis 2017), passage en CDI après 3 ans, et prise en charge de la pause méridienne via la loi Viale pour augmenter le temps de travail et la rémunération. Poursuite de la réflexion sur la reconnaissance de l'expérience et les parcours professionnels.
• Application de la Loi Viale : La Ministre est "parfaitement consciente que la loi Viale n'est pas appliquée" et annonce la signature d'un décret pour accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps méridien.
• Collaboration Médico-Sociale : "important qu'on travaille évidemment la main dans la main avec tout le secteur médico-social si on veut que cette école inclusive se déoie se déploie bien et dans l'intérêt des enfants". Nécessité de déterminer l'accueil adapté pour chaque élève, y compris ceux relevant d'un établissement médico-social.
• Situation du Premier Degré et Fermetures de Classes :
• Préoccupations Locales : Inquiétude face aux fermetures d'écoles et de classes, en particulier en zones rurales et urbaines. Demande de clarification sur les critères de fermeture pour la rentrée 2025.
• Impact de la Baisse Démographique : La baisse démographique est une réalité. Nécessité d'anticiper plutôt que subir les évolutions démographiques et les besoins éducatifs.
• Approche de la Ministre : Chaque décision doit être adaptée aux réalités locales sur la base d'un diagnostic partagé, associant les parlementaires et s'appuyant sur l'Observatoire des dynamiques rurales. Souhait de renforcer le partenariat État-collectivités territoriales.
• Vision Pluriannuelle de la Carte Scolaire : Volonté de mettre en œuvre une vision pluriannuelle de la carte scolaire, comme annoncé précédemment, pour permettre aux élus locaux, parents et enseignants d'avoir de la visibilité et de travailler sur des solutions adaptées (RPI, territoires éducatifs ruraux). "On doit quand même tirer les conséquences d'une situation particulièrement favorable en terme de taux d'encadrement à Paris".
• Géographie Prioritaire : Des analyses sont en cours pour actualiser la géographie prioritaire et mieux faire coïncider les réseaux d'éducation prioritaire avec les quartiers prioritaires de la ville. Nécessité d'analyser les conséquences sur les territoires, personnels et élèves avant d'engager la réforme.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) :
• Engagement et Déploiement : Programme devant être déployé à la rentrée 2025, avec un engagement à assurer son effectivité. Nécessité de prévoir les séances dans les emplois du temps des élèves et professeurs.
• Formation et Rémunération des Enseignants : Nécessité de former et rémunérer correctement les professeurs qui dispenseront ces heures. Questions sur les professeurs concernés, le financement et le planning de formation. Recours possible à des associations partenaires.
• Réponse de la Ministre : Le programme EVARS sera mis en œuvre par les professeurs et personnels de l'Éducation Nationale. Au premier degré, il relève des professeurs des écoles ; au second degré, les équipes éducatives définiront les modalités. La formation débutera en mars 2025 avec les référents académiques, complétée par des formations en ligne et 2 jours de formation présentielle à partir de la rentrée 2025.
• Programme Adopté à l'Unanimité : La Ministre souligne que le programme a été adopté à l'unanimité par les organisations syndicales, représentants de parents et associations familiales, y voyant "une reconnaissance du travail qui a été mené".
• Approche Progressive : Il s'agit d'un enseignement progressif, élaboré par des spécialistes. Éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, intégrant la sexualité au second degré. Importance de parler de l'intimité du corps pour lutter contre les agressions sexuelles sur mineurs.
• Notion d'Identité de Genre : Il s'agit de la notion d'identité de genre telle que figurant dans le Code Pénal, proscrivant les discriminations en fonction du sexe, de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
• Niveau des Élèves et Évaluation :
• Constat des Évaluations Internationales (PISA) : Les résultats de PISA 2022 montrent une baisse significative du niveau en mathématiques.
• "Choc des Savoirs" : Mesures inspirées du programme éducatif de Marine Le Pen, telles que les groupes de niveau au collège et la transformation du brevet en examen de passage, mais qui sont considérées par certains comme mises à l'arrêt ou incohérentes.
• Préoccupations sur le Niveau en Lecture : Rapport parlementaire soulignant que 45% des élèves entrant en 6e n'atteignent pas la vitesse de lecture attendue en CM2. Propositions pour limiter l'influence du numérique, privilégier la méthode syllabique et repenser la formation initiale des enseignants.
• Réponse de la Ministre sur l'Élévation du Niveau : "personne ne peut se satisfaire des évaluations". Détermination à "élever le niveau des élèves", en agissant d'abord au premier degré (dédoublement des classes). Déploiement de plans Math et Français pour conforter la formation des professeurs des écoles. Poursuite des mesures engagées, notamment les groupes de besoins au collège. Évaluation en cours pour identifier les bonnes pratiques.
• Brevet : Il ne s'agit pas de supprimer le caractère obligatoire du brevet, mais de maintenir qu'il n'est pas un examen de passage en seconde. En cas d'échec au brevet, des mesures de remédiation sont envisagées (prépas secondes, stages de réussite, soutien). Le niveau d'exigence du brevet est renforcé (nouvel équilibre contrôle continu/épreuves finales, nouveau mode de calcul du contrôle continu). Création de la mention "très bien avec félicitations du jury".
• Évaluations Internationales (TIMSS) : Constat d'un retard en mathématiques, potentiellement lié à l'âge moyen des élèves participant en France. La Ministre examinera avec la direction statistique du ministère le biais potentiel et la pertinence du niveau de test.
• Sécurité et Climat Scolaire :
• Restauration de l'Autorité : "Élever le niveau d'exigence ne peut se faire sans restaurer l'autorité dans l'école". Un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite. Fermeté face aux comportements inacceptables.
• Lutte Contre le Harcèlement et Protection des Professeurs : Chantiers à poursuivre avec détermination. Renforcement des moyens alloués à la vie scolaire (CPE, assistants d'éducation).
• Sécurisation des Établissements et Abords : Poursuite des investissements. Nécessité de travailler en lien avec la police et la justice. Importance de la collaboration avec les familles et leur responsabilisation. "Il faut un peu dans à l'image de ce qui peut se faire dans les cités éducatives qu'on fasse tous bloc autour de l'école".
• Tragédie de l'Essonne : Référence à un drame récent, soulignant l'urgence de sécuriser les abords des établissements et le chemin de l'école. Travail engagé avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
• Revalorisation du Métier de Professeur et Formation :
• Constat de Déclassement et d'Abandon : Sentiment de déclassement et parfois d'abandon des professeurs. Nécessité de "regarder en face les réalités du métier" et d'en "tirer toutes les conséquences".
• Réforme Ambitieuse de la Formation Initiale : Engagement à lancer une réforme ambitieuse. Philosophie générale d'un recrutement dès la fin de la Licence 3 avec 2 années de professionnalisation.
• Accompagnement Tout au Long de la Carrière : Nécessité de mieux accompagner les professeurs, redynamiser les parcours (en particulier en milieu de carrière), et offrir de nouvelles perspectives.
• Visibilité des Choix Pédagogiques : Redonner de la visibilité et de la lisibilité. Les réformes ne doivent pas intervenir dans l'urgence mais être guidées par l'intérêt des élèves, professeurs et de la communauté éducative.
• Attractivité et Rémunération : Référence aux salaires considérés comme trop bas. Rappel des revalorisations déjà intervenues (aucun professeur ne démarre en dessous de 2121€ net/mois). Revalorisation de 11% entre avril 2022 et janvier 2024. Engagement d'un travail sur les milieux de carrière. Le salaire de début de carrière est désormais supérieur à la moyenne de l'OCDE.
• Confiance dans les Enseignants et Fonctionnement Moins Vertical : Nécessité d'envoyer un message puissant de soutien, reconnaissance et confiance. Donner plus d'autonomie et de capacité d'initiative.
• Autres Sujets Abordés :
• Orientation : Doit être choisie, expliquée, anticipée et pensée en lien avec l'enseignement supérieur et le monde professionnel. Renforcer le lien collège-lycée-enseignement supérieur.
• Budget du Ministère : Augmentation significative du budget du ministère (68,4 milliards en 2017 à 87,10 milliards en 2024). Malgré cela, des députés estiment que les besoins ne sont pas couverts.
• Instabilité Ministérielle : L'instabilité (sept ministres en peu de temps) est critiquée pour son manque de cap clair et cohérent. Nécessité d'une politique à l'échelle d'une génération.
• Déconcentration et Autonomie des Établissements : Question sur la possibilité de davantage de déconcentration et d'autonomie pour les établissements et les chefs d'établissement. La Ministre y est favorable, plaidant pour "faire confiance à nos chefs d'établissement" et "laisser des marges de manœuvre".
• Rythmes Scolaires : Maintien du nombre d'heures d'enseignement quel que soit le rythme. Extinction du fond de solidarité pour le développement des activités périscolaires (FDAP).
• Pass Culture : Gel temporaire de la part collective pour des raisons budgétaires (dépassement des prévisions). Les demandes pré-réservées ont été validées. Inspection en cours pour évaluer l'utilisation des fonds et la pertinence des contenus. Intention d'examiner l'accès au Pass Culture pour les élèves en établissements médico-sociaux.
• Stage de Seconde : Bilan de la première session et aménagements pour 2025. Difficultés d'accès aux stages dans certains territoires. Ambiguïté sur la validation des stages linguistiques. Volonté d'ouvrir le plus possible les possibilités de stage.
• Financement des Écoles Privées : Difficultés rencontrées par certaines communes dans le financement des écoles privées sous contrat, avec un coût par élève dans le public qui augmente mécaniquement. Demande de réviser la circulaire de 2012.
• Situation de Saint-Martin : Résultats scolaires inférieurs aux moyennes, liés à l'insuffisante prise en compte des caractéristiques locales, en particulier linguistiques. Nécessité d'adapter les méthodes pédagogiques et les procédures d'affectation des personnels.
• Enseignement des Langues et Cultures de l'Antiquité : Baisse du nombre d'élèves, en particulier au collège. Retravail sur les programmes pour mieux valoriser le lien antiquité-monde moderne. Réflexion sur une spécialité unique grec/latin au lycée.
• Idées et Faits Importants avec Citations :
• Ambition Ministérielle : "mon ambition est à la fois simple et exigeante élever le niveau des élèves et garantir une réelle égalité des chances".
• Approche de Terrain : "une approche commune des politiques publiques celle qui s'appuie sur la réalité de terrain pour agir c'est une méthode que je revendique".
• Rôle du Parlement : "le Parlement dans le domaine de l'enseignement comme dans toutes les politiques publiques a une mission essentielle évaluer ces politiques publiques et ce faisant nous aider à mieux les piloter".
• Inclusion des Élèves Handicapés : "naturellement pas de mettre moins de moyens au service des élèves en situation de handicap mais on sait que beaucoup de parents peuvent être on va dire freinés par la lourdeur des démarches administratives". Les PAS permettent "d'avoir une approche plus réactive d'avoir une prise en charge plus globale à l'échelle d'un territoire".
• Revalorisation des Enseignants : "aucun professeur ne démarre sa carrière en dessous de 2121 € net par mois c'est une revalorisation comme il n'y en avait pas existé depuis 30 ans".
• Climat Scolaire : "un climat scolaire apaisé est la première condition de la réussite". "la violence quelle qu'en soit la forme n'a pas sa place dans l'école de la République". "l'école ne peut ne peut pas être un lieu où l'on a peur".
• Situation des AESH : "le travail qu'elle mène elle je dis elle parce que ce sont souvent des femmes est essentiel au côté de nos élèves". "personne ne peut se satisfaire des niveaux de rémunération qui sont notamment lié au fait que beaucoup des aesh n'ont pas un emploi à temps plein".
• Carte Scolaire Rurale : "il faut absolument qu'on puisse travailler sur une vision pluannuelle".
• Éducation à l'IA : "l'intelligence artificielle l'apprentissage du numérique la nouvelle la maîtrise des nouvelles technologies n'est pas une option ce sont des leviers fondamentaux pour les élèves".
• EVARS : "il s'agit d'une éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et c'est une éducation qui intègre la sexualité dans le second degré". "apprendre à un jeune que son corps lui appartient et que son intimité doit être respecté et le faire à l'école si c'est ça n'est pas suffisamment expliqué à la maison mais ça me semble quelque chose d'important".
• Principales Préoccupations Soulevées par les Députés :
• Incohérence et Manque de Vision : Critiques concernant l'instabilité ministérielle et les revirements (ex: "choc des savoirs"), perçus comme un manque de cap stratégique.
• Fermetures de Classes et Manque de Moyens : Forte inquiétude face aux fermetures de classes, en particulier dans le premier degré et en milieu rural, et au manque perçu de moyens alloués à l'éducation.
• Pénurie et Non-Remplacement des Enseignants : Situation alarmante du manque d'enseignants et du non-remplacement, affectant directement les élèves.
• Conditions de Travail des Personnels : Dégradation des conditions de travail des enseignants, AESH et AED.
• Niveau des Élèves : Préoccupations récurrentes sur la baisse du niveau, notamment en mathématiques et en lecture.
• Sécurité : Urgence de sécuriser les établissements et leurs abords suite à des événements tragiques.
• Éducation à la Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle : Questions sur le déploiement effectif du programme, la formation des enseignants, et les inquiétudes de certains parents.
• Politisation et Laïcité : Signalement de cas de politisation en classe et préoccupations sur le respect de la laïcité.
• École Privée : Critiques sur les facilités accordées au secteur privé et la possible dégradation de l'école publique en comparaison.
• Pass Culture : Problèmes d'application de la part collective et exclusion de certaines catégories d'élèves.
• Réponses de la Ministre Face aux Critiques :
• La Ministre a défendu les efforts budgétaires ("15 milliards d'euros supplémentaires") et les créations de postes (enseignants et AESH) depuis 2017.
• Elle a contesté les descriptions jugées "caricaturales" de l'école publique par certains députés d'opposition, en particulier sur la situation à Paris.
• Elle a souligné la poursuite des politiques engagées précédemment, notamment sur le "choc des savoirs".
• Elle s'est engagée à prendre en compte les remontées de terrain et à travailler en concertation.
• Ce briefing offre un aperçu des principaux points discutés lors de l'audition, en mettant en lumière les thèmes centraux, les faits importants et les différentes perspectives exprimées.

NOTE DE SYNTHÈSE – AUDITION SUR LES VIOLENCES SCOLAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTÈRES DE L'AGRICULTURE ET DES ARMÉES

• Date de l'audition : (Non spécifiée, mais la référence à septembre 2024 et octobre 2024 suggère fin 2024) Instance d'audition : Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences en milieu scolaire. Personnes auditionnées : Représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministère des Armées.

I. Introduction et Cadre de l'Audition

• L'audition vise à comprendre les mesures prises par les établissements relevant des ministères de l'Agriculture et des Armées pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toutes les formes de violence.

Les auditions se déroulent dans le cadre d'un travail d'enquête, imposant aux personnes auditionnées de prêter serment. L'audition est diffusée en direct et fera l'objet d'un compte-rendu écrit.

II. Établissements et Effectifs

• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
• Forme à environ 200 métiers (agriculture, environnement/territoire, services).
• Accueille 217 000 "apprenants" (élèves, étudiants, apprentis) de la 4ème aux études supérieures (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires).
• L'enseignement technique agricole concerne 201 160 élèves et apprentis en 2024-2025.
• Répartition public/privé sous contrat :
• 220 lycées publics (44% des effectifs, > 88 000 apprenants).
• 579 établissements privés sous contrat (56% des effectifs, 112 000 apprenants) relevant de trois fédérations (CNEAP, UNREP, Maisons Familiales et Rurales).
• Répartition par niveau : 4ème/3ème (21%), Lycée (70%), Supérieur (10%).
• Particularité forte : 52% des élèves sont en internat.
• Indice de positionnement social (IPS) : 4 à 5 points inférieur à l'Éducation Nationale, mais taux de réussite supérieurs sur les mêmes niveaux de diplôme.
• Part des filles : 44% (total), 50,5% (voie scolaire), 47% (public), 53% (privé).
• Effectifs enseignants/cadres/agents (sur emplois publics ou de droits publics) : 12 307 enseignants, 1120 cadres administratifs, 2000 agents (public uniquement).
• Ministère des Armées :
• Armée de Terre : Quatre lycées militaires (La Flèche, Saint-Cyr l'École, Autun, Aix-en-Provence).
• 3290 élèves (rentrée 2024).
• 273 militaires d'encadrement, 303 personnels de direction/enseignants détachés de l'Éducation Nationale, 175 ETP surveillants contractuels.
• Niveaux : Collège (Autun uniquement), Lycée, CPGE, BTS Cyber (Saint-Cyr l'École).
• Norme : Régime d'internat pour tous les élèves.
• Féminisation : < 40% (secondaire), ~20% (post-bac).
• Recrutement :
• Aide à la famille (collège/lycée) : Pour les contraintes de la vie militaire, logique de droit et quotas (Groupes 1, 2, 3 - Pupilles/enfants de militaires, enfants de fonctionnaires, enfants boursiers). Minimum 70% d'élèves du Groupe 1.
• Aide au recrutement (CPES, BTS, CPGE) : Pour les futures carrières militaires, basé sur le mérite scolaire (via Parcoursup).
• Marine Nationale : L'unique lycée naval (Brest).
• 400 élèves (dont 60 en demi-pension en secondaire - internat obligatoire en prépa).
• Structure organisationnelle : Proviseur du lycée et un Chef de Corps (forme de double tutelle).
• Situation géographique : Au sein d'un campus marine (avec école de Maistrance, école des Mousses).
• Encadrement : 27 militaires, une vingtaine de surveillants, 39 détachés de l'Éducation Nationale.
• Armée de l'Air et de l'Espace : L'unique école des pupilles de l'air (Grenoble).
• Double vocation : Aide à la famille (vocation sociale marquée - 20% boursiers, 51 orphelins/pupilles de la nation) et aide au recrutement.
• 766 élèves (250 collège, 390 lycée, 126 étudiants en prépa, dont 18 en CPES).
• Offre de formation : Généraliste (80%), technologique STMG (10%), professionnel (10% - métiers de la sécurité). Cité scolaire complète.
• Encadrement : 140 militaires (dont 60 pour l'encadrement de proximité/moniteurs de sport), 90 civils (dont 66 enseignants de l'Éducation Nationale, CPE, adjoints, etc.).
• III. Organisation des Contrôles et Inspections
• Point commun et Spécificité de l'Internat : Tous les établissements ont une part très importante, voire totale, d'élèves internes, ce qui est un sujet majeur de préoccupation pour la commission d'enquête, car les internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment sexuelles.
• Ministère de l'Agriculture :
• Inspection de l'enseignement agricole : 75 inspecteurs pour 800 établissements et 15 000 agents. Missions : contrôle, évaluation, formation, expertise, appui, accompagnement.
• Contrôles systématiques annuels : Suivi des établissements publics (171), équipes de direction, finances.
• Appui aux établissements : Missions d'expertise à la demande des autorités (73 à 80 par an).
• Contrôle pédagogique des enseignants : 10% des enseignants visités annuellement.
• Évaluation des établissements : 20% des établissements publics, CNEAP et UNREP évalués chaque année (visite conjointe inspecteurs/personnalités qualifiées). Ces missions d'évaluation incluent systématiquement la visite des internats et des entretiens avec les CPE, voire les élèves, pour détecter d'éventuelles anomalies ou signaux faibles.
• Contrôle de la mise en œuvre du contrat d'association (MFR) : Moins fréquent (7 en 2023-2024, 4 programmées en 2024-2025 sur 361 établissements).
• Enquêtes administratives : Rares (4 en deux ans), à la demande d'autorité pour évaluer une situation ciblée, pas des inspections administratives globales.
• Distinction public/privé sous contrat : Le taux et le type de contrôle sont différents selon que l'établissement est public, privé temps plein (CNEAP, UNREP) ou MFR. L'objectif est d'augmenter le taux de contrôle, notamment pour les MFR.
• Ministère des Armées :
• Contrôle exclusivement de la responsabilité du ministère de tutelle.
• Deux formes principales :Inspections : Inspection Générale des Armées, États-majors de zone de défense, Inspection de l'Armée de Terre, inspections d'armée spécifiques (Marine, Air). Audit externe (Cour des Comptes).
• Audits : (Ex: Cour des Comptes sur les VSS).
• Fréquence : Les lycées font l'objet d'un contrôle très regardé. Le Prytanée National Militaire a vu 6 contrôles/inspections sur 24-25. Inspections générales tous les 2 ou 3 ans dans les établissements militaires.
• Objet des contrôles : Outre le corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel, les inspections s'intéressent essentiellement à la vie scolaire. Inspections thématiques sur la "qualité scolaire et éducative".
• Base doctrinale : Plan d'excellence comportementale (2018), documents spécifiques sur les VSS (2025), guide ministériel disciplinaire VSS, guide pratique référents mixité égalité (2023), guide relatif à la discipline, violentomètre (2024), note mixité. Plans d'action des Chefs de Corps, note prévention harcèlement, guide du chef de section.
• Modalités d'inspection : Tables rondes avec tous les niveaux scolaires (4 demi-journées). Elles abordent spécifiquement les aspects de violence. Rencontre avec les élèves sans les cadres systématisée.
• Enquêtes de commandement : Possibilité de déclencher des enquêtes ciblées en cas de dysfonctionnement ou problème de discipline/violence. Peuvent être menées en interne au lycée ou confiées à l'Inspection de l'Armée de Terre si la situation le dépasse.
• Particularité de la double tutelle (Marine, Air) : Proviseur (responsabilité pédagogique) et Chef de Corps (gestion de l'établissement comme une base, cohésion, bien-être des élèves). L'encadrement militaire gère l'internat et l'accompagnement. L'Éducation Nationale applique ses propres méthodes de contrôle des CPE.
• IV. Lutte contre les Violences et Libération de la Parole
• Ministère de l'Agriculture :
• Plan de lutte : Le plan de lutte contre les discriminations et toute forme de violence existe depuis 2017 (première version). Il sera renouvelé en septembre 2024.
• Enquêtes nationales quinquennales : Évaluation robuste des phénomènes de violence (première en 2015, renouvelée en 2022). Concerne jeunes et personnels. Comprend des moments d'expression et d'écoute accompagnés des jeunes pour dégager des indicateurs macros. Les cyberharcèlement est à la hausse. Les données 2017-2022 montrent une stabilité des indicateurs globaux.
• Évaluation annuelle par les établissements volontaires : Sur la base des résultats nationaux, les établissements peuvent réaliser leurs propres évaluations pour identifier les signaux et mettre en place des actions spécifiques.
• Dispositifs de libération de la parole :Médiation entre pairs.
• Dispositif "Sentinelle et référent".
• Partenariats avec associations (318, 119). Importance du suivi des informations collectées.
• Médiation de l'enseignement agricole : Peut être saisie par tout enfant ou famille estimant ne pas être écouté. 21 saisines en 2024 sur des sujets de violences présumées.
• Articulation avec le plan Borne ("Brison le silence") : Collaboration avec l'Éducation Nationale. Au moins deux dispositions seront intégrées : un décret étendant aux questions de climat scolaire les points de contrôle (y compris pour le privé sous contrat) et une mesure pour accroître le taux de contrôle (notamment MFR). Renforcement du corps d'inspection prévu.
• Dispositif Fait Établissement : Un système équivalent existe sur le harcèlement (national, intégré, systématique depuis septembre 2024). Travail en cours pour étendre ce mécanisme à l'ensemble des faits de violence d'ici septembre 2025, en lien avec le décret modifié.
• Ministère des Armées :
• Tolérance Zéro : Appliquée pour les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Sanctions sévères pour les élèves (contestées parfois par les parents en justice administrative).
• Culture de l'article 40 : Considérée comme "bien en place" avec un objectif de transparence totale. Respect du droit et de la réglementation militaire (règlement propre à chaque lycée).
• Engagement des familles et élèves : Lettres envoyées aux parents et élèves sur le comportement attendu.
• Incitation au dépôt de plainte : Les familles sont encouragées à porter plainte en cas de délit.
• Enquêtes de commandement : Déclenchées en cas de violence grave.
• Sanctions des personnels encadrants : Peu nombreux (moins d'une dizaine sur les deux dernières années sur les 4 lycées militaires). Le niveau de gravité varie. Ces cas donnent lieu à une action judiciaire et/ou une action d'éloignement ou de mutation.
• Priorité : Protéger la victime. Accompagnement psychologique, information des parents, suspension de l'auteur présumé envisagée.
• Cellule Thémis : Existe depuis 2014, renforcée en mars 2024. Objectifs : libérer la parole, accompagner le commandement, prévention. Rôle renforcé sur le contrôle de l'application des procédures. Point de contact direct pour les victimes ne se sentant pas à l'aise avec leur encadrement de proximité. Thémis n'est pas le seul capteur d'information (référents mixité égalité, turnover de l'encadrement).
• Exemple Armée de l'Air : Un cas signalé sur 22-23 (comportement inapproprié d'un encadrant). Parole libérée, encadrant exclu, sanctionné (30 jours d'arrêt), contrat rompu, affaire judiciarisée (article 40, en cours de traitement pour atteinte sexuelle - faute non caractérisée au niveau pénal à ce stade).
• Échanges interministériels : Pas de descente d'information directe aux DRH sur le plan Brison le silence à ce stade. Les applicatifs ne sont pas les mêmes (pas de "Fait Établissement"). Échanges courants entre inspecteurs généraux, mais pas spécifiquement sur ce champ actuellement.
• V. Points d'Attention et Sujets d'Amélioration
• Disparité des contrôles : Reconnaissance d'une différence de taux et de type de contrôle, notamment pour les Maisons Familiales et Rurales relevant du Ministère de l'Agriculture. Volonté d'augmenter ce taux.
• Articulation des dispositifs : Nécessité de parfaire l'intégration des systèmes d'information (comme le "Fait Établissement") pour avoir un suivi systématique et homogène des signalements de violence.
• Libération de la parole en internat : La difficulté à connaître ce qui se passe en dehors des heures de cours (soirées, weekends) est reconnue. Les inspections utilisent les tables rondes pour tenter de briser le silence, mais reconnaissent que les élèves ne disent pas toujours tout. L'encadrement de proximité est essentiel pour regarder ces aspects au plus près.
• Culture de l'article 40 : Bien que considérée comme en place dans les armées, la question de savoir si elle doit être encore développée est posée par la commission. L'action judiciaire est déclenchée en cas de suspicion/doute, parallèlement aux enquêtes internes et aux mesures de protection/éloignement.
• Collaborations interministérielles : Les échanges existent mais semblent perfectibles, notamment sur le partage d'expertise et l'harmonisation des outils (comme les applicatifs de signalement).

Conclusion Provisoire :

• Les deux ministères présentent des organisations distinctes pour leurs établissements (agricoles et militaires), mais partagent des défis communs, particulièrement liés à la forte proportion d'élèves en internat et à la nécessité de prévenir et de traiter les violences, y compris celles commises par des adultes ayant autorité. Des dispositifs de contrôle, d'inspection et de libération de la parole sont en place, avec des plans spécifiques (Plan de lutte dans l'agriculture, Plan d'excellence comportementale, Thémis dans les armées). Cependant, les modes de contrôle et la fréquence des inspections varient, notamment dans l'enseignement agricole entre public et privé. L'articulation avec les initiatives nationales (comme le plan Brison le silence) est en cours d'élaboration. La "culture de l'article 40" et les enquêtes internes visent à assurer une réponse transparente et rapide face aux cas de violence dans les armées. L'audition met en lumière l'importance de l'encadrement de proximité et des points de contact multiples pour permettre aux victimes de s'exprimer.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"

Recommandations et propositions :

• Promouvoir une approche transversale des droits de l'enfant.

• Acculturer tous les adultes à la détection et à la protection des enfants.

• Réaliser une mission inter-inspections pour cartographier les dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Étendre les dispositifs de signalement et de contrôle (comme Fait Établissement et Phar) à l'ensemble des établissements scolaires, y compris le privé sous contrat et le privé hors contrat.

• Clarifier et sécuriser les procédures de signalement et de prise de décision pour les personnels, notamment les chefs d'établissement.

• Mettre en place des cellules de dialogue interprofessionnelles pour accompagner les décisions difficiles.

• Améliorer la formation des professionnels de l'éducation à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles.

• Développer l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

• Renforcer les contrôles d'honorabilité des personnels, en particulier dans le privé.

• Prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs comme une priorité.

• Accorder une attention particulière aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Associer activement les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Améliorer la cohérence entre les différentes institutions impliquées dans la prise en charge des situations signalées (école, justice, etc.).

• Réfléchir à la démultiplication des numéros d'appel et à leur lisibilité.

• Soutenir la recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets.

Constats et inquiétudes :

• Manque de données consolidées et précises sur les violences en milieu scolaire, notamment dans le privé sous contrat et hors contrat.

• Retard significatif dans la mise en place de dispositifs de prévention et d'alerte systématiques par rapport à d'autres risques (incendie, intrusion).

• Démultiplication des numéros d'appel et des commissions, nuisant à la lisibilité.

• Manque de clarté et d'uniformité dans les procédures de signalement et de prise de décision.

• Difficulté de faire respecter l'obligation de signalement au procureur pour tous les personnels, notamment ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

• Vulnérabilité accrue des établissements avec internats ou offrant des conditions d'exposition particulières.

• Absence de contrôle et de régulation suffisants dans les établissements privés hors contrat.

• Manque de moyens de la CIIVISE pour approfondir certains sujets (handicap, outre-mer).

• Inquiétude sur l'avenir de la recherche en sciences de l'éducation.

• Lenteur du temps judiciaire pour les victimes.

• Persistance de l'omerta et des dénis.

Points en suspens et à approfondir :

• Impact précis des révélations récentes sur les données de la CIIVISE et l'évolution de la proportion des violences institutionnelles.

• Modalités concrètes d'extension des dispositifs (Fait Établissement, Phare) aux établissements privés.

• Adaptation des protocoles et de l'accompagnement des équipes de direction dans les établissements privés.

• Mise en place de cellules de dialogue interprofessionnelles.

• Financement et organisation de la recherche en sciences de l'éducation sur les violences.

• Moyens à dégager pour la CIIVISE afin d'approfondir les sujets spécifiques (handicap, outre-mer).

• Évaluation des "dialogues de territoire" de la CIIVISE et identification des leviers pour les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Réflexion sur la refonte ou la clarification des numéros d'appel d'urgence.

• Amélioration du contrôle des établissements privés hors contrat.

Conclusion :

• L'audition de la CIIVISE met en lumière l'ampleur des violences sexuelles en milieu scolaire et le besoin urgent d'une réponse globale et coordonnée.

Bien que des avancées récentes soient notées (protocoles de signalement, programme Phare), des lacunes importantes subsistent, notamment concernant la prévention, le système de signalement et de contrôle dans tous les types d'établissements, la formation des personnels, et la prise en compte des vulnérabilités spécifiques.

La CIIVISE insiste sur la nécessité d'une approche transversale, d'une culture de vigilance et d'une participation active des victimes pour construire des politiques publiques efficaces.

L'accélération du temps judiciaire et la levée de l'omerta sont également des enjeux cruciaux.

Les travaux en cours de la CIIVISE et ceux de la commission d'enquête parlementaire devraient permettre de formuler des propositions concrètes pour mieux protéger les enfants dans les établissements scolaires.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Rachida Dati sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Ce document résume les principaux points soulevés par la Ministre de la Culture, Rachida Dati, lors de son audition concernant le rôle de son ministère face aux violences sexuelles et sexistes dans le secteur de la culture. Il met en évidence les enjeux, les mesures en cours et les pistes de réflexion pour l'avenir.

Thèmes Principaux :

La Rupture avec la Loi du Silence : La Ministre insiste sur la nécessité collective de briser la loi du silence qui a longtemps perduré dans le secteur culturel et au-delà. Elle reconnaît que cette loi du silence a permis aux violences de prospérer. "être ici aujourd'hui avec vous marque notre engagement collectif a brisé enfin la loi du silence cette loi du silence qui a longtemps duré" "ce contexte a a toujours existé mais ça n'a jamais été dénoncé avec cette force puisque pendant des années on a détourné le regard" La Culture n'est pas un Cas Particulier (mais présente des Facteurs de Risque) : Bien que les violences sexuelles et sexistes concernent l'ensemble de la société, le milieu de la culture présente des spécificités (porosité entre vie personnelle et professionnelle, précarité, importance du réseau) qui peuvent favoriser les abus de pouvoir et banaliser les situations d'emprise. "le milieu de la culture ne peut pas s'exonérer de regarder évidemment en face ces questions" "il peut y avoir une porosité parfois même une confusion entre la vie personnelle la vie professionnelle entre l'intimité et le travail oui le corps et la sensibilité sont beaucoup plus exposés que dans n'importe n'importe quel autre secteur la précarité la nécessité d'être reconnu et de faire partie de cette famille du cinéma... sont aussi des contextes qui favorisent les abus de pouvoir qui banalisent des situations d'emprise" L'Ancienne Époque comme Prétexte Inacceptable : La Ministre réfute l'argument selon lequel les violences anciennes seraient excusables car relevant d'une "autre époque" ou d'un "autre contexte". Elle rappelle que le viol et les agressions sexuelles étaient déjà pénalement réprimés par le Code pénal dans les années 70 et 80. La différence réside dans la complaisance et le manque de dénonciation. "pour moi on ne peut pas se contenter de dire évidemment c'était une autre époque" "est-ce queà cette époque la le viol les agressions sexuelles était pénalement réprimé oui c'était dans le code pénal mais on a laissé les tribunes prospérer on a laissé les faits prospérer on les a non seulement expliqué on les a parfois excusé pour ne pas dire encouragé" Le Mouvement #MeToo et le Point de Bascule : Le mouvement #MeToo, initié par l'affaire Weinstein, a marqué un point de bascule, notamment dans le milieu du cinéma et plus largement dans le secteur culturel. Il a permis une libération de la parole et une prise de conscience, bien que la Ministre suggère que son succès ait pu être influencé par la catégorie sociale des personnes impliquées. "l'affaire Weinstein porté par le mouvement Mitou a marqué un point de bascule dans le milieu du cinéma et très vite dans tous les secteurs du spectacle de la musique et de la création dans son ensemble" "ce mouvement Mitou il a été dénoncé j'allais dire par par une certaine catégorie sociale je pense que si ça avait été une autre classe sociale je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès" La Nécessité d'une Action Collective et Vigile : Malgré les progrès réalisés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est loin d'être terminée. La Ministre appelle à une vigilance constante, à l'amélioration des dispositifs existants et à une mobilisation collective et responsable. "on pense queon n jamais c'est jamais terminé et donc il faut rester vigilant et évidemment faut améliorer les dispositifs pour ne pas dire les reprendre les et encore une fois les amplifier" "la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste un combat mené collectivement en responsabilité et nous sommes au début d'un processus car je pense que beaucoup de femmes et de mineurs se taisent encore" La Libération de la Parole et l'Augmentation des Chiffres : L'augmentation du nombre de signalements et de cas accompagnés est perçue comme une preuve que les actions menées portent leurs fruits et que la parole se libère. Cette augmentation est une étape nécessaire pour regarder la réalité en face. "Les chiffres vous les avez et je ne vais pas revenir dessus vous me direz que les chiffres augmentent c'est vrai mais c'est aussi la preuve que les actions menées aussi portent leurs fruit la parole se libère ces chiffres vont continuer d'augmenter forcément en acceptant de regarder en face la réalité d'entendre les victimes parce que de plus en plus de cas vont sortir" Le Plan de Lutte du Ministère : Un nouveau plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste sera présenté avant le 8 mars. Ce plan s'adresse au Ministère et à ses établissements, aux structures professionnelles, aux politiques culturelles et aux conditions de travail des mineurs. "j'ai demandé à l'administration de travailler sur un nouveau plan de lutte contre les violences et le sement sexuel et sexiste qui va être représenté avant le 8 mars prochain" Les Levier d'Action du Ministère : La Ministre identifie plusieurs leviers pour agir : La Subvention et les Labels : Possibilité de retirer les aides financières si les mesures préconisées ne sont pas mises en place. Les Textes Réglementaires : Intégration de la lutte contre les VSS dans un maximum de textes, comme l'arrêté sur la santé et la sécurité dans la production cinématographique. Les Licences : Conditionner l'obtention ou le renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacle vivant à la formation aux VSS. L'Inspection du Travail : Améliorer l'accès des inspecteurs aux lieux de tournage et de spectacle pour des contrôles inopinés. Le CNC collabore à la rédaction d'un guide de contrôle spécifique. La Formation : Rendre obligatoire la formation aux VSS pour les équipes de tournage, les dirigeants de festivals, les équipes du spectacle vivant et de la musique, et renforcer la connaissance du droit du travail dans les écoles supérieures du ministère. Sensibilisation des présidents d'association. "il y a le levier de la subvention et des labels VO ce qui est attribué peut être retiré et peut être retiré immédiatement si les mesures préconisées ne sont pas évidemment mises en place" "La formation au violence sexiste et sexuelle doit conditionner l'obtention ou le renouvellement de ces licences" "il faudrait qu'on ait en amont le maximum d'information pour pouvoir avoir des contrôles inopinés" "il faut absolument renforcer la connaissance du droit du travail avec des modules obligatoires comme on a sur la santé la sécurité au travail il faudrait rendre ces modules obligatoires dans le cadre et le cas des écoles supérieures qui dépendent du ministère de la Culture" L'Amélioration de l'Accompagnement des Victimes et du Suivi des Signalements : La cellule d'écoute Audience, soutenue par le Ministère, est un dispositif central qui offre un accompagnement juridique et psychologique. Le Ministère souhaite renforcer ce dispositif en élargissant ses horaires et ses attributions (aide à la rédaction de plainte, extension à d'autres secteurs comme la presse). Un meilleur suivi des cas signalés au sein du Ministère est également prévu. "c'est pour répondre à la nécessité d'un espace d' sécure lespè que la fésac et les cinq confédérations syndicales du secteur ont porté cette initiative de cellule d'écoute" "l'élargissement de ces horaires d'ouverture ça sera 2 he 2 heures supplémentaires par jour et de ses attributions notamment à l'accompagnement à la rédaction d'une plainte auprès du Procureur de la République par des avocats mais aussi son extension à de nouveaux secteurs comme celui de la presse dès début 2025" "je veux que le sui des cas signalés soit mieux tracé encore" La Lutte Contre l'Arbitraire et la Nécessité d'Enquêtes Internes Certifiées : La Ministre souligne le problème des enquêtes internes qui peuvent parfois être menées sans processus clair ou objectif, voire pour dédouaner les employeurs. Elle souhaite la certification des organismes réalisant ces enquêtes pour garantir leur impartialité. "on a un problème d'enquête interne ou sur les conclusions de ces enquêtes internes parfois il des enquêtes internes et on a un cas très précis où la victime n'a jamais été entendu" "il faudra évidemment qu'on puisse certifier ces organismes qui font ces enquêtes internes surtout quand elles sont externalisées" La Tolérance Zéro et le Rôle de l'État : La Ministre prône une tolérance zéro face aux délits et crimes, refusant l'idée que certaines affaires puissent "s'arranger". Elle affirme sa conviction en un État fort ayant une responsabilité dans la lutte contre ces violences. Elle suggère d'explorer l'élargissement des critères d'intérêt à agir pour permettre à l'État de se constituer partie civile même si la victime n'ose pas porter plainte. "il faudrait une tolérance zéro sur ces sujets parce que sur les articles 40 ce qu'il faut savoir c'est que souvent on dit euh ça peut s'arranger mais il y a des affaires qui enfin il faut que la justice s'en empare on n'arrange pas des choses qui relèvent du délit ou du crime à mon sens surtout sur les atteintes aux personnes" "moi je crois à un État fort voilà et notamment dans dans ce type de sujet moi je seraai assez favorable de revoir les critères d'intérêt à agir" La Protection des Mineurs, une Priorité Absolue : La Ministre met un accent particulier sur la protection des mineurs, souhaitant étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans et non plus 16. Elle souhaite également que le Ministère ait accès au fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). "et plus encore à l'égard des mineurs cette responsabilité elle est globale et donc chacun doit prendre ses responsabilités" "concernant le sujet particulier des dérogations au travail des mineurs de moins de 16 ans moi je suis je suis pour qu'on on aille jusqu'à 18 ans voilà" "j'ai demandé qu'il fasse partie des autorités administratives ayant la possibilité d'accéder aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles" La Surveillance des Structures de Formation (Conservatoires, Maîtrises) : Des mesures spécifiques sont envisagées pour les conservatoires (en particulier les non classés) et les maîtrises afin d'imposer des protocoles de signalement, des formations obligatoires et l'élaboration de guides de bonnes pratiques. L'idée d'un label pour les maîtrises est évoquée. "concernant le sujet sur moi j'ai un sujet sur les conservatoires alors sur les conservatoires notamment euh territoriaux non classés" "un cadre strict doit s'appliquer même si la Commission des enfants du spectacle veille aux conditions de travail des jeunes artistes" "je proposais de travailler sur un label pour concernant ces maîtrises qui reposerait sur la présence de personnes formées et qui s'appuie sur un projet pédagogique clair" La Lutte Contre l'Entre-Soi et la Reproduction Sociale : La Ministre dénonce l'entre-soi, la reproduction sociale et le manque de diversité dans les instances de pouvoir et les processus de nomination au sein du ministère et des structures culturelles. "je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès j' dire malheureuse malheureusement qu'il a eu aujourd'hui il était temps que cette prise de conscience est lieu car je l'ai dit le contraste entre les valeurs défendues par la profession et certains comportements que l'on pouvait y observer devenit intolérable pour la société dans son ensemble" "moi j'ai été très surprise du peu de renouvellement on reprend les mêmes" "c'est aussi ça c'est-à-dire que cette ce ce cette reproduction sociale et sociale d'une certaine catégorie il faudrait ça serait bien qu'elle qu'elle s'arrête un peu mais moi je serai vous je regarderai les process de nomination dans un ministère comme la culture et à tous les niveaux et les conseils d'administration" La Question de l'Homme et de l'Œuvre : La Ministre aborde la difficulté de séparer l'homme de l'artiste, constatant que ce débat semble s'appliquer différemment selon les catégories sociales. Elle estime que l'art ne doit pas servir de bouclier ou d'excuse aux crimes et délits. "tout le sujet c'est aujourd'hui de pouvoir décorréler j'allais dire le statut euh on dit on décorelle l'homme de l'œuvre ou je sais pas quoi de l'artiste je sais pas quoi là" "quand ce sont des artistes ou des milieux très favorisé de pouvoir notamment dans les arts on dit mais ce sont des artistes donc voilà... ce qui est crime et déit devient finalement pas une circonstance atténuante ça devient un art voilà de pouvoir agresser quelqu'un c'est presque artistique" Points Clés et Faits Importants :

Augmentation de l'accompagnement : Entre 2023 et 2024, la cellule d'écoute Audience a enregistré une augmentation de plus de 50% des accompagnements psychologiques et plus de 77% des conseils juridiques. Manque de Centralisation des Données : La Ministre souligne le manque de centralisation des signalements et des "articles 40" (signalements au procureur) au sein du ministère, rendant difficile le suivi. Articles 40 Déposés : Quatre "articles 40" ont été déposés par le ministère depuis l'arrivée de la Ministre, ce qu'elle juge insuffisant. Accès au FIJAIS : Le Ministère a obtenu l'accès au FIJAIS depuis le 4 décembre 2024. Extension du travail des mineurs : Volonté d'étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans. Création d'une Direction Enseignement et Formation : Une nouvelle direction sera créée au ministère pour avoir des interlocuteurs uniques pour les écoles et y intégrer des modules sur le droit du travail et les VSS. Classes Préparatoires Publiques : Projet de doubler le nombre de classes préparatoires publiques aux écoles d'art pour favoriser la démocratisation. Coordinateurs d'Intimité : Bien que généralisés dans le cinéma, leur obligation sera étudiée pour le spectacle vivant. La contractualisation et la validation des scènes intimes par les comédiens sont jugées favorables. Clause d'Assurance : Existence d'une clause d'assurance interruption de tournage en cas de dénonciation (depuis 2021, non utilisée), avec la volonté de travailler avec les assureurs pour l'améliorer ou la rendre obligatoire. Points Soulevés par le Rapporteur et la Présidente de la Commission (en réaction à la Ministre) :

Décalage entre Dispositifs et Réalité : Malgré les dispositifs mis en place, les témoignages reçus par la commission montrent un décalage avec la réalité des violences qui semblent systémiques. Manque d'Étude de Victimation : Proposition de lancer une grande étude de victimation pour avoir un état des lieux précis. Suivi des Témoignages d'Audience : Interrogation sur le devenir des témoignages recueillis par Audience et la possibilité d'une assistance juridique. Détection par Signaux Faibles : Suggestion d'enquêtes diligentées en cas de nombreux signalements dans un même lieu. Travail des Enfants : Proposition d'interdire le travail des enfants très jeunes sauf exception, de rendre obligatoire un rapport de fin de tournage par le responsable enfant, de renforcer la relation Tali-Santé-équipes de tournage, et de certifier les accompagnateurs d'enfants. Casting des Enfants : Soulèvement du danger des castings non couverts par la relation de travail et la responsabilité du producteur. Honorabilité des Encadrants : Difficulté pour les associations de contrôler l'honorabilité des intervenants auprès des enfants et suggestion de permettre la consultation du B2 ou l'intervention des services préfectoraux. Méconnaissance du Droit du Travail : Constat d'une méconnaissance importante du droit du travail dans le secteur culturel, et proposition de renforcer sa formation dans les écoles et formations. CHSCT : Constat de l'absence de CHSCT dans le spectacle vivant et la musique, et question de leur mise en place. Registres de Tournage : Proposition d'un registre des lieux de tournage accessible à l'inspection du travail. Quotas de Diversité : Question sur la pertinence des quotas dans les programmations pour favoriser la diversité. Affaire de Fonctionnaire du Ministère : Interrogation sur la reconnaissance par le ministère de défaillances dans l'affaire du fonctionnaire ayant administré des produits éthiques. Ce briefing document offre un aperçu complet des enjeux et des actions envisagées par le Ministère de la Culture pour faire face aux violences sexuelles et sexistes, tout en soulignant les défis persistants et les pistes de réflexion pour l'avenir.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées soulevées lors de cette audition, incluant des citations des intervenants.

Synthèse détaillée de l'audition sur le traitement des signalements de maltraitances sur des enfants placés

Introduction

L'audition a réuni des acteurs majeurs du système judiciaire et associatif français pour aborder la problématique cruciale du traitement des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants, en s'appuyant notamment sur des affaires dramatiques médiatisées (le petit Tony, le petit Bastien, et le cas de Karine).

Les intervenants principaux étaient

• Monsieur Mathieu Bourret (Avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République),

• Madame Magalie La Fourcade (Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - CNCDH, ancienne juge d'instruction), et

• Mesdames Laurence Brunet Jambu et Karine (respectivement tante et victime dans une affaire de maltraitance).

L'objectif n'était pas de revenir en détail sur chaque affaire en raison du secret de l'instruction, mais d'en tirer des leçons pour proposer des réformes structurelles.

Principales Thématiques et Idées

• La problématique du traitement des signalements :
• Les affaires présentées (Tony, Bastien, Karine) démontrent des défaillances dans le système de traitement des signalements, malgré la présence de multiples informations préoccupantes.
• Dans l'affaire Bastien, il est apparu que la famille était suivie par les services sociaux départementaux, mais qu'un message d'alerte crucial du père n'avait pas été écouté. Mme La Fourcade note que cela "montre à quel point déjà entrer dans l'identification d'une mort violente n'est pas toujours aisé".
• Dans le cas de Karine, malgré un "nombre inconsidérable de signalements" et un suivi, elle n'a pas été protégée. Mme Brunet Jambu souligne que "tout le monde savait ce que vivait Karine".
• Les dysfonctionnements systémiques :
• Les intervenants s'accordent à dire que le système présente des dysfonctionnements structurels, pas seulement des cas isolés. Mme Brunet Jambu affirme que "ça dysfonctionne ça dysfonctionne beaucoup et on sait qu'il faudrait peu de chososees pour que ça fonctionne en fait c'est pas une question de moyen c'est pas une question de tout mettre enfin de de tout casser c'est juste d'améliorer nos pratiques".
• Plusieurs aspects du système sont remis en question :
• Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : La rapporteure de la commission d'enquête s'interroge sur l'efficacité des AEMO, affirmant par expérience que "une majorité une majorité des mesures avec un budget colossal en millions d'euros finissait par des opp parquet". Les visites ponctuelles et annoncées sont pointées du doigt comme inefficaces ("quand le jour où la personne venait il y avait ce qu'il fallait").
• La circulation de l'information : Des informations cruciales (rapports de TISF, messages téléphoniques) ne parviennent pas toujours aux bonnes personnes ou ne sont pas intégrées aux dossiers des juges pour enfants. Mme La Fourcade insiste sur l'importance de "veiller à ce que les informations puissent être puissent circuler au sein d'un service de façon à ce que un message soit toujours entendu".
• Le rôle et la charge des travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux sont souvent en surcharge de travail ("ils ont un nombre d'enfants un nombre de dossiers ils peuvent pas gérer tout c'est juste pas possible pour eux"). La rapporteure mentionne un système "en saturation totale" avec des "sureffectifs partout".
• La complexité des auditions et le manque de coordination : Trop d'intervenants peuvent être présents aux audiences sans que la personne qui connaît le mieux l'enfant (comme la TISF) ne soit entendue. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas à un moment donné se poser la bonne question qui doit être à l'audience en fait bah pour moi c'est la personne qui accompagne l'enfant qui le voit tous les jours".
• Les obstacles au signalement :
• Monsieur Bourret met en lumière les difficultés et les peurs liées au signalement : "il était en réalité extrêmement difficile de procéder à un signalement".
• Les raisons invoquées incluent l'indifférence, la peur des représailles ("ce qui peut arriver quand on va ou qu'on doit témoigner contre quelqu'un qui est par ailleurs violent"), la rupture du lien avec la famille ou le voisinage, et même une certaine forme d'optimisme dangereux ("faire un Paris sur l'intelligence ou un Paris sur l'avenir").
• La pénalisation de la non-dénonciation a été discutée, avec des associations de protection de l'enfance arguant que cela pourrait décourager la parole à l'avenir ("vous ne libérerez jamais aucune espèce de parole").
• Le statut juridique de l'enfant et le regard de la société :
• Monsieur Bourret soulève la question du statut juridique du mineur dans le Code civil, le considérant encore comme étant "sous la tutelle et l'autorité et la responsabilité de ses parents" malgré l'évolution sociale. Il suggère une réflexion sur un "véritable statut dans le Code civil".
• Madame La Fourcade insiste sur la nécessité de "changer nous notre regard sur les les enfants en arrêtant de les voir comme des à mi-chemin entre une personne et autre choses et donc avec des droits en mode dégradé". Elle appelle à "avoir une approche risque par les vulnérabilités" en s'inspirant des sciences humaines et sociales et des approches utilisées pour les violences faites aux femmes.
• Karine témoigne du manque d'écoute des enfants : "on m'a pas écouté et j'ai pas eu la possibilité d'être écouté". Madame La Fourcade rappelle le droit à la participation de l'enfant selon la Convention internationale des droits de l'enfant : "les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent".
• La distinction faite par certains entre la protection des jeunes enfants (moins de 5 ans) et celle des enfants plus âgés capables de s'exprimer est jugée "honteux" et "condamnable" par Karine et Mme La Fourcade, qui soulignent que "on le protège c'est tout il y a pas d'autres questions à se poser on protège on le protège".
• Propositions de réformes et pistes de réflexion :
• Ouvrir le champ des possibles pour les juges des enfants : Dépasser le choix binaire entre placement et AEMO pour proposer des mesures intermédiaires renforcées.
• Visites inopinées : Permettre des visites non annoncées par les travailleurs sociaux dans les familles suivies, sur le modèle des inspections de lieux de privation de liberté. Mme La Fourcade estime que "il faut pouvoir aller faire des visites inopiné".
• Améliorer la circulation de l'information : Garantir que les messages d'alerte soient entendus et que les rapports des intervenants au quotidien (TISF) soient systématiquement intégrés aux dossiers judiciaires.
• Repenser le lieu de protection : Mme La Fourcade propose l'idée audacieuse que, dans certains cas, ce soient les parents violents qui quittent le domicile plutôt que l'enfant, ou qu'un tiers digne de confiance vienne vivre au domicile. Elle s'inspire de la possibilité de l'éviction du conjoint violent pour les victimes de violences conjugales.
• Avocat pour l'enfant : Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour l'enfant dès la suspicion de violence ou de maltraitance, au civil comme au pénal, pour garantir une écoute et une représentation effective de ses intérêts.
• Ordonnance de protection pour enfants : Créer un mécanisme similaire à l'ordonnance de protection pour les victimes de violences familiales, permettant une saisine rapide du juge en cas de danger imminent.
• Soutien aux tiers dignes de confiance : Mettre en place une allocation spécifique et simplifier les démarches administratives pour les tiers dignes de confiance accueillant un enfant, afin de lever les freins financiers et logistiques. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas changer juste ça dire bah ok le tir digne de confiance on va lui attribuer une allocation spécifique".
• Formation des professionnels : Renforcer et systématiser la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical) pour améliorer la détection et la compréhension des signaux de maltraitance (ex: syndrome du bébé secoué, programmes importés du Québec comme Caliop et Lanterne). Mme Brunet Jambu insiste : "c'est la formation des professionnels du matin au soir la formation La formation".
• Prévention : Remettre la prévention au cœur des politiques publiques, en soutenant la parentalité et en aidant les familles en difficulté. Mme Brunet Jambu estime qu'"il faut remettre de la prévention qu'il faut aussi aider certains parents".
• Sensibilisation de la population : Inclure la sensibilisation aux gestes de signalement (appeler le numéro vert, saisir le CRIP) dans les formations aux premiers secours, pour faire du signalement un réflexe citoyen. Monsieur Bourret propose d'intégrer cela aux formations dispensées par des organismes comme la Croix-Rouge.
• Collecte de données fiables : Améliorer le comptage et l'évaluation des morts violentes d'enfants, en envisageant notamment des autopsies plus systématiques, même en cas de morts apparemment accidentelles.
• Responsabilité (y compris politique) : Interroger la responsabilité collective de la société en cas de défaillance et envisager des mécanismes de responsabilité sans intentionnalité pour les élus ou responsables dont les choix ont des conséquences graves sur la protection de l'enfance (bien que Monsieur Bourret souligne l'absence de responsabilité pénale collective en droit français).
• Changer le récit : Cesser de considérer les morts violentes d'enfants comme de simples "faits divers" et reconnaître leur caractère structurel, sur le modèle du traitement des féminicides.
• Les réussites et les espoirs :
• Malgré les difficultés, des succès existent, comme la condamnation dans les affaires citées. Mme Brunet Jambu souligne que "quand la justice passe elle est belle".
• Des initiatives positives existent, comme les programmes importés du Québec par l'association Le Partage, qui montrent des résultats concrets (zéro récidive pour les auteurs mineurs pris en charge).
• L'optimisme reste nécessaire. Monsieur Bourret conclut sur la capacité d'adaptation et l'imagination des acteurs de la justice pour mettre en œuvre des décisions même avec peu de moyens, partageant un "sentiment positif et d'optimisme".

Conclusion

• L'audition a mis en évidence des lacunes importantes dans le système français de protection de l'enfance, notamment dans le traitement des signalements et le suivi des familles.

Les témoignages poignants ont souligné la souffrance des enfants et la nécessité d'un changement de paradigme, passant d'une approche administrative et parfois trop verticale à une approche centrée sur l'enfant, ses besoins primaires, son écoute et la reconnaissance pleine et entière de ses droits.

Des pistes de réformes concrètes ont été proposées, allant de l'amélioration de la circulation de l'information à la refonte des mesures de protection et au renforcement de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs impliqués, y compris le grand public.

La question de la responsabilité de la société et des décideurs face à ces drames a également été fortement soulevée.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la prescription des violences sexuelles

Ce document de synthèse examine les points clés et les arguments présentés dans les extraits de l'audition des professeures de Droit et ex-membres de la CIIVISE sur la prescription des violences sexuelles.

1. Constat général et contexte :

• Les violences sexuelles constituent un phénomène de masse en France, avec un nombre élevé de victimes déclarées (270 000 en 2023 selon le ministère de l'Intérieur).
• Le mouvement #MeToo a libéré la parole des victimes, mais de nombreuses plaintes pour faits anciens sont classées sans suite en raison de la prescription.
• Les victimes mettent souvent des années, voire des décennies, à pouvoir nommer ou se souvenir des violences subies et à dénoncer leurs agresseurs, parfois en raison d'amnésie traumatique.

• La question de la prescription est donc centrale dans la problématique des violences sexuelles.

• Réglementation actuelle et réformes récentes :

• Les règles de prescription ont été assouplies et élargies par des réformes successives.

• Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
• Pour le viol sur majeur, le délai est de 20 ans à compter de la commission du crime.
• Un dispositif de prescription glissante existe pour les crimes sexuels sur mineurs : si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial, le délai de prescription du crime initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

3. Propositions et débats :

• La CIIVISE préconise l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs dans son rapport de novembre 2023.
• Une proposition de loi d'Aurore Berger prévoit l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs en matière civile (pour la réparation du dommage) et non pénale (Article 1er).
• L'Article 2 de cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de prescription glissante aux majeurs.
• Ces questions suscitent des débats tant juridiques que sociétaux.

4. Analyse de la prescription glissante et de son extension aux majeurs :

• Arguments favorables à l'extension aux majeurs :D'un point de vue purement juridique, cela ne soulève pas de problématique et constitue un choix politique possible (Audrey Darsonville).
• C'est un mécanisme pertinent et légitime, car le caractère sériel des infractions visées pallie les difficultés de preuve et fait obstacle au droit à l'oubli (Julie Klein).
• Rien ne justifie techniquement que ce mécanisme soit réservé aux seules victimes mineures, le caractère sériel étant identique (Julie Klein).
• L'extension permettrait de lutter contre le caractère hautement sériel des violences sexuelles (Karine Durrieu-Diebolt).
• Un acte d'enquête dans une affaire permettrait l'interruption dans toutes les autres affaires impliquant le même auteur, y compris pour les majeurs (Audrey Darsonville).
• L'absence d'extension aux majeurs crée une injustice pour les victimes dont les faits sont prescrits mais qui pourraient être rattachées à des faits plus récents du même auteur (Karine Durrieu-Diebolt).
• Points de vigilance et interrogations :Il est impossible de faire un bilan de la prescription glissante actuelle car elle est trop récente (2 ans) (Audrey Darsonville).
• L'efficacité de la prescription glissante, notamment pour les auteurs sériels qui se déplacent, suppose une coordination nationale renforcée des services de police (Audrey Darsonville).
• Le mécanisme crée une "chaîne" de prescriptions. Que se passe-t-il si une infraction dans la chaîne disparaît (par exemple, n'est pas caractérisée ou change de qualification) ? Il n'y a pas de dispositif normatif pour éviter que cela ne brise toute la chaîne, ce qui pourrait être difficile à expliquer aux victimes (Audrey Darsonville).
• Si la prescription glissante est étendue aux majeurs, elle sera sollicitée pour d'autres infractions (comme les homicides en série) car la spécificité actuelle réside dans les victimes mineures. C'est un choix de politique pénale à assumer (Audrey Darsonville).

5. Analyse de l'imprescriptibilité :

• Imprescriptibilité pénale (sur les mineurs) :Audrey Darsonville y est plutôt défavorable.
• Elle estime que les réformes récentes ont déjà largement allongé la prescription (30 ans à partir de la majorité) avec de nombreux actes interruptifs possibles, rendant l'imprescriptibilité pénale moins nécessaire.
• Elle doute que la justice pénale soit en mesure d'apporter une réponse efficace à des plaintes extrêmement tardives.
• Elle perçoit l'imprescriptibilité pénale comme une "façon un peu à moindre coût d'offrir une réponse qui ne sera pas assorti de véritable opportunités pénales".
• La justice pénale ne peut pas être le seul outil de réparation. D'autres outils comme la justice restaurative, peu développée en France, pourraient offrir une réponse structurée.
• L'ouverture des enquêtes sur faits prescrits devrait être inscrite dans la loi, car même sans réponse pénale pour les faits prescrits, cela peut permettre de remonter à des victimes plus récentes et ainsi de poursuivre l'auteur. Cet outil est jugé plus efficient que l'imprescriptibilité pénale.
• Arnaud Gallet y est favorable, estimant que c'est un choix de société pour répondre à la sérialité et au traumatisme des victimes. Il souligne que d'autres pays ont mis en place l'imprescriptibilité avec succès.
• Imprescriptibilité civile (sur les mineurs) :Audrey Darsonville, en tant que pénaliste, soulève des interrogations : que pourra faire le juge civil que le juge pénal ne peut pas faire, le juge civil ne disposant pas des mêmes outils d'investigation ?
• Elle s'inquiète de la symbolique de l'imprescriptibilité de l'indemnisation, craignant que cela ne renforce l'idée que les victimes déposent plainte pour l'argent, alors que leur demande première est pénale (sanction de l'auteur et reconnaissance du statut de victime). Elle juge ce débat "assez néfaste".
• Karine Durrieu-Diebolt y est favorable.
• Elle souligne la diversité et la complexité des délais de prescription actuels (tribunal civil, CIVI), qui rendent la compréhension difficile pour les victimes et les justiciables. L'imprescriptibilité civile permettrait d'harmoniser les délais.
• Elle met en avant les avancées jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui retient la date de fin de la thérapie comme point de départ du délai de prescription pour la réparation civile, allongeant considérablement les délais. Elle a personnellement des affaires en cours basées sur cette jurisprudence qui montrent la possibilité d'obtenir réparation civile même si les faits sont prescrits pénalement.
• Elle souligne que même si ce n'est pas une reconnaissance pénale, c'est une forme de reconnaissance pour les victimes.
• Elle explique que les victimes déposent souvent une plainte pénale même prescrite pour bénéficier de l'enquête préliminaire et recueillir des preuves pour une action civile.
• Elle mentionne les avancées technologiques (ADN, échanges numériques, confidences) qui peuvent faciliter la preuve même après de nombreuses années.
• Julie Klein y est plus réservée.
• Elle juge cette proposition théoriquement criticable et pratiquement inutile.
• Elle conteste l'idée que l'imprescriptibilité civile ne soulève pas les obstacles de l'imprescriptibilité pénale, estimant que les règles d'administration de la preuve sont plus rigides en matière civile et que la victime est seule à porter la charge de la preuve sans le bénéfice du travail des enquêteurs. Les obstacles à une action tardive se retrouvent donc au moins à l'identique.
• L'imprescriptibilité est un mécanisme étranger au droit de la prescription extinctive en matière civile, visant un intérêt purement privé (pécuniaire), ce qui la rend moins légitime théoriquement qu'en droit pénal.
• Elle considère la proposition pratiquement inutile car la jurisprudence actuelle (arrêt du 7 juillet 2022 sur la consolidation du dommage psychologique) permet déjà dans les faits une imprescriptibilité de facto dans certains cas, la consolidation étant très difficile à atteindre.
• Paradoxalement, la position de la jurisprudence, en appliquant la notion de consolidation indépendamment de l'âge de la victime, est plus protectrice pour les victimes majeures que la proposition de loi qui limite l'imprescriptibilité civile aux seules victimes mineures.

6. Points spécifiques et transversaux :

• Choc traumatique et amnésie dissociative : Ces phénomènes expliquent pourquoi les victimes mettent du temps à parler. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte cette temporalité spécifique. L'amnésie dissociative n'est pas un simple oubli mais un mécanisme neurobiologique. Il est "inacceptable" qu'une victime retrouvant la mémoire trop tard ne puisse agir en justice (Julie Delpech). L'inscription de la prise en compte de l'amnésie traumatique dans la loi est demandée par certains experts pour contrer la théorie des faux souvenirs (Arnaud Gallet).
• Caractère sériel des violences sexuelles : C'est un élément central qui justifie des adaptations de la prescription (Karine Durrieu-Diebolt, Julie Klein).
• Accès à la justice pour les victimes : La prescription actuelle limite l'accès à la justice pour les victimes. L'objectif des propositions est d'offrir un cadre plus juste et adapté à leur parcours (Julie Delpech).
• Rôle de la justice pénale et punitivité :Certains s'interrogent sur la possibilité ou la souhaitabilité pour la justice pénale de devenir un "instrument thérapeutique" (question de Mme Toria, faisant écho aux propos de Julie Klein).
• Le "populisme pénal" et le renforcement continu de l'arsenal punitif, alimenté par la souffrance des victimes, peut masquer l'indigence des politiques publiques de protection et empêcher de penser les causes et les moyens de prévention/réparation (André Toria).
• Le procès pénal n'a pas été pensé pour la victime fondamentalement, et le phénomène de victimisation secondaire est important (André Toria).
• Les victimes ne cherchent pas la justice pénale pour un bien psychique mais pour une reconnaissance (Karine Durrieu-Diebolt). Le parcours thérapeutique est parallèle.
• Difficultés probatoires : L'allongement des délais peut rendre la preuve plus difficile, mais les difficultés existent déjà peu de temps après les faits (Karine Durrieu-Diebolt). Il ne faut pas sous-estimer le risque pour les victimes de subir une double peine (le traumatisme et le rejet de la justice) (Julie Klein).
• Exemples internationaux : Des pays comme l'Écosse, la Belgique et certains États américains ont mis en place l'imprescriptibilité. Ces expériences montrent une baisse des classements sans suite lorsque ces mesures s'accompagnent de moyens suffisants, de formations massives (notamment sur les stéréotypes de genre et le psychotrauma), et d'une volonté politique forte (Arnaud Gallet, Karine Durrieu-Diebolt). Le sens de la loi est crucial (Arnaud Gallet).
• Hiérarchie des crimes : L'extension de l'imprescriptibilité au-delà des crimes contre l'humanité soulève des questions sur la dilution de sa portée symbolique (Gisèle Lelouis). Cependant, il est possible d'inscrire l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels parmi les crimes les plus graves sans remettre en question la spécificité des crimes contre l'humanité, par une hiérarchisation claire dans le droit (Arnaud Gallet citant Benjamin Maître).
• Nécessité d'une approche globale : La succession de réformes ponctuelles sans recul n'est peut-être pas la meilleure politique législative (Julie Klein). Il faudrait une approche globale et systémique des violences, potentiellement par une loi cadre (Marie Charlotte Garin, Julie Klein).
• Signalement des faits : Le signalement des faits par des tiers est fondamental et peut permettre aux victimes de franchir le pas de la plainte, surtout pour les personnes vulnérables (Arnaud Gallet). Le taux élevé de "non dénonciation" souligne l'importance d'un réflexe protecteur de la société.
• Impact des réformes sur le nombre de plaintes : L'augmentation significative du nombre de plaintes (de 23 000 en 2019 à 67 000 en 2023) suggère que la médiatisation et les évolutions législatives encouragent les victimes à parler (Arnaud Gallet).
• Formation des professionnels : La formation des policiers, magistrats et autres professionnels à l'accueil de la parole des victimes et aux stéréotypes de genre est essentielle et pourrait changer le biais de l'enquête (Karine Durrieu-Diebolt, Arnaud Gallet).

7. Conclusion :

Les sources soulignent la nécessité d'adapter le droit de la prescription pour mieux prendre en compte le parcours des victimes de violences sexuelles, marqué par le choc traumatique, l'amnésie et le caractère sériel des agressions.

L'extension de la prescription glissante aux majeurs semble recueillir un certain consensus sur sa légitimité et sa pertinence.

Le débat sur l'imprescriptibilité, qu'elle soit pénale ou civile, est plus complexe.

S'il y a un fort plaidoyer en faveur de l'imprescriptibilité, notamment en raison de la colère des victimes face à l'impunité et des exemples internationaux, des réserves sont émises quant à son efficacité réelle sans moyens d'enquête accrus et sans une réflexion plus large sur le rôle de la justice et la réparation.

L'importance d'une approche globale, de formations pour les professionnels et d'une volonté politique forte pour accompagner toute évolution législative est un point majeur soulevé par plusieurs intervenants.

Note de synthèse : Examen d’un rapport d’information sur la définition pénale du viol

Introduction :

• Le rapport d'information examine la définition pénale actuelle du viol en France et propose des réformes pour répondre aux lacunes constatées et à l'impunité persistante du crime de viol.

Il met en lumière l'ampleur des violences sexuelles, les obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours judiciaire et la nécessité d'adapter la loi aux réalités des situations vécues.

Le rapport s'inscrit dans le contexte du mouvement #MeToo, de la reconnaissance de la culture du viol et des engagements internationaux de la France, notamment la Convention d'Istanbul.

Principaux thèmes et idées clés :

• L'impunité généralisée du viol : Le rapport souligne le taux extrêmement faible de condamnations pour viol en France, le qualifiant de "sommet de l'iceberg".

Seulement 6% des victimes de violences sexuelles signalent les faits aux forces de l'ordre. Parmi celles qui se présentent, 4 cas sur 10 ne déposent finalement pas plainte.

Près de 80% des plaintes déposées sont classées sans suite. En fin de compte, "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises.

Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."

Aucun autre crime n'a un taux de sanction aussi faible.

• Les obstacles au signalement et à la poursuite : Plusieurs facteurs expliquent cette impunité. Outre les difficultés matérielles (crime intime, souvent sans témoins, temps jouant contre les victimes), le rapport pointe du doigt les freins culturels, notamment la "culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société".

La définition légale actuelle est également identifiée comme une cause majeure. * La définition légale actuelle et ses limites : Le viol est actuellement défini par trois critères : * L'élément légal (l'infraction définie par la loi). * L'élément matériel : "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise". * L'élément intentionnel ou moral : l'intention consciente de l'auteur d'exploiter ces conditions. Le rapport critique principalement la dépendance excessive aux critères de "violence, contrainte, menace ou surprise". Lorsque les juges ne parviennent pas à démontrer l'usage de ces éléments et l'intentionnalité, ils "privent ainsi sa décision de base légale", entraînant des classements sans suite, notamment dans les cas de "sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte". Dans ces situations (où la victime dit "non" mais ne se débat pas, est paralysée par la peur, est sous l'influence de substances, ou dépend de l'agresseur), "il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation". * Le droit ne remplit pas sa fonction protectrice et expressive : * Fonction protectrice : Le faible taux de condamnation "dissuade les victimes de porter plainte". Les victimes qui ont le courage de porter plainte subissent souvent une "forme de traumatisation secondaire" par le système judiciaire. Les interrogatoires et investigations se concentrent sur la victime pour prouver la coercition, remettant en question son passé sexuel et retournant sa vulnérabilité contre elle. Les enquêteurs et experts sont peu formés au psychotraumatisme. Un magistrat, François Lavallière, a témoigné qu'il lui arrivait de dire aux victimes : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur." Il a même ajouté qu'il hésiterait à inviter une victime à porter plainte dans l'état actuel du droit. La journaliste Julia Féres a également exprimé son incertitude quant à conseiller à une victime de porter plainte, soulignant les coûts (financiers, émotionnels) et les faibles chances de succès. * Fonction expressive : La rédaction actuelle de la loi ne communique pas clairement l'importance du consentement. Elle contribue au maintien d'un "malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime, un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes". Le principe selon lequel "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre" et que le consentement garantit la liberté de choix à tout moment n'est pas clairement énoncé. Le manque d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à une culture du consentement en France alimente la culture du viol, comme l'indiquent des chiffres alarmants sur les croyances sexistes chez les jeunes et l'exposition précoce à la pornographie violente. * La nécessité de réformer la définition pénale du viol et l'introduction du consentement : Le rapport soutient fortement la nécessité de modifier la définition pénale du viol pour intégrer la notion de non-consentement. Cela contribuerait à "changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes". Bien que la modification de la loi ne résolve pas à elle seule tous les problèmes, elle est considérée comme une "première réponse" et une "avancée" pour faciliter les poursuites pénales et dans l'effort d'éducation collective. * Alignement sur les normes internationales et les exemples européens : La réforme est jugée nécessaire pour aligner le droit français sur ses engagements internationaux, en particulier la Convention d'Istanbul. Le GREVIO (instance de contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul) a souligné dès 2019 que la définition juridique des infractions sexuelles en France n'est "pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime". Quinze pays européens ont déjà adopté une définition du viol basée sur l'absence de consentement, avec des exemples récents en Espagne, en Belgique et en Suède, où les premiers retours suggèrent une augmentation du nombre de plaintes suite aux changements législatifs. * Proposition de modification en quatre axes : Les rapporteurs proposent une modification de la définition pénale du viol selon quatre axes principaux : * Introduire la notion de "non consentement" comme critère essentiel. * Maintenir les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise) car ils mettent en valeur certaines stratégies des auteurs et ont créé une jurisprudence précieuse. * Préciser la manière dont le non-consentement sera apprécié "au regard des circonstances environnantes", offrant un outil supplémentaire aux juges et enquêteurs pour interroger la personne mise en cause sur les "mesures raisonnables" prises pour recueillir le consentement. * Préciser les cas où le consentement "ne saurait être déduit", prenant en compte notamment les situations de sidération (qui concerneraient 77% des cas selon certaines auditions) et de vulnérabilités temporaires (sous emprise de substance, emprise psychologique). * Garanties et perspectives : La rédaction proposée garantirait le respect des grands principes du droit français, tels que la présomption d'innocence et la non-rétroactivité de la loi. Les rapporteurs soulignent que cette réforme est une "première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité". Ils réaffirment que d'autres mesures sont indispensables : plus de formation pour les forces de police et de justice, plus de moyens pour les institutions et les associations, et une prévention majeure par l'éducation à la vie sexuelle et affective pour combattre la culture du viol. L'inscription de la proposition de loi est attendue en semaine transpartisane fin mars/début avril, marquant le début du parcours législatif.

Citations clés :

• "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises. Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."
• "la culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société"
• "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise"
• "Si le juge se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte menace ou la surprise et l'intentionnalité, il prive ainsi sa décision de base légale."
• "dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte [...] il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation."
• "Le taux de condamnation il est en réalité si faible qu'il en dissuide les victimes de porter plainte"
• François Lavallière : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur."
• Julia Féres : "Au début lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte je répondais oui aujourd'hui je réponds que je ne suis pas sûre"
• "Les victimes ne sont pas suffisamment protégées elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte"
• "La rédaction actuelle contribue au maintien d'un d'un malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes"
• "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre"
• "L'inscription du consentement dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles"
• GREVIO : "en France la définition juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime"
• "nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture du viol à la culture du consentement"
• "introduire la notion de non consentement tout simplement"
• "nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer les critères de violence contrainte menace et surprise"
• "Préciser la façon dont le non consentement va être apprécié au regard des circonstances environnantes"
• "nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne serait être déduit et là on revient à l'exemple de la sidération"
• "modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays"

Conclusion :

Le rapport dépeint un tableau alarmant de l'impunité du viol en France, largement due à une définition légale obsolète qui ne prend pas en compte la réalité de nombreuses victimes, notamment en cas de sidération.

L'intégration du consentement dans la définition pénale est présentée comme une étape cruciale et nécessaire, alignée sur les standards internationaux et les évolutions législatives d'autres pays européens.

Cette réforme, couplée à des efforts accrus en matière de moyens judiciaires, de formation des professionnels et d'éducation au consentement, est jugée indispensable pour mieux protéger les victimes, combattre la culture du viol et assurer une justice plus équitable.

Compte rendu d'audition: Violences dans la culture - Me Anne Bouillon et Me Violaine de Filippis-Abate

Date: [Date de l'audition - non précisée dans les extraits]

Intervenantes: Me Anne Bouillon, Me Violaine de Filippis-Abate (Avocates spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes)

Commission d'enquête: Violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Résumé:

Cette audition a mis en lumière la persistance des violences sexistes et sexuelles dans le milieu culturel, notamment dans le cinéma et l'audiovisuel, tout en soulignant leur caractère systémique qui s'étend à d'autres sphères de la société.

Les avocates ont insisté sur la nécessité de reconnaître l'existence de ces violences, de comprendre les mécanismes de domination à l'œuvre, d'améliorer la prise en charge de la parole des victimes et de repenser les procédures judiciaires et les mesures de protection.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Le caractère systémique et massif des violences: * Les intervenantes affirment que les violences faites aux femmes et aux enfants sont "non seulement massives, mais [qu'elles] structurent profondément qui nous sommes". * Bien que le milieu culturel présente des spécificités ("emprise, chantage, omerta, verticalité des hiérarchies", prétexte de la création artistique), les mécanismes de domination sont universels et se retrouvent dans tous les milieux (politique, entreprises, syndicats, famille, couple). * Ces violences sont "inhérentes à notre organisation sociale" et "une condition de la perpétuation de notre système".

Les mécanismes de domination et l'omerta:

• Un point central est la "profonde conviction", voire la "profonde croyance" des auteurs de violences quant à leur "légitimité au passage à l'acte violent".
• Cette conviction est renforcée par une "construction sociale hiérarchisée" où l'appartenance à la catégorie "homme" (perçue comme supérieure) autorise à "ne pas s'empêcher" (d'abuser, de violenter, de violer, de tuer).
• Dans le milieu culturel, ce phénomène est accentué par le statut "d'artiste, de créateur", élevé au rang de "monstres sacrés", qui semble autoriser de tels comportements.
• L'omerta est particulièrement forte dans ce milieu, rendant la "libération de la parole" des victimes d'autant plus difficile.

La légitimité de la parole des victimes et le déni:

• Il est crucial de "faire contrepoids" au "déni" des auteurs en faisant émerger la parole des victimes et en la faisant "regagner en légitimité".
• Dire ("Je te crois") à une victime est une "œuvre de réparation" et une parole "performative" qui permet de lutter contre la "victimisation secondaire".
• Le déni des auteurs est manifeste lorsqu'ils reconnaissent les faits ("ont contraint leurs femmes à des rapports sexuels") mais refusent de se reconnaître comme "violeur" ou "hommes violents", se tenant "à distance [...] des figures d'altérité du monstre, du pervers".

Les obstacles à la procédure judiciaire et les pistes d'amélioration:

• Le "dépôt de plainte" est un "saut dans le vide", une "prise du risque", "vertigineux" et une "brèche dans l'omerta". Seulement "6% des victimes déposent plainte".
• L'"accueil par l'institution judiciaire et policière est toujours un frein énorme". Les "portes pèsent toujours aussi lourd". La "qualité d'accueil" varie considérablement.
• Les "classements sans suite" sont massifs ("96% des plaintes déposées entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite").
• Pistes d'amélioration:Lutter contre les "classements sans suite" et "poser le principe d'acte d'enquête obligatoire".

Il faut "chercher", "faire les enquêtes". * "Mieux accueillir et traiter la parole des victimes" en pratiquant le "Je te crois". * Lutter contre les "processus de victimisation secondaire". * Sortir du "sempiternel parole contre parole" et ne pas demander à la parole des victimes d'être la "preuve cardinale", mais de ne pas être traitées comme des "menteuses". * Réfléchir à la place de la partie civile dans le procès. * Travailler sur la question des procédures "bâillon" et de la "menace de ces procédures bâillon systématiquement".

La question de la protection des victimes:

• La "protection" est un "angle mort de nos réflexions".
• Les progrès en la matière sont "toujours pas suffisants". De nombreuses femmes "vivent la peur au ventre".
• Il faut "mieux informer les plaignantes de ce qu'il advient de leur plainte".
• Il faut "réformer l'ordonnance de protection judiciaire qui lie toujours pour être obtenu la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger". Il faut "faire sauter cette double condition cumulative".
• Les féminicides sont un "scandale absolu" et il faut "investiguer ce scandale absolu".

La prévention et l'éducation:

• La figure du "monstre" (comme dans le cas de Depardieu) est une construction sociale qui masque la réalité : dans "9 cas sur 10", l'agresseur est "monsieur tout le monde".
• Il y a un "vrai problème sociétal de d'éducation".
• Pistes d'amélioration:Renforcer l'éducation dès l'école ("séances la vie affective et sexuelle") et sur l'égalité ("matière obligatoire" sur l'égalité). Ces séances devraient être tenues, car c'est dans la loi depuis 2001.
• "Sensibiliser" les forces de l'ordre et les instituteurs.
• Empêcher certains hommes de "devenir des violeurs" en travaillant sur le consentement.
• L'éducation est une solution à "long terme" qui "prend des décennies".

Le rôle de l'expertise judiciaire:

• Le "trouble de stress post-traumatique (TSPT)" est "très mal diagnostiqué" bien qu'il soit un "témoin de l'agression", un "marqueur de l'agression" et donc une "preuve au dossier".
• Les expertises psy sont souvent "misogynes".
• Il faut "former les expert psis à ça".
• Explorer les avancées de l'"épigénétique" et la possibilité de "chercher ces marqueurs-là" (sur le gène nr3c1) pour diagnostiquer le TSPT. Le TSPT est réversible, ce qui est une "bonne nouvelle" mais nécessite des soins.
• La "présence de l'avocate ou de l'avocat est hyper importante pour éviter les phénomènes de victimisation secondaire". Cette prise en charge devrait être "prise en charge par l'État sans conditions de ressources".
• L'accompagnement des victimes et l'accès à la justice:
• L'accompagnement des victimes "avant le dépôt de plainte" est essentiel. Les avocats peuvent déjà le faire, mais il faudrait "prévoir une aide juridictionnelle pour ça" et "systématiser" le travail préparatoire des travailleurs sociaux dans les commissariats.
• Il est "désespérant" d'avoir à "prendre rendez-vous avec un ou une policière dont [on] sait qu'il va lui assurer une écoute bienveillante" pour éviter la victimisation secondaire.
• La justice devrait être "friendly aux victimes", perçue comme une "passerelle de sortie possible".
• Le "classement sans suite" peut entraîner des "suicides".
• Le discours de la victime d'agression sexuelle peut être "incohérent", ce qui est "au contraire une preuve qu'elle a été agressée".

La question de la "folie des femmes" et la protection de la vie privée:

• On "essaie de [les] faire passer pour folle" pour "discréditer, délégitimer leurs paroles". Cela renvoie à des imaginaires de "sorcières" et d'"hystérie".
• Les expertises psychologiques cherchent souvent une "forme de folie ou d'instabilité psychologique" chez les femmes qui dénoncent.
• Les personnes ayant parlé sont considérées comme "folles, fragiles et délicates", se voyant proposer des "soins" plutôt que de la "réparation".
• Il faut interdire l'"investigation sur la sexualité des femmes", car leur "passé leurs propres aventures amoureuses, sexuelles soit investiguer et soit porter finalement comme un argument à leur rencontre". Cela permettrait de ne pas les faire passer pour "légère ou pour nymphomane".

La question de l'emprise et du contrôle coercitif:

• L'emprise est un "phénomène protéiforme complexe" et est "très peu" dans le code pénal.
• Il faudrait une "vraie réflexion sur le contrôle coercitif qui est le pendant en prise", c'est-à-dire les "actes posés et voulus par l'auteur avec un dessin concerté qui est celui de maintenir la victime sous emprise".
• La jurisprudence a déjà commencé à définir le contrôle coercitif, ce qui est utile.
• La codification de l'emprise doit être abordée avec "précaution".

La nécessaire spécialisation et circulation de l'information:

• La "circulation de l'information" au sein des tribunaux est essentielle pour traiter les dossiers de manière globale.
• Le "décloisonnement des services" et la "mise en œuvre de processus qui sont spécifiques" (comme les juridictions dédiées aux violences intrafamiliales à Nantes) permettent de "gagner en efficacité" et de mieux appréhender les situations.
• Il faut rendre la justice "friendly aux victimes".

Citations Clés:

• "nous sommes là actuellement en plein vote de la motion de censure"
• "notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma de l'audio visuel et du spectacle vivant"
• "tous les mécanismes de domination que nous connaissons que sont l'emprise le chantage l'omerta la verticalité des hiérarchies sans compter le prétexte fallacieux de la création artistique au nom de laquelle tout serait toujours permis il trouve un terrain d'expression particulièrement favorable"
• "la violence faite aux femmes et aux enfants existe et cette violence est non seulement massive mais cette violence structure profondément qui nous sommes"
• "le dénis est nécessaire nécessaire et indispensable comme garant de la perpétuation du système"
• "tous ceux qui le sont ont en commun la conviction de la légitimité de leur légitimité à ne pas s'empêcher"
• "sortir du sampéternel parole contre parole"
• "mieux accueillir et traiter la parole des victime ça veut dire pratiquer en tout cas c'est ce que nous faisons le je te crois"
• "lutter contre les classements sans suite"
• "La protection est souvent un angle mort"
• "vivre la peur au ventre c'est quelque une expérience à nul autre pareil"
• "il faut faire sauter cette double condition cumulative [pour l'ordonnance de protection]"
• "je n'en peux plus nous n'en pouvons plus de compter nos mortes"
• "ça répond au même système que toutes les autres violences faites aux femmes avec effectivement cette particularité peut-être et même sûrement que on y retrouve des lieux de pouvoir des lieux d'influence"
• "en terme de prévention d'éducation des l'école justement on dit souvent aux enfants mais non t'inquiète pas les monstres n'existent pas mais en réalité on leur dit pas tu peux enfin évidemment on va pas leur dire à 5 ans bien sûr on va pas leur dire tu peux être agressé par ton copain ou voilà mais ce que je dire par là c'est que on a un vrai problème sociétal de d'éducation"
• "dans 9 cas sur 10 ce monstre là c'est pas un monstre c'est monsieur tout le monde"
• "sur les enquêtes on n'a pas d'enquête aujourd'hui on n'a pas assez d'actes d'investigation"
• "former les expert psis à ça parce qu'en fait déjà ils sont pas formés puis souvent ils sont misogynes c'est un problème"
• "on sait que le TSPT a des conséquences sur l'épigénétique"
• "une justice de d'abord de classe une justice de dossier"
• "un réseau d'entraide masculin qui permet d'échapper à toute poursuite ou à toute dénonciation publique"
• "on les femmes payent le fruit de siècles de euh croyance articulé autour de l'idée que leur parole est euh déraisonnable"
• "les tribunaux se saisissent de ça ils sont au travail hein déjà sur cette questionl et sur la circulation de l'information et le décloisonnement"
• "La justice n'est pas un soin"
• "elle me disent toutes J'ai besoin d'être reconnu"
• "on demande aux femme d'avoir un discours clair"
• "un discours incohérent chez une femme victime d'agression sexuelle c'est au contraire une preuve qu'elle a été agressée"
• "elles se taisent là-dessus [sur leur vie privée] parce que évidemment les policiers adorent des poser ces questions là"
• "l'attention du législateur devrait peut-être davantage se tourner sur cette notion là [le contrôle coercitif] plutôt que sur celle de l'emprise"

Points d'attention et Questions en Suspens:

• La possibilité d'une "matière obligatoire" sur l'égalité à l'école.
• Les moyens concrets pour obliger les enquêtes à être menées après un dépôt de plainte (décret, loi, liste d'actes minimums).
• Comment assurer une prise en charge psychologique (spécialisée en TSPT) pour les victimes, idéalement prise en charge par l'État.
• Comment réformer les expertises psy pour garantir leur impartialité et leur compétence en matière de TSPT.
• Comment mettre en place une "plateforme de suivi" des plaintes pour les victimes.
• Les moyens de protéger réellement les témoins.
• La définition et la codification éventuelle du contrôle coercitif dans le code pénal.

Conclusion:

L'audition a souligné la complexité et la profondeur des violences sexistes et sexuelles, appelant à une approche globale qui combine prévention, éducation, réforme du système judiciaire, amélioration de l'accueil des victimes et renforcement des mesures de protection.

Les intervenantes ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique forte pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

Note de Synthèse : Audition des Directeurs de Conservatoires sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Date : [Insérer Date si connue] Sujet : Examen des violences et du harcèlement dans les conservatoires et établissements d'enseignement artistique, suite à l'audition de directeurs de conservatoires nationaux et régionaux.

Participants Auditionnés (Directeurs de Conservatoires) :

• Émilie Delorme (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris)
• Mathieu Hervé (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon)
• Alexandre Jung (Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg et Académie Supérieure de Musique de la Haute École des Arts du Rhin)
• Emmanuelle Portalier (Conservatoire à Rayonnement Régional Pierre Barbizet de Marseille)
• Objectif du Briefing : Présenter les thèmes principaux, les défis majeurs et les propositions émanant de l'audition concernant les violences et le harcèlement au sein des conservatoires, en soulignant la spécificité de ce secteur.

Synthèse :

Les directeurs auditionnés soulignent que les conservatoires, en tant que lieux d'enseignement artistique, présentent des risques élevés en matière de violences et de harcèlement en raison de plusieurs facteurs spécifiques : la jeunesse et l'ambition des étudiants, la concentration du pouvoir entre les mains des figures d'autorité, la nature intime et corporelle de l'enseignement artistique, l'engagement profond des familles, la précarité liée à l'intermittence et le manque de mixité dans certaines disciplines.

Malgré la mise en place de mesures de prévention et de traitement (formations, cellules de signalement, chartes), des difficultés persistantes sont identifiées, notamment :

• La brièveté du délai de suspension administrative (4 mois) : Insuffisant pour mener à bien les enquêtes et procédures disciplinaires, entraînant la réintégration de personnes mises en cause.
• La complexité de la combinaison entre procédure administrative et enquête pénale : Désynchronisation des temps et difficultés à mener des enquêtes internes avec les moyens limités de l'établissement.
• La question de la prescription des faits : Rendant difficile le traitement des violences antérieures.
• Le manque de moyens humains et financiers dédiés : Le traitement des cas de VSS s'ajoutant aux missions existantes dans un contexte budgétaire tendu.
• La difficulté à réintégrer les personnes (victimes et agresseurs présumés) : Le manque d'outils ou de formation pour accompagner le retour dans un collectif.
• La spécificité de la relation pédagogique et artistique : Nécessitant des formations et une expertise adaptées.
• La notion d'emprise : Particulièrement prégnante dans ce milieu et difficile à appréhender juridiquement.
• Les directeurs formulent plusieurs propositions, notamment la mutualisation des moyens d'enquête, la structuration des réseaux d'échange, la création de formations adaptées et le questionnement du cadre législatif, notamment concernant le délai de suspension et la notion d'emprise.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Spécificités du Secteur de l'Enseignement Artistique (Conservatoires) :
• Vulnérabilité des étudiants : Jeunesse, passion convertie en métier, dépendance aux figures d'autorité pour l'avenir professionnel.
• Concentration du pouvoir : Un même enseignant peut suivre un étudiant de l'enseignement initial au supérieur, voire devenir son employeur. Risque d'emprise.
• Nature de l'enseignement : Travail sur l'intime, engagement émotionnel, rapport au corps (notamment en danse).
• Engagement familial : Sacrifices importants des familles, ce qui peut ajouter une pression sur l'élève pour ne pas "tout faire voler en éclats".
• Dépendance à l'employeur : Liée au système de l'intermittence.
• Manque de mixité : Dans certaines disciplines, peut favoriser les violences.
• Citation clé : "...les conservatoires représentent à notre sens des lieux à haut risque déjà parce qu'ils accueillent des jeunes qui veulent faire de leur passion un métier mais aussi parce que des figures d'autorité peuvent en leur sein décider de leur carrière future..."
• État des Lieux et Mesures Mises en Place :
• Prise de conscience suite à un rapport du ministère de la Culture en 2020 sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur culture.
• Mise en place de formations (obligatoires pour les nouveaux, spécifiques pour les personnes en contact avec les étudiants), de procédures de signalement, et de cellules de signalement/d'écoute.
• Élaboration de textes cadres : chartes de la relation pédagogique, règlements intérieurs, codes de déontologie.
• Citation clé : "...nous avons mis en place dès la rentrée 2020 le premier plan de formation et nous continuons à former l'ensemble des nouveaux étudiants nouveaux agents nouveaux enseignants..."
• Citation clé : "...à Lyon par exemple nous avons œuvré à la mise en place d'une cellule de signalement et élaboré des textes cadre comme une charte de la relation pédagogique elle-même liée à un collège de déontologie..."
• Principaux Défis et Difficultés :
• Délais de Suspension Administrative (4 mois) : Jugés insuffisants pour mener à bien l'enquête, entendre toutes les parties, et organiser les procédures disciplinaires (notamment la Commission Consultative Paritaire - CCP). Entraîne des réintégrations difficiles.
• Citation clé : "...ces 4 mois ne nous permettent pas de faire notre travail correctement notamment dans des enseignements des établissements d'enseignement avec des congés scolaires..."
• Gestion de l'Enquête et Procédures :Difficulté à mener des enquêtes internes (manque de compétences juridiques, proximité avec les personnes).
• Désynchronisation et manque de coordination entre les procédures administratives et pénales, ces dernières étant beaucoup plus longues.
• Citation clé : "...il apparaît clairement plutôt inapproprié de la réaliser en interne parce que nos équipes ne bénéficient pas de l'ensemble des compétences juridique requise qu'elles peuvent être considéré trop proches des personnes en cause..."
• Prescription des Faits : Le délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance des faits rend difficile le traitement des violences anciennes, souvent révélées tardivement.
• Citation clé : "...on ne peut engager aucune procédure disciplinaire au-delà de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité or très souvent on voit que le signalement met à jour une antériorité des faits..."
• Manque de Moyens : Insuffisance de personnel dédié aux enquêtes, au suivi juridique et psychologique. Le coût des formations externes est élevé.
• Citation clé : "...Ces questions essentielles mais d'une prise en charge récente que sont le traitement et la prévention des vhss se font malheureusement à l'heure actuelle à moyen constant dans un contexte budgétaire déjà très tendu. C'est un véritable frein..."
• Réintégration et Accompagnement : Difficulté à réintégrer les personnes mises en cause (enseignants ou étudiants) dans le collectif après une suspension ou une sanction, ou même après un non-lieu pénal, compte tenu du climat de présomption.
• Citation clé : "...la question est de comment garantir plus globalement une sérénité du travail dans un établissement où se croise toujours victimes et agresseur en attente d'un résultat..."
• Formation Inadaptée : Difficulté à trouver des formations spécifiquement adaptées à la complexité et à la sensibilité de la relation pédagogique et artistique (rapport au corps, émotion, intimité).
• Vulnérabilité des Personnels : Le traitement des cas de VSS est éprouvant pour les équipes internes en charge de l'écoute et des enquêtes.
• Citation clé : "...même les collègues de des ressources humaines nous-mêmes tous ceux qui sont amenés à gérer ce genre d'affaire [...] sont affectés d'une manière ou d'une autre..."

Propositions et Pistes de Réflexion :

• Mutualisation des Moyens d'Enquête : Création d'une cellule d'enquête administrative spécialisée dans le secteur de l'enseignement artistique, externalisée si possible pour garantir l'impartialité et l'expertise.
• Citation clé : "...sur le fait d'avoir des cellules d'enquête mutualisées ça moi ça me paraît assez indispensable euh encore faut-il qu'elles soient spécialisées parce que la relation pédagogique et la relation artistique sur les deux cas c'est quand même on a la croisée de deux très fortes spécificité..."
• Allongement ou Flexibilité du Délai de Suspension : Possibilité de renouveler le délai de 4 mois sur justification (enquête en cours, procédure disciplinaire planifiée).
• Structuration des Réseaux d'Échange : Formaliser les échanges entre directeurs et référents VSS des différents établissements (nationaux, régionaux, etc.) pour partager les expériences, les bonnes pratiques et la jurisprudence.
• Citation clé : "...l'importance de partager les pratiques était vraiment un élément particulièrement prégnant et important..."
• Développement de Formations Adaptées : Collaborer avec des chercheurs et des experts pour concevoir un catalogue de formations spécifiques à la relation pédagogique et artistique, incluant la prévention de l'emprise et la déontologie. Mutualiser les coûts de formation, potentiellement via un dispositif national soutenu par le ministère.
• Citation clé : "...il est difficile euh selon moi de trouver des formations qui correspondent précisément à nos structures avec la spécificité qui évoquait Émilie de du rapport au corps du rapport maître élève du tête à tête pédagogique..."
• Formation Obligatoire des Directeurs : Instaurer une formation obligatoire à la lutte contre les VSS pour toute personne prenant la direction d'un établissement d'enseignement artistique.
• Prise en Compte Juridique de la Notion d'Emprise : Souhait que la notion d'emprise dans la relation pédagogique soit mieux appréhendée par la législation, pour permettre d'agir en amont des violences sexuelles avérées.
• Citation clé : "...on aurait aussi besoin que la notion d'emprise entre sur le terrain des législatifs on sait que que c'est qu'elle existe dans le cas de violence conjugale mais elle n'existe pas dans le cas de de relation pédagogique dans les textes..."
• Clarification des Règles sur les Relations Enseignant-Étudiant (Majeurs) : Affirmer clairement que toute relation intime/sexuelle, même consentie, doit entraîner l'arrêt de la relation pédagogique, et le formaliser dans les textes réglementaires.
• Amélioration de la Prévention : Multiplier les actions de sensibilisation (conférences, théâtre forum, affichage, événements dédiés), intégrer la prévention des VSS dans les cursus de formation des futurs enseignants, accompagner les familles.
• Amélioration de la Composition des Jurys : Favoriser les jurys externes pour réduire le risque d'influence des enseignants sur l'évaluation des étudiants.

Points d'Attention pour le Briefing :

• Insister sur la spécificité des conservatoires et la complexité de la relation pédagogique artistique.
• Mettre en évidence les limites du cadre réglementaire actuel (délai de suspension, prescription) face à la réalité des situations.
• Souligner le besoin crucial de moyens dédiés et d'expertise spécialisée.
• Valoriser les efforts déjà entrepris par les établissements malgré les contraintes.
• Relever le souhait d'une meilleure articulation entre procédures administratives et judiciaires.
• Noter l'importance de la déconstruction des représentations (peur de parler, crainte pour l'avenir).

Conclusion :

L'audition a mis en lumière une prise de conscience forte au sein des conservatoires et des efforts significatifs pour lutter contre les violences et le harcèlement.

Cependant, le secteur est confronté à des défis structurels liés à sa nature profonde, au cadre réglementaire et au manque de moyens.

Les directeurs auditionnés appellent à un soutien renforcé, notamment via la mutualisation des ressources, l'adaptation du cadre législatif et le développement de formations spécifiques, pour garantir un environnement d'apprentissage réellement sûr et sain pour les étudiants.

Suivi Recommandé :

• Approfondir la réflexion sur la mutualisation des moyens d'enquête et la création d'une cellule spécialisée.
• Examiner les possibilités de réforme législative concernant le délai de suspension et l'intégration de la notion d'emprise dans les textes applicables à l'enseignement.
• Faciliter la mise en réseau formel des établissements et le partage des bonnes pratiques.
• Soutenir le développement et la diffusion de formations adaptées aux spécificités de l'enseignement artistique.
• Transmettre le questionnaire promis par le rapporteur pour recueillir des informations plus détaillées sur les cas traités.

Note de Briefing : Analyse de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles

Objet : Synthèse des principales thématiques, idées et faits saillants ressortant des témoignages d'associations, militantes et professionnelles concernant la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles.

Date : 27 novembre 2024 (basé sur les références temporelles dans les sources)

Sources consultées : Excerpts from "🔴Associations et militantes: leur avis sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles" (vidéo ou enregistrement d'une audition).

Résumé exécutif :

• Les témoignages convergent pour dépeindre un système judiciaire français largement inefficace et souvent traumatisant pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Malgré quelques progrès, les statistiques de dépôt de plainte et de condamnation sont alarmantes, témoignant d'une impunité quasi-totale.

Les principales critiques portent sur l'accueil et la prise en charge des plaintes, la qualité des enquêtes, le déroulement des procès (source de victimisation secondaire) et l'inadéquation de la définition pénale du viol, qui ne se fonde pas explicitement sur l'absence de consentement.

Un manque criant de formation des professionnels (police, gendarmerie, justice, santé) au psychotraumatisme et aux spécificités des violences sexuelles est également souligné.

Les intervenantes insistent sur la nécessité d'une approche globale incluant prévention, éducation, moyens conséquents et une réforme législative plaçant le consentement au cœur de la définition du viol, en phase avec les normes internationales.

Thèmes principaux et idées clés :

• Des statistiques alarmantes et une impunité généralisée :
• Les chiffres des violences sexuelles ont presque doublé depuis 2006.
• Sur 230 000 victimes (18-75 ans) par an, seulement 6.6% portent plainte.
• Près de 70% des plaintes pour viol sont classées sans suite.
• Le taux de condamnation pour des faits ressentis comme des viols est inférieur à 1% (environ 0.6%).
• "Nous avons un taux qui est inférieur à moins de 1 % euh ce serait plutôt du 0,6 % de fait ressentis comme étant des viols qui donnerait lieu à condamnation" (Magalie la Fourcade).
• Il y a eu une baisse de 40% du nombre de condamnations en matière de viol entre 2018 et 2021 selon une infostat (même si celle-ci date un peu).
• "Aujourd'hui on a un problème de législation qui ne s'arrête pas qu'un problème de législation évidemment mais la législation étant d' interprétation stricte en droit pénal ça irrigue aussi la façon dont on mène les enquêtes" (Magalie la Fourcade).
• Un parcours judiciaire traumatisant pour les victimes (Victimisation secondaire) :
• Le dépôt de plainte est souvent une épreuve. "comment faire en sorte que cette épreuve du dépôt de plein ne soit pas un enfer pour les victimes" (Introduction).
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées correctement ; l'investigué n'est pas toujours auditionné.
• Le procès est "trop souvent une épreuve traumatisante". "pour celles qui ont à vivre un procès l'expérience est si éprouvante que l'on parle de victimisation secondaire d au fonctionnement de l'appareil judiciaire" (Introduction).
• La victime est disproportionnellement ciblée par l'examen de crédibilité, contrairement à la personne mise en cause.
• Le coût financier et la longueur des procédures sont dénoncés.
• Plusieurs affaires sont en cours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour victimisation secondaire due au fonctionnement de l'appareil judiciaire. "quand j'ai appris qu'il y avait h plaintes contre la France auprès de la CEDH pour victimisation secondaire je mais en fait c'est ça que j'ai vécu" (Julia feus).
• L'expérience judiciaire peut aggraver le risque de passage à l'acte suicidaire. "les procédures judiciaires on augmenté de façon importante le risque de passage à l'acte suicidaire" (Muriel Salmona).
• 83% des victimes déclarent n'avoir jamais été protégées ou reconnues en tant que victime.
• Une ancienne victime témoigne : "j'y croyais beaucoup et j'ai fait tout ce qu'on m'a demandé il a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois" (Julia feus). Elle n'est aujourd'hui "pas sûre" de recommander aux victimes de porter plainte.
• La victime doit être bien entourée, avoir de l'argent, et s'attendre à perdre.
• Elle risque que sa plainte ne soit pas reçue (1 chance sur 2) et que 9 plaintes sur 10 soient classées sans suite.
• Les maltraitances subies pendant la procédure peuvent avoir des conséquences à long terme, même des décennies après. "mon corps se souvient de combien l'institution judiciaire m'a broyé et je pèse mes mots" (Julia feus).
• Les victimes sont confrontées à des stéréotypes (sainte, fabulatrice, provocatrice). "elle se retrouve en tant que plignante à faire l'objet d'un examen de crédibilité qui est extrêmement virulent autour de l'archétype soit de la sainte... soit de la fabulatrice soit de la provocatrice" (Magalie la Fourcade).
• Le système actuel favorise l'optimisation sexuelle pour éviter la qualification de viol. "aujourd'hui si vous êtes pas pris sur les quatre critères ce n'est pas un viol donc on est dans un système d'optimisation sexuelle" (Magalie la Fourcade).
• La nécessité d'une réforme de la définition pénale du viol basée sur le consentement :
• Les engagements internationaux de la France (Convention du CEDO, Convention d'Istanbul) exigent une définition du viol fondée sur l'absence de consentement.
• "la définition pénale du viol était totalement insuffisante et a demandé à la France de modifier le code pénal pardon de manière à ce que la définition du viol soit fondée sur l'absence de consentement qu' couvre tout les actes sexuels non consentis ce qui n'est pas permis aujourd'hui et tiennent compte de toutes les circonstances coercitives conformément aux normes internationales relatives au droit de l'homme" (Magalie la Fourcade, citant le CDO).
• La définition actuelle, basée sur violence, menace, contrainte ou surprise, est interprétée de manière variable par les magistrats et est insuffisante pour couvrir tous les actes sexuels non consentis.
• Un grand mouvement mondial et européen (Canada, Allemagne, Espagne, Belgique, etc.) a déjà adopté une définition basée sur le consentement.
• La France doit aligner sa législation sur sa "diplomatie féministe" pour rester crédible.
• Il ne suffit pas d'ajouter "non consenti" ou "non librement consenti" ; il faut définir le consentement (libre, explicite, ne peut être donné à l'avance, peut être retiré à tout moment) et élargir les critères pour inclure les états de sidération, la ruse et les circonstances coercitives (vulnérabilité, rapports d'autorité, dépendance économique, violences conjugales, etc.).
• "il faut absolument ouvrir les critères pour pouvoir faire entrer les états de sidération la ruse" (Magalie la Fourcade).
• La définition belge est donnée en exemple, incluant l'absence de résistance, la vulnérabilité, l'influence de substances, la ruse, etc. (Magalie la Fourcade).
• Le mot "consentement" dans la loi aurait aussi une fonction éducative.
• Il y a une divergence sur l'introduction du mot "consentement" : certaines associations craignent qu'il ne se focalise sur la victime et qu'il soit flou ou utilisé contre elle, arguant que le viol est un acte de prédation (Marie France Casalis).
• Un manque de moyens et de formation des professionnels :
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées par des professionnels formés.
• Malgré des efforts de formation, celle-ci n'est pas toujours suffisante ou adaptée.
• La connaissance et la prise en charge du psychotraumatisme ne sont pas généralisées chez tous les intervenants (police, justice, santé).
• "la connaissance du psychotraumatisme par l'ensemble des intervenants vous paraît-elle acquise et sa prise en charge vous paraît-elle suffisante" (Introduction).
• Le système est submergé, rendant difficile la prise en charge des victimes qui nécessitent du temps. "le problème de nos forces de l'ordre comme de nos médecins pas comme de nos juristeson c'est qu'ils sont submergés et qu'au milieu de tout ça c'est qu'est-ce qui vient pour viol ça permettra pas de parler" (Marie France Casalis).
• Le manque de personnel dans les services spécialisés (BLPF à Paris). "en moyenne j'ai vu trois fonctionnaires maximum 7 par blpf sachant que les blpf sont toutes les violences intrafamiliales pas uniquement les viols conjugaux" (Anaïse de fausse).
• Les outils d'audition spécialisés (protocole Mélanie, Nietzche) ne sont pas systématiquement utilisés.
• L'aide juridictionnelle n'existe pas au stade du dépôt de plainte.
• Les délais pour les évaluations psychologiques en unités médico-judiciaires sont très longs (1 an à Paris), conduisant à des expertises alternatives de qualité insuffisante.
• Le budget alloué aux experts judiciaires est très faible.
• Les magistrats sont parfois contraints par le cadre juridique inadapté.
• L'impact du psychotraumatisme sur la procédure et sa prise en charge insuffisante :
• Le psychotraumatisme est un fil rouge présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
• Les conséquences psychotraumatiques sont graves, à long terme, et peuvent entraîner des risques de mort précoce.
• Le psychotraumatisme n'est pas suffisamment connu, dépisté ou pris en charge par les professionnels de santé, y compris les psychiatres.
• Les symptômes du psychotraumatisme (sidération, dissociation, mémoire traumatique) sont souvent retournés contre les victimes pour mettre en cause leur crédibilité. "les symptômes qui sont des symptômes universels du trauma... vont être retournés contre les victimes pour mettre à mal leur crédibilité" (Muriel Salmona).
• Le psychotraumatisme peut être une preuve médico-légale si les experts sont formés.
• Le dépistage systématique des violences est recommandé mais n'est pas appliqué.
• L'état de choc traumatique est une urgence médico-psychologique et médico-légale, mais moins de 5% des victimes sont vues en urgence. "personne leur dit qui leur dit quelle campagne dit que c'est une urgence médico-psychologique et médicolégale qui le dit personne" (Muriel Salmona).
• La prise en charge rapide du psychotraumatisme peut éviter des conséquences très graves. "si ils sont pris en charge rapidement dans les 12 heures qui suivent le trauma on peut éviter toutes les conséquences" (Muriel Salmona).
• Les victimes de violence sexuelle sont particulièrement vulnérables et ciblées (mineurs, personnes en situation de handicap - 5 à 6 fois plus de risques).
• Il n'y a pas de centres spécialisés dans la prise en charge du trauma sexuel comme préconisé par la Convention d'Istanbul (un centre par bassin de 200 000 habitants). La Belgique a mis en place 7 centres.
• Comment porter plainte quand on est en état de choc, qu'on oublie des éléments importants pour la procédure, ou qu'il y a une déconnexion (dissociation) affectant la mémoire et la capacité à se défendre ?
• Les expertises psychiatriques manquent souvent de pertinence faute de formation des experts au psychotraumatisme.
• La dissociation chronique due à des violences anciennes (inceste) rend les personnes extrêmement vulnérables et ciblées par les agresseurs.
• Une prise en charge gratuite et accessible du psychotraumatisme est essentielle.
• Une culture du viol persistante et le rôle de l'éducation :
• La justice est rendue par des personnes "bibronnés au Pat et à la culture du viol et à cette idée selon laquelle finalement le corps des femmes est à disposition" (Julia feus).
• Il faut "faire la peau" à ce "système destructeur oppressif dominateur patriarcal".
• Il est nécessaire de faire un "examen de conscience" individuel et collectif sur sa place dans ce système (qu'est-ce que j'ai subi, couvert, su sans le dire, fait).
• La culture du viol se manifeste dans les représentations collectives des victimes (la "bonne victime" est celle qui est morte) et des agresseurs ("bons pères de famille").
• "on m'a dit en cours d'assise qu'il pouvait pas m'avoir violé parce que c'était un bon père de famille" (Julia feus).
• "c'est ça qu'il faut changer c'est nos représentations sur le viol et donc sur ce qui est une victime et donc sur ce qui est un violeur aussi" (Julia feus).
• Ces représentations sont "hyper pratiques" pour le déni et pour ne pas s'attaquer au problème de fond.
• L'éducation est cruciale pour lutter contre la culture du viol et promouvoir le consentement.
• Le manque d'éducation sexuelle formelle et l'accès à la pornographie violente dès le plus jeune âge ont des conséquences désastreuses sur la compréhension de la sexualité et du consentement.
• "50 % des jeunes de 18 à à 25 ans disent qu'ils ont fait leur AUC aation sexuelle avec la pornographie" et ont une culture du viol plus marquée (Muriel Salmona).
• La tolérance d'une sexualité violente est gravissime.
• Les spécificités de l'agresseur et la nécessité de s'intéresser à sa stratégie :
• Les violeurs sont souvent des "crimes sériels" qui affinent leurs techniques et ciblent les victimes vulnérables. "ce sont souvent des CRIM sériel les hommes raffinent leur techniqu et donc on sont de plus performants pour pouvoir sélectionner les victimes prendre celles qui sont trop fragiles pour aller déposer plainte" (Magalie la Fourcade).
• Un agresseur efficace cherche l'impunité et met en place une stratégie : isoler la victime, la traiter comme un objet, l'humilier, l'affaiblir, transférer la responsabilité sur elle, instaurer un climat de peur et d'insécurité, recruter des alliés, organiser l'atmosphère autour d'elle pour verrouiller le secret.
• "nous semblerait plus intéressant de nous refocaliser sur la stratégie d'un bon agresseur" (Marie France Casalis).
• Quelques progrès et pistes d'amélioration :
• Amélioration de la conservation des prélèvements médicaux-légaux jusqu'au dépôt de plainte dans certains services.
• Progrès dans l'accueil en police/gendarmerie, notamment via le chat police et la mobilisation de volontaires formés.
• Évolution positive dans l'exploitation de la téléphonie et de l'informatique.
• Les Cours Criminelles Départementales sont jugées efficaces par une avocate, avec des magistrats professionnels potentiellement mieux formés et une meilleure prise en charge de la victime pendant le procès.
• La possibilité de refuser la correctionnalisation existe et doit être utilisée.
• Le Comité Interministériel du Handicap a mis en place des modules de formation sur les violences sexuelles faites aux personnes handicapées, qui pourraient bénéficier à toutes les personnes vulnérables.
• Des décisions de justice récentes reconnaissent la sidération et son lien avec l'absence de consentement.
• Une génération de jeunes magistrats motivés et sensibilisés aux questions de genre émerge.
• L'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre est cruciale et actuellement insuffisante.
• La prise en charge des auteurs est également essentielle pour lutter contre la récidive, en s'intéressant à leur propre parcours traumatique. "le fait d'avoir subi des violences physiques et sexuelles pour les garçons multiplié par 14 le risque de commettre des violences sexuelles et sexistes" (Muriel Salmona).

Recommandations implicites et explicites :

• Réformer la définition pénale du viol pour la fonder sur l'absence de consentement, en définissant clairement le consentement et en élargissant les critères pour inclure les circonstances coercitives, la sidération, la ruse, etc., conformément aux normes internationales.
• Allouer des moyens financiers et humains conséquents aux services de police, gendarmerie et justice pour garantir des enquêtes de qualité et des délais de procédure raisonnables.
• Améliorer significativement la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenant auprès des victimes (police, gendarmerie, magistrats, avocats, experts judiciaires, personnels de santé) au psychotraumatisme, aux spécificités des violences sexuelles et à l'accueil des personnes vulnérables.
• Garantir un accueil et une prise en charge du dépôt de plainte respectueux et adapté au trauma vécu.
• Réduire la focalisation sur la crédibilité de la victime et s'intéresser davantage à la stratégie et au parcours de l'agresseur (faisceau d'indices).
• Mettre en place des mesures pour lutter contre la victimisation secondaire pendant la procédure judiciaire (ex: interdire l'examen du passé sexuel, permettre l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte, repenser les confrontations).
• Développer une prise en charge pluridisciplinaire, gratuite et accessible du psychotraumatisme pour toutes les victimes, y compris des centres spécialisés.
• Renforcer l'éducation à la sexualité et au consentement dès le plus jeune âge et lutter contre la diffusion de contenus violents en ligne.
• Améliorer l'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre après des violences sexuelles.
• Explorer des pistes pour la prise en charge des auteurs, potentiellement en lien avec leur propre parcours traumatique, afin de lutter contre la récidive.
• Ne pas barémiser l'indemnisation des victimes et garantir une réparation intégrale et individualisée du préjudice.
• Maintenir et renforcer les Cours Criminelles Départementales.

Points de convergence et de divergence :

• Convergence forte : Constat partagé de l'inefficacité du système judiciaire, de l'impunité, de la victimisation secondaire, du manque de moyens et de formation, de l'importance du psychotraumatisme et de la nécessité d'une réponse globale.
• Convergence sur la réforme : Accord sur la nécessité de réformer la définition du viol pour inclure l'absence de consentement comme principe central et d'élargir les critères pour inclure les circonstances coercitives.
• Divergence (principalement sur le terme) : Certaines associations (comme le Collectif féministe contre le viol) s'opposent à l'introduction du mot "consentement" dans la loi, craignant qu'il soit détourné ou qu'il replace la responsabilité sur la victime, préférant se concentrer sur la stratégie de l'agresseur. D'autres estiment que l'intégration explicite du consentement, correctement défini, est indispensable pour aligner la loi sur les normes internationales et changer le paradigme des enquêtes et jugements.

Prochaines étapes annoncées :

• La mission sur la définition pénale du viol rendra ses conclusions le 17 décembre prochain.
• La délégation aux droits des femmes recevra le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères le 10 décembre.
• Cette note de briefing vise à fournir un aperçu synthétique et fidèle des points clés abordés dans les sources fournies.

Il est recommandé de se référer aux sources originales pour une compréhension complète des arguments et des nuances exprimées par chaque intervenante.

Briefing : Morts violentes d'enfants dans le cadre familial et impact des violences conjugales sur les mineurs

Date : 12 novembre 2024

Sujet : Examen des rapports et des préoccupations concernant les morts violentes d'enfants dans le cadre familial et les mineurs victimes collatérales de violences conjugales. Sources :

Extraits de la table ronde avec France Victimes et la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

Introduction :

• Cette table ronde a réuni des représentants de la CNCDH et de France Victimes pour discuter de deux rapports alarmants publiés en 2024 : l'avis de la CNCDH sur les morts violentes d'enfants dans le milieu familial et le rapport de France Victimes sur les féminicides. L'objectif était d'explorer les constats, les défis et les recommandations pour mieux prévenir ces violences, détecter les situations à risque et améliorer la réponse institutionnelle et judiciaire. Les discussions ont mis en évidence la nécessité de changer de regard sur ces phénomènes, souvent considérés comme des faits divers isolés, pour en reconnaître la dimension structurelle et sociétale.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• L'ampleur et la sous-estimation des morts violentes d'enfants dans le milieu familial :
• Le constat est alarmant : "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement".
• Ce chiffre est considéré comme largement sous-estimé en raison d'une collecte de données incomplète et d'un cadrage sociétal qui tend à considérer ces décès comme des actes isolés plutôt que comme le résultat de violences structurelles.
• Il y a une "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène".
• Ces décès surviennent souvent après une succession d'épisodes violents, révélant des "failles d'Accompagnement des Parents".
• Un continuum de violences :
• Les morts violentes d'enfants sont souvent l'aboutissement d'un "continuum de violence" institué au sein de la famille et insuffisamment reconnu à l'extérieur.
• Il est crucial de comprendre toute la chaîne de violence qui mène au décès.
• Les enfants victimes collatérales de violences conjugales :
• Le rapport de France Victimes sur les féminicides a mis en lumière l'impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants, qui deviennent des "covictimes".
• Une enquête de France Victimes a révélé que sur 33 victimes de féminicides ayant des enfants mineurs, 19 étaient présents au moment des faits et 11 y avaient directement assisté.
• Malgré des signalements potentiels, très peu d'administrateurs ad hoc étaient désignés en amont et peu de mesures de protection étaient en place avant le féminicide.
• Le constat est similaire après le féminicide : un nombre limité de mesures de protection et de désignations d'administrateurs ad hoc.
• Défis dans la collecte de données et la qualification juridique :
• La collecte des données sur les morts violentes d'enfants est incomplète et manque de fiabilité.
• Les infractions pénales actuelles, souvent qualifiées de "violences aggravées", ne reflètent pas forcément le phénomène des morts violentes d'enfants, ce qui rend difficile sa quantification et sa définition, entravant la prévention.
• Manque de soutien et failles dans la détection précoce :
• Il est nécessaire de "mieux soutenir les parents" et "mieux agir [et] détecter au plus tôt".
• Des failles sont identifiées dans l'accompagnement des parents, notamment dans les périodes prénatales et postnatales.
• Des difficultés persistent dans le suivi des familles, en particulier celles qui échappent aux radars ou qui changent de département.
• Le milieu scolaire est un lieu potentiel de détection (absentéisme scolaire), mais il manque de moyens (médecins scolaires) et les protocoles de signalement sont inégalement appliqués.
• Les professionnels de santé rencontrent des difficultés pour concilier secret professionnel et protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Amélioration de la réponse judiciaire et institutionnelle :
• Il est essentiel d'"améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs".
• La récente loi de mars 2024 permet la suspension automatique de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime commis sur l'autre parent et la possibilité de retrait pour délit.
• La mise en place d'une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs, à l'image de celle pour les victimes de violences conjugales, est portée.
• Les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) montrent une grande disparité de fonctionnement et manquent de généralisation et d'harmonisation au niveau national.
• Le manque de médecins légistes est une préoccupation majeure, impactant l'expertise et la matérialité des faits.
• Le rôle crucial de l'administrateur ad hoc :
• France Victimes insiste sur l'importance de la désignation systématique de l'administrateur ad hoc, qui est un "défenseur judiciaire" et un "représentant légal" des intérêts du mineur.
• Ils regrettent l'absence de désignation dans un certain nombre de situations, notamment après les féminicides.
• La mission d'administrateur ad hoc nécessite une revalorisation financière et une harmonisation de son statut et de ses missions.
• L'accompagnement des mineurs victimes :
• Il y a un besoin urgent et systématisé d'accompagnement des mineurs covictimes, tant en amont qu'en aval des faits de violence.
• L'accompagnement pluridisciplinaire (psychologues, juristes, travailleurs sociaux) est essentiel et doit être développé.
• Les outils existants, comme la réquisition des associations agréées, sont inégalement utilisés.
• Il est nécessaire de garantir l'"effectivité des droits des personnes victimes".
• Changer le regard sociétal :
• Un objectif central est de "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques".
• Il faut passer de la vision de faits divers isolés à une reconnaissance de la dimension structurelle, patriarcale et politique des violences.

Recommandations et Propositions Principales :

• Collecte de données : Mettre en place une collecte de données "complètes et FiBL" sur les morts violentes d'enfants.
• Soutien aux parents : Mieux soutenir les parents pour prévenir les violences.
• Réponse judiciaire : Améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier les morts violentes de mineurs. Envisager de nouvelles infractions pénales pour mieux refléter des actes spécifiques comme le syndrome du bébé secoué, non pas dans un but punitif accru mais pour mieux appréhender le phénomène.
• Détection précoce : Mieux agir et détecter au plus tôt les situations de risque. Renforcer le suivi médical prénatal et postnatal. Améliorer la prise en charge des familles vulnérables.
• Milieu scolaire : Renforcer la vigilance des enseignants et améliorer les protocoles de signalement de l'absentéisme scolaire. Renforcer les moyens en médecins scolaires.
• Milieu médical : Accompagner les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel tout en assurant la protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Protocole des morts inattendues du nourrisson (MINE) : Élargir l'application de ce protocole, qui permet des examens approfondis après un décès, jusqu'à l'âge de 6 ans.
• Ordonnance de protection provisoire pour les mineurs : Créer un dispositif similaire à celui pour les victimes de violences conjugales pour une protection immédiate de l'enfant.
• Statut des enfants victimes d'homicide parental : Réfléchir à un statut d'accompagnement pour ces enfants et les familles qui les prennent en charge, afin de leur garantir des droits et un soutien comparable à celui des enfants placés.
• Administrateur ad hoc : Systématiser la désignation de l'administrateur ad hoc et revaloriser ce mandat pour garantir une protection effective des intérêts du mineur.
• Protocole féminicide : Déclencher plus systématiquement le protocole féminicide et garantir l'intégration des associations d'aide aux victimes dans sa mise en œuvre.
• UAPED : Généraliser et harmoniser le fonctionnement des UAPED sur l'ensemble du territoire, potentiellement sous la coordination d'un responsable national.
• Éducation à la sexualité et à la vie affective : Renforcer et systématiser l'éducation à la sexualité et à la vie affective pour prévenir les grossesses non désirées dans des contextes compliqués.
• Coordination inter-institutionnelle : Améliorer la collaboration et le partage d'informations entre les différents acteurs (justice, santé, éducation, services sociaux, associations).
• Justice restaurative : Envisager l'utilisation de la justice restaurative, dans le respect des principes fondamentaux, pour les enfants témoins de violences conjugales, en assurant une individualisation et un accompagnement adapté.
• Peines plancher : Rejeter l'idée de peines plancher en faveur d'une individualisation de la peine basée sur les travaux existants et la souveraineté du juge.
• Pôles Violences Intra-Familiales (VIF) : Saluer la création des pôles VIF qui permettent une approche plus large et décloisonnée.

Citations Clés :

• "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement"
• "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène"
• "failles d'Accompagnement des Parents"
• "mieux agir [et] détecter au plus tôt"
• "améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs"
• "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques"
• "l'administrateur ad hoc n'est pas simplement un défenseur judiciaire [...] mais c'est quelque chose de beaucoup plus large beaucoup plus disciplinaire"
• "garantir la protection des intérêts du mineur"
• "il faut absolument qu'il y ait une généralisation et un mode de fonctionnement univoque sur le territoire des dispositifs publics de protection des mineurs"
• "l'effectivité des droits des personnes victimes"
• "les enfants en fait dans le cadre des morts violentes ils sont souvent instrumentalisés pour en fait atteindre l'autre parent"

Conclusion :

Les échanges ont mis en évidence la complexité et l'urgence de la situation. Les morts violentes d'enfants et l'impact des violences conjugales sur les mineurs sont des manifestations d'un problème sociétal profond.

Les recommandations formulées appellent à une action concertée des pouvoirs publics, des institutions et de la société civile pour renforcer la prévention, améliorer la détection, garantir une réponse judiciaire et institutionnelle adaptée, et assurer un accompagnement effectif des enfants victimes.

Le changement de regard sur ces violences, de faits divers à un enjeu structurel, est une étape fondamentale pour faire évoluer les politiques publiques.

L'idée d'une ordonnance de protection pour les mineurs et d'un statut pour les enfants victimes d'homicide parental a suscité un intérêt particulier.

Note de synthèse : Violence à l'école - Crise de sens et réponses politiques Ce document de synthèse examine les principaux thèmes et idées développés dans les extraits fournis de l'article "Violence scolaire : crise de sens et réponse politique." et du livre "Zéro pointé ? Une histoire politique de la violence à l’école" d'Éric Debarbieux.

Thème 1 : Évolution et perception de la violence à l'école

Contrairement à une perception courante d'une augmentation générale de la violence subie par les élèves, les enquêtes du ministère indiquent une stabilité de cette violence, y compris entre élèves.

Cependant, une évolution significative et récente est l'augmentation de la "violence idéologique portée par les élèves eux-mêmes", touchant au "racisme, à la xénophobie ou au LGBTphobies et en particulier la transphobie".

Selon l'interview, cette augmentation est "très récente mesurée par le ministère" et peut être liée à "l’ambiance idéologique générale de la société au niveau mondial".

Éric Debarbieux, fort de 40 ans de recherche sur le sujet, corrobore l'absence d'une augmentation générale de la violence subie.

Il exprime sa lassitude face aux questions récurrentes suggérant une aggravation ("Alors, « ça » monte ? C’est mieux ailleurs ? C’était mieux avant ?") et aux solutions simplistes souvent proposées ("faut les punir, y a qu’à les exclure, des internats, des militaires, la restauration de l’autorité").

Il critique également la tendance à attribuer des "causes" uniques et superficielles à la violence ("Mai 68, le laxisme, la famille, l’immigration, le wokisme, la culture de l’excuse, la théorie du genre, la monoparentalité, le manque de re-pères, l’ensauvagement").

Thème 2 : Réponses politiques à la violence à l'école

L'analyse historique des réponses politiques révèle une prise de conscience tardive de la réalité de la violence scolaire, principalement à partir des années 1990, notamment sous l'impulsion d'alertes comme celles de Jacques Pain.

Les années 90 ont vu une "conjonction entre une prise de conscience sociétale et médiatique de la violence à l’école à partir de grandes manifestations lycéens et une logique politique avec un plan ministériel contre la violence à l’école".

Depuis, une caractéristique marquante est la prolifération de "plans" ministériels, souvent déclenchés par la pression médiatique. Jusqu'en 2010-2011, on compte environ une douzaine de plans, souvent "plus ciblés sur le lien police et justice qu’Éducation nationale".

Cette approche est critiquée comme un "traitement externalisé", basé sur une "vision fausse de la violence comme intrusive, comme étant une intrusion de l’extérieur".

Debarbieux souligne également la "permanence dans les réponses publiques" et la domination de la "logique du plan ministériel dans une verticalité continue… et inefficace".

Il note que malgré les bonnes intentions initiales de certains ministres, comme Jean-Michel Blanquer affirmant ne pas vouloir d'une "réforme Blanquer" et privilégiant les "solutions de terrain", la réalité a souvent été une "véritable frénésie d’injonctions" et une approche "top down" que "le terrain n’en peut plus".

Thème 3 : Harcèlement et cyberharcèlement

Le harcèlement et le cyberharcèlement sont devenus des sujets centraux dans la perception et la discussion de la violence à l'école.

Les "progrès techniques avec le web 2.0 voire 3.0 ont amené de nouveaux outils à disposition du harcèlement".

Cependant, le phénomène n'est pas entièrement nouveau, ayant déjà été discuté lors des Assises nationales de 2011.

Le harcèlement en milieu scolaire se manifeste souvent par la constitution de groupes désignant un "bouc émissaire", ciblant des aspects tels que "le racisme, à la xénophobie, la transphobie, la grossophobie ou encore le trop bon élève".

Ce processus est décrit comme la manière dont un "nous" se monte contre un "autre" et est "précipitée par un climat politique diffusé ad nauseam par différents médias, des médias sociaux ou des médias télévisuels".

L'interview met en cause le rôle de la "presse Bolloré" dans les cours de récréation.

Debarbieux rappelle avoir joué un rôle important dans la "découverte politique et médiatique du harcèlement en milieu scolaire", mais insiste sur le fait qu'il n'en a pas été "l’inventeur".

Il critique la prétention de ceux qui se disent "briseurs de tabous" en ignorant le travail antérieur.

Thème 4 : Crise de sens et rôle des acteurs

Les sources convergent sur l'idée que la violence à l'école est profondément liée à une "crise de sens". L'interview affirme qu'"il y a longtemps que l’on sait que la violence est une crise de sens !

Où est le sens de tout ça quand ce sont les ministres eux-mêmes et une grande partie de la classe politique qui en rajoutent sur le rejet de l’autre ?

Et méprisent finalement la jeunesse dans le jurassique stéréotype de l’enfant sauvage, pour ne pas dire de sauvages."

Debarbieux insiste sur l'importance de ne pas penser à court terme et de ne pas réagir de manière démagogique à chaque fait divers.

Il critique la "gouvernance top down" et la surabondance de "textes et circulaires" qui se sont "accélérés d’une manière incroyable depuis une quinzaine d’années".

Il souligne également le fossé qui s'est creusé entre l'école et le monde politique, ainsi qu'entre l'école et certains parents, avec un "sentiment de déclassement et de mépris".

Certains personnels expriment un désir d'"éloigner les familles" perçues comme perturbatrices.

Thème 5 : Rôle de la recherche et des experts

Debarbieux relate son parcours de chercheur et ses interactions avec différents ministères, soulignant les difficultés et les enjeux de faire entendre les résultats de la recherche dans les décisions politiques.

Il critique l'instrumentalisation de la recherche à des fins de communication plutôt que pour éclairer réellement les problèmes.

L'exemple de sa brève rencontre avec François Bayrou illustre cette préoccupation : "Ce qui intéresse le ministre est manifestement plus la communication que le sujet lui-même.

Ce qui l'intéresse est bien sûr son image."

Il décrit également les tentatives de l'administration de mesurer la violence, notamment à travers le logiciel Signa (puis Sivis), et les limites de ces recensements administratifs, qui peuvent être sujets à sous-déclaration par crainte d'une mauvaise réputation.

Il relate son implication dans la création d'un observatoire de la victimation en milieu scolaire et les obstacles rencontrés, y compris la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Debarbieux défend une définition large de la violence, incluant les "microviolences" et le harcèlement, car une définition restreinte est "en réalité méprisante pour les victimes".

Il souligne que l'histoire de la violence est celle d'une "lente découverte des victimes" et de la reconnaissance de leur parole.

Il met en garde contre la tentation de la "tolérance zéro précoce" et la vision simpliste d'un passage inéluctable de l'"incivilité" à la délinquance.

Il insiste sur l'importance de considérer l'accumulation des désordres et la nécessité d'une justice sociale pour combattre l'oppression quotidienne.

Thème 6 : Exemples de politiques et de leurs limites

Le livre "Zéro pointé ?" offre une histoire politique des différentes approches adoptées pour lutter contre la violence à l'école. Plusieurs exemples illustrent les limites et les échecs de certaines politiques :

Plans ministériels successifs : Souvent réactifs à la pression médiatique, ils manquent de continuité et d'efficacité à long terme.

Coopération École-Police-Justice : Répétée mais pas toujours effective sur le terrain, notamment en raison du manque de connaissance mutuelle et de l'instabilité des personnels.

"Sanctuarisation" de l'école : Basée sur une vision de la violence comme intrusion externe, elle néglige les dynamiques internes et les causes profondes.

Recours à l'armée et à la discipline militaire : L'expérience des camps JET et les propositions de "camps de redressement" sont présentées comme inefficaces pour la réinsertion des jeunes délinquants.

Création de personnels précaires (APS) : Malgré un investissement initial et des espoirs, le manque de pérennisation et de reconnaissance a conduit au désenchantement et à la perte d'une partie de l'investissement.

Réformes et circulaires incessantes : L'inflation de textes administratifs nuit à la clarté de l'action et n'atteint pas le cœur du métier des enseignants.

"ABCD de l'égalité" : L'abandon de cette expérimentation face aux pressions idéologiques illustre les difficultés de mener des politiques transversales sur des sujets sensibles. Conclusion

• Les sources présentées dressent un tableau complexe de la violence à l'école et des tentatives politiques pour y répondre.

Si une augmentation générale de la violence subie n'est pas avérée, l'émergence d'une violence idéologique et la persistance du harcèlement, notamment en ligne, constituent des défis majeurs.

L'histoire des politiques publiques est marquée par une succession de plans souvent réactifs et externalisés, une verticalité excessive et un manque de continuité.

La recherche a contribué à une meilleure compréhension du phénomène et à la reconnaissance des victimes, mais son influence sur les décisions politiques reste limitée.

Les exemples analysés soulignent les difficultés de mise en œuvre de politiques efficaces et pérennes, souvent entravées par des logiques administratives rigides, des pressions idéologiques et un manque de vision à long terme.

La "crise de sens" au sein de l'école et de la société apparaît comme un élément fondamental à adresser pour une approche véritablement efficace de la violence scolaire.

Voici un sommaire minuté de l'affaire Kevin, avec les idées fortes en gras, basé sur les sources fournies:

• 0:02-0:20 Introduction au podcast "Délits Mineurs" d'ARTE Radio, qui présente des affaires jugées au tribunal pour enfants de Bobigny. Le podcast offre une perspective subjective sur le système judiciaire pour mineurs, à travers les yeux d'un assesseur bénévole.

• 0:28-1:20 Présentation de l'assesseur et du contexte de l'audience. Kevin, 16 ans, est jugé pour violences aggravées. La victime est Ryan, 18 ans, représenté par son avocate.

• 1:22-2:24 Rappel des faits : une altercation entre les familles de Kevin et Ryan sur le parking d'un hypermarché dégénère en violence, Kevin frappant Ryan. Kevin assume les coups, mais minimise leur importance par rapport à ce que Ryan lui a fait subir dans le passé.

• 2:24-3:16 Révélation du contexte : Il y a 5 ans, Ryan a agressé sexuellement Kevin lors d'une colonie de vacances. Ryan a été reconnu coupable d'agression sexuelle et condamné à un an de prison avec sursis, une décision mal acceptée par Kevin et sa famille.

• 3:23-4:23 Témoignage du père de Kevin : Il décrit l'impact dévastateur de l'agression sur son fils et toute la famille. La famille se sent lésée par la justice. Déménager est impossible à cause de leur salon de tatouage.

• 4:30-5:24 L'éducatrice de Kevin témoigne de son repli sur lui-même. L'avocate de Ryan rappelle la violence des coups et le traumatisme subi par son client. Elle accuse Kevin de s'être rendu justice lui-même et critique l'irresponsabilité de ses parents.

• 5:30-6:46 Réquisitions du procureur : Il rappelle que le tribunal ne re juge pas le viol, mais les coups portés. Il souligne que la société ne tolère pas la violence, mais juge les mineurs différemment en raison de leur manque de maturité. Il estime que la peine de Ryan était déjà lourde compte tenu de son âge.

• 6:52-7:43 Le procureur se tourne vers les parents de Kevin, les assure de sa compréhension et reconnaît qu'ils ont subi des provocations. Kevin remercie le procureur. Kevin est déclaré coupable de violence et un suivi éducatif est ordonné.

• 7:43-8:07 Première audience : Kevin et sa famille sont soulagés. Le père remercie l'assesseur.

• 8:08-9:30 Six mois plus tard, lors de l'audience de sanction, l'assesseur retrouve une famille toujours rongée par la douleur et le sentiment d'injustice. La peine de prison avec sursis pour Ryan est toujours inacceptable pour eux.

• 9:30-9:51 Décision : Un avertissement judiciaire est prononcé, une mesure symbolique pour inciter Kevin à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

Voici un bref résumé de l'affaire Kevin, basé sur les sources et notre conversation précédente :

• Contexte : Kevin, âgé de 16 ans, est jugé pour violences aggravées envers Ryan, 18 ans.

Les faits se sont déroulés sur le parking d'un hypermarché lors d'une altercation entre les deux familles.

• Faits marquants : Kevin a violemment frappé Ryan. Il assume ses actes mais les minimise en raison d'une agression sexuelle qu'il a subie de la part de Ryan cinq ans auparavant, alors qu'il était en colonie de vacances.

Ryan avait alors 13 ans et Kevin 11 ans. Ryan a été condamné à un an de prison avec sursis pour cette agression.

• Tensions et sentiments : La famille de Kevin a du mal à accepter la condamnation de Ryan, qu'elle juge trop clémente.

Ils éprouvent un sentiment d'injustice et de colère. Kevin est décrit comme étant rongé par la haine et ayant du mal à faire confiance à la justice.

• Arguments de la défense et de l'accusation : L'avocate de Ryan insiste sur la violence des coups portés par Kevin et le traumatisme subi par son client.

Le procureur reconnaît la gravité de l'agression subie par Kevin, mais rappelle que la société ne peut tolérer que Kevin se fasse justice lui-même.

Il souligne également que les mineurs sont jugés différemment en raison de leur âge et de leur manque de maturité.

• Décision : Kevin est déclaré coupable de violence. Compte tenu du contexte et de l'absence d'antécédents judiciaires de Kevin, le tribunal opte pour un avertissement judiciaire, une mesure symbolique visant à l'inciter à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

L'assesseur souligne la difficulté pour Kevin et sa famille de tourner la page et d'accepter la décision de justice concernant Ryan.

Voici un sommaire minuté des idées fortes qui ressortent de l'entretien avec Éric Debarbieux:

• 0:00-1:13 Introduction Éric Debarbieux, spécialiste du climat scolaire, a publié "Zéro pointé ? Une histoire politique de la violence à l'école". L'ouvrage dresse un bilan mitigé des politiques menées pour prévenir la violence scolaire et s'inquiète des difficultés croissantes de l'école à gérer les troubles du comportement.
• 1:14-2:41 Intérêt pour la question de la violence à l'école: Debarbieux explique son intérêt pour la violence à l'école par son expérience de praticien en tant qu'éducateur spécialisé et instituteur spécialisé auprès de jeunes en difficulté. Il a voulu comprendre la violence plutôt que de se laisser submerger par elle.
• 2:42-3:41 Ce livre n'est pas sur "comment on fait" mais "comment on fait politiquement": Debarbieux précise que son livre ne se concentre pas sur des solutions pédagogiques, mais plutôt sur une analyse politique de la violence à l'école. Il continue d'intervenir sur le terrain, mais souhaite laisser la place aux jeunes chercheurs.
• 3:42-6:25 Évolution du regard sur la violence à l'école: Historiquement, la violence à l'école n'était pas une question politique et personne ne voulait la voir. Debarbieux retrace l'évolution du regard sur la violence à l'école, en commençant par le phénomène du chahut dans les années 60, qui était une forme de violence acceptée et ritualisée contre les professeurs.
• 6:26-7:42 Démocratisation du lycée et nouveaux publics: L'arrivée de nouveaux publics dans les lycées, suite à une volonté politique de démocratisation, a entraîné une contestation de l'ordre et une perte de sens pour certains élèves. Cette violence est devenue une violence antiscolaire.
• 7:43-9:17 Massification, exclusion sociale et ghettoïsation: La massification de l'école, l'exclusion sociale, les problèmes d'exclusion urbaine ont également eu un impact sur la violence à l'école. Initialement, cette violence était perçue comme venant uniquement de l'extérieur, ce qui était une erreur.
• 9:18-10:21 La violence vient aussi de l'intérieur: Une rupture claire se produit avec les manifestations de lycéens au début des années 90 contre la violence dans les établissements scolaires et pour plus de sécurité. Cela marque le début des politiques publiques et des plans antiviolence.
• 10:22-11:01 La puissance publique s'y intéresse: La puissance publique commence à s'intéresser à la question de la violence à l'école en raison de faits divers et de la pression médiatique.
• 11:02-12:55 Mesurer la violence: Un des grands combats scientifiques des années 90 est la mesure de la violence à l'école, ce qui implique de la définir. Un premier appel d'offre est lancé pour mieux comprendre le phénomène. Debarbieux et son équipe mènent une enquête auprès de 14000 élèves sans financement initial.
• 12:56-13:41 Expérience du terrain: L'expérience de Debarbieux est partie du terrain et il est resté en contact avec le terrain en permanence, ce qui lui a permis de poser de nouvelles questions et d'articuler la recherche avec la pratique.
• 13:42-16:21 Être un médiateur dans les équipes: Face à des enseignants qui ne veulent pas entendre parler de pédagogie coopérative ou d'élèves difficiles, il fallait être en mesure d'être un médiateur dans les équipes. La question de la violence n'est pas seulement celle de la violence des élèves, mais aussi des conflits d'équipe.
• 16:22-17:07 Enquête de victimation et de climat scolaire: Debarbieux et son collègue Yves Montoya ont créé une méthode d'enquête de victimation et de climat scolaire pour recueillir l'avis de tous les élèves. L'objectif était de restituer les enquêtes au terrain et de réfléchir avec les personnels sur ce qu'il pouvait faire.
• 17:08-18:39 Violence en milieu scolaire: La violence en milieu scolaire est souvent présentée comme un problème lié au comportement des élèves ou aux problèmes familiaux, mais rarement comme un problème de relations entre adultes. Or, le premier facteur de risque de violence à l'école est l'instabilité des équipes éducatives et la qualité de ces équipes, liée à la conflictualité.
• 18:40-19:52 Instabilité des équipes éducatives: Denise Godfredson a montré que le premier facteur de risque sur la violence à l'école est l'instabilité des équipes éducatives. Les équipes qui se déchirent ne peuvent pas prendre en charge les problèmes de violence, ce qui entraîne un repli dans la classe et une incivilité.
• 19:53-21:06 Violences entre adultes: Des travaux montrent l'importance des violences entre adultes. Une enquête menée par Debarbieux en Seine-Saint-Denis a quantifié le lien entre les conflits en équipe et les agressions subies par les élèves.
• 21:07-22:20 Aggravation des conflits: On observe une aggravation des conflits entre les directions et les enseignants, avec une augmentation du nombre de personnels qui se disent harcelés. Les enseignants se plaignent d'être harcelés par la hiérarchie, et les personnels de direction, par les enseignants.
• 22:21-23:05 Méfiance envers la hiérarchie: Ce que révèle aussi cette situation est la méfiance envers la haute hiérarchie et le personnel politique à la tête du ministère de l'Éducation nationale. Une grande majorité du personnel ne se sent pas soutenue, voire méprisée, par la haute hiérarchie.
• 23:06-24:28 Climat scolaire et conflits internes: Le climat scolaire, qui inclut la bonne entente d'équipe, est un facteur de protection contre la violence. Les conflits au sein de l'administration et des cabinets ministériels ont un impact direct sur les politiques publiques. Derrière cette conflictualité, il y a une conflictualité sociétale globale.
• 24:29-26:13 Harcèlement à l'école: Le harcèlement à l'école est un phénomène de groupe où des individus se liguent contre un autre, souvent motivé par le racisme, la xénophobie ou la transphobie. Les discours haineux tenus dans la société ont des répercussions dans les cours de récréation.
• 26:14-27:25 Difficulté à gérer les enfants en difficulté: L'institution a de plus en plus de mal à gérer les enfants en grande difficulté comportementale.
• 27:26-28:22 Stabilité des enquêtes de victimation: Les enquêtes de victimation montrent une stabilité, voire une petite aggravation récente, de la violence à l'école. Un des phénomènes préoccupants est la difficulté de l'école primaire face aux enfants à troubles du comportement, en lien avec l'école inclusive.
• 28:23-29:22 Augmentation des problèmes avec les enfants à troubles: On observe une augmentation du nombre d'enseignants qui disent avoir des problèmes fréquents avec des enfants à troubles du comportement, passant de 40% à plus de 70%.
• 29:23-30:47 Craintes des enseignants: Les enseignants expriment un cri de désespoir et demandent de l'aide. En 2023, une partie d'entre eux souhaitent que ces enfants soient placés dans des centres spécialisés. Debarbieux souligne que cela ne se fera pas pour des raisons économiques et que l'école inclusive ne suffit pas.
• 30:48-32:36 Désespoir des enseignants: Le désespoir d'un nombre incroyable d'enseignants du premier degré fait craindre un danger réel pour le maintien de l'offre éducative dans le primaire. Il y a une désaffection pour le métier d'enseignant, notamment en raison de la difficulté à gérer les enfants difficiles.
• 32:37-33:12 Sentiment d'impuissance: Pour Debarbieux, cette désaffection est liée au découragement et au sentiment d'impuissance des enseignants. Une majorité d'entre eux estime ne pas avoir été suffisamment formée.
• 33:13-34:09 Formation continue: Il est important de proposer une formation continue de qualité, dispensée par des personnes connaissant le terrain et capables de sortir des discours théoriques.
• 34:10-35:27 Désintérêt pour les questions scientifiques: Debarbieux constate un désintérêt pour les questions scientifiques dans les sphères politiques et un intérêt pour le court-termisme. Il nuance en précisant qu'il a souvent été appelé à la rescousse, mais que l'intérêt pour la science arrive souvent tardivement.
• 35:28-36:24 Claude Allègre: Claude Allègre a été le premier à s'intéresser véritablement au point de vue scientifique, mais sa communication maladroite a nui à ses efforts.
• 36:25-37:22 La communication l'emporte: La communication l'emporte souvent sur la science, surtout depuis l'avènement du web 2.0 et de la réponse immédiate. Luc Chatel, par exemple, était dans le court-termisme et la réponse musclée.
• 37:23-38:02 Tentative d'informer les politiques publiques par la science: Luc Chatel a ensuite tenté d'informer les politiques publiques par la science, avec les États généraux sur la sécurité à l'école et les Assises contre le harcèlement. Cette politique a été continuée par la gauche au pouvoir.
• 38:03-39:02 Arrivée de Blanquer: L'arrivée de Blanquer a mis fin à cette continuité et a imposé un autre programme, cassant notamment la délégation ministérielle dirigée par Debarbieux.
• 39:03-40:00 Instabilité ministérielle: L'instabilité ministérielle et la volonté de chaque ministre de laisser sa marque lassent le terrain et nuisent à l'action publique. Même ceux qui essaient de faire quelque chose deviennent prisonniers de ce climat de rejet et d'autoritarisme. Gabriel Attal, par exemple, a commencé par des plans sur l'empathie et a terminé par une loi contre la jeunesse.
• 40:01-41:13 Moment harcèlement en politique: Le "moment harcèlement" en politique marque une bascule où l'on comprend que la violence n'est pas forcément extérieure aux établissements et qu'il faut la prévenir. Il y a un intérêt pour les victimes que l'on ne sentait pas trop avant.
• 41:14-42:27 Vision de la violence à l'école: Jusqu'en 2010-2011, la vision de la violence à l'école est celle d'une violence provenant de l'extérieur, nécessitant de se protéger en renforçant la sécurité et le partenariat avec la police et la justice.
• 42:28-43:12 Essentiel de la violence à l'école: L'essentiel de la violence à l'école n'est pas constitué d'intrusions, mais de violences banales et ordinaires qui, lorsqu'elles s'accumulent, ont des effets délétères sur les victimes, les témoins et les agresseurs.
• 43:13-44:40 Enquête pour l'UNICEF: Une enquête menée par Debarbieux pour l'UNICEF a révélé qu'environ 10% des élèves sont victimes à répétition de harcèlement. Ces chiffres ont été fortement médiatisés et ont conduit à l'organisation des Assises nationales contre le harcèlement.
• 44:41-46:17 Basculement: Ce moment a aussi été la révélation d'un phénomène où tout le monde s'est dit "c'est bien sûr", en lien avec le harcèlement au travail et le mouvement #MeToo. On ne supporte plus les micro-violences qui étaient auparavant considérées comme banales. Il y a une évolution sociétale intéressante, mais on observe un retour de bâton dramatique.
• 46:18-47:06 Mesures inefficaces: Certaines mesures politiques prises sont inefficaces, comme la sanctuarisation de l'école ou le regroupement des enfants difficiles.
• 47:07-48:01 Discipline militaire: L'exemple de la discipline militaire, proposée par différents responsables politiques, a été essayé et évalué, et s'est avéré inefficace et coûteux. Les militaires eux-mêmes reconnaissent ne pas savoir faire.
• 48:02-50:04 Boot camps: Les "boot camps" aux États-Unis ont également montré leur inefficacité. Le regroupement des individus difficiles, par exclusion interne ou externe, augmente leur capacité à faire bande. C'est un principe de criminologie de base.
• 50:05-51:13 Internat: Debarbieux n'est pas contre l'idée d'internat, mais celui-ci doit être souhaité et ne pas devenir une punition. De même, l'enseignement professionnel ne doit pas devenir une punition pour les mauvais élèves.
• 51:14-53:07 Programmes importés: La transposition directe de programmes contre le harcèlement ou la violence provenant d'autres pays, notamment d'Europe du Nord, est également inefficace. Il n'y a pas de programme miracle et il faut tenir compte des contextes et de la manière dont les équipes s'en emparent.
• 53:08-54:27 Responsabilité sur le harcelé: Mettre toute la responsabilité du harcèlement sur le harcelé est un effet pervers. Les adultes doivent être présents et aider les élèves à s'aider eux-mêmes.
• 54:28-55:11 Prévention indirecte: Une prévention indirecte, basée sur des choses triviales mais montrant que l'on fait attention aux élèves et à leur bien-être corporel, peut être plus efficace. L'exemple des toilettes est souvent cité.
• 55:12-56:17 Question politique: Quoi qu'il en soit, la question politique doit être posée majoritairement. Debarbieux se dit en désaccord avec l'idée que la violence est due à l'ensauvagement de la jeunesse. Il ne s'agit pas d'être laxiste, mais de ne pas voir la situation uniquement à travers le prisme de la répression policière.
• 56:18-57:12 Syndicalisme policier: Debarbieux s'inquiète de l'évolution du syndicalisme policier, où l'on a tendance à réduire le rôle du policier à "petites tête, gros bâton".
• 57:13-58:30 Ce qui fonctionne: Il faut agir sur le terrain en favorisant une approche climat scolaire globale, où l'on veille au bien-être de l'équipe, à la communication, à la qualité du leadership, et où l'on met en place un système disciplinaire cohérent et appliqué par tous.
• 58:31-59:06 Climat scolaire: Le climat scolaire ne doit pas être enfermé dans l'établissement, mais doit prendre en compte l'environnement extérieur, les parents et le quartier. Il faut se demander si l'on veut une école "du" quartier ou une école "dans" le quartier.
• 59:07-1:00:05 Actions possibles au ministère: Au niveau du ministère, il est possible d'agir à condition d'éviter la circularité et les discours théoriques, et en apportant une aide maximale à la formation de long terme.
• 1:00:06-1:00:13 Être combatif: Malgré les difficultés, il faut rester combatif et continuer à se battre.

Voici un sommaire minuté du documentaire, avec les idées fortes en gras :

• [0:00:09] La nourriture transformée, trop sucrée et riche en mauvais gras, est omniprésente et impacte négativement le corps et le cerveau. La malbouffe pourrait faire rétrécir le cerveau.

• [0:00:27] Une alimentation riche en gras et en sucre modifie les parties du cerveau liées à la mémoire. Ce que l'on mange influence ce qui se passe dans notre tête. L'alimentation de la mère pendant la grossesse affecte le développement du cerveau de l'enfant.

• [0:00:40] Une étude a montré que les mères ayant consommé beaucoup de produits transformés pendant la grossesse avaient plus de risques d'avoir des enfants agressifs, colériques et capricieux. La malbouffe et le manque d'aliments sains peuvent entraîner des problèmes d'humeur chez les enfants, comme la colère, l'agressivité, la tristesse, l'anxiété, l'inquiétude et les cauchemars.

• [0:01:06] Les scientifiques étudient les conséquences des excès et des carences alimentaires sur le cerveau. La junk food, souvent vide de nutriments, ne fournit pas tout ce dont le corps et les neurones ont besoin.

• [0:01:20] Une expérience sur des souris a montré que le manque d'oméga-3 entrave le bon fonctionnement du cerveau. Le cerveau est composé à 90% de graisse, et les oméga-3 sont essentiels pour son développement. On trouve les oméga-3 dans les poissons gras, les abats, les huiles végétales et les graines.

• [0:01:47] Le manque d'oméga-3 affecte la structure des neurones et diminue la connectivité entre eux. Les oméga-3 rendent les membranes des neurones plus flexibles et améliorent la communication.

• [0:02:08] Il est crucial d'éviter les carences en oméga-3, surtout pendant le développement, l'adolescence et le vieillissement. Une alimentation variée est nécessaire pour assurer un apport suffisant en bons nutriments.

• [0:02:20] Une étude sur des hamsters nourris exclusivement au maïs a révélé des troubles du comportement chez les femelles, comme l'agressivité et le cannibalisme. Une carence en vitamine B3 est à l'origine de ce comportement anormal.

• [0:02:55] Les archives de la dernière guerre en Hollande ont montré que les privations alimentaires pendant la grossesse ont eu des conséquences sur le comportement des enfants, qui ont développé des troubles de sociabilité.

• [0:03:15] Des études établissent un lien entre la violence et la qualité de l'alimentation. Une expérience en prison a montré que l'enrichissement de la nourriture en vitamines, acides gras et minéraux peut réduire l'agressivité.

• [0:03:53] Ce que nous mangeons a le pouvoir de changer nos humeurs et de stimuler certaines pulsions. L'alimentation pourrait influencer nos décisions.

• [0:04:04] Une expérience a montré que les décisions peuvent être influencées par ce que l'on mange.

• [0:04:26] Les personnes ayant consommé un petit déjeuner riche en protéines sont plus tolérantes aux offres injustes. Celles ayant consommé un petit déjeuner riche en glucides sont plus intransigeantes.

• [0:04:48] L'augmentation de la tyrosine dans le sang augmente la quantité de dopamine dans le cerveau, ce qui change le comportement. Ce que nous mangeons modifie subtilement la chimie du cerveau et la communication entre les neurones.

• [0:05:12] La nourriture a un immense pouvoir : celui de modifier et de modeler l'homme. Il est indispensable de réfléchir à la manière dont nous pouvons utiliser l'alimentation pour favoriser notre bien-être et optimiser notre état mental.

• [0:05:25] Des recherches sont menées sur les effets de la malbouffe sur le cerveau. Les rats nourris à la malbouffe doublent leurs rations alimentaires et ne sont jamais rassasiés.

• [0:05:45] La malbouffe affecte la mémoire spatiale et l'hippocampe. Une alimentation trop riche interfère avec l'hippocampe chez l'homme. Quatre jours de malbouffe suffisent à altérer les fonctions cognitives.

• [0:06:13] Manger trop de gras et de sucre déclenche une réaction inflammatoire qui se propage aux neurones. Une alimentation trop riche dérègle le système immunitaire et déclenche une réaction inflammatoire.

• [0:06:34] La barrière hémato-encéphalique, qui protège le cerveau, peut être détériorée par l'alimentation et devenir poreuse, laissant passer les molécules inflammatoires.

• [0:06:54] Chez des souris suralimentées, certaines cellules immunitaires du cerveau se mettent à dévorer les neurones.

• [0:07:22] Il est important de comprendre que ce que nous mangeons est important pour la santé de notre cerveau et de celui de nos enfants. Le sucre nous pousse sur la mauvaise pente et manipule nos neurones.

• [0:07:38] Le glucose a la capacité de modifier l'activité de zones cérébrales entières, celles qui contrôlent les émotions et le plaisir.

• [0:08:14] Le sucre a un potentiel addictif plus important que celui de drogues dures comme la cocaïne et l'héroïne. On retrouve du sucre dans de nombreux aliments, même ceux qui ne sont pas censés être sucrés.

• [0:08:54] La consommation habituelle d'aliments riches en énergie altère l'activité cérébrale de la même façon que la consommation de drogues.

• [0:09:15] Chez les personnes qui mangent souvent de la crème glacée, le circuit de la récompense s'active moins facilement. Trop de sucre finit par atténuer la réactivité du circuit de la récompense.

• [0:09:49] Le cerveau, après un régime trop riche en sucre, devient hyper sensible aux images de nourriture. Ce mécanisme incite à manger sans avoir faim et est à l'origine de l'obésité.

• [0:10:10] L'influence directe de la nourriture sur notre cerveau joue un rôle crucial dans nos choix alimentaires. Les scientifiques étudient les mécanismes qui président à nos choix alimentaires.

• [0:10:24] Les choix alimentaires sont d'abord orientés par les carences. L'intestin et les bactéries qu'il contient influencent également nos préférences alimentaires.

• [0:11:00] Les bactéries de l'intestin interviennent dans certains comportements, comme l'anxiété. Le nerf vague est la voie de communication clé entre nos intestins et notre cerveau.

• [0:11:38] Le microbiote est considéré comme un intermédiaire entre la nourriture et notre cerveau. La diversité de l'alimentation est essentielle pour la composition du microbiote. Un bon régime pour notre humeur est un régime qui convient aux bactéries de nos intestins.

• [0:11:57] Le régime méditerranéen, riche en végétaux, légumineuses, noix, graines, poisson et huile d'olive, est bénéfique pour le cerveau. Il permet une plus grande diversité du microbiote.

• [0:12:27] Les épices et les fruits rouges sont étudiés pour leurs vertus sur le mental. Les polyphénols contenus dans les fruits rouges revigorent les neurones sur le déclin.

• [0:13:03] Un régime diversifié et équilibré, qui évite la nourriture transformée et le sucre, et qui favorise les fruits et les légumes, est la meilleure recette pour préserver ses facultés mentales.

• [0:13:44] L'alimentation saine a des effets positifs sur le comportement.

Voici un résumé minuté des idées principales concernant le harcèlement scolaire, basé sur la transcription d'une vidéo de Sciences Humaines:

• 0:04 Définition du harcèlement scolaire: La définition n'est pas si simple. Il est à noter que le harcèlement scolaire est un sujet de plus en plus commenté.
• 0:48 Chiffres et statistiques: Environ 10% des élèves de la maternelle au collège sont victimes de harcèlement. Cependant, les dernières estimations seraient plutôt autour de 6%. Les attaques verbales sont les plus fréquentes (36%), suivies par les agressions physiques (20%).
• 1:22 Critères de définition: Agressivité (verbale ou physique) et répétitivité sont deux critères essentiels. Un troisième critère est la relation dominant-dominé. L'isolement de la victime face à ses agresseurs est également un critère important.
• 2:08 Escalade de la violence: La violence augmente à mesure que la victime cède du pouvoir à l'agresseur. La souffrance de la victime est le principal critère de harcèlement.
• 2:38 Début du harcèlement: Souvent par la stigmatisation de l'apparence physique ou de l'appartenance à un groupe social particulier. La passivité de la victime donne le signal aux harceleurs.
• 3:28 Caractéristiques physiques et groupes sociaux: Il n'y a pas de liste exhaustive de critères. N'importe quel critère physique ou d'appartenance à un groupe social peut être utilisé.
• 4:14 Sévérité du harcèlement: 6% des cas de harcèlement sont considérés comme sévères, impliquant des agressions multiples et quotidiennes. Il existe aussi des micro-agressions.
• 4:35 Mise à l'écart: Ignorer un enfant ou le considérer comme impopulaire peut être une forme de harcèlement.
• 4:52 Évolution du phénomène: La notion de harcèlement scolaire est relativement récente (1973). La médiatisation du phénomène a surtout commencé dans les années 2000.
• 5:37 Intérêt croissant: Le harcèlement suscite de plus en plus d'intérêt, notamment médiatique. L'école n'est plus seulement perçue comme un lieu de socialisation, mais aussi comme un lieu de développement de comportements violents.
• 6:04 Études et enquêtes: Les enquêtes auprès des élèves sont privilégiées pour évaluer le harcèlement. Ces enquêtes révèlent une faible proportion de violences graves, mais un nombre important de micro-violences.
• 6:34 Action de l'Éducation Nationale: L'Éducation Nationale s'est emparée de la question à partir de 2011. L'observatoire national de la violence à l'école a été créé.
• 6:55 Effets sur les élèves: La victime préfère souvent se taire. Les raisons incluent la peur de faire de la peine aux adultes ou la crainte de représailles.
• 7:22 Signes d'alerte: Changements de comportement, somatisations, refus d'aller à l'école, chute des notes.
• 8:26 Conséquences émotionnelles: Baisse de l'estime de soi, pensées négatives, agressivité envers les autres.
• 8:53 Effets à long terme: Le harcèlement peut entraîner un stress cumulatif et des difficultés psychologiques profondes. Cela peut mener à des dépressions voire des pensées suicidaires.
• 9:22 Impact sur la perception de l'école: Les victimes ont une perception négative de l'école, ce qui entraîne absentéisme et décrochage scolaire.
• 9:47 Effet sur les témoins: Les enfants témoins de harcèlement peuvent développer une méfiance envers les enseignants.
• 10:14 Conséquences pour les agresseurs: Risque plus élevé de chômage, de délinquance et de difficultés relationnelles à l'âge adulte.
• 10:54 Profil du harceleur: Le harceleur recherche souvent la popularité en montrant son pouvoir sur la victime. Il est souvent à l'aise socialement et physiquement plus fort. Les comportements de harcèlement sont souvent des comportements d'opportunité.
• 11:44 Facteurs sociaux: Le niveau de vie, l'environnement urbain et la violence au sein du foyer peuvent augmenter le risque d'être impliqué dans le harcèlement.
• 12:04 Répartition par âge et sexe: Le harcèlement est plus fréquent au collège (plus de 10%) qu'en primaire (6%) ou au lycée (1-3%). Les garçons sont plus souvent victimes de harcèlement que les filles.
• 12:46 Motivation du harceleur: Cherche à construire sa réputation et à se faire respecter, quitte à passer pour un tyran.
• 13:27 Inefficacité de la morale: Faire la morale à un enfant harceleur est rarement efficace. La quête de popularité est une priorité pour les jeunes.
• 14:06 Aider les victimes: Seules 14% des victimes sont satisfaites de la manière dont leur problème est réglé. Les collégiens préfèrent souvent régler le problème eux-mêmes.
• 14:50 Recours judiciaire: Une loi punit les harceleurs de peines d'emprisonnement. Les victimes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans.
• 15:42 Causes et origines: Il n'y a pas de liste exhaustive de critères. Le harceleur trouvera toujours quelque chose à critiquer.
• 16:27 Rapport de force: Le harcèlement est un rapport de force et de pouvoir. Les normes sociales et la violence ambiante peuvent influencer les comportements.
• 17:59 Violence symbolique: La violence symbolique de l'institution scolaire peut pousser les élèves à devenir violents à leur tour.
• 19:06 Inefficacité des méthodes répressives: Les sanctions administratives, exclusions et plaintes réduisent rarement le harcèlement.
• 20:44 Importance des relations: Il faut se concentrer sur les relations entre enfants plutôt que sur la répression.
• 21:08 L'exemple finlandais: La Finlande a réduit de plus de 50% les cas de harcèlement en se concentrant sur l'empathie et la formation des enseignants.
• 22:02 Méthode PIKAS: Prendre à part les harceleurs sans les accuser ni leur faire la morale pour leur faire comprendre les conséquences de leurs actes.
• 22:56 Rééduquer les enfants harcelés: Leur apprendre à réagir et à trouver des solutions face aux harceleurs. L'humour et l'autodérision peuvent être utilisés.
• 25:24 Recours aux adultes: Les enseignants et personnels de direction peuvent aider les victimes, surtout si elles sont incapables de se défendre.
• 25:57 Facteurs favorisants: Le harcèlement augmente dans les établissements relégués et moins dotés.
• 26:44 Numéro d'aide: Le 30 20 est un numéro à contacter si vous êtes victime ou si vous connaissez des victimes.
• 27:44 Éducation: Il faut éduquer les enfants dans les deux sens, pour qu'ils ne soient ni harceleurs ni victimes.
• 29:00 Travail complexe: Le harcèlement est une question complexe qui se joue à de multiples niveaux.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur les informations tirées de la source fournie :

Thème principal : Intégration des jeunes dans les zones urbaines défavorisées

• Contexte européen

  • Le rapport concerne l’intégration sociale des jeunes vivant dans des zones urbaines défavorisées.
  • Les zones urbaines pauvres en Europe sont caractérisées par des taux élevés de criminalité, de violence et de chômage, en particulier chez les jeunes.

• Cadre analytique

  • Le cadre méthodologique de base permet d'analyser les principes retenus d’un ensemble de politiques et de pratiques, fondées sur des approches différentes mais étroitement liées de l’intégration sociale des jeunes dans les zones urbaines défavorisées.
  • L'objectif est l'intégration sociale des jeunes, et non la délinquance juvénile, la création d'emplois ou le renouveau urbain en tant que tels.
  • Les approches qui visent l’augmentation du capital social sont au cœur de cette analyse.

• Capital social

  • Le capital social est un concept important pour les stratégies de renouveau urbain et d’insertion des jeunes et d’autres secteurs défavorisés de la société.
  • Le capital social est défini comme les « réseaux, normes et confiance qui permettent aux participants de poursuivre ensemble plus efficacement des objectifs communs ».
  • Trois catégories principales de capital social sont utiles pour analyser les différentes approches de l’intégration sociale des jeunes dans les zones urbaines défavorisées : le capital social qui unit (bonding), le capital social qui lie (bridging) et le capital social qui relie (linking).

• Misère urbaine

  • Il n’existe pas de définition unique et internationale de la misère urbaine, mais ses composantes principales font quasiment l’unanimité.
  • Les quartiers défavorisés sont des sous-ensembles des villes et de leurs banlieues où se concentrent des problèmes sociaux, économiques et environnementaux.

• Violence des jeunes

  • Le rapport examine l’ampleur et les causes de la violence des jeunes en Europe et ses liens avec la misère urbaine.
  • Le cadre MLIVEA structure les causes multiples de la violence des jeunes identifiées par l’OMS en se concentrant sur les rapports entre les différents niveaux et facteurs qui entraînent la violence, et montre ainsi la nécessité d’une approche multiple, intégrée et dynamique, capable d’agir simultanément à tous ces niveaux.

• Emploi et formation

  • L'insertion des jeunes passe par la définition d’un ensemble de politiques et d’instruments qui s’attaquent systématiquement aux principaux obstacles structurels à l’insertion professionnelle des jeunes, à la fois du côté de l’offre (renforcement des capacités) et de la demande (création d’emplois).
  • Les initiatives communautaires telles que Youthstart et Integra se sont centrées sur l’offre, et donc sur le « renforcement des capacités ».
  • Une démarche de parcours global est une stratégie clé pour l’accès de la jeunesse au marché du travail.

• Bonnes pratiques

  • Des exemples de projets de prévention dans les quartiers essayent de mettre en œuvre des « stratégies territoriales intégrées » et d’encourager des actions spécifiques pour prévenir à la fois la délinquance et les infractions.

• Rôle du Conseil de l’Europe

  • Le Conseil de l’Europe peut servir de passerelle dans le contexte des changements rapides susceptibles de se produire dans les États membres de l’UE, les futurs États membres, et les États qui se préparent à l’adhésion ou doivent mettre en place leurs propres stratégies de survie dans un marché de plus en plus mondialisé.

• Principes à retenir et prochaines étapes

  • Il est indispensable de rapprocher les axes divers – prévention de la criminalité, création d’emplois, renouveau urbain, politiques de jeunesse, etc. – et de proposer une stratégie intégrée pour l’insertion des jeunes et des façons de l’appliquer dans les zones urbaines, avec un ensemble de priorités bien définies.
  • L’implication des jeunes en tant que véritables parties prenantes d’une approche partenariale s’accompagne de plusieurs défis.
  • Les jeunes doivent être reliés au reste de la société et considérés non pas comme des partenaires passifs mais comme des acteurs à part entière.
  • Il faut renforcer les liens verticaux avec les décideurs politiques.

Ce document de synthèse met en évidence les principaux aspects de l'intégration des jeunes dans les zones urbaines défavorisées, en soulignant l'importance du capital social, des stratégies intégrées et de la participation active des jeunes.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur la source fournie :

Thème principal : Déviance et processus sociaux

• Définitions et distinctions :

  • La déviance est définie comme une transgression des normes sociales, tandis que la délinquance est une transgression des normes juridiques.
  • Les normes sociales englobent les mœurs et les usages, les mœurs étant des impératifs moraux et les usages étant des habitudes moins contraignantes. Les normes sociales sont variables et dynamiques.
  • Les normes juridiques sont des règles formelles édictées par les autorités publiques et inscrites dans des textes juridiques. Elles peuvent découler des mœurs ou être autonomes.
  • Le contrôle social est le processus par lequel une société parvient à rendre les comportements de ses membres conformes à ses normes. Il peut être interne (autocontrôle) ou externe (contraintes sociales formelles et informelles).

• Mesure de la délinquance :

  • Les statistiques policières et judiciaires fournissent des données sur les crimes et délits enregistrés, mais elles dépendent de l'efficacité des services de police et de la complexité de la procédure judiciaire. L'écart entre la délinquance réelle et la délinquance légale est appelé le "chiffre noir".
  • Les enquêtes de victimation permettent de mesurer la délinquance du point de vue des victimes et de calculer le taux de plainte. Elles permettent aussi de mesurer l’écart entre la réalité de la délinquance et le sentiment d’insécurité.
  • Les enquêtes de délinquance autodéclarée consistent à interroger les auteurs d'actes délinquants sous couvert d'anonymat.

• Explications et compréhension de la déviance :

  • Les théories du passage à l'acte cherchent à comprendre pourquoi un individu transgresse une norme. Elles mettent en avant l'influence de l'environnement (désorganisation sociale, rôle de la ville et des gangs) et le décalage entre les normes et les valeurs (dysfonctionnements sociaux, existence d'une sous-culture déviante).
  • Les théories de la réaction sociale s'intéressent aux effets de la désignation d'un individu comme déviant (étiquetage, stigmatisation, carrières déviantes). La déviance est alors analysée comme un processus de désignation sociale.

• Concepts clés des théories de la réaction sociale :

  • Étiquetage : La déviance est créée par la réaction des gens à des types particuliers de comportements et par la désignation de ces comportements comme déviants. Certains individus ou groupes d'individus jouent un rôle essentiel dans ce processus : ce sont les entrepreneurs de morale.
  • Stigmate : Le stigmate est une étiquette apposée sur un individu à partir de la différence perçue entre ce qui est normal et ce qui ne l'est pas. Il peut être visible (stigmatisés discrédités) ou dissimulable (stigmatisés discréditables).
  • Carrières déviantes : La déviance est un processus d'exclusion sociale qui se déroule en plusieurs étapes. Howard Becker illustre les carrières déviantes à partir des fumeurs de marijuana et des joueurs de jazz. Muriel Darmon propose une approche sociologique de l’anorexie mentale en l’analysant comme une pratique déviante.

• Illustrations cinématographiques et télévisuelles :

  • Le Parrain illustre l'organisation de la mafia et ses activités illégales.
  • Vol au-dessus d'un nid de coucou illustre l'approche interactionniste et le processus de stigmatisation.
  • Scarface illustre l'analyse de Robert Merton sur l'innovation comme mode d'adaptation à l'anomie.
  • La série The Wire illustre la désorganisation sociale et les dysfonctionnements sociaux dans les quartiers pauvres.

En résumé, la déviance est un phénomène complexe qui peut être analysé à travers différentes perspectives théoriques, allant des causes individuelles et environnementales aux processus sociaux de désignation et de marginalisation.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur la source fournie :

Thème principal : Jeunes en danger et délinquance juvénile : panorama des politiques de prévention en Île-de-France

• Contexte et objectifs de l'étude : L'étude vise à dresser un panorama des politiques de prévention en direction des jeunes en danger et de la délinquance juvénile en Île-de-France. Elle cherche à développer et renforcer la cohérence d'une stratégie de prévention globale à l'échelon régional et à repositionner le rôle de la Région dans ce contexte. L'étude a été réalisée en janvier 2008 par l'IAU île-de-France.

• Difficultés et limites de l'étude : Il est difficile d'appréhender globalement les politiques de prévention en direction de la jeunesse, car il n'existe pas d'outil d'information technique national ou régional qui recense et articule les différents dispositifs. La collecte d'informations et d'avis s'est avérée difficile en raison de la complexité des sujets et des réticences potentielles des acteurs sollicités. L'étude ne prétend pas être exhaustive ni constituer une évaluation qualitative des politiques.

• Méthodologie de l'étude : L'étude a pris la forme d'une démarche exploratoire visant à relever les enjeux sociétaux et urbains, les problématiques institutionnelles et d'intervention. Elle s'est attachée à organiser le regard sur ces politiques en reconstituant leur architecture et leur interaction, en repérant les acteurs, leurs stratégies, les actions et les pratiques.

• Contenu de l'étude : Le rapport comprend cinq parties :

  • Chapitre I : Évolution des problématiques de délinquance et de déviance juvénile et des réponses publiques à l'échelon national.
  • Chapitre II : Observation des principaux traits de la réalité francilienne, en pointant les problématiques sociales et sanitaires de la jeunesse et en approchant la délinquance juvénile à travers les chiffres et les études.
  • Chapitre III : Panorama des politiques de prévention en Île-de-France, avec un repérage des principaux acteurs et dispositifs, des cadres contractuels et des problématiques institutionnelles. Ce panorama est présenté sous forme de notes techniques indépendantes.
  • Chapitre IV : Regard succinct sur les approches et les pratiques des autres grandes régions françaises et à l’étranger.
  • Chapitre V : Dégagement des priorités et des pistes d'action pour le territoire francilien, en revisitant le rôle de la collectivité régionale.

• Rôle de la Région Île-de-France : La Région Île-de-France a exprimé ses ambitions en matière de sécurité et a développé ses contributions au-delà de ses obligations légales. Cependant, la prévention en direction de la jeunesse ne fait pas l'objet d'une stratégie globale clairement définie. La Région contribue à divers aspects de la prévention à travers ses compétences thématiques, mais de manière relativement éclatée et insuffisamment synergique. L'étude propose de consolider et d'articuler les différents aspects de la prévention, en dégageant des priorités et des pistes d'action pour la région.

• Pistes d'action pour la Région : L'étude suggère des pistes pour renforcer l'implication de la Région, à travers ses compétences et préoccupations prioritaires. Il s'agit notamment de revoir et repositionner le rôle de la collectivité régionale. La Région pourrait jouer un rôle de "tête de réseau" en matière d'observation des phénomènes d'insécurité liés à la jeunesse. Elle pourrait également inciter à une meilleure prise en compte de la prévention dans les différents schémas directeurs et plans stratégiques.

• Axes thématiques et problématiques de mise en œuvre : L'étude identifie des problématiques communes et propose une synthèse des perspectives de développement des dispositifs de prévention, regroupés par grands axes thématiques. Elle souligne la nécessité de mieux coordonner les programmes d'animation et les financements en direction des publics et des quartiers en difficulté.

• Suites de l'étude : L'étude pourrait servir d'appui à la réflexion opérationnelle de la Région et à l'engagement d'une concertation plus poussée avec ses partenaires. Un travail plus approfondi pourrait être mené ultérieurement sur des aspects prioritaires, avec des études de cas et une approche comparée avec d'autres métropoles européennes.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur la source fournie :

Thème principal : Sociologie de la déviance : des théories du passage à l'acte à la déviance comme processus

• Définition de la déviance : La déviance est définie comme la transgression d'une norme, impliquant un comportement et une norme qui l'interdit. Il n'y a pas de déviance en soi, car elle dépend de l'évolution des normes et des comportements. Les normes sont plurielles, relatives et diversement appliquées.
• Les normes:
  • Pluralité : Les normes peuvent être formelles (lois, règlements) ou informelles (usages, coutumes).
  • Relativité : Les normes varient dans l'espace et le temps.
  • Diversité des usages : Les normes ne sont pas toujours appliquées strictement, avec des marges de manœuvre et des tolérances de fait.
• Deux approches principales pour saisir le lien entre normes et transgressions:
  1. Expliquer le passage à l'acte : Comprendre pourquoi les individus transgressent les normes à travers les théories causales de la déviance.
  2. Comprendre la déviance comme processus : Examiner comment les individus sont considérés comme déviants à travers la réaction sociale à leurs conduites.
• Théories expliquant le passage à l'acte:
  • Déterminisme : Approches essentialistes (biologiques, génétiques) ou fonctionnalistes (liens socio-économiques).
  • Interactionnisme : Importance des relations et interactions avec l'environnement.
  • Individualisme : Théorie du choix rationnel (calcul coûts/bénéfices) ou interprétation hédoniste (plaisir, ennui).
• Les approches déterministes:
  • Au XIXe siècle, la sociologie de la déviance s'est constituée à partir de la question de la délinquance.
  • L'anthropologie criminelle considérait le crime comme une pathologie. Cesare Lombroso théorisa L'homme criminel.
  • Émile Durkheim voit l'origine de la déviance dans l'anomie, soit l'absence de règles morales et juridiques. Le crime est normal car présent dans toutes les sociétés. La peine vise à réactiver la conscience commune.
  • Robert K. Merton met l'accent sur la structure sociale, où la déviance est une réponse à la contradiction entre les valeurs de la société et les conditions réelles d'existence.
• Les approches interactionnistes:
  • L'école de Chicago définit la sociologie comme la science des interactions sociales.
  • William Thomas et Florian Znaniecki parlent de "désorganisation sociale" due à la dissolution des contrôles sociaux lors de la transition d'un mode de vie communautaire à un environnement urbain.
  • Robert Park et Ernest Burgess établissent un lien entre désorganisation sociale, industrialisation et exode rural, avec des contrôles primaires (famille, voisinage) moins efficaces que les contrôles secondaires (institutions).
  • Frederic Thrasher identifie les "zones interstitielles" comme des lieux de développement de la délinquance.
  • Clifford Shaw et Henry McKay mettent en évidence la précarité économique, la mobilité résidentielle et l'hétérogénéité de la population dans ces zones.
• Sous-culture délinquante:
  • Selon Albert K. Cohen, l'isolement pousse les jeunes à entrer dans un gang avec des normes opposées à la société conformiste.
  • Richard Cloward et Lloyd Ohlin distinguent trois types de sous-cultures : criminelle (appropriation), conflictuelle (violence), et de retrait (drogue).
• Les approches individualistes:
  • L'individualisme méthodologique considère le social comme la somme des actions individuelles.
  • Gary Becker applique la théorie du choix rationnel au comportement criminel, basé sur un calcul coûts/avantages.
  • Maurice Cusson développe une analyse stratégique où les délinquants agissent comme des stratèges militaires, motivés par l'action, l'appropriation, l'agression ou la domination.
• La déviance comme processus:
  • Howard Becker avance que la déviance est une propriété de l'interaction entre l'individu et la réaction à son acte. La déviance est le résultat d'une action collective de désignation et de labellisation des comportements.
  • La notion de carrière déviante et le concept d'étiquetage sont centraux.
  • Erving Goffman et Philippe Robert ont également contribué à ce renouvellement de la sociologie de la déviance.
• Les carrières déviantes:
  • La notion de carrière met à distance les explications psychologiques et articule les dimensions objectives et subjectives.
  • Becker montre que le comportement déviant produit, au fil du temps, la motivation déviante.
  • Chaque séquence de la carrière requiert une explication propre.
  • Plus un individu avance dans sa carrière, plus ses choix sont restreints.
• Exemple : Fumeur de marijuana:
  • L'apprentissage de la technique, la perception des effets et l'apprentissage du goût sont les trois séquences identifiées par Becker.
• Exemple : Carrière anorexique:
  • Muriel Darmon identifie plusieurs séquences : engagement dans une "prise en main", maintien de l'engagement, poursuite malgré les alertes, prise en charge hospitalière.
• Les mécanismes d'étiquetage:
  • Le développement d'une carrière est lié aux processus d'étiquetage.
  • L'étiquetage fait l'objet d'une co-construction à travers les interactions.
  • Erving Goffman étudie les mécanismes de stigmatisation, où le stigmate est un attribut social dévalorisant défini dans l'interaction avec autrui.
• Le rôle des entrepreneurs de morale:
  • Becker insiste sur le rôle de ceux qui créent et font appliquer les normes.
  • Stanley Cohen introduit le concept de "panique morale".
• Les professionnels et institutions de contrôle social:
  • Les classes dominantes parviennent à universaliser leurs normes et à masquer leurs déviances.
  • Michael Lipsky théorise la figure des street-level bureaucrats, qui disposent d'une marge de manœuvre dans l'application des normes.

Ce document souligne l'importance de comprendre la déviance non seulement comme un acte isolé, mais aussi comme un processus influencé par les interactions sociales, l'étiquetage et les normes en vigueur.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur les sources fournies :

Thème principal : Délinquance Juvénile à Marseille : Facteurs de Rupture et Nécessité d'une Approche Contextuelle

• Présentation de l'étude : Une recherche menée à Marseille sur près de 500 adolescents pris en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). L'étude se base sur l'analyse des dossiers judiciaires de ces jeunes.
• Constat majeur : Cumul de ruptures des liens sociaux : Les parcours délinquants de ces jeunes sont souvent le résultat d'un cumul de difficultés familiales, scolaires, et de précarité socio-économique.
• Importance du contexte familial :
  • Conflits intrafamiliaux : Les relations conflictuelles au sein des familles sont un facteur important. Près des deux tiers des parents sont séparés ou divorcés. Les relations entre les adolescents et leurs pères sont souvent inexistantes ou mauvaises.
  • Violences et maltraitances : Près de 40% des adolescents ont subi des maltraitances durant leur enfance.
  • Fratries : Les familles sont souvent nombreuses, et une part significative des jeunes ont des frères ou sœurs ayant également eu affaire à la justice.
• Échec scolaire :
  • Difficultés précoces : La majorité des jeunes ont connu des difficultés scolaires dès l'école primaire.
  • Déscolarisation : Un pourcentage élevé de ces jeunes sont déscolarisés, souvent pour des durées longues.
• Précarité socio-économique :
  • Milieux populaires : La majorité des familles appartiennent aux milieux populaires, souvent aux fractions les plus précarisées.
  • Difficultés financières : Les familles éprouvent des difficultés à offrir de bonnes conditions d'existence à leurs enfants.
• Question des origines :
  • Immigration : La "sur-représentation" des jeunes immigrés dans la délinquance est nuancée par le fait qu'ils habitent dans des quartiers où la population immigrée est déjà importante. La question centrale n'est pas l'origine, mais les facteurs de socialisation et les ruptures de liens sociaux.
• État de santé :
  • Addictions : Une part importante des jeunes a de fortes addictions, notamment au cannabis.
  • Santé mentale : Il est supposé que les troubles dépressifs sont fréquents, compte tenu des difficultés familiales et scolaires.
• Recommandations et perspectives théoriques :
  • Approche contextuelle : Il est crucial de prendre en compte les contextes sociaux et familiaux dans lesquels ces jeunes évoluent.
  • Théorie des ruptures de liens sociaux : Les travaux de Serge Paugam sur les ruptures de liens sociaux (familiaux, amicaux, scolaires, citoyens) offrent un cadre pertinent pour comprendre ces parcours.
  • Prévention : Orienter les politiques publiques vers la prévention de la délinquance, en agissant sur les facteurs de rupture et en favorisant l'inclusion sociale.

Ce document met en lumière la complexité des facteurs conduisant à la délinquance juvénile, soulignant la nécessité d'une approche globale et contextuelle pour une prévention efficace.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur le conflit sévère de séparation, basé sur les sources fournies :

Définition et enjeux du conflit sévère de séparation

• Le conflit sévère de séparation est une problématique relativement nouvelle, apparue il y a une trentaine d'années dans la littérature clinique et scientifique.
• Il s'agit d'un terme « parapluie » regroupant un ensemble de problématiques variées, tant par leur nature que par leur sévérité. Il inclut des enjeux tels que la judiciarisation importante des litiges, des signalements répétés à la protection de la jeunesse, des recours fréquents aux tribunaux et des impacts négatifs pour les enfants.
• Ces situations sont souvent décrites comme étant chroniques et enlisées dans le temps, avec des parents pouvant exprimer la même colère des années après la séparation.
• Les professionnels peuvent se sentir submergés et impuissants face à la complexité de ces situations.
• Il est crucial de distinguer le conflit sévère de séparation des situations de violence conjugale et de contrôle coercitif.

Ampleur du phénomène

• Le conflit sévère de séparation représente un défi important pour l'intervention et a été documenté dans plusieurs études.
• Les intervenants décrivent souvent cette problématique comme difficile à cerner, mettant en échec certaines interventions.
• Au Québec, les conflits sévères de séparation ont été en hausse lors de la pandémie.
• Bien que l'exposition à la violence conjugale demeure le motif de signalement le plus fréquent, les conflits sévères de séparation représentent une part importante des évaluations en protection de la jeunesse.

Services existants au Québec

• L'offre de services est morcelée et il y a un manque d'intégration entre les services.
• Il existe des solutions à la fois psychosociales et juridiques, avec des services parfois mixtes favorisant les partenariats sociojudiciaires.
• Les services de base incluent la séance d'information sur la parentalité après la rupture et la médiation familiale, qui sont très utilisés.
• Des programmes de groupe plus ciblés sont offerts par des organismes communautaires.
• Les services plus pointus incluent l'expertise, des programmes de groupe spécialisés, la supervision des échanges de garde et la coordination parentale.
• Les services les plus spécialisés sont concentrés dans les grands centres et souvent offerts en pratique privée.
• Il y a un manque d'évaluation des services les plus accessibles, notamment en prévention.

Bases d'une évaluation appropriée

• L'évaluation est cruciale dans les situations de conflit sévère de séparation en raison de la diversité des enjeux et des besoins des familles.
• Il est important de ne pas appliquer systématiquement l'idéal de la coparentalité et de prendre en compte la dynamique relationnelle entre les parents, leurs ressources et leur motivation.
• Il faut distinguer les situations où la coparentalité est possible de celles où elle ne l'est pas, en considérant notamment les antécédents de violence, les troubles de santé mentale sévères et l'échec d'un parent à collaborer.
• L'évaluation doit être neutre et objective, en prenant le temps de comprendre les points de vue de chacun.
• Il est important de distinguer les parents qui ont des conflits liés à un deuil compliqué de ceux qui ont un historique de problèmes psychosociaux complexes.

Interventions et approches

• Les groupes éducatifs pour parents séparés ont souvent une portée préventive ou universelle et peuvent ne pas être adaptés aux enjeux du conflit sévère de séparation. Il est donc important de les adapter.
• Il est crucial de clarifier son mandat lors d'interventions individuelles avec les parents et de rester neutre par rapport aux informations données sur l'autre parent.
• Il est important de tenir compte du fonctionnement psychologique des parents et des pronostics d'évolution.
• Les interventions individuelles auprès des enfants sont appropriées si l'enfant est demandeur ou si le conflit a des impacts importants sur son bien-être.
• L'approche de médiation ou de négociation sur intérêts peut être utilisée en protection de la jeunesse mais doit être évitée dans les situations de violence conjugale.
• Il est nécessaire de favoriser la collaboration et le respect, tout en centrant le processus sur les besoins plutôt que les positions.
• L'approche systémique et l'approche sensible aux traumas sont essentielles pour un travail pertinent auprès des familles vivant un conflit sévère de séparation.
• Il faut tenir compte du fait que les professionnels font partie du système familial et peuvent influencer son fonctionnement.

Points saillants

• Le conflit sévère de séparation est un problème complexe et croissant, avec des défis importants pour l'intervention.
• L'évaluation et l'adaptation des interventions aux besoins spécifiques des familles sont primordiales.
• Les professionnels doivent adopter une posture réflexive, être conscients de leur influence et tenir compte du vécu des familles.

Ce document de synthèse met en évidence la complexité du conflit sévère de séparation et la nécessité d'une approche multidimensionnelle pour accompagner les familles touchées par ce problème. Il est important que les professionnels comprennent les enjeux, les services disponibles et les différentes approches pour intervenir de manière efficace.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur les informations des sources et notre conversation précédente :

Titre : Améliorer le Bien-être et la Santé Mentale des Élèves : Initiatives et Stratégies

Introduction * Ce document synthétise les informations clés concernant l'amélioration du bien-être et de la santé mentale des élèves, en s'appuyant sur deux initiatives principales : le dispositif LISA et le projet "Bar à Bonheur". Il met en lumière l'importance de ces approches dans le contexte scolaire et offre des stratégies pratiques pour les enseignants.

Le Dispositif LISA : Un Cadre Structuré pour le Bien-être * Objectif principal : Identifier les besoins et les forces des élèves pour un meilleur accompagnement de leur bien-être et de leur santé mentale. * Composantes clés : * Plateforme numérique : Outil de repérage et base de ressources pour des interventions concrètes en classe. * Parcours de formation : Destiné aux enseignants pour les outiller dans l'accompagnement des élèves. * Réseau de collaboration : Impliquant divers acteurs et soutenu par l'État. * Projet LISA France 2030 vise à améliorer le bien-être de 70 000 élèves dans 190 établissements. * Question centrale : Comment favoriser le bien-être de tous les élèves afin de leur permettre d'apprendre et de progresser ensemble ? * Outils et ressources : * Questionnaire "facettes" : Observation structurée de chaque élève, générant un tableau de bord individuel avec des suggestions pour les enseignants. * Lzapédia : Base de données de fiches pratiques et liens vers des ressources externes. * Formations pratiques en ligne et en présentiel adaptées aux besoins des enseignants. * Approche scientifique : Le dispositif s'appuie sur un programme de recherche rigoureux avec un comité d'éthique scientifique international.

Le Projet "Bar à Bonheur" : Une Approche Innovante et Participative

• Origine : Issu de la démarche "Bâtisseurs de Possible", qui encourage l'élève à être acteur de ses apprentissages et à développer l'intelligence collective.
• Objectifs : Lutter contre la violence scolaire et l'isolement, promouvoir le bien-être et l'épanouissement des élèves.
  • Les élèves sont invités à identifier des problématiques qui les touchent dans leur quotidien et à proposer des solutions.
  • Les 17 objectifs de développement durable de l’ONU servent de cadre pour les problématiques.
• Démarche :
  • Identification d'un problème par les élèves.
  • Recherche de solutions par les élèves.
  • Réalisation d'un prototype (le bar à bonheur).
  • Essaimage du projet pour une approche durable.
• Fonctionnement du "Bar à Bonheur" :
  • Espaces dédiés dans l'école (cour de récréation, préau, bibliothèque, salle de musique) pour diverses activités.
  • Activités proposées par les élèves : jeux de société, relaxation, musique, lecture, créativité, débats, exposés, spectacles, etc.
  • Les élèves s'engagent à partager leurs passions et à offrir de leur temps pour le bien-être des autres.
  • Les élèves sont responsables à 100% de l’organisation et de l’animation des activités proposées au bar à bonheur.
  • Le bar à bonheur est un lieu où les enfants introvertis et timides peuvent se sentir à l’aise et s’ouvrir aux autres.
• Bénéfices observés :
  • Diminution des conflits.
  • Facilitation des apprentissages.
  • Renforcement de l'estime de soi.
  • Meilleure compréhension de l'autre.
  • Développement de l'esprit critique et des compétences psychosociales.
  • Capacité à trouver des solutions aux problèmes.
  • Développement de l'entraide et de la collaboration.
• Implication des parents : Les parents de l'école ont décidé de créer leur propre bar à bonheur à partir de 2025 pour proposer leurs propres ateliers et activités aux élèves sur le temps scolaire.

Stratégies Clés pour la Prévention de l'Anxiété en Classe [7:40-13:00 du sommaire] * Régulation positive de la classe : * Créer un climat émotionnel positif et sécurisant [7:40-13:00]. * Favoriser des relations positives et des retours constructifs [7:40-13:00]. * Intégrer des activités axées sur le bien-être émotionnel [7:40-13:00]. * Acceptation des émotions : * Encourager l'expression des émotions [7:40-13:00]. * Développer l'empathie et les comportements prosociaux [7:40-13:00]. * Modélisation : * Accepter les erreurs comme faisant partie de l'apprentissage [13:00-16:00]. * Se concentrer sur les progrès plutôt que sur les erreurs [13:00-16:00]. * Modéliser la gestion des émotions en classe (techniques de respiration, etc.) [13:00-16:00].

Accompagnement des Élèves [16:00-19:00 du sommaire] * Observation attentive : Identifier les élèves en difficulté et ne pas minimiser leur ressenti [16:00-19:00]. * Intégration : Favoriser leur participation et leur intégration dans le groupe [16:00-19:00]. * Anxiété liée aux tests : Donner plus de temps, aider à la préparation, clarifier les critères d'évaluation, éviter les interrogations surprises [16:00-19:00].

Conclusion * Les dispositifs LISA et le projet "Bar à Bonheur" offrent des approches complémentaires pour améliorer le bien-être et la santé mentale des élèves. * L’implication des élèves est essentielle pour la réussite de telles initiatives. * Les stratégies de prévention et d'accompagnement peuvent être mises en œuvre en classe pour créer un environnement d'apprentissage plus serein et inclusif. * Il est recommandé d’impliquer les élèves dans la mise en place d’un tel projet pour assurer son succès. * Il est essentiel d’offrir aux enseignants des formations pour qu’ils puissent appliquer ces stratégies efficacement.

Ce document devrait servir de base pour un briefing efficace, en fournissant une vue d'ensemble des initiatives et des stratégies clés pour améliorer le bien-être et la santé mentale des élèves.

La vidéo explore l'histoire et les méthodes modernes de prédiction des crimes.

Elle commence par des tentatives historiques, basées sur la phrénologie, avant de présenter des approches mathématiques contemporaines utilisant des données policières pour prédire les crimes futurs, notamment en utilisant des modèles inspirés de la propagation des tremblements de terre.

L'efficacité de ces modèles est discutée, soulignant les défis posés par les biais et la discrimination potentielle.

Enfin, la vidéo explore l'utilisation de réseaux sociaux pour comprendre et prédire la propagation de la violence entre gangs.

Voici un sommaire minuté de la vidéo "Peut-on prédire les futurs crimes ?" du chaîne YouTube "Fouloscopie":

0:00-1:40 Introduction: Introduction à la phrénologie et ses méthodes, notamment les travaux de Cesare Lombroso et Francis Galton qui pensaient pouvoir identifier les criminels par leur apparence physique.

L'auteur explique que cette approche a été abandonnée et que la vidéo se concentrera sur les méthodes modernes de prédiction du crime.

1:40-3:15 Introduction à la Fouloscopie:

Présentation de la fouloscopie, une branche qui étudie le comportement collectif des criminels.

L'auteur explique qu'il est possible de prédire le crime comme une sorte de "météo criminelle" grâce à des modèles mathématiques.

3:15-4:50 Analyse des données de Chicago:

Utilisation des données de la Chicago Police Department pour 2018. L'auteur affiche les données sur une carte, chaque point rouge représentant un crime.

4:50-6:50 La méthode d'Andrea Bertozzi:

Introduction d'Andrea Bertozzi, une mathématicienne qui utilise l'équation des tremblements de terre pour prédire le crime.

L'auteur explique que les crimes sont souvent des "répliques" de crimes précédents, un phénomène appelé "le crime appelle le crime".

6:50-8:10 Visualisation des prédictions:

Démonstration de la façon dont l'équation de Bertozzi peut être utilisée pour générer une carte de risque criminel.

L'auteur explique que la méthode a été adoptée par la police de Santa Cruz et d'autres villes américaines, grâce au logiciel PredPol développé par Jeffrey Brantingham.

8:10-11:00 Biais raciaux de PredPol:

Discussion sur les biais raciaux potentiels de PredPol. Intervention de Cyrus North qui souligne que l'intelligence artificielle peut être raciste.

L'auteur utilise des simulations pour montrer comment PredPol peut amplifier les biais existants dans le travail de la police.

11:00-13:10 Solutions aux biais:

Discussion des solutions pour corriger les biais de PredPol, y compris l'ajout d'un contre-biais pour forcer une affectation des policiers proportionnelle à la taille de la population.

L'auteur soulève la question de savoir s'il vaut mieux une police efficace ou une police juste.

13:10-15:25 Introduction aux gangs de Los Angeles:

Introduction aux Krazy Ass Mexicans, un gang de Los Angeles, et à leur réseau de rivalités avec d'autres gangs.

L'auteur utilise un graphique pour visualiser les rivalités et les attaques entre les gangs.

15:25-17:45 La contagion des fusillades:

Découverte que le risque d'agression se propage de proche en proche, comme une contagion.

L'auteur utilise des données sur les fusillades entre gangs pour illustrer ce phénomène.

17:45-20:30 Épidémiologie criminelle:

Introduction d'Andrew Papachristos, un sociologue qui utilise l'épidémiologie pour étudier le crime.

L'auteur explique comment Papachristos a cartographié le réseau d'interactions de 170 000 criminels et a mis en évidence des cascades de propagation d'attaques par arme à feu.

20:30-22:10 Interruption de la contagion:

Introduction de Gary Slutkin, un médecin virologue reconverti en criminologie, qui utilise des méthodes d'épidémiologie pour interrompre la propagation du crime.

L'auteur explique comment Slutkin identifie les victimes potentielles et les met en "quarantaine" pour empêcher de nouvelles attaques.

22:10-22:50 Conclusion:

Conclusion de la vidéo en laissant la question ouverte de savoir si la fouloscopie peut mettre fin à la criminalité. L'auteur encourage les spectateurs à se faire leur propre opinion.

the young girl desiring herself desiring;

pornographic media

for - colonialism - China faces backlash in Mozambique and DRC as violence erupts against corruption 2025, Jan 1

// - comment Widescale violence breaker out in Mozambique over fraudulent election results - Chinese businesses and infrastructure have been targeted as they are seen as corrupt supporters of the current government. - China's corrupt business practices that have kept ordinary people in poverty while destroying the environment. - Years if such exploitation reached a boiling point when the corrupt government won they election again.

//

tag is violence, but more about control — need to distinguish between the 2.

again, "rhetorics of maximum visibility"

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:07:44][^2^][2]:

Cette vidéo explore comment les malentendus peuvent être des vecteurs majeurs de violence verbale, en particulier dans les communications écrites et numériques.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Violence verbale et discours de haine * La violence verbale repose sur le langage * Les discours de haine contiennent souvent de la violence verbale * Les enfants expérimentent la violence verbale de manière rituelle + [00:00:47][^4^][4] Impact des réseaux sociaux et jeux vidéo * Absence de signaux non verbaux dans les communications écrites * Les jeunes peuvent mal interpréter les messages écrits * Le texte seul peut créer des ressentis de violence + [00:01:46][^5^][5] Différenciation et catégorisation * La discrimination est un phénomène cognitif positif * Les malentendus numériques peuvent polariser et radicaliser * La polarisation mène souvent aux discours de haine + [00:03:37][^6^][6] Commentaires et malentendus * Les citations tronquées créent des malentendus * Les commentaires de commentaires déforment le débat initial * La relation entre les personnes se perd dans les réseaux sociaux + [00:06:09][^7^][7] Éducation et lien social * Importance de l'éducation à la communication non violente * Favoriser la déconnexion et la régulation des réseaux sociaux * Encourager la valorisation et l'intelligence collective

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:28:36][^2^][2]:

Ce documentaire traite du harcèlement scolaire et des méthodes pour y faire face. Il présente des témoignages d'enfants harcelés et des stratégies pour les aider à se défendre.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction au harcèlement scolaire * Exemples de moqueries et insultes * Importance de l'autodérision * Préparation des élèves à affronter le harcèlement + [00:02:16][^4^][4] Thérapie brève pour les victimes * Témoignage d'un parent sur la crise de panique de son enfant * Explication de la thérapie brève * Importance de se concentrer sur le présent + [00:07:00][^5^][5] Stratégies de défense * Techniques pour répondre aux insultes * Importance de l'attitude et de la posture * Exemples de réponses pour déstabiliser le harceleur + [00:17:01][^6^][6] Comprendre les harceleurs * Témoignage d'un ancien harceleur * Sentiment de supériorité et de toute-puissance * Difficulté à arrêter le harcèlement + [00:22:12][^7^][7] Rôle des adultes et des institutions * Importance de la prise en charge de la souffrance * Témoignage d'un parent et d'un enfant harcelé * Stratégies pour rendre le harcèlement visible et y mettre fin

Résumé de la vidéo [00:28:38][^1^][1] - [00:53:45][^2^][2]:

Cette partie du documentaire traite des méthodes et des expériences pour lutter contre le harcèlement scolaire, en mettant en avant des témoignages et des stratégies pour aider les victimes à se défendre et à surmonter leurs traumatismes.

Points forts : + [00:28:38][^3^][3] Recherche de solutions * Formation en dehors de l'éducation nationale * Importance de parler sans peur des représailles * Nécessité de gronder les agresseurs + [00:30:20][^4^][4] Difficulté de parler * Peur et douleur de revivre les événements * Violence silencieuse de l'exclusion * Importance de l'écoute et du soutien + [00:34:01][^5^][5] Outils pour les victimes * Apprendre à négocier avec les personnalités difficiles * Importance de l'autodérision * Stratégies pour répondre aux harceleurs + [00:42:52][^6^][6] Rôle des parents et enseignants * Ne pas priver l'enfant de sa victoire * Risques de l'escalade de la violence * Importance de l'accompagnement et de l'outillage + [00:49:22][^7^][7] Témoignages de victimes * Expériences de harcèlement et de violence * Impact sur la confiance en soi * Importance de parler et de chercher du soutien

Résumé de la vidéo [00:53:47][^1^][1] - [00:57:30][^2^][2]:

Cette partie du documentaire aborde les progrès réalisés par les enfants victimes de harcèlement scolaire grâce à des séances de soutien. Les enfants apprennent à se défendre et à changer de posture, ce qui réduit le harcèlement et améliore leur bien-être général.

Points forts : + [00:53:47][^3^][3] Progrès des enfants * Les enfants montrent des signes de progrès * Ils deviennent plus autonomes * Leur confiance en eux augmente + [00:54:26][^4^][4] Changements positifs * Les enfants ne craignent plus les harceleurs * Ils se sentent plus épanouis * Les parents constatent des améliorations + [00:55:58][^5^][5] Réduction du harcèlement * Les harceleurs embêtent moins les enfants * Les enfants apprennent à se défendre * Le soutien des séances est efficace + [00:56:15][^6^][6] Autonomie et responsabilité * Les enfants deviennent acteurs de leur solution * Ils prennent en charge leur propre défense * Les séances les rendent plus autonomes + [00:57:02][^7^][7] Rôle des éducateurs * Les éducateurs épaulent les enfants * Ils ne résolvent pas le problème seuls * Ils sèment des graines de changement pour l'avenir

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:27:47][^2^][2]:

Cette vidéo explore les défis auxquels sont confrontés les parents d'enfants et d'adolescents ingérables. Elle présente plusieurs histoires de familles en difficulté, mettant en lumière les tensions, les conflits et les solutions envisagées pour rétablir la paix familiale.

Moments forts: + [00:00:01][^3^][3] Morgane en fugue * Mère cherche sa fille de 15 ans * Avis de recherche sans succès * Conflits familiaux constants + [00:09:01][^4^][4] Florian et sa mère Sylvie * Conflits sur les devoirs * Florian menace de se faire du mal * Tensions quotidiennes + [00:15:23][^5^][5] Internat comme solution * Florian pourrait être envoyé en pension * Comportement insupportable * Risques pour sa sécurité + [00:16:43][^6^][6] École spécialisée ITEP * Enfants avec troubles du comportement * Classes en petits groupes * Objectif de réintégration scolaire + [00:22:04][^7^][7] Attente d'une place à l'ITEP * Romy attend pour son fils Killian * Convoquée régulièrement par l'école * Espoir d'une amélioration comportementale

Résumé de la vidéo [00:27:49][^1^][1] - [00:53:10][^2^][2]:

Cette vidéo traite des difficultés rencontrées par les parents avec des enfants et adolescents ingérables. Elle met en lumière les défis quotidiens, les tentatives de fugue, et les interventions nécessaires pour gérer ces situations.

Moments forts: + [00:27:49][^3^][3] Fugue de Morgane * Morgane s'échappe du foyer * Sa mère, Lilou, cherche désespérément des nouvelles * Les gendarmes sont impliqués dans les recherches + [00:31:00][^4^][4] Confrontation avec Kevin * Lilou confronte Kevin, l'ami de Morgane * Morgane s'enfuit à nouveau * Lilou appelle les gendarmes pour intervenir + [00:35:00][^5^][5] Difficultés des foyers * Les éducateurs ne peuvent pas contraindre physiquement les jeunes * Les fugues sont fréquentes et difficiles à gérer * Témoignages sur la facilité de s'échapper des foyers + [00:40:00][^6^][6] Intervention éducative * Mathieu Melchiori aide les parents à gérer les conflits * Focus sur les devoirs et la communication * Importance de la confiance et de la gestion autonome des enfants + [00:46:00][^7^][7] Cas de Jesse * Jesse, autre adolescent difficile, montre des signes d'amélioration * Importance de l'éloignement pour apaiser les tensions familiales * Témoignages des parents sur les changements positifs

Résumé de la vidéo [00:53:12][^1^][1] - [01:22:43][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les défis auxquels sont confrontés les parents d'enfants et d'adolescents difficiles. Elle met en lumière les luttes émotionnelles et les efforts pour trouver des solutions adaptées.

Moments forts: + [00:53:12][^3^][3] Retour à l'internat * Les enfants préparent leurs bagages * Les parents expriment leurs sentiments de soulagement et de culpabilité * La séparation est difficile mais nécessaire + [00:55:08][^4^][4] Observation à l'ITEP * Kylian commence une période d'observation de trois jours * Son comportement est évalué par les éducateurs * Les premiers jours montrent des signes de violence + [01:02:11][^5^][5] Lutte pour la garde * Lilou se bat pour récupérer la garde de sa fille Morgan * Elle engage un avocat pour contester le placement en foyer * La situation administrative est complexe et frustrante + [01:06:00][^6^][6] Stage de responsabilité parentale * Des parents assistent à un stage pour éviter des peines de prison * Ils discutent de leurs responsabilités et des erreurs commises * L'éducatrice les aide à comprendre leur rôle dans les comportements de leurs enfants + [01:18:00][^7^][7] Harcèlement scolaire * Florian révèle qu'il est victime de moqueries à l'école * Ses parents et un conseiller discutent des impacts sur son comportement à la maison * Ils cherchent des moyens de gérer et de surmonter cette situation

Résumé de la vidéo [01:22:45][^1^][1] - [01:27:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo montre les progrès des enfants et adolescents difficiles après des interventions éducatives et thérapeutiques.

Moments forts: + [01:22:45][^3^][3] Progrès de Jesse * Ne fait plus de crises à la maison * Fait des efforts en classe * Peut rentrer chez lui les mercredis + [01:24:34][^4^][4] Évolution de Florian * Inscrit dans un nouvel établissement * Élu délégué de classe * Suivi par un conseiller éducatif + [01:25:34][^5^][5] Difficultés de Lilou et Morgane * Avocat de Lilou absent au tribunal * Morgane envoyée en Espagne pour un an * Lilou espère rétablir le contact avec sa fille

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:28:44][^2^][2]:

La vidéo explore de nouvelles méthodes d'apprentissage dans les écoles, en mettant l'accent sur l'intégration scolaire, la danse comme outil pédagogique, et l'enseignement bilingue.

Moments forts: + [00:00:18][^3^][3] Intégration scolaire par la danse * Utilisation de la danse pour aider les enfants en difficulté * Amélioration de la communication et de la confiance en soi * Développement de la concentration et de la conscience corporelle + [00:12:41][^4^][4] Écoles biculturelles en Moselle * Enseignement intensif de l'allemand dès la maternelle * Utilisation de méthodes ludiques pour l'apprentissage * Importance de la culture et de la langue dans l'éducation + [00:25:01][^5^][5] Projet scientifique en Bretagne * Participation à un projet de ballon stratosphérique * Intégration de la démarche expérimentale et des mathématiques * Encouragement de la curiosité et de l'engagement des élèves

Résumé de la vidéo [00:28:47][^1^][1] - [00:52:46][^2^][2]:

Cette vidéo explore des projets éducatifs innovants en France, mettant en avant des méthodes d'apprentissage interactives et collaboratives.

Moments forts: + [00:28:47][^3^][3] Expériences scientifiques * Utilisation de caméras et d'appareils photo * Étude de l'électricité et des engrenages * Calcul de l'altitude et du temps + [00:37:29][^4^][4] Projet Lecture de Plus * Promotion de la lecture dans les écoles * Organisation d'émissions de radio * Participation active des élèves + [00:45:31][^5^][5] Chansons littéraires * Création de chansons à partir de textes * Motivation des élèves par la musique * Réécriture et jeu avec les mots + [00:49:35][^6^][6] Maison d'édition scolaire * Écriture et publication de petits livres * Développement de l'autonomie et de l'entraide * Correction et amélioration des écrits des élèves

Résumé de la vidéo [00:52:49][^1^][1] - [01:18:57][^2^][2]:

Cette vidéo explore les nouvelles méthodes d'apprentissage à l'école, mettant en avant des approches individualisées et collaboratives pour chaque élève. Elle présente des exemples concrets de pratiques pédagogiques innovantes.

Moments forts: + [00:52:49][^3^][3] Approche individualisée et collaborative * S'intéresser à chaque élève * Coopération et entraide * Utilisation des élèves avancés comme modèles + [00:55:00][^4^][4] Toilettage des textes * Correction collective des erreurs * Importance de la grammaire et de l'orthographe * Utilisation de l'outil informatique pour la réécriture + [01:02:00][^5^][5] Intelligences multiples * Théorie de Howard Gardner * Utilisation de différentes intelligences à l'école * Importance de reconnaître les diverses formes d'intelligence + [01:09:00][^6^][6] Apprentissage des mathématiques * Utilisation de la manipulation et du concret * Ateliers pratiques pour comprendre les concepts abstraits * Importance de rendre les mathématiques accessibles et ludiques + [01:15:00][^7^][7] Projet artistique à l'école * Transport vers l'imaginaire * Réappropriation de l'école par les enfants * Importance de l'expression et de la créativité

Ces moments forts montrent comment l'école peut évoluer pour mieux répondre aux besoins individuels des élèves et favoriser un apprentissage plus inclusif et engageant.

Résumé de la vidéo [01:18:59][^1^][1] - [01:38:57][^2^][2]:

Cette vidéo explore les nouvelles méthodes d'apprentissage à l'école, mettant en avant des projets créatifs et collaboratifs qui encouragent l'expression personnelle et le développement des compétences des élèves.

Moments forts: + [01:19:01][^3^][3] Activités créatives * Les enfants imaginent et construisent des objets * Utilisation de matériaux variés pour les projets * Importance de la réalisation des idées + [01:20:01][^4^][4] Projets collaboratifs * Interaction entre élèves et artistes * Projets intégrés dans le quotidien scolaire * Développement de compétences pratiques + [01:24:09][^5^][5] Expression personnelle * Les enfants racontent des histoires imaginaires * Encouragement à partager des idées * Importance de l'estime de soi + [01:27:01][^6^][6] Pédagogie Freinet * Utilisation de techniques communes * Importance des rituels et de l'expression libre * Apprentissage basé sur les expériences des enfants + [01:31:01][^7^][7] Mathématiques créatives * Les enfants inventent des objets mathématiques * Résolution de problèmes en groupe * Importance de la logique et de la cohérence + [01:34:01][^8^][8] Autonomie et responsabilité * Encouragement à l'autonomie dans le travail * Importance des règles et de la coopération * Réduction des incivilités et de la violence

Apprendre en dansant : 00:00:00 Apprendre en deux langues : 00:12:30 Apprentis chercheurs : 00:24:57 Critiques en herbe : 00:37:28 Écrivains en culotte courte : 00:49:24 Le banquet des intelligences : 01:02:07 Une artiste à la maternelle : 01:14:28 Une méthode Freinet : 01:26:47

Résumé de la vidéo [00:00:03][^1^][1] - [00:27:38][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien de la brigade des mineurs à Lille, en France, qui traite des cas de violence et d'agression sexuelle impliquant des enfants. Elle montre les défis auxquels les policiers sont confrontés et leur engagement à protéger les jeunes victimes.

Moments forts : + [00:00:03][^3^][3] Arrestation d'un suspect * Brigade des mineurs en action * Suspect arrêté sans résistance * Enfants placés en sécurité + [00:05:28][^4^][4] Interrogatoire de la mère * Mère des enfants interrogée * Révélations sur les attouchements * Mère refuse de coopérer + [00:10:36][^5^][5] Enlèvement d'un enfant * Enfant enlevé par ses parents * Brigade intervient rapidement * Enfant toujours introuvable + [00:12:30][^6^][6] Confrontation avec l'agresseur * Enfant confronté à son agresseur * Maintien des accusations * Agresseur nie les faits + [00:21:53][^7^][7] Violence intrafamiliale * Adolescent menacé par le compagnon de sa mère * Intervention de la brigade * Compagnon condamné à ne plus approcher l'adolescent

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Ces moments forts montrent les défis et les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur les abus.

Résumé de la vidéo [00:56:15][^1^][1] - [00:58:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des défis et des réponses face à la violence des enfants à l'école, en mettant l'accent sur les mesures judiciaires et le soutien psychologique.

Moments forts : + [00:56:15][^3^][3] Réponse judiciaire * Placement sous contrôle judiciaire * Interdiction d'approcher les enfants * Risque de prison ferme + [00:57:15][^4^][4] Soutien psychologique * Importance de la détente pour les enquêteurs * Gestion de la pression psychologique * Motivation à aider les enfants + [00:58:09][^5^][5] Statistiques alarmantes * Plus d'un Français sur 10 victime de maltraitance * Silence persistant sur les abus * Mission de la brigade des mineurs

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:28:15][^2^][2]:

Cette vidéo explore les défis auxquels sont confrontés les enfants en difficulté scolaire en France, en mettant en lumière des cas spécifiques et les solutions mises en place pour les aider.

Moments forts: + [00:00:00][^3^][3] Introduction des situation * Deux enfants de six ans exclus pour comportement violent * Objectif de réintégration scolaire * Surveillance éducative renforcée + [00:02:52][^4^][4] Structure éducative spéciale * Programme de trois mois * Travail scolaire et apprentissage des règles * Importance de la discipline + [00:06:07][^5^][5] Coût et espoir * Expérience coûteuse mais nécessaire * Objectif de réintégration dans une école ordinaire * Risques de déscolarisation + [00:09:01][^6^][6] Gestion des crises * Difficultés des enseignants face aux comportements violents * Importance de trouver des solutions adaptées * Témoignages des enseignants et des parents + [00:18:03][^7^][7] Violence et perception * Augmentation perçue de la violence chez les enfants * Rôle des médias dans la psychose * Réponses institutionnelles et législatives

Résumé de la vidéo [00:28:16][^1^][1] - [00:55:26][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde les problèmes liés à la prescription de médicaments pour l'hyperactivité chez les enfants en France, les effets secondaires de ces médicaments, et les alternatives à la médicalisation des comportements difficiles.

Moments forts: + [00:28:16][^3^][3] Critique des prescriptions de médicaments * L'industrie pharmaceutique crée la demande * La Ritaline a des effets secondaires * Les prescriptions ne respectent pas toujours les règles + [00:30:02][^4^][4] Cas d'Aymeric et Sami * Aymeric a vécu sous Ritaline * Sami a été retiré à ses parents * Les médecins cherchent à comprendre les causes profondes + [00:39:02][^5^][5] Questionnaire controversé de la MGEN * Évaluer la santé mentale des élèves * Critiques sur le fichage des familles * La CNIL suspend le questionnaire + [00:41:02][^6^][6] Précarité et éducation à Amiens * Florian, un enfant turbulent * Mission Possible aide les familles * Importance de l'accompagnement et du soutien + [00:48:01][^7^][7] Prévention vs répression * Dialogue comme alternative à la répression * Coût de la prévention vs répression * Importance de l'éducation et des repères sociaux

Résumé de la vidéo [00:00:04][^1^][1] - [00:29:14][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien difficile des adolescents en détresse, en se concentrant sur leurs expériences dans une unité psychiatrique.

Moments forts: + [00:00:04][^3^][3] Maxence à l'hôpital * Retour régulier à l'hôpital psychiatrique * Troubles graves et traitement lourd * Difficultés familiales + [00:06:00][^4^][4] Unité psychiatrique * Enfants souffrant de diverses pathologies * Séjour moyen de 4 mois * Règles strictes et surveillance constante + [00:14:00][^5^][5] Activités thérapeutiques * Escalade pour Valentin * Importance de la confiance en soi * Encadrement par le personnel soignant + [00:16:00][^6^][6] Crises d'angoisse * Laura et ses crises d'angoisse sévères * Impact sur la vie quotidienne * Traitement et suivi médical + [00:22:00][^7^][7] Gestion des crises * Sarah et ses tentatives de fugue * Utilisation de contentions en cas de crise * Importance de la sécurité des patients

Résumé de la vidéo [00:29:19][^1^][1] - [00:34:28][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des défis quotidiens des adolescents en détresse et de leurs interactions avec leurs familles et le personnel médical. Elle met en lumière les difficultés émotionnelles et les progrès réalisés par les jeunes dans un cadre thérapeutique.

Points forts : + [00:29:19][^3^][3] Difficultés et soutien familial * Les parents rencontrent régulièrement les psychiatres * Les progrès des enfants sont discutés * Exemple d'Anna qui veut retourner à l'école + [00:31:00][^4^][4] Interaction entre Anna et sa mère * Anna reste distante avec sa mère * La maladie d'Anna affecte ses relations * Anna prévoit de ne pas travailler en cours + [00:32:11][^5^][5] Soutien familial variable * Certains enfants ont des familles stables * D'autres, comme Valentin, ont des parents instables * Valentin peut appeler sa mère mais pas la voir + [00:33:43][^6^][6] Progrès d'Anna * Anna réussit à aller en cours d'art plastique * Elle se sent bien après le cours * Elle envisage de continuer à aller en cours de manière sporadique